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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0850 2024 reglementation occupation domaine public terrasse evenementielle restaurants et bars bar des allies
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0850 2024 reglementation occupation domaine public terrasse evenementielle restaurants et bars bar des allies)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
6.1
Ville
de
ARR
0850
2024
"À PontAudemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
[
mail
: info@ville-pont-audemerfr
EE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
L’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
DES
TERRASSES
EVENEMENTIELLES
POUR
LES
RESTAURANTS
ET
BARS
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l'article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
110
en
date
du
14
décembre
2022
portant
délégation
au
Maire
VU
le Code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
Code
pénal,
|
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
ses
articles
L2122-1
à
L2122-4,
L2125-1
à L2125-6,
R2122-1
à R2122-8,
VU
le Code
la Sécurité
Intérieure
notamment
son
article
L
512-1,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
notamment
son
article
L
113-2,
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
de
réglementer
et d’autoriser
les
étalages
sur
la voie
publique
afin
de préserver
l’intérêt
de
la commodité
et de
sécurité
de
la circulation.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
les
extensions
de
terrasses
et
leurs
installations
par
les
commerçants
sur
la voie
publique
dans
la cadre
d’un
évènement,
ARRETE
Article
1
: Madame
Sylvie
EUDELINE
représentant
l’établissement
«
BAR
DES
ALLIES
»
est
autorisée
à
installer
une
extension
de
terrasse
de
30
m2
sur
les
emplacements
de
stationnement
à proximité
immédiate
de
son
établissement
à Pont-Audemer
dans
le cadre
exceptionnel
d’un
évènement.
Article
2
: Cette
autorisation
est
accordée
pour
l’évènement
suivant :
%
29 juin
2024
à partir
de
16h00
pour
l’installation
et à partir
de
18h00
pour
l’exploitation
au
30
juin
à 01h00
du
matin
- Ouverture
des
Mascarets
Article
3
: Les
terrasses
sur
trottoirs
doivent
être
installées
uniquement
au
droit
du
commerce,
sans
empiéter
sur
les
commerces
et établissements
voisins.
Article
4
: Les
emplacements
occupés
doivent
être
tenus
par
les
permissionnaires
en
constant
état
de
propreté
et ne
pas
empêcher
le passage
des
services
d’urgence.
Article
5
:
Tout
étalage
ou
installation
doit
être
mobile
et
disposé
de
façon
à
n’occasionner
aucune
dégradation
à
la
voie
publique
et
à
permettre
la
circulation
des
PMR
sur
une
largeur
de
1m20
en
tenant
compte
du
recul
des
chaises.
Ce
Article
6
: L’ensemble
des
restaurateurs
et
bars
sont
tenus
de
respecter
les
mesures
éventuelles
pouvant
être
mises
en
place
par
la municipalité
ou
le gouvernement
en
cas
de
reprise
épidémique.
Acte publié le 25.06.2024 Article
7
: Les
autorisations
accordées
sont
révocables
à tout
moment
si l’intérêt
de
la voirie,
de
l’ordre
public
ou
de
la circulation
l’exige
ou
si
le permissionnaire
ne
respecte
pas
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
dans
Particle
5.
|
Article
8
:
Pendant
la
durée
d’application
du
présent
arrêté
provisoire,
toute
disposition
réglementaire
municipale
en
contradiction
avec
les
stipulations
dudit
présent
arrêté
est
suspendue.
Cette
autorisation
pourra
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
si les
conditions
d’exécution
ne
sont
pas
conformes.
Article
9
: En
aucun
cas
la
responsabilité
de
la
ville
de
Pont-Audemer
ne
pourra
être
recherchée
pour
tout
accident
pouvant
survenir
du
fait
de
cette
occupation
sur
le domaine
public.
Article
10
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
11
: Monsieur
le
Maire
de
Pont-Audemer,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
Madame
la
Directrice
de
l’aménagement
et
des
services
techniques
de
la
Ville
de
Pont-
Audemer,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
proximité
de
Pont-Audemer,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
les
pompiers,
ie
SMUR,
Madame
Sylvie
EUDELINE
représentant
l'établissement
«
BAR
DES
ALLIES»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
12
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 24 juin
2024
Pour
le Maire
et par
délégation,
le
3ème
adjoint,
en
charge
de
la culture, du
patrimoine,
du
tourisme
et de
l’animation
?
Ÿ
#
L'
Julien TIMON