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Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Boutigny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Commune de
Boutigny
Plan Local d'Urbanisme
ANNEXES SANITAIRES
Document n°6.1 : Pièce écrite
Less
: “Vu pour être annexé à la :. Cachet de la Mairie et |
délibération du | | Signature du Maire :
W Vo)
approuvant le 4 je 4
Plan Local d'Urbanisme” | |
GEOGRAM |
16 rue Rayet Liënart
51420 Witry-lès-Reims
Tél, : 03 26 50 36 86 / Fax : 03 26 50 36 80
e-mail : bureau.etudes@aeogram.fr
Site internet : wiw.geogram.fi
h Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny SOMMAIRE
I. NOTICE SANITAIRE nn nan nan mnmmmmmnmnmmmmmmnnnnmnnmmnn em nnnnemnnnnnnemmnnnnneennnnnnnnnn 5
1.1 Alimentation en eau potable... 5
1.2 Défense incendie .….............eeesseesrsenreeereerreesceeesneeeneeseneeseneeseceeseceeseceeseceeseneeseceeenesenee 7
1.3 ASSAINISSEMENT ......................................cccecececcrccssccceecescceccecesscceceeceseeeceeeeseeceeeeeseeceeeeeeseeee 9
1.4 Ordures ménagères ss 11
1.5 Périmètre minier. .neereserrrrrrreerreerreeeeeseneeeencesenceeenceeeneeeenceeeneeeenceeenceeeneeeenceeeneeeeneeeneeenee 13
Il. PROTECTION SANITAIRES nn nnnnnnmnnnnmmmnanmmnmanmmnmanmmnmmmmenmnmmnemnmmnmnnnnne 15
2.1 —- NUISances SONOFRS...... een eeeneceeeeseneeeeeesenceeeessneceeeescececeeeeseneceeeeesneceeeesseneceeeeeeeeeuee 15
2.2 - Protection de l’aqueduc de la Dhuis .…........................................................... 22
2.3 - Les risques liés à la présence d’argiles 28
Notice sanitaire et Annexes 3
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny |. NOTICE SANITAIRE
1.1 Alimentation en eau potable
L'alimentation en eau potable est gérée par le Syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) de la région de Boutigny qui regroupe les communes de Boutigny, Fublaines,
Montceaux-les-Meaux, Saint-Fiacre, Saint-Jean-les-deux-Jumeaux, Signy-Signets et
Villemareuil.
La commune de Boutigny est alimentée par une eau souterraine provenant d’un puits situé à
Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux captant la nappe des alluvions de la Marne. Le forage est
équipé de pompes et d’un poste de stérilisation.
L'eau distribuée en 2016 et 2017 à satisfait aux exigences règlementaires pour l’ensemble des
paramètres mesurés : tous les habitants peuvent la consommer!
Si l’eau est disponible en quantité, le hameau de Prévilliers présente une problématique au
niveau de la pression qui lors des périodes de forte demande (matin, soir, weekend) devient
très faible, ce qui peut constituer une contrainte aux habitants.
Le SIVOM de Boutigny à réalisé une étude diagnostic du réseau d'alimentation en eau
potable. En conclusion de celui-ci, un programme d'actions hiérarchisées à été proposé. Il est
mentionné dans les actions urgentes à réaliser : la recherche d'une ressource complémentaire
pour sécuriser l’approvisionnement en eau et la réalisation de travaux pour l'amélioration du
rendement du réseau de distribution. Le projet consisterait à être en interconnexion avec la
ressource de la Ville de Meaux.
1 Voir fiche contrôle qualité de l'eau distribuée, effectué par l'Agence Régionale de la Santé en annexe. @ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
n° 049
Origine de l'eau
Eau souterraine provenant d'un
puits situé à Saint-Jean-es-
deux-Jumeaux captant la nappe
des alluvions. La gestion est
assurée par la SAUR, agence de
La Ferté Sous Jouarre.
Contrôles sanitaires
réglementaires
La Délégation départementale
de Seine et Marne est chargée
du contrôle sanitaire de l'eau
potable. Cette synthèse prend
en compte les résultats des 3
échantillons prélevés en
production et des 13
échantillons prélevés en
distribution.
Conseils
Après quelques jours
d'absence, laissez couler
l’eau avant de la boire,
Consommez uniquement
l'eau du réseau d'eau
froide.
Si vous possédez un
adoucisseur, assurez-vous
qu'il n’'alimente que le
réseau d’eau chaude.
Dans les habitats équipées
de tuyauteries en plomb,
laissez couler l'eau
quelques minutes avant de
la boire lorsqu'elle à
séjourné plusieurs heures
dans les canalisations.
Par mesure de sécurité, les taux de
chlore om êté augmentés. Si vous
Si la saveur ou ls couleur change
per ailleurs, signalez-le à votre
distributeur d'esu. [Voir facture)
|
| ualité de l’eau distribuée
à BOUTIGNY
Synthèse de l’année 2016
BACTERIOLOGIE
Micro-organismes indicateurs
d'une éventuelle contamination
des eaux par des bactéries
pathogènes. Absence exigée.
EAU D’EXCELLENTE QUALITE BACTERIOLOGIQUE
Tous les prélèvements sont conformes.
Eléments provenant
principalement de l'agriculture,
des rejets domestiques et
industriels. La teneur ne doit pas
excéder 50 milligrammes par litre.
EAU CONFORME A LA LIMITE DE QUALITE, CONTENANT
PEU DE NITRATES
Moyenne : 15,5 mg/l Maximum : 18,1 mg/l
calcium
magnésium dans l'eau. Il n'y a pas
de valeur limite réglementaire de
dureté.
Teneur en
EAU TRES CALCAIRE
Une eau calcaire n'a aucune incidence sur la santé
Moyenne : 39,2 °F Maximum : 41,2 °F
Oligo-éléments
naturellement dans
présents
l'eau. La
teneur ne doit pas excéder 1,5
milligramme par litre.
Substances chimiques utilisées
pour protéger les cultures ou pour
désherber. Dans ce document, la
qualité de l’eau est donnée selon
l'appartenance à l’une des quatre
classes d'exposition annuelle de
la population aux teneurs en
pesticides : C, NCO, NC1 ou NC2.
EAU CONFORME A LA LIMITE DE QUALITE,
MOYENNEMENT FLUOREE
Moyenne : 0,58 mg/l
Le fluor a un rôle efficace pour prévenir l'apparition des caries.
Toutefois, avant d'envisager un apport complémentaire en fluor
(comprimés, …) chez l'enfant, il convient de consulter un
professionnel de santé
EAU CONFORME A LA LIMITE DE QUALITE
(Classe C = La teneur n'a jamais dépassé 0,1 micro
gramme par litre)
Classe C
Maximum : 0,03 gli (Déséthylatrazine déisopropyl)
Nombre de prélèvements : 1
L'eau distribuée en 2016 est restée conforme aux valeurs
AVIS SANITAIRE GLOBAL
limites
réglementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico- chimiques analysés.
Les résultats d'analyses de la qualité de l'eau sont disponibles sur Internet : yoww.caupotable, sante. goux.fr itai 93.0.html où sur hopwww.ars.ilcdefrance.sante.fr Le-controle-sanitaire-de-l-cau.1
Agence Régionale de Santé Ile-de-France - Délégation départementale de Seine et Marne 13, avenue Pierre POINT, CS 3781, 77567 LIEUSAINT Cedex - Tel : 0178 48 23 00 - Télécopie : 01 78 48 22 55
Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny 1.2 Défense incendie
En application de l'Article L 2212-2 5% yhinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité
municipale à la charge de l'existence et de la suffisance du réseau d'eau incendie sur le territoire de sa commune.
Afin d'assurer au mieux la défense contre l’incendie sur le secteur de votre commune, les
principes généraux de la circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 doivent être
respectés :
+ Les sapeurs-pompiers doivent trouver sur place, en tout temps, 120 m° d’eau utilisable
en deux heures ;
+ Les prises d’incendie doivent se trouver à une distance de 200 à 300 mètres les unes des
autres et être réparties en fonction des risques à défendre ;
+ Le débit doit être au moins 60m3/h (71L/Ss) sous 1 bat de pression (0,1 MPa) ;
Leurs emplacements doivent être accessibles en toutes circonstances et signalés ; Ÿ
+ Les points d’eau naturels doivent être en mesure de fournir en 2 heures 120 mi, se
trouver à une distance maximale de 400 mètres des risques à défendre et être
accessibles aux autopompes par l'intermédiaire d’une aire aménagée de 32 m° ;
+ Les réserves artificielles doivent avoir une capacité minimum de 120 m° d’un seul
tenant, être accessibles en toutes circonstances et se situer dans un rayon de 400 mètres
des risques à défendre.
Le Centre de Secours le plus proche se situe à Trilport.
Bilan des installations sur la commune :
Sut les 10 hydrants répartis sur la commune, 7 sont conformes aux normes, 2 présentent des
anomalies et 1 est indisponible.
Le bilan réalisé par les services du SDIS, préconise l’implantation de 7 hydrants pour
conforter la défense incendie sur l’ensemble des zones bâties de la commune.
Le niveau de défense est de ce fait jugée insatisfaisant; les poteaux présentent un débit
insuffisant. Organisation du réseau de défense incendie : Légende : Hydrant conforme aux normes
Hydrant à implanter
Goir O Hydrant présentant des anomalies (pression, débit, accès...) $ mais disponible ES c $ Résidence Van, du Goit ue, $ Hydrant indisponible (débit insuffisant, inaccessible, cassé...)
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Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny 1.3 Assainissement
En apphcation de l'Article L 2212-2 5% alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité
municipale à la charge de l'existence et de la suffisance du réseau d'eau incendie sur le territoire de sa commune.
Afin de pouvoir traiter correctement les eaux usées, il faut d’abord les collecter avec rigueur.
Les collectivités peuvent choisir deux options : celle de l’assainissement collectif (pour
environ 90 % des seine-et-marnais) qui implique de développer des stations d’épuration ou
celle de l’assainissement non collectif (pour environ 10 % des seine-et-marnais) qui implique
l'installation, par les particuliers, de fosses septiques sur leurs propriétés.
L’assainissement est réalisé en mode collectif sur la commune de BOUTIGNY et le hameau de
Prévilliers, et en mode individuel à Magny-Saint-Loup. La compétence de l'assainissement
(collectif et non collectif) relève du Syndicat Mixte de la Région de Boutigny. Le délégataire
est la SAUR.
Le réseau collectif aboutit à la station d’épuration de BOUTIGNY, laquelle traite également les
effluents en provenance de la commune de Saint-Fiacre. La population totale de ces
communes est de 1 310 habitants. La somme des charges entrantes en 2014 était de l’ordre
de 380 équivalent-habitants®.
Cette station qui présente une capacité de traitement de 1 700 équivalents habitants est
actuellement chargée en pollution à près de 50 %.
Le réseau d'assainissement situé spécifiquement sur la commune de Boutigny est mixte
(77 % en séparatif et 23 % en unitaire).
Une 1è tranche de travaux visant à réduire les volumes d'eaux claires parasites d'infiltration
ont été engagés en 2017 par le Syndicat Mixte. La mise en place d'une régulation sur la
station d'épuration est souhaitable afin d'éviter des surchatges hydrauliques liées à des
dysfonctionnements des réseaux de collecte.
Des améliorations de la filière boue ont été apportées en 2017 avec l'installation d'une table
d'égouttage. Ceci devrait se traduire pat l'augmentation de la production de boue à partir de
2018.
2 Source : www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr Station d'épuration de Boutigny
2009 2010 2011 2012 2013 2014
Charges 817 730 1450 698 698 380
maximale en | équivalents | équivalents | équivalents | équivalents | équivalents | équivalents
entrée habitants habitants habitants habitants habitants habitants
Débit entrants | 215m3/j | 385 m3/j | 354m3/j | 443 m3/j | 435m3/j | 344m3/)
Production de 10 5 14 5 12 12
boues tMs/an tMs/an tMs/an tMs/an tMs/an tMs/an
*% Le zonage Assainissement
Un zonage d’assainissement Eaux usées a été approuvé sur la commune le 4 juillet 2011.
Seuls le bourg et le hameau de Prévilliers sont identifiés en zone d’assainissement collectif.
Les constructions implantées sur le reste du territoire doivent s’équiper d’un système
d’assainissement non collectif.
Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny
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11 Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny 1.4 Ordures ménagères
La Communauté de Communes du Pays Créçois assure le ramassage des ordures ménagères,
auprès de ses communes membres. La collecte se réalise en porte-à-porte de la manière
suivante :
+ tous les lundis et jeudis pour les déchets ménagers (bac vert) ;
+ tous les jeudis pour le tri sélectif (bac bleu, verre).
La collecte des déchets verts est organisée toute l’année : 1 fois par semaine l’été et une fois
par mois en hiver. Quatre ramassages sont également prévus chaque année pour les
encombrants (électroménagers, ameublement...).
Les habitants peuvent se rendre à la déchetterie de Nanteuil-lès-Meaux pour les déchets
standards et à Meaux pour les déchets spécifiques.
Le tri des déchets des bacs bleus, la gestion des déchetteries, et le traitement des déchets
ménagers sont organisés par le SMITOM Nord Seine-et-Marne. Il s’agit d’un syndicat
intercommunal en charge du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés
des 184 communes adhérentes du nord du département. Ce territoire compte près de 393 000
habitants (données 2014).
Communes adhérentes au SMITOM
(Source : www. smitom-nord77.fr)
Rapport d'activités du SMITOM en 2014
Notice sanitaire et Annexes 12
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny 1.5 Périmètre minier
La commune de Boutigny est concernée par le périmètre de la concession de recherche et
d'exploitation d’hydrocarbures « Coulommes-Vaucourtois » accordée à PETROREP et qui a
fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 1° décembre 2024 (Décret du 25/02/2010).
Découvert en février 1958 par la société PETROREP à environ 1870m de profondeur, le
pétrole est contenu dans une roche-réservoir constituée de calcaires attribués au Bathonien
(Jurassique moyen) avec de haut en bas des calcaires oolithiques (6 à 10m) puis des calcaires
sublithographiques (20 à 25m) et enfin des calcaires détritiques (25 à 30m). L’épaisseur
imprégnée sur ce secteur était de 55m.
Les premières années d’exploitation, environ 200 000 tonnes/an de pétrole étaient extraits de
ce gisement qui aujourd’hui avoisine les 4 000 tonnes annuelles.
Le périmètre de la concession actuelle accordée à PETROREP s'étend sur les communes de
Bouleurs, Boutigny, Coulommes, Crécy-la-Chapelle, La Haute-Maison, Saint-Fiacre, Sancy-
les-Meaux, Vaucourtois et Villemateuil.
À l'intérieur des périmètres des concessions, reportés sur les cartes ci-dessous, s’applique les
atticles 71 à 73 du Code Minier qui stipulent entre autres que le titulaire du titre peut être
autorisé, par arrêté préfectoral, à installer des câbles et canalisations, en aérien ou souterrain,
ainsi que diverses installations nécessaires à la valorisation de la substance exploitée, et ce à
défaut du consentement du propriétaire du sol.
Notice sanitaire et Annexes 13
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny € D 33) se A À
eh croco yaroca re.
Notice sanitaire et Annexes 14
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny Il. PROTECTION SANITAIRES
2.1 - Nuisances sonores
La commune de Boutigny est concernée par l'arrêté Préfectoral du 12 mars 1999 relatif au
classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des
bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
Cet arrêté définit une largeur de 250 mètres de part et d’autre de lautoroute A4 (distance
comptée à partir du bord extérieur de la chaussée).
À lintérieur de cette bande, les bâtiments à construire doivent respecter des normes
d'isolation acoustique en fonction de leur destination (habitat, enseignement et autres).
La cartographie des secteurs affectés par le bruit est identifiée au plan 6.2.C.
Notice sanitaire et Annexes 15
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
DMECTION DES ACPIONI INTERMNANTÉRMELLES
1ER EUREAU
URBARESME, AMENAGEMENT ET CADRÉ CE VE
ARRETE 99 DAI 1 CV 048 relatif au
classement des infrastructures de transports
terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs
affectés par le bruit
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
OfMicier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R 111-4. 1 -
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment
ses articles 13 et 14 :
VU le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
VU le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
VU l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la Himitation du bruit dans les établissements
d'enseignement ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs
affectés par le bruit ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes Égurant sur la liste annexée an
présent arrêté ,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de Seine-et-Marne.
ARRETE
Article 1 Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont
applicables dans le département de Seine-et-Marne, dans les communes citées en annexe |,
aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe 3.
REPUBLIQUE FRANÇAISE Libartd Egalité Fraternité
Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny
16 | La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance
mennionnée dans le tableau comptée de part et d'autre de l'infrastructure :
- Pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le
plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la
voie la plus proche.
Article 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à
l'annexe 1 doivent présenter un isolement acoustique mirümum contre les bruits extérieurs
conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé
selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est
déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département
Article $ : Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes citées à
l'annexe 1 pendant un mois au minimum,
Article 6 : Le présent arrêté doit être annexé par les maires des communes citées à
l'annexe | au plan d'occupation des sols
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'annexe 2 doivent être reportés par
les mairés des communes citées à l'annexe 1 dans les documents graphiques du pian
d'occupation des sals.
Article 7 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les mairies, les
subdivisions térritorialement compétentes de la Direction Départementale de l'Equipement et à la Préfecture de Seine-et-Marne, Direction des actions interministérielles - bureau
urbanisme, aménagement et cadre de vie
Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny
17 ù | | 3
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Mesdames et Messieurs les
maires des communes mentionnées à l'annexe ], M le Directeur Départermental de
l'Equipement, sont charges chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présen t arrêté
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées à l'annexe 1.
- Moasieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
POUR AMPLIATION , Melun, le
pour le Préfet et par délégation,
l'Attaché, Chef de Bufau pi. le Préfet,
signé: Cyrille SCHOTT
Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny
18 ANNEXE N° 1 : LISTE DES COMMUNES
ACHERES LA FORET
ANNET SUR MARNE
AVON
BOISSISE LA BERTRAND
BOISSY AUX CAILLES
BOUTIGNY
CESSON
CHAILLY EN BIERE
CHALIFERT
CHAMPAGNE SUR SEINE
CHARTRETTES
CHEVRY COSSIGNY
COULOMMIERS
CREGY LES MEAUX
DAMPMART
ECHOUBOULAINS
EMERAINVILLE
FAVIERES
FRETOY LE MOUTIER
HERICY SUR SEINE
LA HOUSSAYE EN BRIE
LARCHANT
LE MEE SUR SEINE
LE PIN
LE PLESSIS FEU AUSSOUX
LESIGNY
LIVRY SUR SEINE
LOGNES
POUR AMFLIATION
Pour Le Filet ot pur chu * vutr
L'Antéche Cisot lu Mrs, E
MACHAULT
MELUN
MOISSY CRAMAYEL
MONTARLOT
MORET SUR LOING
NOISY SUR ECOLE
PERTHES EN GATINAIS
POLIGNY
PONTAULT COMBAULT
PONTCARRE
ROISSY EN BRIE
ROZAY EN BRIE
SAACY SUR MARNE
SAINT GERMAIN LAXTITS
SAINT GERMAIN SUR ECOLE
SAMOREAU
SAVIGNY LE TEMPLE
SOGNOLES EN MONTOIS
SOIGNOLLES EN BRIE
SOLERS
THIEUX
VAIRES SUR MARNE
VILLE SAINT JACQUES
VILLEMER
VILLENEUVE SAINT DENIS
VILLIERS SOUS GREZ
VOINSLES
Vo pour dre annoxt à l'urrété
orornt OS DATACVOTE
u. Cats du 1 ? MAR 1000
Le Prètne,
Signé : Cyrille SCHOTT
Notice sanitaire et Annexes 19
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny ANNEXE N° 2 SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT
Commune de BOUTIGNY Délimitation du tronçon
Norn de l'infrastructure PR |Abscisse| PR Fin | Abscisse | Catégorie de rdes| T Début| Début Fin l'infrastructure ce Pa beat
affectés par | en "U" si
le bruit (rn) | renseigné
sinon tissu
ouvert)
Autoroute A4 2 250
POUR AA: 32 TION
Pour de Prétet en par sétagage
L'Artsehé, Cal de Bél MRPAN
à. \ _— à » 0
42 "Ur 2 TS
a+ fr RG 2
DA + 2 y 1 2 y »
N. LECL dx >
Vu pour être annexé à l'arrèté
nrétectoral n° A4 D ATACVOLE
en date du ] £ MAR 199q
Le Prétot,
Signé : Cyrille SCHOTT
Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny
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PLAN ' ‘ ANNEXE 3
Notice sanitaire et Annexes
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny 2.2 - Protection de l’aqueduc de la Dhuis
La commune est traversée par l’aqueduc de la Dhuis qui participe à l’alimentation en eau
potable du Syndicat d'Agglomération Nouvelle du Val d'Europe (20 000m3/).
Afin d’assurer une protection sanitaire à cet ouvrage, un décret à instaurer des périmètres de
protection sanitaire immédiate, rapprochée et éloignée à l’intérieur desquelles s’appliquent
diverses prescriptions (cf. Note ci-jointe).
Une cartographie de ces périmètres est annexée au présent document (plan 6.2.C)
Notice sanitaire et Annexes 22
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny JE Val dEurope agglomération
PROTECTION SANITAIRE DU TRONÇON AMONT DE
L'AQUEDUC DE LA DHUYS
1. FONDEMENT DES PRESCRIPTIONS ATTACHEES AU SERVICE PUBLIC
D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE
Prescriptions relatives à la protection des eaux destinées à la consommation humaine
instituées en vertu de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique autour des
ouvrages d’adduction à écoulement libre :
° Code de l'Environnement (article L.210-1 et suivants)
+ Code de la Santé Publique (article L.1321-1 et suivants, article R.1321-1 et
suivants)
+ Circulaire n°62-50 du 15 mars 1962 (instruction s techniques du Ministre de la
Santé Publique et de la Population)
e Code de l'Urbanisme (articles R.111.2 et R.126.1)
2. COLLECTIVITÉ BENEFICAIRE DES PRESCRIPTIONS
Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération
Château de Chessy
BP 40
77701 Marne la Vallée cedex 4
3. REGIE DU SERVICE PUBLIC
En cours de désignation
Notice sanitaire et Annexes 23
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny 4. EFFET DES PRESCRIPTIONS
Protection sanitaire du tronçon amont de l’Aqueduc de la Dhuys
Trois zones de protection sont à considérer :
@ La zone de protection immédiate constituée par l'emprise appartenant à la
Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération
Q Les zones de protection rapprochée constituées par deux bandes de terrain de
13 mètres de largeur de part et d’autre de l'emprise
@ Les zones de protection éloignées constituées par deux bandes de terrain
s'étendant des limites extérieurs des zones de protection rapprochée jusqu'à une
distance de 40 mètres de l’aqueduc
D. BE fl re
e— et à > 4 D 4— —!
zone de protection ! zone de protection zone de protection zone de protection zonede protection éloignée rapprochée immédiate rapprochée éloignée
| 13m Emi voi d'Europe Agglomération 13m
|
| 4 m 0 40m | be > di Ÿ- . +,
Dans chacune de ces zones, les prescriptions suivantes doivent être
observées
5. ZONE DE PROTECTION IMMEDIATE
Toute construction y est interdite, excepté celle liée à l'exploitation de l’aqueduc.
Dans cette zone, seules peuvent être éventuellement tolérés les traversées de
routes, d'ouvrages d’art ou de canalisations après autorisation de la Communauté
d'Agglomération Val d'Europe Agglomération, autorisation matérialisée par des
conventions fixant les conditions techniques et administratives d'exécution et
d’exploitation.
Si la Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération est amenée à
protéger l'aqueduc pour garantir sa stabilité ou la qualité de l’eau transitée, les frais
correspondants sont à la charge du maître des nouveaux ouvrages.
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24 6. ZONE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans cette zone sont interdits :
Toutes constructions, quelles qu'elles soient sauf celles liées à l'exploitation
de l’aqueduc,
Les dispositifs d'assainissement assurant un traitement préalable (fosses
septiques, bac séparateur, installation biologique à boues activées...) et
autres dispositifs,
Les dispositifs d'assainissement assurant simultanément ou séparément
l'épuration et l'évacuation des effluents (puits filtrants, tranchées filtrantes,
drains pour épandage dans le sol naturel ou reconstitué, filtre bactérien
percolateur, ….),
Les fouilles, carrières et décharges,
Les dépôts de fumiers, d'immondices, de matières quelconques susceptibles
de souiller les eaux d'alimentation,
Les stations-services, les stockages de liquide ou de gaz à usage industriel,
commercial ou domestique,
Les parcs de stationnement pour véhicules, quelle que soit leur nature,
Dans cette zone sont tolérés :
Les chaussées et trottoirs: sous réserve qu'ils comportent un revêtement
rigoureusement étanche et que les caniveaux présentent une section et une
pente suffisante pour assurer un écoulement rapide des eaux de
ruissellement, les éloignant de l’aqueduc.
Les canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées :
Ÿ Parallèles à l’aqueduc :
- Eaux pluviales : la canalisation devra être constituée par un égout
visitable,
- Eaux usées : la canalisation devra être étanche et placée en galerie
visitable (cette galerie pouvant elle-même servir à transiter des
eaux pluviales)
Ÿ Transversales par rapport à l’aqueduc : la canalisation devra être
établie au-dessous de l’aqueduc, sa génératrice supérieure se situant à
une côte d'altitude inférieure d'au moins 0.50 mètre à celle de la
génératrice inférieure de l’aqueduc. A défaut, elle devra être placée en
caniveau étanche ou en fourreau étanche avec regards de visite,
Les canalisations d’eau potable ou de gaz, sous réserve qu’elles soient placées
en fourreau étanche en acier ou en béton armé capable de résister à la
pression normale de service du fluide transporte, avec des regards de visite.
Les canalisations transportant des hydrocarbures, sous réserve qu’elles soient
placées en fourreau étanche en acier ou en béton armé capable de résister à
la pression normale de service du fluide transporté, avec regards de visite.
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25 7. ZONE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans cette zone sont interdit :
Les dispositifs d'assainissement assurant un traitement préalable (fosses
septiques, bac séparateur, installation biologique à boues activées.) et
autres dispositifs, sauf dispositions spéciales telles que pose sur dès dans une
chambre en maçonnerie étanche et visible à l'extérieur des habitations.
Les dispositifs d'assainissement assurant simultanément ou séparément
l'épuration et l'évacuation des effluents (puits filtrants, tranchées filtrantes,
drains pour épandage dans le sol naturel ou reconstitué, filtrez bactérien
percolateur,.…..)
Les fouilles, carrières et décharges,
Les dépôts de fumiers, d'immondices, de matières quelconques susceptibles
de souiller les eaux d'alimentation, sauf dispositions spéciales pour assurer
l'étanchéité du sol et l'écoulement des eaux de ruissellement dans une
direction opposée à celle de l'aqueduc.
Les stations-services, les stockages de liquide ou de gaz à usage industriel,
commercial ou domestique,
Dans cette zone sont tolérés :
Les stockages d'hydrocarbures à usage exclusivement domestique,
moyennant des précautions spéciales (installation de la cuve dans un local
visitable dont le sol et les parois constituent une cuvette de capacité
suffisante pour qu’en cas de rupture de la totalité du réservoir, le liquide ne
puisse s'écouler au dehors).
Les parcs de stationnement pour les véhicules, sous réserve que le sol en
rigoureusement étanche et que l'écoulement des eaux de ruissellement
s'effectue dans une direction opposée à celle de l’aqueduc.
Les canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées :
Ÿ_ Parallèles à l’aqueduc et distantes de celui-ci de moins de 25 mètres :
- Eaux pluviales : la canalisation devra être constituée par un égout
visitable,
- Eaux usées : la canalisation devra être étanche et placée en galerie
visitable (cette galerie pouvant elle-même servir à transiter des
eaux pluviales)
“ _ Parallèles à l’aqueduc et distantes de celui-ci de plus de 25 mètres, ou
transversales à l'aqueduc : la génératrice supérieure de la canalisation
devra être à une côte d'altitude inférieure d'au moins 0.50 mètre à
celle de la génératrice inférieure de l’aqueduc. A défaut, elle devra
être placée en caniveau étanche ou en fourreau étanche avec regards
de visite.
Notice sanitaire et Annexes
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26 + _Les canalisations transportant des hydrocarbures, sous réserve qu'elles soient
placées en fourreau étanche en acier ou en béton armé capable de résister à
la pression normale se service du fluide transporté, avec des regards de visite.
Remarque:
Pour le respect des prescriptions édictées ci-dessus, toute demande de permis de construire
dans les zones de protection rapprochée et éloignée devra être soumise pour avis, au cours
de l'instruction, au service bénéficiaire :
Val d'Europe Agglomération
Château de Chessy
BP 40
77701 Marne la Vallée cedex 4
Tel : 01.60.43.80.80
Notice sanitaire et Annexes
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27 2.3 - Les risques liés à la présence d’argiles
Ce risque est directement lié aux propriétés physiques des argiles. En effet, les variations de la
quantité d'eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements en périodes
humides et des tassements en périodes sèches.
Ce phénomène de retrait-gonflement provoque des tassements différentiels qui affectent
essentiellement les constructions d’habitations individuelles, notamment pour les raisons
suivantes :
e les fondations relativement superficielles de ces bâtiments, par rapport à des
habitats collectifs, les rendent plus vulnérables à des mouvements du sol d’assise ;
e la plupart de ces constructions sont réalisées sans étude géotechnique préalable qui
permettrait de concevoir les bâtiments en tenant compte du risque associé.
Du fait de la nature du sous-sol, BOUTIGNY est touchée par ce phénomène :
- L’aléa est faible sur une grande partie du territoire. Les zones bâties se situent
pour la plupart dans cette zone.
- L’aléa est moyen aux extrémités Nord et Sud-Ouest du territoire.
- Ilest fort au niveau des rus, notamment au Nord du ru des Cygnes et le long du
Ru du Mesnil et à l'Ouest de la zone bâtie de BOUTIGNY, au-dessus de lAqueduc
de la Dhuis. L’aléa est fort également dans la partie Sud-Ouest du territoire.
Notice sanitaire et Annexes 28
Pian Local d'Urbanisme de La Boutigny 2.4 - Les zones humides probables
Les différentes études réalisées à l'échelle de la Région et du SAGE des 2 Morin ont mis en
évidence différents type de zones humides :
- les zones humides avérées, qui sont identifiées au plan de zonage et bénéficient d’une
réglementation spécifique.
les zones humides dites « probables ».
Afin de prendre en compte les études réalisées, le plan 6.2.D, reprend les zones humides de
classe 3 identifiée par la DRIEE ainsi que les secteurs présentant une probabilité faible à très
forte, identifiés dans l’étude de prélocalisation du SAGE des 2 Morin.
Cette cartographie a pour objectif d’alerter les éventuels porteurs de projets en cas de travaux
ou d'aménagements prévus sur ces secteurs afin d'éviter toute destruction de zones humides
et de procéder à une vérification du caractère humide ou non du terrain avant de réaliser le
projet envisagé.
Pour rappel, si après la réalisation d’études de terrain déterminant la présence d’une zone
humide, le porteur de projet doit respecter la réglementation en vigueur (Extrait du
Règlement du SAGE des 2 Morin) :
«Si le caractère humide est averé, tout nouveau projet d'assèchement, de mise en eau,
d'imperméabilisation ou de remblais de zones humides, soumis à autorisation ou déclaration,
au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement, en vertu de la rubrique
3.3.1.0 annexée à l’Article R.214-1 du même code, en vigueur à la date de publication de
l'arrêté d'approbation du SAGE, ou soumis à l'Article L. 511-1 du même code n’est autorisé
que dans les cas suivants :
- impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les
infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement
des eaux usées, ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;
- Ou le nouveau projet est déclaré d'utilité publique ou il présente un caractère d’intérêt
général ou d’urgence, notamment au sens de lArticle L.211-7 du code de
l’environnement ou de l’Article L.121-9 du code de l’urbanisme.
- Ou permet l’amélioration de l’hydromorphologie des cours d’eau ou de zones
humides.
29 -_ Ou en l’absence d’alternative avérée concernant l’extension et la modification de
bâtiments d’activités économique existants, en continuité du bâti et ayant une emprise
au sol le plus réduite possible.
Dans la conception et la mise en œuvre des cas d’exception cités précédemment, des mesures
adaptées devront être définies pour :
- éviter l'impact sur les zones humides et leurs fonctionnalités en recherchant la
possibilité technico-économique de s’implanter en dehors des zones humides sur les
secteurs à enjeux définis par le SAGE ;
- réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité en recherchant des solutions alternatives
moins impactantes ;
- à défaut, et en cas d’impact résiduel, des mesures compensatoires doivent être mises
en œuvre par le porteur de projet en compensation des impacts résiduels.
Les mesures compensatoires proposées doivent de façon cumulative :
- respecter le principe de cohérence écologique entre impact/compensation ;
- ET obtenir un gain équivalent en termes de biodiversité et de fonctionnalités
hydrauliques (rétention d’eau en période de crue, soutien d’étiages, fonctions
d'épuration, etc.).
La pérennité des compensations doit être assurée sur le long terme, en particulier sur les
aspects techniques par des mesures de suivi (ex. : plan de gestion, ajustement en cas de
dysfonctionnement écologique, entretien, etc.).
La compensation porte, en priorité dans la masse d’eau (FRHR 142, 143, 149, 150, 151) du
projet, sur l’amélioration et la pérennisation de zones humides équivalentes (restauration,
reconnections, valorisation, meilleure gestion, etc.) sur le plan fonctionnel conformément à la
disposition D6.83 du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands
2016-2021, et de la qualité de la biodiversité.
À défaut, la compensation porte dans le périmètre du SAGE, sur une surface égale à au
moins 200 % de la surface impactée et équivalente sur le plan fonctionnel. »
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