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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Aydat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 30 mars 2023?x83658)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Investissement et développement économique,
MAIRIE
A PROCES VERBAL
° Aydat DU CONSEIL MUNICIPAL PUY-DE-DÔME
Séance du 30 mars 2023
En exercice :19
Présents :14 Date de convocation : 23 mars 2023
Pouvoirs : 2
Votants :16
L'an deux mil vingt trois, le trente mars à vingt-heure trente, le conseil municipal de la commune d'AYDAT,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck SERRE, Maire.
Présents : Franck SERRE, Nadine DESFRANÇOIS, Sandrine MARTIN, Jean-François SAUTAREL, Maxime
BANY, Michèle DEJOUX, Christine PACAUD, Claude DESSON, Dominique GUITTARD, Laure LEFÈVRE,
Jean-Louis MALOCHET, Jean-Marie MILIN, René SAVIGNAT, Catherine SOUSTROT
Absents excusés : José DE FIGUEIREDO, Catherine LOILLIER (pouvoirà M DEJOUX)
Absents : Delphine DELPEUCH-FAUGÈRE (pouvoir à compter de 20h46, 3è"® objet), Sandrine DEPLAGNE,
Pascal MILLOT
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Michèle DEJOUX est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'unanimité.
Page MAIRIE
AN PROCES VERBAL “Aydat DU CONSEIL MUNICIPAL
PUY-DE-DÔME
L Administration générale 3
Objet : Modification des statuts du TE63 3
Objet : Modification des statuts du SMVVA 3
Objet: Label famille plus 4
Objet: Mise à jour des commissions communales 4
Objet : Annulation délibération 2020-87 conseillers délégués 7
Il. Finances 7
Objet : Approbation du Compte administratif 2022 - budget principal 7
Objet : Approbation du compte de gestion 2022 - budget principal 9
Objet : Vote de l'affectation du résultat 2022 - budget principal 9
Objet : Vote des subventions 2023 10
Objet : Vote des taux d'imposition 2023 12
Objet : Vote du budget primitif 2023 13
Objet : PASS'Arverne pour les touristes hébergés sur la commune et les habitants de Mond'Arverne
Communauté 13
Objet : Signature d’un emprunt pour les travaux de rénovation et d'extension de logements communaux dans les locaux de l’ancienne école de Fohet 14
Objet : Convention pluriannuelle Aduhme 2023-2026 pour le partage des coûts d'adhésion entre
Mond'’Arverne Communauté et la commune d'Aydat 15
Objet : Marché de maîtrise d'œuvre pour les ateliers municipaux 16
II Bienset patrimoines 16
Objet : Dénomination du Chemin du Moulin Fauchon, Prades | 16
Objet : Conventions pour la pose de 3 abris-bus 17
Objet : Enfouissement réseau télécom à Ponteix, tranche1 17
Objet : Désaffection, déclassement et vente d'une partie du domaine publie communal jouxtant la
parcelle AK290 à La Cassière 18
IV. Personnel 19
Objet : Modification des règles d'attribution du RIFSEEP 19
Objet : Participation à la protection sociale des agents 25
Objet : Création de poste à l'espace loisirs e7
Objet : Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur 27
V. Questions diverses et informations 28
Page 2 L Administration générale
Objet : Modification des statuts du TE63
[ABSTENTIONS: O | POUR: 15 CONTRE: O
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorial et
d'affirmation des métropoles;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
d'une part;
Vu l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de Territoire d'Energie Puy-
de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier;
Territoire d'Energie Puy-de-Dôme auquel la commune d'Aydat adhère, modifie ses statuts afin de
mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.
Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par Territoire d'Energie Puy-de-Dôme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,
- d'approuver les nouveaux statuts de Territoire d'Energie Puy-de-Dôme et notamment son article
4tel qu'ils ont été présentés ;
- de donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.
Objet : Modification des statuts du SMVVA
LABSTENTIONS: O | POUR: 15 | CONTRE: O |
Vu la délibération du Comité syndical du SMVVA n° 2023-02 votée le 21 février 2023 favorable à la
prise de compétence « prévention des inondations » sur le territoire de Mond'Arverne
communauté et le changement de statuts du SMVVA ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon en date du 10/07/2018 en
vigueur;
Vu le projet de statuts du SMVWVA ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme du 26 juin 1974 portant création du Syndicat des Vallées de
la Vevre et de l'Auzon etses arrêtés modificatifs en dates respectives des 9 juin 1977, 81 juillet 1989,
18 septembre 1989, 23 octobre 1997, 30 juin 1998, 4 juillet 2000, 4 avril 2006, 8 avril 2008, 27 avril
2005, 7 novembre 2006, 15 mai 2007, 4 juin 2007, 21 mars 2008, 15 février 2011, 10 septembre 2013
:10 août 2016 et 10 juillet 2018;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,
Page3 - d'approuver le projet de statut annexé à la présente délibération.
Arrivée du pouvoir de Delphine DELPEUCH à 20h46.
Objet: Label famille plus
LABSTENTIONS: 1 | POUR: 15 | CONTRE :_O |
Monsieur le maire rappelle là démarche initiée par la commune concernant la labellisation Famille
plus, avec l'accompagnement de l'Office du tourisme.
Un audit blanc a été réalisé en septembre 2022 et a démontré la faisabilité du projet.
Un questionnaire à ensuite été adressé aux prestataires aydatois afin de quantifier les
professionnels souhaitant s'engager dans cette démarche et s'assurer de leur engagement et du nombre et des profils nécessaires à la labellisation.
Tous les éléments nécessaires et suffisants étant réunis, il est proposé aux conseillers municipaux de se prononcer sur cette action.
Le conseil municipal, décide après en avoir délibéré :
-__ d'approuver le portage communal de la labellisation famille plus, -_ d'inscrire au budget les crédits correspondant au projet,
-__ de nommer Franck SERRE comme élu référent titulaire.
Objet : Mise à jour des commissions communales
['ABSTENTIONS: © | POUR: 16 | CONTRE: O0 |
Monsieur le Maire rappelle les commissions communales et leur composition suite aux dernières
élections municipales.
Il propose une mise à jour des commissions, des délégués et des représentants de la manière
suivante (qui annulerait et remplacerait les délibérations n°2020-40-2, 2020-41, 2020-42, 2020-
43, 2020-44, 2020-45, 2020-46, 2020-47, 2020-48, 2020-83, 2020-84, 2020-86, 2020-88). Les autres délibérations resteraient en vigueur.
1-_ Les commissions
Référent Membres mis à jour
Finances Franck SERRE Tous les élus
Sandrine MARTIN
Delphine DELPEUCH
Vie Locale Nadine DESFRANCOIS José DE FIGUEIREDO
Michèle DEJOUX
Jean-Marie MILIN
Vie scolaire
Nadine DESFRANCOIS Laure LEFEVRE
Pascai MILLOT Délégué: Maxime BANY
Page 4 Attribution des
logements Franck SERRE
Nadine DESFRANCOIS
Jean-Louis MALOCHET
Michèle DEJOUX
Laure LEFEVRE
Catherine LOILLIER
José DE FIGUEIREDO
Catherine SOUSTROT
Urbanisme - Bâtiment Sandrine MARTIN
Catherine LOILLIER
Jean-Marie MILIN
Christine PACAUD
René SAVIGNAT
Catherine SOUSTROT
Travaux,
Voirie,
Environnement,
Cadre de vie,
Mobilité,
Patrimoine
Jean-François SAUTAREL
Déléguée patrimoine: Michèle DEJOUX
Déléguée mobilité énergie
renouvelable: Christine PACAUD
Jean-Louis MALOCHET
Maxime BANY
José DE FIGUEIREDO
Claude DESSON
Dominique GUITTARD
Laure LEFEVRE
Catherine LOILLIER
Jean-Marie MILIN
Pascal MILLOT
René SAVIGNAT
Catherine SOUSTROT
Delphine DELPEUCH
Communication,
Participation citoyenne,
Vivre à Aydat
Delphine DELPEUCH
Nadine DESFRANCOIS
Jean-Louis MALOCHET
Sandrine MARTIN
Maxime BANY
José DEFIGUEIREDO
Michèle DEJOUX
Laure LEFEVRE
Jean-Marie MILIN
Christine PACAUD
Commission « appel
d'offres » Franck SERRE
Titulaires :
- Sandrine MARTIN
- Jean-François SAUTAREL
- Delphine DELPEUCH
Suppléants :
- René SAVIGNAT
- Dominique GUITTARD
- Nadine DESFRANCOIS
Page 5 Commission
communale des impôts Président: Franck SERRE
Suppléant: Nadine DESFRANCOIS
+1 agent administratif sans voix
délibérative : Stéphanie TICHIT (art
1650 CGI)
Les commissions se réunissent régulièrement sous la responsabilité de l'élu référent de la
thématique et en présence du technicien concerné. Un compte rendu ou relevé de décision est
réalisé à l'issue de chaque commission et est diffusé à l’ensemble des élus + DGS.
e- Les délégations auprès de syndicats/collectivités/établissements publics : Titulaires Suppléants
Dominique GUITTARD Jean-François SAUTAREL
SICTOM
Claude DESSON Christine PACAUD
SMVVA Dominique GUITTARD Pascal MILLOT
TE63 René SAVIGNAT Jean-François SAUTAREL
EPF SMAF Franck SERRE René SAVIGNAT
SME (ANC) Dominique GUITTARD Claude DESSON
SME (eau potable) Dominique GUITTARD Claude DESSON
3- Les référents:
Titulaires Suppléants
Sandrine MARTIN
Commission sécurité Franck SERRE
Nadine DESFRANCOIS
Référent défense Claude DESSON
Référent sécurité incendie Catherine LOILLIER
4- Les représentants:
Titulaires Suppléants
Parc des Volcans Sandrine MARTIN Christine PACAUD
CNAS Nadine DESFRANCOIS Catherine SOUSTROT
Delphine DELPEUCH
UNESCO Franck SERRE
Catherine SOUSTROT
Chaque délégué auprès de collectivité (2), chaque référent (3) et représentant (4) fait Un compte
rendu en réunion de bureau, en réunion intermédiaire ou en conseil municipal sur les réunions
auxquelles il a assisté afin de tenir l'ensemble des élus informés.
Page 6 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide
- de valider les propositions ci-dessus,
- d'annuler et remplacer les délibérations n°2020-40-2, 2020-41, 2020-42, 2020-43, 2020-44, 2020-45, 2020-46, 2020-47, 2020-48, 2020-83, 2020-84, 2020-86, 2020-88. Les autres
délibérations restent en vigueur.
Objet : Annulation délibération 2020-37 conseillers délégués
['ABSTENTIONS : | POUR: 15 | CONTRE: O |
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-37 votée le 25 juin 2020 déterminant le nombre
et le nom des conseillers délégués.
La compétence du conseil municipal se limite à fixer le nombre d'adjoints (article L 2122-2 du
CGCT) et à les élire dans les conditions prévues aux articles L 2122-7-1et L 2122-7-2 du CGCT.
Seul le maire peut donner une délégation de fonction à un conseiller municipal par arrêté ; ce
dernier devenant conseiller municipal délégué. Cette délégation s'exercera sous la responsabilité
et la surveillance du maire (article L 2122-18 du CGCT).
Article L 2122-18 du CGCT:
«Lemaire est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres
du conseil municipal ».
Monsieur le Maire propose d'annuler la délibération n°2020-37, les conseillers délégués étant
désignés par arrêté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'approuver l'annulation de la délibération n°2020-37.
IL Finances
Objet : Approbation du Compte administratif 2022 - budget principal
[ ABSTENTIONS : | POUR: 15 | CONTRE: _O |
Monsieur le Maire expose que l'article L2121-14 du CGCT dispose que : « dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au
moment du vote ».
Le conseil municipal élit René SAVIGNAT, comme président de séance pour l'adoption du compte
administratif 2022.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de René SAVIGNAT, délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Franck SERRE, Maire.
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022, lui
donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Page 7 Dépenses Recettes
Réalisation de l'Exercice Section de fonctionnement | 2630 842,67 2 821969,28
(mandats et titres) Section d'investissement 72711,39 1206 378,18
Report en section de 30197753
fonctionnement
Report de l'exercice N-1 _
Report en section 527 790,19
d'investissement
Total (réalisations 3 885 744,05 4330 324,99
+reports)
Section de fonctionnement
Restes à réaliser à Section d'investissement 0,00 0,00
reporter en N+1
Total des restes à réaliser à
reporter en N+1 0,00 0,00
Section de fonctionnement | 2630 842,67 3123 946,81
Résultat cumulé Section d'investissement 1254 901,58 1206378,18
Total curnulé 3 885 744,25 4330 324,99
Report année Résultat de Solde reste à Résultat définitif
antérieure l'exercice 2022 réaliser 2022
Fonctionnement 301977,53 191126,61 0,00 493104,14
Investissement -527 790,19 479 266,79 0,00 -48 523,40
Monsieur le Maire s'étant retiré, il est procédé au vote sous la présidence de René SAVIGNAT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- de constater, pour là comptabilité principale, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds
de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser;
- d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau ci-dessus.
Page 8 Objet : Approbation du compte de gestion 2022 - budget principal
['ABSTENTIONS: O0 | POUR: 16 | CONTRE: © |
Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l'état de l'actif et du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer
’
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
-__ considérant qu'il est exact en toutes ses parties;
- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
-__ statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022;
-__ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
le conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l’année 2022 par le Receveur,
visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Objet : Vote de l'affectation du résultat 2022 - budget principal
['ABSTENTIONS: O | POUR: 16 | CONTRE: 0
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022;
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022;
Considérant les éléments suivants :
Reports 2021
Pour Rappel: Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : -527790,19 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure +301977,53€
Soldes d'exécution 2022
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section d'investissement de + 479 266,79 €
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de +191126,61€
Restes à réaliser 2022
Page 9 Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de O€
En recettes pour Un montant de O€
Besoin net de la section d'investissement
Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à 48 523,40 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide d'affecter le résultat
comme suit:
AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
Compte 1068
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) 48 523,40 €
Ligne 002
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 444580,74€
Objet : Vote des subventions 2023
['ABSTENTIONS: 1 | POUR: 5 | CONTRE: _O |
Monsieur ie Maire propose au conseil le vote des subventions suivantes :
2022 2023
ASSOCIATIONS COMMUNALES
ACPG - Anciens combattants et prisonniers de guerre 450 450
ADSB- Don du sang 0 250
ANCIENS FRÈRES DE LANCE O 0
APE 0 200
ASTRONOMES AMATEURS D'AUVERGNE 300 300
AVIRON 400 0
AYD'ART 500 500
AYDAT ANIMATION 4000 3000
AYD'ATTITUDE MODERN'JAZZ 2000 2000
AYD'ATTITUDE ROCK 700 500
Page 10 CASSIER'ANIM 350 900
CLUB NORDIQUE 2500 2000
CLUB SIDOINE APOLLINAIRE 500 500
COMITE DE JUMELAGE 0 1500
DOLMEN, LACS & VOLCANS 0 0
ESCALADE 2300 3600
FESTI'ROUILLAS - 500
FOOT 1000 1000
GDON (lutte contre les nuisibles des prairies) 1000 0
GIEC 500 500
GYM 1000 500
JUDO 1500 1200
LA BOITE ARIFFS 1500 1500
LA VERNEUGEOISE 600 0
LE FOUR DE LA GARANDIE 250 0
MOTO CROSS 700 500
SKOLOLINGUO 500 400
SOCI'AYDAT - 200
SQUASH 0 600
TENNIS DE TABLE (DLV) 500 400
TRALALARTS 400 400
VOILE 500 500
ASSOCIATIONS NON COMMUNALES
RUGBY CLUB SAINT GENES CHAMPANELLE 0 600
RESTAU DU CŒUR 182 182
TOTAL 24082 24 682
AUTRES ORGANISMES
AMICALE DES POMPIERS 2000 2000
COOP SCOLAIRE MATERNELLE - 800€/classe 3200 3200
COOP SCOLAIRE ELEMENTAIRE - 20€/élève 4240 3960
TOTAL 9 440 9160
TOTAL GENERAL 33 522 33 842
Page Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de voter l'inscription au budget des subventions telles que présentées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
- de demander aux associations subventionnées de mentionner le logo de la mairie sur leurs
affiches.
Obiet : Vote des taux d'imposition 2023
['ABSTENTIONS: 1 | POUR: 15 | CONTRE: 1 |
Monsieur le Maire expose qu'il convient de voter les taux d'imposition des taxes directes locales
pour 2023. || propose de voter les mêmes taux de TFB et TFNB que 2022.
Pour 2023, les communes peuvent à nouveau voter un taux de taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale). En effet, l'article 16 de
la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de TH 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales. À compter de 2023, les communes
votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne:
- les résidences secondaires:
- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non
retenus à la CFE:
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État
ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1.° du Il de l'article 1408 CGI;
- et les logements vacants depuis plus de deux ans, sous réserve d'une délibération d'institution de
la THLV prise par la commune avant le. 28 février 2023 (cf.1.B ci-après) ou l'EPCI à fiscalité propre
avant le 1* octobre 2022.
Taux 2022 | Taux2023 | Produit attendu
Taxe foncière bâti (TFB) 41,36 41,36 1012079€
Taxe foncière non bâti (TFNB) 126,27 126,27 19578€
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à 14,60 66342€
l'habitation principale (TH)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _dese prononcer favorablement sur les taux d'imposition tels que mentionnés dans letableau ci-dessus.
Page12 Objet : Vote du budget primitif 2023
['ABSTENTIONS: 1 | POUR: 15 | CONTRE: 1 |
Monsieur le Maire présente la proposition de budget communal pour l’année 2023 lequel peut se
résumer ainsi :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Créd its de fonctionnement votés au titre du 3647 215,80 3202 635,06
présent budget
Résultat de fonctionnement reporté
Totai de la section de fonctionnement 444580,74
3 647 215,80 8647 215,80
Crédits d'investissements votés au titre du 1848 777,80 1897 301,20
présent budget
Restes à réaliser de l'exercice précédent 0 0
Solde d exécution dela section 48 523,40
d'investissement reporté
Total de la section d'investissement 1897 301,20 1897 301,20
Total du Budget 5544517,00 5544 517,00
Ilinforme des nouvelles modalités de la M57 qui rendent possibles à compter de l'exercice 2023 les
virements entre chapitre sur décision du maire dûment habilité par délibération du conseil
municipal sans passer par décision modificative. Ces virements de chapitre à chapitre sont
plafonnés via un taux fixé par l'assemblée délibérante, au plus à 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
- d'adopter le budget primitif 2023 de la commune tel que présenté ci-dessus, - de fixer le taux de virement de chapitre à chapitre à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Objet : PASS'Arverne pour les touristes hébergés sur la commune et les habitants de Mond'Arverne Communauté
[ABSTENTIONS: O | POUR: 16 | CONTRE: 1 |
Monsieur le maire informe que l'Office de Tourisme Mond'Arverne met en place pour la quatrième
année consécutive le PASS'Arverne, Un Pass'loisirs qui s'inscrit dans une démarche de valorisation
des activités et des services proposés sur le territoire.
Page13 La commune avait participé en 2022 (délibération n°2022-48 du 27 avril 2022) en permettant
d'octroyer une réduction de 10% sur les activités de l'Espace Loisirs aux touristes et habitants de
Mond'Arverne Communauté.
Monsieur le Maire propose de renouveler cette démarche en 2023 de la manière suivante :
1-_ Réduction de 10% sur les activités de l'Espace Loisirs,
2- Réduction délivrée aux touristes hébergés sur la commune par les prestataires (y compris les utilisateurs de l'aire de camping-cars),
3- Réduction aux habitants de Mond'Arverne Communauté (la réduction appliquée aux aydatois ne pourra pas se cumuler à la remise de 10%) et aux employés de la mairie. 4- Du samedi 8 avril au dimanche 5 novembre 2023,
Ce pass'loisirs sera délivré par l'Office du Tourisme aux prestataires et à la mairie, qui se chargeront
de distribuer ce passe-loisirs aux touristes et aux habitants de l’intercommunalité et aux employés
de la commune sur présentation d’un justificatif d'hébergement (pour le cas 2) où de dornicile
(pour le cas 3).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d'approuver la proposition telle présentée ci-dessus,
- d'autoriser monsieur le Maire à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Objet : Signature d’un emprunt pour les travaux de rénovation et d'extension de logements communaux dans les locaux de l’ancienne école de Fohet
LABSTENTIONS: O | POUR: 15 | CONTRE: 1 |
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-18 votée le 3 mars 2022 destinée réaliser un emprunt pour la rénovation et l'extension de logements communaux dans les locaux de l’ancienne école de Fohet. Au vu des investissements réalisés durant l'année 2022, cet emprunt a été utilisé à d'autres fins et il convient de renouveler la contractualisation d’un prêt pour ces logements, à hauteur de 850 000 euros.
Il est proposé de contractualiser avec le Crédit Agricole Centre France selon les indications suivantes :
Montant : 350 000 euros
Durée du prêt : 20 ans
Taux fixe : 3,96%
Périodicité des échéances : trimestrielles
Echéances trimestrielles remboursées à capital constant : 4 487,18 euros Coût total des intérêts : 143 797,50 euros
Frais de dossier : 350 euros
Différé intérêts de 6 mois
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt tel que défini ci-dessus, - _ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 14. Objet : Convention pluriannuelle Aduhme 2023-2026 pour le partage des coûts d'adhésion entre Mond'Arverne Communauté et la commune d'Aydat
| ABSTENTIONS: O | POUR: 15 | CONTRE: 1 |
Mond'Arverne Communauté adhère à l’Aduhme, Agence Départementale du Climat et de l'Énergie,
depuis 2017 dans le cadre de sa compétence «soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ».
Cette adhésion, prise en charge par la Communauté de communes pour le compte de ses
communes membres entre 2017 et 2021 dans une logique d'amorçage, a permis à chacune de disposer d'un diagnostic énergétique de son patrimoine et d’un schéma directeur d'intervention,
composantes essentielles du plan Climat 2020-2025.
Chaque commune dispose aujourd'hui d'une feuille de route lui permettant d'œuvrer dans la
maîtrise de ses consommations et de sa facture énergétique et par conséquent d'être actrice de la
transition énergétique du territoire.
Dans ce contexte, || a été décidé au conseil communautaire du 24 mars 2022, que la cotisation
globale annuelle versée à l'Aduhme serait assumée par l'ensemble des acteurs bénéficiaires de ses
prestations d'ingénierie, selon une répartition en deux parts égales :
- Une part prise en charge par Mond’Arverne Communauté (50%)
- L'autre part (50%) prise en charge par les 27 communes membres et répartie entre elles au
prorata de la population totale INSEE N-1 du groupement.
Concernant la cotisation, le choix des communes et de Mond’Arverne Communauté est depuis
l'origine d’adhérer selon la formule proposée dite «INTERCO +» dont le montant d'adhésion
annuelle est calculé selon les modalités suivantes :
Éoueerihenatic ohne en
Forfait en base par commune (A) 500,00 €
Coût par habitant (B) 0,50€
La base de calcul de la cotisation est le recensement INSEE de la population totale en année N-1. Le
montant de la cotisation est arrondi à l'euro inférieur.
Au regard du contexte énergétique devenu instable depuis plusieurs mois et du poids de la facture
énergétique désormais prédominant dans les budgets locaux, mais aussi d'obligations
réglementaires de plus en plus contraignantes qui s'imposent dans la durée aux collectivités locales
(Décret tertiaire, Règlementation Énergétique 2020, DPE logements, ….) cet accompagnement a
vocation à perdurer, voire même à être consolidé et renforcé dans une perspective moyen terme.
Il est dès lors proposé d'inscrire cet engagement et ce mode de fonctionnement dans le cadre
d’une convention pluriannuelle entre Mond’Arverne Communauté et ses communes membres,
portant sur la période 2023-2026.
Cette convention qui acte dans la durée la formule d'adhésion ainsi que les principes de répartition,
fera l'objet chaque année d'un avenant financier soumis à l'approbation des signataires,
permettant ainsi la mise à jour des montants de cotisation à charge de la Communauté de
communes et des communes membres.
Page15 Pour 2023, le montant de la cotisation étant de 34 230 €, la part prise en charge par Mond'Arverne
Communauté sera de17 115€ ; lereliquat de 17 115€ sera répartie entre les 27 communes au prorata
de la population totale INSEE de l’année N-1.
Mond'Arverne communauté exécutera, sur la base de l'appel à cotisation, le paiement total de
l'adhésion à l'association. Elle sollicitera ensuite via des titres de recettes le remboursement de la
part restant à charge des communes membres.
Pour la commune d'Aydat, le montant de la participation pour 2028 est de 1036,97 €.
Le conseil municipal, décide après en avoir délibéré :
-__ D'approuver l'extension sur la période 2023-2026 des principes de répartition du paiement de la cotisation annuelle de l’Aduhme tels que décrits ci-dessus,
- _ D'approuver le projet de convention 2023-2026 entre Mond’Arverne Communauté et la commune d'Aydat retraçant les modes de répartition et modalités de paiement de la cotisation,
-__ D'approuver pour 2023, le montant de la part communale arrêtée à 1 036,97 €, - De prévoir les inscriptions budgétaires correspondantes au budget primitif 2023, -__ D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et les avenants.
Objet : Marché de maîtrise d'œuvre pour les ateliers municipaux
['ABSTENTIONS: © | POUR: 16 | CONTRE: O0
Monsieur le Maire rappelle le projet communal de construction d'ateliers municipaux à
Poudure.
Les travaux sont estimés à 1 000 000 €. Le choix d’un maitre d'œuvre est nécessaire pour le suivi du dossier, de la phase diagnostic (DIA) à la phase assistance aux opérations de
réception (AOR).
Un appel d'offre a été publié et la commission d'appel d'offres a sélectionné l'architecte le mieux disant dans son procès-verbal du 14 mars 2023 : SCP ESTIER LECHUGA dont le
montant de rémunération est le suivant :
85 000.00 € HT soit 102 000.00 € TTC
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
-__ d'approuver le choix de SCP ESTIER LECHUGA comme maitre d'œuvre pour le suivi et la réalisation des travaux liés aux ateliers municipaux,
de donner tout pouvoir à monsieur le maire pour la signature des documents afférents à ce dossier ainsi qu'aux avenants de ce marché.
Il. Biens et patrimoines
Objet: Dénomination du Chemin du Moulin Fauchon, Prades
[ABSTENTIONS: O | POUR: 16 | CONTRE: O0 |
Page16 Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le nom à donner aux
rues, impasses et places publiques. Leur dénomination est laissée au libre choix du conseil
municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Îlest proposé au conseil municipal de nommer une voie de la manière suivante (validé par le comité
de village de Prades le 20 janvier 2023) :
Village Situation Propositions de Nom
Prades Chernin situé au Sud du village, entre la parcelle ZL | Chemin du Moulin Fauchon
3îet ZL 85, à l’est de la RD 643
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- de valider la dénomination de la voie telle que définie dans le tableau ci-dessus,
- de charger Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles des voies,
- d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution de ia
présente délibération.
Objet : Conventions pour la pose de 3 abris-bus
LABSTENTIONS: O | POUR: 16 | CONTRE: O |
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'en vue d'améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non-urbains et scolaires, la Région Auvergne-Rhône Alpes propose de prendre en charge la fourniture et la pose d'abris-bus. La réalisation des dalles reste quant à elle à la charge de la commune.
ll est proposé de demander 3 abris-bus
- village de La Garandie
- village Prades.
- village Le Mas.
Le conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec le Conseil régional pour la fourniture et la pose de trois abris-voyageurs,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Objet : Enfouissement réseau télécom à Ponteix, tranche1
[ABSTENTIONS: © | POUR: 16 | CONTRE: O |
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il yalieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques. Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d'énergie Puy-de-Dôme, auquel la
Commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l'enfouissement des réseaux télécoms signée te 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le territoire d'énergie Puy-de-Dôme - LE CONSEIL DEPARTEMENTAL et ORANGE, les dispositions suivantes sont à envisager :
Page17 “La tranchée commune en domaine public est à ia charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l'enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 8 298,00 € HT. soit 9 957,60 € T.T.C.
"_ Latranchée commune en domaine privé est à la charge du territoire d'énergie Puy-de-Dôme. "L'étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l'opération, réalisées par le territoire d'énergie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau
électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 21000,00 € HT, soit 25 200,00 €T.T.C. à l'exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons)
qui sont fournies par les services d'Orange.
" Orange réalise et prend en charge l'esquisse de l'étude d'enfouissement, l'étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
"Depuis le 1° janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût hors taxe des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour ia période concernée. |lest précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide
" D'approuver l’avant-projet des travaux d'enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire.
" De prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 8 298,00 € H.T. soit 9 957,60 € T.T.C.
" De confier la réalisation des travaux d'étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil auterritoire d'énergie Puy-de-Dôme.
De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à
21000,00€H.T.soit25 200,00 T.T.C. et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du
territoire d'énergie Puy-de-Dôme.
" D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d'enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.
" De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
Objet : Désaffection, déclassement et vente d’une partie du domaine public communal jouxtant la parcelle AK290 à La Cassière
[ABSTENTIONS: © | POUR: 16 | CONTRE: _O |
Monsieur le Maire expose que Monsieur Jean-François COUPRIE, propriétaire de la parcelle AK290
à La Cassière sollicite de pouvoir acheter une bande de terrain de 300 m? issue du domaine public
communal le long de sa propriété, Route des Puys d’Aydat.
Le prix de la transaction s'élèverait à 2000 € HT selon les modalités fixées par la délibération
n°2022-94 votée le 8 décembre 2022.
Afin de pouvoir réaliser la vente, il est proposé au conseil municipal de désaffecter cette bande de
terrain et de la déclasser dans le domaine privé de la Commune. Ce classement n'ayant aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation de la voie à proximité, une enquête publique n’est donc pas nécessaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
-__ D'approuver la désaffectation de cette bande,
Page 18 - De se prononcer favorabiement pour le déclassement et l'intégration au domaine privé
communal de cette bande de terrain en vue de sa vente,
- _ D'approuver la vente de cette bande de terrain pour 2000 € HT,
- Queles frais de bornage et notaire seront à la charge de l'acquéreur,
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes ies démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer l'acte de vente et toute pièce annexe auprès de l'office
Notarial en charge de l'opération.
IV. Personnel
Objet : Modification des règles d'attribution du RIFSEEP
['ABSTENTIONS: 2 | POUR: 14 | CONTRE: O |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu là loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vula loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale etnotamment sonarticle 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF14271389C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu la délibération n°2020-126 en date du 19 novembre 2020 instaurant la mise en place du
Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l’Expérience
Professionnelle (RIFSEEP),
Vu la délibération n°2022-67 en date du 22 juin 2022,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2023,
Vu le tableau des effectifs,
Page 19 Considérant qu'il convient de réviser les modalités d'applications du RIFSEEP,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
° d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux
fonctions exercées par l'agent,
+ et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement
reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour
chaque cadre d'emplois,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes qui annulent et
remplacent toutes les précédentes dispositions :
ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
+ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
(au prorata de leur temps de travail),
e Ce régime indemnitaire sera appliqué aux agents contractuels dé droit public, d'un contrat
de 2 mois consécutif ou plus, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au
prorata de leur temps de travail),
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont ceux dont les textes d'application sont ou seront
publiés dans le cadre de la transposition du dispositif RIFSSEP de la fonction publique d'Etat dans la
fonction publique territoriale.
Le RIFSEEP sera versé à l’ensemble des agents issus des cadres d'emplois éligibles présents dans la
collectivité.
Toutefois, il convient de préciser que tous les agents appartenant à un cadre d'emplois non éligible au
RIFSEEP, notamment ceux des Ingénieurs, Technicien et Police Municipale, conserveront le régime
indernnitaire dont ils bénéficient actuellement, jusqu'à la parution des textes l’autorisant.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera
librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des
conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de
Page 20 toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEËP ne peut se cumuler avec :
-__ laprimede fonction et de résultats (PFR),
-_ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
-_ l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
-__ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
-__ la prime de service et derendement (P.S.R;),
-__ l'indemnité spécifique de service (L.S.S.),
-__ la prime de fonction informatique,
-__ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
-__ l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
-__ l'indemnisation des dépenses engagées autitre des fonctions exercées (exemple
: frais de déplacement),
les dispositifs d'intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail {heures
supplémentaires, astreintes, …),
-_ laprime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations
électorales (IFCE).
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
l'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées, la
prise en charge de missions spécifiques dans le domaine d'activité et aux sujétions d'une part, etsur la
prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque
cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
Page 21 CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
CONDITIONS DE RÉEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen:
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même
groupe de fonctions);
- Tous les 4 ans maximum, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
- En cas de changement de grade, cadre d'emploi suite à un avancement de grade, une promotion, ou la nomination à la suite de la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
: L'élargissement de compétences ;
Le nombre d'années sur le poste occupé au sein de la collectivité
Formation suivie;
Capacités de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE :
Catégorie A
Groupes Montant de l'IFSE Montant de l'IFSE | Emplois ou fonctions exercées mensuel mensuel
de fonctions minimum/agent maximum/agent
Groupe A Direction d'une collectivité, secrétariat de 200€ 1250€ mairie
Direction adjointe d’une collectivité,
Groupe A2 | responsable d'un où de plusieurs services, 200 € 1000€ agent possédant une expertise
Catégorie B
Page 22 Groupes Montant de l'IFSE Montant de l'iFSE
| Emplois ou fonctions exercées mensuel mensuel
de fonctions minimum/agent maximum/agent
Adjoint au responsable de la structure,
Groupe B1 expertise, fonction de coordination ou de 100€ 750 €
pilotage de projets
Responsable d'un service, animation et
coordination des équipes, organisation et
Groupe B2 | gestion des équipements, agents ayant des 100€ 700€
fonctions particulières (comptabilité,
urbanisme)
Groupe B3 Fonctions opérationnelles, d exécution avec 100€ 650€
expertise particulière et responsabilité
Catégorie C
3roupes Montant de l'IFSE Montant de l'IFSE . Emplois ou fonctions exercées mensuel mensuel
de Fonctions minimum/agent maximum/agent
3roupe C1 Chef d'équipe, agent en responsabilité 85€ 600€
transversale, chef de service
Encadrement de proximité, agents soumis à
des sujétions particulières, agent ayant des . iculià
. dec 3roupe C2 fonctions particulières (ex comptabilité, 30€
300€
urbanisme, agents assumant l'intérim des
fonctions de chef d'équipe ou chef de
service en cas d'absence de celui-ci)
Agent d'exécution, agent d'accueil, agents
aux horaires atypiques, agent d'exécution
écialisé d' il: Sroupe C3 spécialisé, agents accueil notamment 20€ 200 €
agents du service technique, agents de
l'espace loisirs, agents des écoles et cantine,
ATSEM
IFSE additionnelle : les montants seront mentionnés à part dans les arrêtés individuels
des agents, cette dernière pouvant être réaffectée à tout moment.
Agent de prévention : afin de reconnaître en parallèle les
missions spécifiques des agents de prévention, le
versement mensuel d'une IFSE additionnelle est prévu
dans l'objectif de reconnaître et rémunérer des fonctions
qui vont au-delà du métier en particulier
50 €/mois, sans
dépasser le
montent plafond
annuel
Page 23 Régisseur : montant intégré à l'IFSE (s'applique seulement | En fonction du
en l'absence de NBi) montant de la
régie
Interim d’un responsable absent : montant intégré à l'IFSE | En fonction des
missions
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE:
- _ Encas de congé pour maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail), le versement de l'IFSE est maintenu dans les mêmes conditions que le versement du traitement indiciaire.
- En cas de mobilité choisie, l'agent perçoit l'IFSE correspondant au nouveau poste/métier occupé.
- _ Encas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité et de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA: DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel en janvier N+1, suites aux entretiens professionnels. Le
montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA
sont appréciés lors de l'entretien d'évaluation professionnelle.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Part1 liée à la réalisation des objectifs : (60 points/100)
Cette évaluation tient compte du nombre d'objectifs fixés à l'agent au cours de son entretien d'évaluation et de l'appréciation des dits objectifs.
Part 2 liée à l'implication et à la valeur professionnelle de l'agent (60 points/100)
Les critères prévus pour l'entretien professionnel annuel au titre de l'évaluation de la valeur
Page 24 professionnelle et de la manière de servir serviront à évaiuer l'agent pour cette part.
LES MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU CIA
Le versement du CIA sera suspendu à partir de 30 jours d'absences liés aux arrêts maladie, cumulé sur
l'année civile
MONTANT FORFAITAIRE
Le CIA s'élève à 300 £/an, toute catégorie d'emploi confondu.
ARTICLE 4: DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au 01/04/2025.
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet
d'un arrêté.
Le conseil municipal, décide après en avoir délibéré :
- de modifier lIFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
-_ queles primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par
les textes de référence,
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Objet : Participation à la protection sociale des agents
[ABSTENTIONS: 2 | POUR: 14 | CONTRE: O0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vula loin® 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des
personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la délibération n°2020-98-2 en date du 23 juillet 2020,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2023 ;
Page 25 Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" PP p
(risques liés à l'intégrité physique de le personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque
“prévoyance” (risques liés à l'incapacité, l'invalidité et le décès), soit au titre des deuxrisques,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé
ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,
attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,
Monsieur le Maire propose de modifier la précédente délibération n°2020-98-2 en date du 23 juillet 2020 dans les conditions suivantes :
Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi
Garantie maintien de salaire | Mutuelle santé
(prévoyance)
agent/mois fagent/ Jagent/mois
A compter du 01/04/2023 10€ brut 10€ brut
A compter du 01/01/2024 10€ brut 20 € brut
A compter du 01/01/2025 20 € brut 20€ brut
La commune d'AYDAT accorde sa participation des montants ci-dessus aux dépenses de
protection sociale complémentaire des agents pour le risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation.
Le versement de ces sommes est soumis à la transmission dejustificatif de contrat labellisé au
service RH de la commune. Les 2 participations sont cumulatives mais non transférables sur l'autre élément de protection sociale.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
Article 2 : Bénéficiaires
Cette participation sera versée à tous les agents quel que soit leur statut (agents titulaires,
stagiaires, non-titulaires en position d'activité, contractuels de droit publie, contractuels de droit
privé etc...) justifiant de six mois d'ancienneté dans la collectivité.
Article 3 : Modalités de versement de la participation
Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents dans le maximum du
montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide. L'agent devra fournir une
attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur).
Le conseil municipal, décide après en avoir délibéré :
- d'approuver la modification du versement d'une participation de la commune pour le risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation aux conditions détaillées ci-dessus à compter du 01/04/2023,
- d'autoriser Monsieur le Maire à exécuter les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 26 Objet : Création de poste à l'espace loisirs
LABSTENTIONS: © | POUR: 16 | CONTRE: O |
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le départ à la retraite d'un agent de l'espace loisirs.
Cet agent était au grade d'adjoint technique principal 2" classe. Il expose la nécessité de créer un
poste pour le remplacer, au grade d’adjoint technique, à temps complet.
L'agent fonctionnaire sera rémunéré à l'échelon correspondant à son ancienneté sur lagrille
indiciaire concernée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide
- d'approuver la création du poste mentionné aux conditions indiquées ci-dessus, -_ d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Objet : Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
VU le code de l'éducation - art L124-18 et D124-6;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2018 relative à l'enseignement supérieur et à Ja recherche, articles
24 à 29;
VU la loin° 2014-788 du10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires,
VU la circulaire du 28 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l' enseignement
supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un
caractère industriel et commercial,
VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de
l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales etieurs établissements publics
ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la mairie pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimaleà un stagiaire de
l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois
consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une
période de deux mois, consécutifs ou non. Les textes définissent le taux de gratification minimum.
Cependant, la collectivité peut prévoir une gratification supérieure dont les conditions sont fixées par
délibération.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une
gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles
une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein
de la commune.
Page 27 - Stage inférieur à 2 mois : absence de gratification
- Stage supérieur à 2 mois: gratification selon le montant minimum applicable par les textes en vigueur.
La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide
- d'instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis à la mairie selon les conditions prévues ci-dessus ;
- d'autoriser le maire à signer les conventions à venir;
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chaque fois qu’un stagiaire sera identifié.
V. Questions diverses et informations
- Célia COULEAUD est la nouvelle correspondante La Montagne
- Fonds vert: porté par le TE63, annulation délibération 2023-05
- Liza CHAUVEAU a intégré la maison médicale le mardi à la place d'Emilienne LEPAN
- Intégration Nathalie Valette au rectorat
- Convention SME/CD63/Mairie, aides travaux ANC pour un aydatois
- Cérémonie du 8 mai co-organisée par la mairie et les anciens combattants, prévue le 7 mai à 17h30 à
Rouillas Bas, devant le monument aux morts
- Report de la réunion publique, prévue le 22 avril 2023
- Pacte de l'amitié : appel aux volontaires élus pour le déplacement à Corcelles les 27,28 et 29 mai
prochain
- La SEVE va réaliser les travaux autour du lac la semaine prochaine
- L'activité tennis de table qui a actuellement lieu dans les locaux de DLV s'effectuera à la rentrée
prochaine à Nébouzat. Le courrier reçu en mairie le 16/02/2023 a été adressé à l'ensemble des élus
ce jour.
La séance est levée à 22h29.
Procès-verbal présenté au conseil municipal du9/e8y.232'à
Pour: A6
Abstentions: | «>
Contre: À
La secrétaire de séance du conseil municipal du aÿ/e.6/.2822| Le Maire,
Michele eo TR Franck SRE
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