Acte - DLB 20240105 064

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Acte - DLB 20240105 064 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20240105 064)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 64 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE POISSY ET L’ASSOCIATION INTER POISSY SPORT, POUR LES ANNÉES 2024 À 2026

DÉLIBÉRATION

APPROUVÉE PAR 37 Voix POUR Voix contre À l’unanimité

Abstention 2

Non-participation au vote

MM ROGER et SEITHER n’ont pas pris

part au vote et sont sortis de la salle

Annexe : Convention d’objectifs et de moyens

L’An deux mille vingt-trois le onze décembre à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire le cinq décembre deux mille vingt-trois, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire.

PRÉSENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, , M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme KOFFI, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M LUCEAU, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M DUCHESNE, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme BELVAUDE

Mme OGGAD

Mme MESSMER

M PLOUZE-MONVILLE

POUVOIRS :

Mme BELVAUDE donne pouvoir à Mme SMAANI

Mme OGGAD donne pouvoir à Mme CONTE

Mme MESSMER donne pouvoir à Mme GRIMAUD

M PLOUZE-MONVILLE donne pouvoir à M MONNIER

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR MICHEL PROST

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que depuis janvier 2021, les relations entre la commune de Poissy et l’association Inter Poissy Sport sont régies au sein d’une convention d’objectifs et de moyens, qui prend fin le 31 décembre 2023.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023La commune de Poissy, au titre de sa politique sportive et associative, a subventionné l’association Inter Poissy Sport à hauteur de 28 000 €, en 2023, pour des actions menées par l’association autour de la pratique et de l’enseignement du sport, qui s’exercent tant en compétition, que dans le domaine des loisirs et pour toutes les manifestations s’y rattachant.

L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 impose aux collectivités de conclure une convention d’objectifs et de moyens lorsqu’elles versent une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € à une association.

L’association Inter Poissy Sport, à son initiative, a fait connaître, par courrier, sa volonté de renouveler la convention d’objectifs et de moyens, ainsi que ses actions en faveur des Pisciacais.

S’est alors engagé, avec les services de la commune, les élus de secteur et les représentants de l’association Inter Poissy Sport, un travail collaboratif visant à :

- Partager et formaliser des objectifs inscrits dans la convention (et évalués pendant toute la durée du partenariat) ;

- Mettre en place un « dialogue de gestion » et des échanges institutionnalisés toute l’année ; - Accompagner les associations vers une gestion améliorée et, par le biais de contrôles réguliers de la commune et assurer une meilleure maîtrise des deniers publics.

L’ensemble de ces mesures a abouti à la rédaction d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens, pour une durée de trois ans.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Inter Poissy Sport, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024, et d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1611-4, L. 2121-29, L. 2144-3,

Vu le règlement n° 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations,

Vu le décret-loi du 25 juin 1934 modifié relatif aux sociétés privées,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023Vu la charte des engagements réciproques entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales, signée le 14 février 2014,

Vu la convention d’objectifs et de moyens 2021-2023, conclue pour trois ans,

Vu le courrier de l’association demandant le renouvellement de cette convention et la demande de subvention formulées par l’association pour 2024,

Vu l’avis de la Commission des finances,

Considérant l’importance pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations,

Considérant que la commune accompagne et soutient financièrement les associations dont les activités présentent un intérêt pour les Pisciacais, notamment dans les domaines sociaux, culturels et sportifs,

Considérant les activités de l’association Inter Poissy Sport,

Considérant que la commune souhaite apporter son soutien à l’association Inter Poissy Sport,

Considérant qu’il convient de conclure une convention d’objectifs et de moyens, précisant les droits et obligations de chacune des parties,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

D’adopter les termes de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Inter Poissy Sport.

Article 2 :

D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ses avenants et ses annexes éventuels ainsi que tous documents s’y afférent avec Monsieur Philippe SEITHER, président de l’association ou son représentant légal, domiciliée 42 rue d’Aigremont 78300 Poissy.

Article 3 :

De préciser que la convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024.

Article 4 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20231

Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens

2024 – 2026

entre la Ville de Poissy et

L’Association Inter Poissy Sport

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de POISSY, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, en qualité de Maire dûment autorisée aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2023, à signer la présente convention, ci-après dénommée « La VILLE»,

D’une part,

ET

L’Association Inter Poissy Sport, domiciliée au 42 rue d’Aigremont, 78300 Poissy, représentée par Monsieur Philippe SEITHER, Président de ladite association, agissant en cette qualité, dûment autorisé aux fins des présentes par le Conseil d’administration du 07 octobre 2020, ci-après dénommée «L’ASSOCIATION»,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Association souhaite développer les projets qu’elle s’est fixée dans ses statuts (Journal Officiel des Associations du 6/12/2008), proposant des activités et des services pour l’ensemble de la population du quartier, de Poissy et des environs en cohérence avec son projet associatif et avec son environnement et notamment :

- l'aide à l’organisation de fêtes et de manifestations sportives, régulières ou exceptionnelles, - l’organisation des stages sportifs,

- la mise en place des projets socio-éducatifs et sportifs le mercredi et pendant les vacances scolaires, - la gestion de la salle de musculation du complexe Marcel Cerdan, - la recherche des sponsors et de parrainages pour des manifestations se déroulant dans les installations sportives de la Ville,

- la centralisation les résultats sportifs et les transmettre au service communication de la Ville.

La Ville, quant à elle, a défini des politiques publiques en matière de jeunesse, de politique de la ville, d’éducation, de culture, de sport, de vie sociale, de développement durable et de vie des quartiers.

Le projet de l’Association s’inscrivant particulièrement dans le cadre de la politique publique communale en matière d’actions menées par l’association autour de la pratique et de l’enseignement du sport, qui s’exercent tant en compétition, que dans le domaine des loisirs et pour toutes les manifestations s’y rattachant et présentant à ce titre un caractère d’intérêt public local, la Ville souhaite que l’Association inscrive son action en partenariat avec elle et entend lui apporter son soutien, notamment par le versement d’une subvention annuelle.

Le concours financier de la Ville indiqué dans la présente convention constitue un engagement de principe envers l’Association. En effet, compte tenu du principe de l’annualité budgétaire, cet engagement est conditionné chaque année au vote du budget primitif par le Conseil Municipal.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20232

Conformément à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’Economie Sociale et Solidaire, il est précisé que le concours financier de la Ville est alloué sous réserve des conditions non-exhaustives suivantes :

- Déclaration régulière de l’Association auprès des services préfectoraux - Demande de subvention formulée à l’initiative de l’Association

- Signature du contrat d’engagement républicain

- Charte de la Laïcité

- Comptes rendus quantitatifs et qualitatifs des actions réalisées dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée

- Existence d’un intérêt public local

- Motivation de la subvention

- Vote d’une délibération par le conseil municipal

- Respect par l’Association des obligations contenues dans la présente convention - Vérification par la Ville que le montant du concours financier n’excède pas le coût des actions de l’Association

Il est décidé par la volonté commune des signataires mentionnés ci-dessus, d’inscrire leurs relations dans le cadre d’une convention pluriannuelle, qui définit les conditions du partenariat entre la Ville et l’Association pour la période de 2024-2026.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Elle a pour objet de préciser les objectifs partagés entre la Ville et l’Association, de fixer leur mode de collaboration, d’arrêter le cadre de leurs engagements respectifs, et de définir leurs relations financières, au regard des objectifs retenus dans leurs projets respectifs.

L'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe 1 à la présente convention et un programme d’actions annuel (ou pluriannuel) présenté dans ses demandes de subventions, en cohérence avec les orientations de la politique publique de la Ville mentionnée en préambule.

La Ville s’engage à soutenir financièrement ce programme d’actions d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie de la subvention éventuellement attribuée, dont les modalités de versement et les conditions d’utilisation, en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, sont définies dans la présente.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 3 années prenant effet au 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Les effets de la présente convention s’étendent toutefois au-delà de cette durée, compte-tenu notamment des droits et obligations des parties s’agissant des opérations de contrôle du bon usage de la subvention allouée par la Ville.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20233

TITRE 1 – LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville s’engage à respecter la liberté d’initiative de l’association et son autonomie.

ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES ASSOCIATIONS

La Ville s’engage à aider l’Association dans la réalisation de ses projets, notamment par la mise en place d’un soutien technique (veille législative et réglementaire, accompagnement comptable et fiscal) par l’intermédiaire d’un référent ressources de la ville.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU CONCOURS FINANCIER

La Ville s’engage à soutenir financièrement le projet et les objectifs de l’Association précisés dans l’annexe 1 ainsi que le programme d’actions présenté dans ses demandes de subventions par le versement d'un concours financier annuel.

Le concours financier de la Ville est attribué sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

- l'inscription des crédits au budget primitif de la Ville ;

- le respect par l’Association de ses obligations stipulées aux présentes ; - la vérification par la Ville que le montant du concours financier n’excède pas le coût du projet associatif, conformément aux dossiers de demandes de subventions.

Le financement public peut prendre en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article « CODE DE BONNE CONDUITE ».

L’Association notifie cet excédent du compte de résultat clos et la destination de son utilisation dans le procès- verbal d’Assemblée Générale annuelle appelée à approuver les comptes.

ARTICLE 5 – DETERMINATION DU CONCOURS FINANCIER DE LA VILLE

La ville de Poissy peut soutenir l’Association sur les axes et objectifs précisés dans l’annexe 1, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande de subvention dûment complété, dans lequel sera présenté le programme d’actions annuel ou pluriannuel de l’Association.

Le montant du concours financier est déterminé en fonction du coût du programme d’action annuel (ou pluriannuel).

Les dossiers de demande de subventions présentent les budgets prévisionnels du programme des actions en détaillant :

- les coûts éligibles au concours financier des partenaires publics et privés, - l’ensemble des produits affectés,

- ainsi que les règles retenues par l’Association pour leurs estimations (selon un principe de bonne gestion et de sincérité de la présentation).

Il est précisé que l’Association s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour multiplier les sources de financement public et privé (sponsors…).

Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s), par des transferts entre natures de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné ne doit pas affecter la réalisation de l’action.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20234

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU CONCOURS FINANCIER

La Ville ne pourra attribuer une subvention que si l’Association produit, chaque année dans les délais impartis de la campagne de subvention, un dossier de demande de subvention complet, dans lequel sera présenté le programme d’actions et leurs bilans (modèle en annexe 3), accompagné des pièces justificatives exigibles.

Le montant de la subvention est voté chaque année par le Conseil Municipal, après examen du budget prévisionnel et du rapport d’activités de l’Association, sous réserve de la disponibilité des crédits.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le concours financier de la Ville de Poissy sera crédité, selon les procédures comptables en vigueur et selon l’échéancier défini ci-dessous par la Ville, sur le compte ouvert au nom de l’Association.

L’Association communiquera à la Ville, un relevé d'identité bancaire obligatoirement à son nom, lors du dépôt du dossier de demande de subvention. Tout changement de coordonnées bancaires oblige l’Association à communiquer le nouveau RIB à la Ville.

L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Poissy.

Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Responsable du Centre des finances publiques de Poissy.

La Ville verse, pour l’année civile 2024 et les années suivantes :

- Une avance de 50% au mois de janvier de l’année en cours, calculée sur la base du montant de la dernière subvention attribuée à l’Association au titre du budget primitif de l’année précédente, hors subvention exceptionnelle et/ou complémentaire.

- Une deuxième avance de 30% au mois d’avril de l’année en cours, calculée sur la base du montant des crédits inscrits au budget primitif de l’année en cours.

- Le solde, au plus tard le 30 novembre de l’année en cours, correspondant à la différence entre l'inscription des crédits au budget primitif de l’année en cours et le montant des avances versées aux mois de janvier et avril de l’année en cours.

L’Association ne bénéficie pas d’un droit au maintien du montant de la subvention qu’elle a perçue l’année précédente et la fixation du montant de l’acompte provisionnel du mois de janvier sur la base de cette dernière ne constitue pas une promesse d’attribution d’une subvention du même montant.

Il est précisé que le montant de la subvention de l’année en cours tiendra compte des deux évaluations intermédiaires des actions portées par l’Association réalisées, conformément à l’article 14 de la présente convention, avant le 15 février de l’année en cours et le 30 octobre de l’année précédente.

S’il est constaté la non-exécution, un retard d’exécution ou la modification des objectifs définis dans la présente convention et/ou un manquement de l’Association à ses obligations administratives, juridiques ou financières, la Ville se réserve le droit de revenir sur l’inscription des crédits du budget primitif par voie de délibération au Conseil Municipal.

ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIEL

Compte tenu de l’intérêt que présente le projet de l’Association, la Ville décide d’en faciliter la réalisation en lui allouant des moyens matériels, définis dans des conventions de mise à disposition de locaux et de matériel distinctes de la présente convention d’objectifs et de moyens.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20235

TITRE 2 – LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’Association jouit d’une indépendance de décision.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne conduite et à la bonne exécution de son projet.

ARTICLE 9 – CODE DE BONNE CONDUITE

9.1 – JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF

 Dans le mois suivant la tenue de chaque Assemblée générale approuvant les rapports d’activités, moral et financier de l’année écoulée l’Association doit transmettre à la Ville :

- la liste nominative des membres du Conseil d’Administration et du Bureau - l’attestation de la délégation de pouvoir du (de la) Président(e)

- la copie de son rapport d’activités, moral et financier

- le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant ledit rapport et les comptes annuels - la justification de publication des comptes au Journal Officiel lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €.

L’ensemble de ces documents devront être enregistrés auprès des services préfectoraux au plus tard dans les trois mois après ladite Assemblée Générale.

 Lors de tous changements (dûment enregistrés auprès des services préfectoraux), l’Association doit transmettre dans les meilleurs délais à la Ville :

- la mise à jour de ses statuts

- la mise à jour de ses instances de gouvernance

- sa nouvelle domiciliation.

9. 2 – BUDGETAIRE

L’Association est invitée à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif applicable aux associations concernées depuis le 1er janvier 2020.

Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, l’Association s’engage à fournir à la Ville les documents ci-après :

 Les comptes annuels (comptes de résultats et bilans) certifiés conformes par le(la) Président(e) (ou autre personne habilitée) ainsi que tous rapports du commissaire aux comptes lorsque les comptes de l’Association sont soumis à un tel contrôle par obligation légale ou en application des statuts si ces derniers le prévoient.

 le compte rendu financier pour les actions subventionnées du programme défini dans la demande de subvention :

- se constituant d’un tableau reprenant les charges et les produits affectés à ces actions et faisant apparaître les écarts constatés entre le budget prévisionnel et les réalisations (Cf. annexe 3)

- accompagné d’un bilan quantitatif et qualitatif du projet (cf. annexes 2 et 3) - signé par le Président ou toute personne habilitée

L’Association s’engage à transmettre à la Ville le solde de tous ses comptes aux dates suivantes : - Le 15 juillet

- Le 01 octobre

- Le 01 février

- Le 01 avril

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20236

ARTICLE 10 – ASSURANCE

L’Association veillera à être en règle dans l’ensemble des obligations qui lui incombent notamment en s’engageant à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités et à payer les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de Poissy puisse être mise en cause.

L’Association veillera, à la date anniversaire de son contrat d’assurance, à transmettre à la Ville une nouvelle attestation actualisée.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS D’EMPLOYEURS

L’Association veillera à être en règle dans l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité d’employeur notamment en :

- accomplissant l’ensemble des fonctions d’employeur tant dans le cadre du code du travail que des dispositions particulières des accords de branches et application des conventions collectives et agrément(s) (visite médicale, document unique, mutuelle santé, entretien professionnel). - effectuant l’ensemble des déclarations sociales et fiscales et en réglant les cotisations et paiements afférents.

L’Association devra pouvoir justifier, en cas de demande de la Ville, du bon accomplissement de ses obligations légales.

ARTICLE 12 – COMMUNICATION

L’Association s’engage à faire mention de la participation des partenaires financeurs, dont la Ville, sur tout support de communication (papier, web, réseaux sociaux, vêtement, sac ou tout autre objet ou vêtement) et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la présente convention, par exemple au moyen de l’apposition du logo de la Ville de Poissy.

La Ville mettra à la disposition de l’association un kit avec le logo de la Ville sous tous les formats utilisables pour ses communications. L'utilisation de ce logo entraînera la validation de ces supports par le service communication de la Ville. Ce service devra aussi être informé des différents canaux de communication que l'Association souhaite utiliser.

La Ville relaiera, le cas échéant, dans ses différents supports de communication, les réalisations de l’Association liées à cette convention.

L’Association devra informer la Ville avant d’établir une convention de partenariat avec d’autres acteurs publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.

L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnemental (article L 581-29 du Code de l’environnement).

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20237

TITRE 3 –EVALUATION ET SUIVI DE LA CONVENTION

ARTICLE 13 – ANIMATION DE LA CONVENTION

Deux rencontres annuelles ayant pour objet d’effectuer un bilan annuel sur la réalisation des objectifs définis dans la présente convention seront organisées à l’initiative de la Ville.

Tout au long de l’année, se déroulera un Dialogue de Gestion réunissant des représentants de la Ville et des représentants de l’Association. Ce dialogue de gestion prendra la forme de bilans intermédiaires réalisés selon les modalités prévues à l’article 14 ci-dessous.

En cas d’évènement inattendu ou de changement dans sa situation, l’Association est tenue d’en aviser la Ville immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans attendre la réalisation du bilan intermédiaire ou final. Les échanges entre la Ville et l’Association pourront alors être aussi nombreux que la situation le nécessite

ARTICLE 14 – EVALUATION ANNUELLE – BILANS INTERMEDIAIRES

Deux évaluations des conditions de réalisation du programme seront réalisées annuellement, la première avant le 15 février et la seconde avant le 30 octobre, selon les modalités définies à l’annexe 2.

Dans le cadre de ces bilans intermédiaires, l’Association présentera un rapport d’activités établi sur le modèle présenté en annexe 3 reprenant le programme d’actions soutenu par la Ville et réalisé par l’Association. Les documents présenteront des éléments permettant d’avoir une connaissance des publics fréquentant l’Association, le volume d’activité, l’implication sur le territoire de la Ville de Poissy

Les évaluations portent sur la conformité des résultats à l’objet (défini en annexe 1) et sur l’impact des actions ou des interventions.

Cette démarche vient en complément des dispositifs d’évaluation et de contrôle prévus dans le cadre des conventions particulières par lesquelles l’Association est liée (agrément…).

ARTICLE 15 – BILAN FINAL

Au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif faisant la synthèse des comptes rendus annuels sera communiqué à la Ville lors d’une réunion suscitée par les représentants de l’Association. A l’occasion de cet entretien, les parties feront connaître leurs intentions sur le renouvellement de la convention pour une nouvelle période.

ARTICLE 16 – CONTROLES DE LA VILLE

Lors de l’instruction de la demande de subvention, la Ville contrôle que le concours financier n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet

En outre, conformément à l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, des contrôles sur pièce et sur place pourront être réalisés à tout moment par la Ville.

L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention..

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20238

ARTICLE 17 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT

La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à :

- la production des justificatifs mentionnés à l’article « CODE DE BONNE CONDUITE », - aux contrôles de la Ville prévus aux présentes.

Si l’Association souhaite le renouvellement de la présente convention, elle devra adresser sa demande à la Ville, trois mois avant sa date d’expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le renouvellement est subordonné à l’accord express de la Ville.

TITRE 4 – CLAUSES GENERALES

ARTICLE 18 – ANNEXES

L’annexe 1 (description prévisionnelle du projet), l’annexe 2 (indicateurs d’évaluation et conditions de l’évaluation), l’annexe 3 (modèle de support de présentation d’action) et l’annexe 4 (calendrier de contrôles et de versements) font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 17 – AVENANT

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.

ARTICLE 18 – NON UTILISATION DE LA TOTALITE DE LA SUBVENTION

Si la totalité de la subvention n’est pas utilisée ou pour le moins, engagée avant la clôture de l’exercice comptable en cause, la Ville pourra soit exiger la restitution de la subvention non utilisée, soit, ne pas verser à due concurrence, les sommes restant dues, s’il s’avère que la totalité de la subvention allouée n’a pas encore été virée administrativement .

ARTICLE 19 – SANCTIONS EN CAS DE RETARD OU D’INEXECUTION

En cas d’inexécution totale ou partielle, par l’Association, des obligations découlant de la présente convention, d’utilisation des fonds non conforme, de modification des conditions d’exécution, notamment si l’activité de l’Association était significativement inférieure aux données présentée dans le cadre de sa demande de subvention, ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention, quelle qu’en soit la raison, l’Association doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

l Dans tous les cas mentionnés à l’alinéa ci-dessus la Ville pourra décider de suspendre le versement de la subvention, en diminuer le montant ou ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention (avance et autres versements).

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier ou des comptes mentionnés à l’article 9 entraîne la suppression de la subvention en application.

La Ville informera l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement invité l’Association à présenter ses observations.

Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article 20 ci-après.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20231211-CM_20231211_64-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/20239

ARTICLE 20 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l’interruption du versement de la subvention et, le cas échéant, la restitution des sommes indûment perçues par l’Association.

En outre, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout événement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association. La résiliation de la convention dans ces conditions entraîne l’interruption immédiate du versement de la subvention.

ARTICLE 21 – INCESSIBILITE DES DROITS

La présente convention étant conclue intuitu personae, l’Association ne pourra en céder ou en transférer les droits, notamment en reversant tout ou partie de la subvention à d’autres associations, entreprises, collectivités, particuliers ou œuvres.

ARTICLE 22 – RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Versailles. L’engagement de toutes procédures juridictionnelles n’interviendra qu’après épuisement des voies amiables.

ARTICLE 23 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif tel qu’il est indiqué en entête des présentes. Tout changement de siège social devra être notifié à l’autre partie.

Fait à Poissy, en l'Hôtel de Ville, le

En double exemplaire

L’Association La Ville

Représentée par le Président de Représentée par le Maire, L’Association Inter Poissy Sport Vice-présidente de la Communauté urbaine GPS&O Conseillère régionale d’île-de-France,

Philippe SEITHER Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20231211-CM_20231211_64-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023ANNEXE 1 –DESCRIPTION PREVISIONNELLE DU PROJET

Association Inter Poissy Sport – IPS

L’Association s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions annuel ou pluriannuel comportant des obligations destinées à permettre la réalisation de l’objet visé à l’article 1 de la convention :

1) D’adhérer et de respecter les grands principes de la Vie Associative à savoir : - Etre représentant ou représentée à chaque réunion organisée par les services municipaux. - Occuper les créneaux attribués en respectant le règlement intérieur et avec un nombre d’adhérent raisonnable.

- Respecter les installations sportives, le personnel municipal et tout utilisateur présent dans les équipements municipaux.

2) Soutenir les sportifs pisciacais :

- Envisager de prendre en charge totalement ou partiellement les frais d’engagement à une compétition et/ou aux frais annexes logistiques – Max 7 500€ de la subvention municipale.

- Proposer des sessions de perfectionnement pour les sportifs.

3) Animation d’un espace sportif :

- Proposer un équipement adapté à la pratique du sport (Cardio, musculation, fitness) - Proposer des cours de remise en forme

4) Engager des démarches de développement pour la recherche de partenariats avec pour objectif d’atteindre le pourcentage suivant :

- S’engager dans la recherche de partenariats financiers et matériels (hors subvention municipale).

5) D’impliquer les services municipaux concernés dans l’organisation de manifestations sportives permettant ainsi :

- Faire une demande anticipée auprès des services de la Ville pour tout événement exceptionnel. - Une aide administrative (documents CERFA, arrêtés municipaux ou préfectoraux). - Une aide logistique (Disponibilité des salles, matériel)

- Une aide humaine (Déploiement du personnel permettant l’installation de cette manifestation).

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20231211-CM_20231211_64-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023Évaluation :

* 25% Indicateur initié * 50% Indicateur partiellement complété * 75% Indicateur presque complété * 100% Indicateur parfaitement complété

ANNEXE 2 – INDICATEURS D’EVALUATION ET CONDITIONS DE L’EVALUATION

L’Association s’engage à se rendre disponible pour l’organisation de deux rencontres par an ayant pour objet la tenue des bilans intermédiaires d’évaluations. Le premier rendez-vous devra avoir lieu au mois de février et le deuxième au mois d’octobre. Ces rendez-vous permettront à la Ville de compléter les indicateurs ci-dessous. En complément, un compte rendu financier annuel accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions illustrant les éléments mentionnés ci-dessous sont attendus.

INDICATEURS DE L’EVALUATION :

Objectifs / Critères Indicateurs 2024 (1) 2024 (2) 2025 (1) 2025 (2) 2026 (1) 2026 (2)

Principes de la Vie

Associative

- Etre représentant ou représentée à

chaque réunion organisée par les

services municipaux.

- Occuper les créneaux attribués en

respectant le règlement intérieur et

avec un nombre d’adhérent

raisonnable.

- Respecter les installations

sportives, le personnel municipal et

tout utilisateur présent dans les

équipements municipaux.

Soutenir les sportifs

pisciacais

- Envisager de prendre en charge

totalement ou partiellement les

frais d’engagement à une

compétition et/ou aux frais annexes

logistiques – Max 7 500€ de la

subvention municipale

- Proposer des sessions de

perfectionnement pour les sportifs

Animation d’un

espace sportif

- Proposer un équipement adapté à

la pratique du sport (Cardio,

musculation, fitness)

- Proposer des cours de remise en

forme

Recherche de

partenariats

- S’engager dans la recherche de

partenariats financiers et matériels

(hors subvention municipale)

L’organisation de

manifestations

sportives

- Faire une demande anticipée

auprès des services de la Ville pour

tout événement exceptionnel.

- Une aide administrative

(documents CERFA, arrêtés

municipaux ou préfectoraux).

- Une aide logistique (Disponibilité

des salles, matériel)

- Une aide humaine (Déploiement

du personnel permettant

l’installation de cette

manifestation).

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20231211-CM_20231211_64-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023Évaluation :

* 25% Indicateur initié * 50% Indicateur partiellement complété * 75% Indicateur presque complété * 100% Indicateur parfaitement complété

SIGNATURES

ASSOCIATION VILLE

Evaluation Février 2024

le ____/____/202___

Evaluation Octobre 2024

le ____/____/202___

Commentaires Ville – Évaluation 2024 :

Evaluation Février 2025

le ____/____/202___

Evaluation Octobre 2025

le ____/____/202___

Commentaires Ville – Évaluation 2025 :

Evaluation Février 2026

le ____/____/202___

Evaluation Octobre 2026

le ____/____/202___

Commentaires Ville – Évaluation 2026 :

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20231211-CM_20231211_64-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023Évaluation :

* 25% Indicateur initié * 50% Indicateur partiellement complété * 75% Indicateur presque complété * 100% Indicateur parfaitement complété

CONDITIONS DU DIALOGUE DE GESTION :

L’Assemblée Générale de l’Association se tient ordinairement chaque année. Le rapport d’activité et le bilan financier validés à cette occasion présentent l’ensemble des activités ainsi que le bilan chiffré sur la période (Article « CODE DE BONNE CONDUITE »).

La périodicité du dialogue de gestion :

Des bilans intermédiaires se feront au minimum deux fois par an sur la base de l’année sportive écoulée.

Les modalités des bilans intermédiaires :

L’Association élabore un document préparatoire (modèle en annexe 3) qui analyse et commente les résultats obtenus au cours de l’année sportive / l’année d’activité à partir des indicateurs précisés ci- dessus. Ce document est transmis à la Ville et sert de support à l’entretien qui se déroule selon une périodicité définie en accord entre l’Association et la Ville.

L’Association recueillera éventuellement des témoignages des bénéficiaires/adhérents/bénévoles. Elle précisera ainsi le parcours de formation, incluant les résultats et les titres sportifs obtenus.

Au moins 6 mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif faisant la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés, sera communiqué, à la Ville de Poissy, lors d’une réunion suscitée par le représentant de l’Association. A l’occasion de cet entretien, les parties signataires feront connaître leurs intentions en ce qui concerne le renouvellement de cette convention pour une nouvelle période.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023SUBV / ANNEXE1 - Page 1 sur 2

ANNEXE

3

Rapport des actions

réalisées

BILAN QUANTITATIF Document à dupliquer si nécessaire

Dans le cas où l’exercice comptable de l’association est différent de l’année civile, veuillez préciser vos dates de début et de fin de l’action

 202N  202N-1 ou Date de mise en œuvre - du __/___/20___ au __/__/20____

Rappel de l’intitulé de l’action n°___

Action nouvelle  Action renouvelée 

Personne en charge de l’action :

Nom : ..................................................................... Prénom : ................................................

Téléphone : ............................................................ Courriel : ................................................

Rappel de la description de l’action

Activité / Manifestation

Vers qui les actions ont été réalisées ?

Combien de personnes ?

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

……….Jeunes

……….Adultes

……….Résidents de POISSY

……….Autres

Commentaires :

....................................................................

....................................................................

....................................................................

Résultats obtenus – Méthode d’évaluation Date(s), durée(s) et lieu(x) de l’action

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

Quelles ont été les contributions volontaires

en nature affectées à la réalisation du projet

Observations sur le compte rendu financier

de l’action

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

....................................................................

Ecart(s) éventuel(s) avec le projet d’origine

............................................................................................................................................. ............................................................................................................................................. ............................................................................................................................................. .............................................................................................................................................

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20231211-CM_20231211_64-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023SUBV / ANNEXE1 - Page 2 sur 2

ANNEXE

3 (suite)

COMPTE-RENDU FINANCIER

ACTION REALISEE N°___ Dans le cas où l’exercice comptable de l’association est différent de l’année civile,

veuillez préciser vos dates de début et de fin d’exercice

 202N  202N-1 ou Exercice comptable du __/___/20____ au __/__/20____ Document à dupliquer si nécessaire

CHARGES (Dépenses) PREVISIO N REALISATION % PRODUITS (Recettes) PREVISIO N REALISATION %

60 - Achat 70 - Vente

604 - Achats d’études et de prestations de

services

701 - Vente de produits finis

605 - Achats de matériels, équipements et

travaux

706 - Prestations de services

6061 - Fournitures non stockables 7061 - Recettes manifestations

6063 - Fournitures d'entretien et petit équipement 707 - Marchandises

6064 - Fournitures administratives (petite

quantité)

708 - Produits des activités

annexes

6065 - Petits logiciels Autres (précisez)

6068 - Autres (précisez)

607 - Achats de marchandises

61 - Services extérieurs 74 - Subventions

613 - Locations Ville de POISSY / Obtenue

614 - Charges locatives et de copropriété Aide exceptionnelle

615 - Entretien et réparation et maintenance Etat précisez le(s) ministère(s)

616 - Assurances -

6181 – Documentation générale Conseil Régional IDF

6185 - Frais de formation, d’inscription -

6187 - Prestations administratives Département(s)

Autres (précisez) - Conseil Départemental 78

62 - Autres services extérieurs - DDCS

6226 - Personnels extérieurs - honoraires -

6227 - Frais de Publicité, publication, frais d’actes Intercommunalité(s)

6236 - Catalogues et imprimés -

6237 - Publication remis gratuitement Commune(s) - Hors Poissy

625 - Déplacements, missions, réception -

626 - Frais postaux et téléphones -

627 - Frais bancaires Organismes sociaux (détaillez):

Autres (précisez) -

63 - Impôts et taxes Fonds européens Impôts et taxes sur rémunération -

Autres impôts et taxes Agence de services et de paiement (ex-CNASEA-emplois aidés)

64 - Charges de personnel Autres établissements publics 6411 - Rémunération brute des personnels Autres aides, dons précisez

645 - Charges sociales

Autres charges de personnel

65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres Recettes de gestion courante

654 - Pertes sur créances irrécouvrables 754 - Collectes, dons manuels

657 - Affiliation(s) / Agrément(s) 755 - Partenaires / Sponsors

6516 – Droit d’auteur et de reproduction 756 - Cotisations

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

6616 - Charges d'intérêts 768 - Intérêts bancaires

6611 - Intérêts bancaires Autres (précisez)

67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels (à précisez) 7713 - Libéralités perçues

68 - Dotation aux amortissements Reprises sur amortissements et

provisions

Total des charges (C) Total des produits (P) 86 - Emplois des contributions volontaires en

nature (ECVN)

87 – Ress. Contributions

volontaires en nature (RCVN)

860 - Secours en nature 870 - Bénévolat

861 - Mise à disposition gratuite de biens et

prestations

871 - Prestations en nature

864 - Personnel bénévole 872 - Dons en nature

RESULTAT BENEFICIARE (B) RESULTAT DEFICITAIRE (D)

TOTAL (C+B+ECVN) TOTAL (P+D+RCVN)

Poissy, le ____/____/202___, Signature OBLIGATOIRE du Président.............. SIGNATURE :

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20231211-CM_20231211_64-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023Annexe 4 : Calendrier de contrôles et de versements

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Évaluations Intermédiaires Évaluation 1 Dossier de subvention Évaluation 2

Solde bancaire 01/02/2024 01/04/2024 15/07/2024 01/10/2024

Versements 50% de la subvention N-1

30% de la

subvention

2024 arbitrée

Solde de la

subvention

2024

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Évaluations Intermédiaires Évaluation 1 Dossier de subvention Évaluation 2

Solde bancaire 01/02/2025 01/04/2025 15/07/2025 01/10/2025

Versements 50% de la subvention N-1

30% de la

subvention

2025 arbitrée

Solde de la

subvention

2025

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Évaluations Intermédiaires Évaluation 1

Evaluation

BILAN

2024/2026

Dossier de

subvention Évaluation 2

Solde bancaire 01/02/2026 01/04/2026 15/07/2026 01/10/2026

Versements 50% de la subvention N-1

30% de la

subvention

2026 arbitrée

Solde de la

subvention

2026

2024

2025

2026

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20231211-CM_20231211_64-DE

Date de télétransmission : 19/12/2023

Date de réception préfecture : 19/12/2023Document publié sur le site de la ville le 05/01/2024