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Conseil Municipal - 2024 119 EDUC Statut communal parent solo 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 119 EDUC Statut communal parent solo 1)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
V
20241
--Jî:-- RIS.O|TANCIS
oÉpnnrEMENT DE L'ESSoNNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRATT DU REGTSTRE DES OÉLteeRATlONS DU CONSEIL MUNICIPAL
o ÉLt eÉ nATtoN N" 20241 1 19
Objet : Création d'un statut communal de parent solo
avec de nouveaux droits
Séance du mercreda22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 mai, à 18 h 30, les membres composant le Conseil municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 16 mai 2024, se sont réunis au nombre de25, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue Albert-Rémy, sous la présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de I'Essonne.
Nombre de
membres
En exercice : 35
Présents à la
séance : 25
Excusés
représentés : 9
Absent: 1
. Arrivé à 18h37 au cours de la
présentation du point n'1
.* Arrivé à 18h39 au cours de la
présentation du point n"1
*** Représentée par S, Seridji
jusqu'à son arrivée à 18 42 au
cours de la présentation du point
n'1
présentation du point n"1
la présentation du point n'1
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
Municipaux:
Stéphane Raffalli, Gilles Melin, Aurélie Monfils, Marcus
M'Boudou, Kykie Basseg, Sofiane Seridji, Serge Mercieca,
Annabelle Mallet, Siegfried Van Waerbeke, Sémira Le Querec,
Nicolas Fené, Denise Poezevara, Sylvie Deforges, Omar
Abbazi****, Valérie Marion*****, Noureddine Siana, Fabrice
Deraedt, Dounia Lebik***, Pierrick Brousseau, Yvrose Jameau,
Christian Amar Henni*, José Peres**, Sandanakichenin
Djanarthany, Erick Couturier, Christine Tisserand
Excusés représentés :
Souad Medani à Serge Mercieca, Véronique Gauthier à Aurélie
Monfils, Josiane Berrebi à Gilles Melin, Claudine Cordes à
Kykie Basseg, Jean-Paul Monteiro Teixeira à Marcus
M'Boudou, Séverin Yapo à Sémira Le Querec, Nejla Toptas à
Annabelle Mallet, Jérémy Kawouk à Siegried Van Waerbeke
Laurent Stillen à Christine Tisserand
Absent:
Claude Stillen
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de I'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
l-iôtel de ville
Frii,i.rp r-iri ilalleriil d(r (rlatilllt)
I 1 I ll0 lli:r-Oran!trr;
I t)1 i:9 }ia 12 5i)
i i.)1 ijit r-):)'i2 ltlj
f,, rirt:lili.a'aillc rls rrrartttis lt SJ Vrtle cie Fiis-Ortrngis l ii-l ville ris-orangis fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119-DE en date du 29/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119$
2024t
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
22mai2024
DÉLIBÉRATIoN
N"2024t119
Obiet : Gréation d'un statut communal de parent
solo avec de nouveaux droits
Education
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Stéphane RAFFALLI, Maire de Ris-
Orangis, Conseiller départemental de I'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU I'avis du Bureau municipal,
VU I'avis de la commission Petite Enfance, Enfance, Education, et
Jeunesse en date du 15 mai2024,
CONSIDERANT la nécessité de créer un statut communal de
parent solo avec de nouveaux droits,
APRÈS DELIBERATION
ADOPTE la proposition de création d'un statut communal de parent
solo et ses 21 mesures.
PRECISE qu'il sera proposé au prochain Conseil municipal
d'approuver des mesures spécifiques en faveur des fonctionnaires
et agents publics contractuels de la ville de Ris-Orangis, après avis des représentants du personnel, portant notamment sur:
- L'aménagement du temps de travail pour un agent solo ayant un
enfant reconnu MDPH,
- Des congés supplémentaires en cas de maladie des enfants,
- Une augmentation de l'aide à la cotisation de la mutuelle.
ADOPTE PAR 33 VOIX POUR
ET 1 VOIX CONTRE
(1. Stillen)
Pour expédition conforme
Stéphane Raffal
Maire de
Conseiller ne
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
re: 2gMAl 202t Publiéle,
2I MAI Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
20r
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119-DE en date du 29/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119RIS-ORANGIS
Statut communal
de parent solo
Adopté par la délibération du Conseil municipal n'20241119
du22mai2024
frl vine de R3s-Orangi" I F ville-ris-orangis.fr I I contact@ville-ris-orangis'fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119a-DE en date du 14/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119a20241
Mesures du statut communal de parent solo avec de nouveaux droits
La création d'un statut communal pour les parents solos et ses 21 articles ont pour objet de soutenir et de faciliter la vie quotidienne des familles monoparentales de la ville de Ris-Orangis.
La définition d'une famille monoparentale retenue par la commune pour l'établissement du statut communal est la suivante :
< Esf consrdérée comme une famille monoparentate tout parent résidant en France qui, suite à
un décès, un divorce, une séparation de droit ou de fait, abandonné ou célibataire, et qui, suite à une décision de justice, assu/ne seul la garde principale ou exclusive d'un ou de plusieurs de ses enfants au sein de son foyer et qui y sont rattachés fiscalement' >>
Favoriser I'accès aux droits et à la santé
Article I
Le non-recours aux prestations sociales accroît le risque de précarité socio-économique et d,isolement des individus qui ne bénéficient pas des aides ou des droits auxquels ils pourraient prétendre. Ce non recours est principalement lié au manque d'information.
La Municipalité décide donc de créer un point d'accueil et d'information municipal avec l,organisation de permanences régulières en direction des familles monoparentales afin de lutter contre le non recours aux droits.
Les agents municipaux de ce nouvel accueil bénéficieront à cet effet d'une formation profesJionnelle adaptée afin de répondre à toutes les questions de ces familles en matière de droit et d'accès à la santé.
Article 2
La Caisse d,Allocations Familiales (CAF) est un des interlocuteurs privilégiés des familles. Sa politique d'action sociale s'articule autour des quatre missions emblématiques de la branche Famille de la sécurité sociale et fondatrices de son cceur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, - Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents/enfants,
- Accompagner les familles dans leurs relations avec I'environnement et le cadre de vie, - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion des personnes et des familles.
Aussi, la CAF offret-elle notamment la possibilité de < Visio Rendez-vous >>.
La Municipalité décide donc, en collaboration avec la CAF, afin de faciliter l'accès aux droits des familles monoparentales, la mise en place d'un outil informatique permettant de prendre rendez-vous avec un conseiller de la CAF dans un espace municipal dédié'
Article 3
Les démarches dématérialisées sont de plus en plus nombreuses. L'accès à lnternet est donc essentiel dans I'accès aux droits. Les abonnements peuvent représenter une part non négligeable dans le budget des familles. La mise en place d'abonnements solidaires peut être unà Jolution pour aider les personnes à accéder à des services essentiels.
La Municipalité décide donc d'engager une collaboration, avec les bailleurs sociaux et les fournisseurs d'accès internet, pour faire bénéficier aux familles monoparentales d'une connexion internet à domicile à un tarif préférentiel ou à un abonnement solidaire si celui-ci existe déjà.
t.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119a-DE en date du 14/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119a2024t
Article 4
Prendre soin de sa santé et de celle de son enfant est parfois négligée au sein des familles où
d'autres préoccupations apparaissent parfois davantage prioritaires.
La Municipalité décide donc aux professionnels de santé de Ris-Orangis, en partenariat avec l'Atelier santé ville, de s'inscrire dans un Parcours Santé spécifique ouvert aux parents solos et à leurs enfants. Ce parcours vise à proposer un accompagnement des familles pour accéder à des médecins généralistes et spécialistes sur la commune, de manière régulière.
La Municipalité propose aussi d'amender l'actuel annuaire municipal des professionnels de santé
de Ris-Orangis en y ajoutant les modalités d'accès à ce nouveau parcours de soin ainsi que les dates et les rendez-vous médicaux incontournables pour la santé de I'adulte et celle de l,enfant.
Article 5
La compréhension et la pratique de la langue française sont primordiales dans les démarches administratives des familles et à l'école pour les enfants. ll s'agit donc d'encourager l'apprentissage de la langue française au sein de la cellule familiale.
La Municipalité décide donc de créer des ateliers socio linguistiques spécifiques parents - enfants, des ateliers enfants en partenariat avec l'Education nationale, le service scolaire et le service Ris Emploi pour les familles monoparentales allophones.
Article 6
Par ailleurs, ( ISM Partenariat>, association créée en 1970, poursuit une mission d,intérêt général qui est de permettre aux personnes allophones d'accéder à leurs droits fondamentaux en supprimant la barrière de la langue.
La Municipalité décide donc de créer un partenariat avec l'association < ISM lnterprétariat >, pour compléter l'accompagnement dans leurs démarches des parents solos allophones et pour la traduction dans les 5 langues les plus pratiquées sur notre ville de 5 documents clés : le magazine municipal < la Gazette >, l'annuaire santé, le guide de la Petrte enfance, le livret sur I'insertion professionnelle, la formation et l'emploi.
Article 7
De nombreux parents solos doivent effectuer des démarches en mairie et se heurtent parfois à
des difficultés de compréhension ne maitrisant pas totalement la langue française.
La Municipalité décide donc d'établir un recensement des agents de la collectivité parlant une langue étrangère, pouvant être mobilisés rapidement pour faciliter la compréhension dans I'accueil de ces usagers.
Ce dispositif pourra être décliné pour l'ensemble des usagers.
ll. Développer I'accompagnement en matière d,emploi
Article 8
Les mères seules sont plus souvent inactives et au chômage et moins souvent actives occupées que les mères de familles en couple. Ce constat est aggravé pour les familles monoparentales
avec un enfant de moins de 3 ans. Le taux d'emploi remonte au fur et à mesure de l'avancée en
âge des enfants. Ce taux est particulièrement bas surtout à partir du troisième enfant.
Aussi, dans la situation d'un parent solo, I'accès à un emploi, à une reprise, à une reconversion professionnelle ou à une formation peut-il être particulièrement difficile. Un travail
d'accompagnement plus précis peut alors s'avérer très utile.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119a-DE en date du 14/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119a20241
La Municipalité décide donc, avec le service Ris-Emploi, de développer un accompagnement sur mesure des parents solos dans la recherche d'un premier emploi, d'un emploi, d'une reprise d'emploi ou d'une formation.
Article 9
S'il ne s'agit pas de stigmatiser les parents solos, il convient de sensibiliser les entreprises employeusés de notre teiritoire aux conditions de recrutement et de travail de ces parents. L'idée est de faire prendre conscience des réelles difficultés que peuvent rencontrer ces parents et de pouvoir proposer des postes et des conditions de travail répondant à certaines contraintes liées à la vie familiale.
ll s'agit de mettre en relation des personnes avec une compétence et une réelle envie de 1."pr"ndre une activité professionnelle et des entreprises avec un besoin de recrutement et une capacité d'adaptabilité.
La Municipalité décide donc de conduire chaque année une campagne de sensibilisation des entreprises employeuses lors des évènements municipaux tels que le < Café des entrepreneurs >.
lll. Favoriser I'accès à un logement adapté
Au sein des unités urbaines, res tamirrJi:il:r".tales sont surreprésentées parmi les locataires et les habitants des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Cela s'explique notamment par une plus forte densité des logements sociaux dans lesquelles ces familles résident.
Ces logements sont plus souvent collectifs, surpeuplés et vétustes que dans le reste du territoire.
Les familles monoparentales vivent plus souvent dans des conditions de logement dégradées.
L'association CLCV-ULRO a Pour but :
- De défendre les droits et intérêts des locataires sur toutes les questions concernant I'habitat, I'urbanisme, les loyers, les charges locatives et autres prestations, la sécurité et
la tranquillité des familles, la santé publique ;
- D'améliorer le cadre de vie des habitants, I'entraide et la solidarité ; - D'accueillir, écouter et orienter tout habitant qui en fait la demande ;
- De concerter et d'impliquer les habitants sur tous les projets de développement du quartier.
Elle assure I'organisation des rencontres entre le bailleur, la Municipalité et les locataires sur toutes les quesiions ayant un impact sur le cadre bâti et non bâti, les équipements intérieurs et extérieurs, ies mutations, les échanges, les constructions, l'entretien des bâtiments, la voirie, les espaces verts.
La Municipalité décide donc de prendre en charge l'adhésion des parents solos à I'association des locataires de notre territoire CLCV-ULRO afin que ces parents puissent être accompagnés et soutenus dans leurs démarches pour toutes les questions relatives à leur logement.
Article 11
Assurer seul la charge d'un loyer en Île-de-France peut être particulièrement difficile pour une famille monoparentale qui dispose de moins de 1 323€ de ressources par mois. C'est en tout cas le cas pour la moitié des familles monoparentales rissoises.
La colocation présente de multiples avantages pour les parents solos : ne pas être seul(e), rencontrer de nouvelles personnes, vivre dans de plus grands espaces, faire des économies en mutualisant les dépenses (loyer, charges), partager des moments de vie, être aidé(e) au quotidien. ..
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119a-DE en date du 14/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119a2024t La Municipalité décide donc
d'engager une réflexion avec les bailleurs sociaux et privés de la
ville pour travailler sur une offre cle colocatinn pnrrr les parents snlos
ll existe peu de promoteurs qui se ."., ,r,uÏ."jl 11" ,itu"tion des famines monoparentares en proposant une résidence adaptée, offrant des services spécifiques à ce type de clientèle.
L'objectif d'une telle résidence est multiple :
- Préserver une intimité en offrant aux familles un espace privé, - Favoriser le partage
de moments de convivialité grâce à des espaces partagés (grande
cuisine/salle à manger, jardin, espace de coworking, salle de jeux, buanderie...), - Alléger la charge mentale quotidienne du parent solo (services inclus : eau, électricité,
gaz, ménage trois fois par semaine, abonnements à Disney +, Netflix.., soutien scolaire,
assistance juridique, maintenance du quotidien... ),
- Réaliser des économies par rapport à des logements traditionnels plus couteux et moins spacieux,
- Faciliter l'accès au logement en n'imposant pas au parent solo de disposer d'un CDI mais en prenant en compte tout type de revenus.
La Municipalité décide donc de construire un bâtiment locatif dédié aux parents solos sur la ville. Des pourparlers sont en cours avec I'opérateur << Commune > pour une résidence de 40 logements en bord de Seine, au cæur de l'écoquartier.
lV. Privilégier I'accès à un mode de garde pour son enfant
Article 13
Pour lutter contre la pauvreté des parents isolés et leurs enfants, il conviendrait de revoir le système des pensions alimentaires : du terme même à sa définition, ses montants, son imposition, la capacité de contrôle des juges et les effets délétères sur les prestations sociales.
Aussi, le montant de Ia < pension alimentaire > est-il insuffisant par rapport au coût réel d,un enfant. Le montant moyen en France de cette contribution était, jusqu'e n 2021, de 170€ mensuels et par enfant. En sachant que 30% de ces contributions demeuraient impayées. Le montant de I'Allocation de Soutien Familial (ASF ou montant minimal auquel le parent gardien aura le droit même si la pension fixée est inférieure) a été réévalué fin 2022 pour 123,20 à 1g4€ par mois et par enfant.
Or, ces montants restent largement insuffisants au regard de ce que coûte réellement un enfant
chaque mois : pour un enfant en bas âge, ce coût annuel peut aller jusqu'à B 000€/an soit 666€ / mois.
ll s'agit ici de permettre aux familles monoparentales de payer le prix le plus juste par rapport aux
ressources financières du foyer.
Ce calcul est possible à chaque changement de situation.
La Municipalité décide donc de retirer le versement de la pension alimentaire perçue par le parent solo, dans les ressources, pour le calcul du quotient familial à l,instant r.
Article 14
Trop souvent, la recherche d'un mode de garde est un frein pour la reprise d'un emploi ou d,une
formation pour un parent solo.
La Municipalité décide donc d'introduire dans le tableau des critères d'attribution des places en crèches municipales des points supplémentaires pour les familles monoparentales sous forme de discrimination positive.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119a-DE en date du 14/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119a20241
Article 15
Le dispositif Avip (places en crèche A Vocation d'lnsertion Professionnelle) a pour mission de favoriser I'accès à I'emploi des parents qui ont des enfants de moins de 3 ans, sans solution d'accueil. En partenariat avec France Travail, ces crèches permettent de bénéficier d'une place d'accueil ainsi que d'un accompagnement personnalisé sur une durée allant de 6 mois à un an.
En effet, les modes d'accueil habituels ne répondent pas forcément à des besoins ponctuels ou
atypiques (tôt le matin ou tard le soir, par exemple). Les crèches Avip proposent une solution adaptée pour se rendre à un entretien, effectuer un stage, ou assister à tout autre rendez-vous professionnel.
Ce dispositif vise donc à lever les freins à I'emploi des parents en proposant une place d'accueil.
A Ris-Orangis, dans le cadre de ce dispositif, les enfants ne sont pas accueillis dans une crèche mais chez des assistantes maternelles. Aussi, la ville disposet-elle de 10 places Avip chez des assistantes maternelles indépendantes.
Aujourd'hui, c'est France Travail qui fait le lien entre la Caisse d'allocations familiales (CAF) et les familles avec un besoin de garde d'enfant.
La Municipalité décide donc de renforcer les partenariats entre la CAF et France Travail. Le service municipal Ris-Emploi accompagnera France Travail pour fluidifier et optimiser le dispositif Avip et permettre I'engagement des parents isolés dans une démarche d'accès à un mode d'accueilet d'emploi ou de formation. Une convention sera proposée au service emploi de l'Etat.
V. Aider à la mobilité Article 16
La question de la mobilité est essentielle au quotidien pour se rendre au travail, faire ses courses,
aller chez le médecin, accompagner son enfant à l'école... Les parents solos sont davantage sollicités pour I'organisation de l'ensemble des déplacements des membres de la famille. L'entrée en monoparentalité nécessite trop souvent des arbitrages entre travail et enfants'
Le covoiturage peut être une solution de transport quand on ne dispose pas de permis de conduire, de véhicule personnel ou de vélo.
La Municipalité décide donc d'étudier la création d'un espace de covoiturage sur la ville et d'informer largement sur ce mode << transport > les parents solos avec tous les moyens de communication dont elle disPose.
Article 17
Un parent solo privilégie souvent la proximité d'un emploi à celle du lieu où il réside avec son/ses enfant(s). ll n'est donc pas rare qu'au lieu d'acquérir une voiture qui génère des coûts parfois
importants, celui-ci fasse le choix d'un autre mode de transport comme le vélo ou la trottinette électrique.
lndispensable à ses déplacements, le parent solo a besoin de sécuriser son matériel.
La Municipalité décide donc d'engager une réflexion avec les bailleurs sociaux du territoire pour I'installation et la sécurisation de locaux pour les vélos et trottinettes notamment.
Vl. Encourager le droit au répit en famille et pour soi
Article 18
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Essonne accorde à ses allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide est appelée < Aide aux vacances pour les familles (AVF) ). Elle favorise le départ en vacances des familles dans des organismes de vacances agréés Vacaf, sous certaines conditions, par le biais d'une aide financière
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119a-DE en date du 14/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119a2024t Cette aide financière est uniquement destinée aux frais d'hébergement
avec une prise en charge
dc 509/, dans lo limito do 600€ et une majoration dc 200€ par enfant hénéficiairp rtp t'Ailnr:atinn d'éducation de I'enfant handicapé (Aeeh). Elle est limitée à une seule aide par famille et par an et elle n'est pas cumulable avec Vacaf AVS.
Les familles peuvent bénéficier de cette aide si elles ont au moins un enfant à charge au sens
des prestations familiales et ont un quotient familial inférieur ou égal à 1 000€ en janv.ter 2024.
A ce jour, la Municipalité peut proposer cette aide à 10 familles rissoises.
La Municipalité décide donc d'inscrire quatre familles monoparentales rissoises sur les dix familles retenues dans le dispositif < Aides aux vacances pour les familles > en partenariat avec la caisse d'Allocations Familiales sous forme de discrimination positive.
Article 19
Les familles monoparentales occupent une place importante dans notre société, et il est impératif
de reconnaître et de soutenir leurs besoins en matière de répit.
Soutien émotionnel et mental : Les parents solos assument souvent des responsabilités importantes, jonglant entre le travail, les tâches ménagères et l'éducation des enfants. Leur offrir du temps libre peut leur permettre de se reposer, de se ressourcer et de prendre soin de leur bien-être mental et émotionnel. Cela peut contribuer à réduire le stress et l'épuisement parental.
Meilleure qualité de vie pour les enfants : Lorsque les parents sont épuisés ou stressés, cela peut
avoir un impact sur la qualité des soins qu'ils fournissent à leurs enfants. En offrant aux familles monoparentales des moments de répit, nous investissons dans le bien-être des enfants en assurant qu'ils grandissent dans un environnement familial plus équilibré et attentif.
opportunités de développement personnel : Le répit permet aux parents solos de consacrer du temps à leurs propres intérêts, hobbies ou à des activités qui favorisent leur développement personnel et professionnel. Cela peut contribuer à renforcer leur estime de soi, à élargir leurs
compétences et à favoriser leur épanouissement personnel.
Réduction de I'isolement social : Les parents solos peuvent souvent se sentir isolés en raison de leurs responsabilités accrues et de leur manque de temps pour des interactions sociales. Le répit
leur offre I'opportunité de se connecter avec d'autres adultes, de renforcer leur réseau de soutien
social et de combattre I'isolement.
Équité et iustice sociale : Reconnaître le droit au répit pour les familles monoparentales est une question d'équité et de justice sociale. Tous les parents méritent de bénéficier d'un soutien
adéquat pour remplir leurs responsabilités parentales, quel que soit leur statut familial. Le répit contribue à réduire les disparités sociales et à promouvoir l'égalité des chances pour tous les parents.
ll s'agit ici de de prendre pleinement en compte le droit au répit et de favoriser l'accès à la culture
et au sport pour les familles monoparentales.
Notre territoire regorge d'activités culturelles et sportives.
La Municipalité décide donc d'engager la création, avec notre communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et nos partenaires culturels, pour la création d'une carte < famille monoparentale > donnant droit aux adultes et aux enfants à des réductions (exemple : Les Cinoches, la salle de concert Le Plan, notre centre culturel Desnos - Scène Nationale, la piscine René-Touzin... ).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119a-DE en date du 14/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119a20241
Article 20
Dans le même esprit que l'article précédent, le sentiment d'isolement et la charge mentale d'un parent solo sont deux problématiques à prendre en compte en santé mentale.
Aussi, un espace permettant de < souffler > pourrait-il être une ressource locale. Le partage d'expériences et le soutien mutuel peuvent faire une grande différence dans le bien-être du parent solo.
La Municipalité décide donc de créer un dispositif spécifique facilitant le droit au répit qui pourrait s'intituler < Un temps pour soi > et qui serait un véritable lieu de détente et d'échanges en partenariat avec les associations de la ville'
Article 21
Toujours afin de favoriser le droit au répit des familles monoparentales, il s'agit d'aller à la rencontre de ces familles, trop souvent surmenées, là où elles se trouvent. Les parcs, squares et jardins sont des lieux souvent fréquentés par les familles avec des enfants en bas âge. lls sont
de fait des lieux facilitant les rencontres et les échanges.
La Municipalité décide donc de mettre en place des animations à destination des familles monoparentales dans les parcs, squares et jardins de la ville sur le modèle des << cafés poussettes > afin de prendre contact avec les parents solos et les informer de leurs droits en matière de droit au répit notamment.
StéPhane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de I'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119a-DE en date du 14/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119a2024t
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240522-2024119a-DE en date du 14/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024119a