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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 378 MAD CNFPT salles CAPB Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 378 MAD CNFPT salles CAPB)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

CONVENTION ENTRE LE CNFPT ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE POUR LA MISE A DISPOSITION DES SALLES DE REUNION COMMUNAUTAIRES

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19 ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers , bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu le projet de convention de mise à disposition des salles de réunions communautaires, élaboré pour répondre aux besoins de formations au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale ; et la tenue de réunions d’informations en lien avec la formation dispensée par le CNFPT,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition des salles de réunions communautaires, élaboré pour répondre aux besoins de formations au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale ; et la tenue de réunions d’informations en lien avec la formation dispensée par le CNFPT.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

#signature# #signature#

Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY

Date de signature : 04/12/2023

Qualité : Président

Envoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023

Publié le 05/12/2023

ID : 064-200067106-20231204-DC2023_378-AU