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Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Viviers-lès-Montagnes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218103257 20251217 DELIB 50 2025 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION ENTRE LE SDET ET LA COMMUNE DE VIVIERS-LES-MONTAGNES POUR LA VALORISATION DES
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ISSUS D’OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LES BÂTIMENTS / ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Ar#cle L 221-7 du Code de l’énergie
***
ENTRE :
➢ Le Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn, dont le siège est situé au 2, rue Gustave Eiffel – Zone Albitech – 81000 ALBI, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibéraOon du Comité syndical,
Ci-après dénommé « SDET»,
ET
➢ La commune de Vivivers-lès-Montagnes sise 17 place de la Mairie 81290 VIVIERS-LES- MONTAGNES, représenté par M. Alain VEUILLET, Maire, dûment habilité par
délibéraOon 50-2025 du Conseil municipal de Viviers-Les-Montagnes en séance du 17 décembre 2025.
Ci-après dénommée « le BÉNÉFICIAIRE »,
D’autre part, le SDET, et le BÉNÉFICIAIRE étant désignés ci-après par les ParOes.
Un service opéré par Territoire d’Énergie Tarn.
Page / 1 7 PRÉAMBULE
Le Code de l’énergie fixe, comme principal objecOf, la maîtrise de la demande d’énergie et présente à cece fin, dans ses arOcles L 221-1 et suivants, les CerOficats d’Économies d’Énergie (CEE). Ces cerOficats, délivrés par le Pôle NaOonal des CerOficats d’Économies d’Énergie, sont exprimés en kWh cumac (kilowacheures cumulés actualisés) d’énergie finale et consOtuent des biens meubles négociables.
Toute personne visée à l’arOcle L 221-7 du Code de l’énergie, peut obtenir des CEE en contreparOe d’opéraOons d’économies d’énergie effectuées sur son propre patrimoine ou dans le cadre de ses compétences, dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé aceint le seuil d’éligibilité.
L’arOcle L 221-7 du Code de l’énergie permet également à ces personnes de se regrouper pour aceindre ce seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce groupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un Oers qui obOent, pour son compte, les CerOficats d’Économies d’Énergie correspondant à l’ensemble des acOons de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Dans ce contexte, le SDET- à qui l’arOcle L. 2224-34 du Code général des collecOvités territoriales reconnaît une compétence en maOère de maîtrise de la demande d’énergie peut être habilité par toute personne visée à cet arOcle, en vue d’obtenir les CerOficats d’Économies d’Énergie correspondant à des acOons tendant à la maîtrise de leur demande d’énergie.
Le SDET souhaite adopter une démarche de promoOon et de valorisaOon des CerOficats d’Économies d’Énergie auprès de toute personne visée à cet arOcle, située en France métropolitaine, dans la conOnuité des acOons de ces dernières années, et en conséquence, favoriser la signature des ConvenOons d’habilitaOon comme la présente.
C’est dans ce cadre que le SDET et le bénéficiaire se sont rapprochés pour convenir de ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Ar=cle 1er : Objet de la Conven=on
1.1/ La présente ConvenOon a pour objet de définir les disposiOons par lesquelles le BÉNÉFICIAIRE confie au SDET la démarche de validaOon et de valorisaOon des CerOficats d’Économies d’Énergie issus d’opéraOons réalisées sur ses biens propres, dans le cadre du disposiOf de regroupement prévu à l’arOcle L 221-7 du Code de l’énergie.
Cece valorisaOon est réalisée au seul profit du BÉNÉFICIAIRE ; l’objecOf poursuivi par le SDET dans le cadre de la présente ConvenOon tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d’énergie du BÉNÉFICIAIRE.
Page / 2 7 1.2/ Ce regroupement est regardé comme étant consOtué une fois que, prises dans leur ensemble, les acOons de maîtrise de la demande d’énergie dont peuvent jusOfier les membres de ce regroupement répondent aux critères d’éligibilité des CerOficats d’Économies d’Énergie tels que définis par les textes législaOfs et réglementaires en vigueur.
Ar=cle 2 : Composi=on du regroupement
2.1/ Sont suscepObles de parOciper à ce regroupement, dont la mise en œuvre est l’objet de la présente ConvenOon, toute personne visée à l’arOcle L 221-7 du Code de l’énergie, dont l'acOon addiOonnelle par rapport à leur acOvité habituelle permet la réalisaOon d’économies d’énergie en France métropolitaine.
2.2/ Le SDET est désigné, par l’ensemble des membres, comme coordinateur du regroupement.
Ar=cle 3 : Engagements du BÉNÉFICIAIRE
3.1/ Par la présente ConvenOon, le BÉNÉFICIAIRE habilite le SDET à obtenir, pour le compte de ce dernier, les CerOficats d’Économies d’Énergie correspondant aux acOons de maîtrise de la demande d’énergie qu’il a réalisées et qui, addiOonnées aux acOons de maîtrise de la demande d’énergie entreprises par les autres membres du regroupement visé à l’arOcle 2 ci-dessus, répondent ensemble aux critères d’éligibilité des CerOficats d’Économies d’Énergie tels que définis par les textes législaOfs et réglementaires en vigueur.
3.2/ Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à communiquer au SDET toutes pièces avant engagement afin de permeWre aux services d’évaluer en amont la bonne éligibilité des ac=ons (cf Annexe 1). Le BÉNÉFICIAIRE s’engage également, pour la bonne mise en œuvre du disposi=f visé à l’ar=cle 2 de la présente Conven=on, à transmeWre dans un délai de 2 mois après règlement des travaux, au SDET ou à la structure qui lui sera désignée, tout élément nécessaire et prévu par la réglementa=on en vue de cons=tuer des dossiers de demande de CEE (cf Annexe 1). Au-delà ce délai, le SDET se réserve le droit de refuser le dossier.
3.3/ Le BÉNÉFICIAIRE s’interdit d’autoriser un Oers autre que le SDET à déposer une demande de CerOficats d’Économies d’Énergies concernant ces mêmes opéraOons à l’excepOon d’un autre syndicat départemental d’énergie ou tout autre collecOvité territoriale.
Page / 3 7 Ar=cle 4 : Engagements du SDET
En tant que coordinateur du regroupement, le SDET s’engage à :
• Accompagner le BÉNÉFICIAIRE à consOtuer les éléments de demande de cerOficats
répondant aux règlementaOons en vigueur. Un prestataire peut être désigné au BÉNÉFICIAIRE pour l’accompagner dans cece phase ;
• Déposer en propre les CEE auprès du Pôle NaOonal des CerOficats d’Économies
d’Énergie ou à en confier le dépôt à un demandeur que le Syndicat désignera dans le cadre de la procédure de regroupement ;
• Valoriser financièrement les CEE obtenus et à en resOtuer le produit au BÉNÉFICIAIRE,
selon les modalités exposées à l’arOcle 5.
Ar=cle 5 : Condi=ons financières
5.1/ En contreparOe de l’habilitaOon consenOe au Otre de la présente ConvenOon sous réserve de la vente préalable des CerOficats d’Économies d’Énergie obtenus au Otre de l’acOon du BÉNÉFICIAIRE comprise dans le champ d’applicaOon de la présente ConvenOon, le SDET verse au BÉNÉFICIAIRE une compensaOon financière calculée dans les condiOons exposées ci-après.
5.2/ La compensaOon financière menOonnée au paragraphe précédent correspond au produit de la vente des CerOficats d’Économies d’Énergie (CEE) générés par les acOons de maîtrise de la demande en énergie mises en œuvre par le BÉNÉFICIAIRE, telles que définies à l’arOcle 3 de la présente ConvenOon. Sur ce montant, le SDET prélève au Otre de la parOcipaOon aux frais afférents au foncOonnement du service, une contribuOon de - 10 % pour les communes,
- 20 % pour les EPCI et autres établissements publics
5.3/ La valorisaOon financière des CerOficats d’Économies d’Énergie ne pourra excéder 100% du montant des travaux H.T.
Ar=cle 6 : Communica=on
Les ParOes pourront organiser des acOons conjointes de communicaOon à desOnaOon des Oers afin de faire la promoOon des opéraOons de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’arOcle 3 de la présente ConvenOon. Les modalités de réalisaOon de ces acOons de communicaOon seront définies en commun par les ParOes. Elles pourront être sous forme numériques comme matérielles.
Ar=cle 7 : Correspondance
Afin de permecre la bonne conOnuité des échanges, toute modificaOon de correspondance devra être noOfiée à chacune des parOes.
Identification du BÉNÉFICIAIRE
Dénomination ou raison sociale : Commune de Viviers-Les-Montagnes
Page / 4 7 Forme juridique : Collectivité Territoriale
Adresse du siège social : 17 place de la mairie, 81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES SIREN : 2 181 03257
Tout document relaOf à la présente convenOon doit être adressé à :
Ar=cle 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente Conven=on
La présente ConvenOon prend effet à la date de sa noOficaOon la plus tardive par le SDET au BÉNÉFICIAIRE, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publicaOon.
La Conven=on est valable jusqu’à la date de clôture de dépôt des CEE issus de la sixième période (P6). Elle est reconduite tacitement pour une période de quatre ans.
Il peut néanmoins être renoncé à cece reconducOon, à l’issue de la durée iniOale, puis à l’issue de chaque période de reconducOon, par l’une ou l’autre des ParOes, par lecre recommandée avec avis de récepOon et moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois et sans indemnité. Un bilan de la ConvenOon sera alors établi par le SDET sur la base des condiOons financières arrêtées à l’arOcle 5 ci-dessus.
La présente ConvenOon peut également être résiliée par l’une ou l’autre des ParOes, pour tout moOf et sans indemnité de part et d’autre, par lecre recommandée avec accusé de récepOon moyennant un préavis de six mois. De même, un bilan de la ConvenOon sera alors établi par le SDET sur la base des condiOons financières arrêtées à l’arOcle 5 ci-dessus.
Dans tous les cas où il apparaîtrait nécessaire d’adapter les condiOons financières définies à la présente ConvenOon pour tenir compte notamment de l’évoluOon du marché des CerOficats d’Économies d’Énergie, les ParOes se rapprocheront, à la demande de la ParOe la plus diligente, pour mecre à jour lesdites condiOons par voie d’avenant.
Ar=cle 9 : Li=ges rela=fs à la présente Conven=on
Tout liOge pouvant survenir dans le cadre de l’applicaOon de la présente ConvenOon sera porté devant la juridicOon compétente.
Les ParOes s’engagent toutefois à rechercher préalablement une soluOon amiable au liOge dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la ParOe la plus diligente.
Fait à Viviers-Lès-Montagnes en deux exemplaires, le 18 décembre 2025
Page / 5 7
▪ Le BÉNÉFICIAIRE
Personne désignée : Alain VEUILLET
Qualité : Maire
Tél. : 06.41.39.33.43
▪ Le SDET
Personne désignée : M. BARTHOLOMÉ Clément
Qualité : Chargé de mission Décret TerOaire et CEE
Tél. : 05 63 43 21 40 / 07 85 85 34 49
Mail : c.bartholome@te81.fr ANNEXE 1 : Pièces à transmeWre pour la cons=tu=on d’un dossier CEE.
1. Pour la bonne mise en œuvre du disposiOf, le BÉNÉFICIAIRE s’engage à transmeWre au SDET en amont de tout engagement juridique ou début d’exécu=on de
l’opéra=on, l’ensemble des pièces suivantes :
• Un devis descripOf esOmaOf détaillé et/ou un DPGF (DécomposiOon des Prix Globaux
et Forfaitaires) et/ou un DCE (Dossier de ConsultaOon des Entreprises) et/ou un CCTP-CCAP (Cahier des Clauses Techniques / AdministraOves ParOculières). • Un calendrier prévisionnel de réalisaOon ;
• Un plan de financement de l’opéraOon ;
• Un document du fabricant indiquant le matériau ou l'équipement de marque et
référence mis en place et précisant ses caractérisOques.
2. Pour la bonne mise en œuvre du disposiOf, le BÉNÉFICIAIRE s’engage à transmeWre au SDET dans un délai de 2 mois après mandatement des travaux, l’ensemble des pièces suivantes :
• Les devis des travaux acceptés et signés jusOfiant des dates d’engagement des acOons
(ou bon de commande ou acte d’engagement ou ordre de service) ;
• Les mandats de paiement, factures définiOves et procès-verbaux de récepOon
jusOfiant la réalisaOon des travaux. Les factures devront comporter les éléments techniques et administraOfs cités dans la réglementaOon en vigueur.
Un accompagnement par le SDET sera effectué pour vous citer en amont les éléments qui seront à noOfier obligatoirement sur les factures.
Ainsi, on retrouve l’importance de communiquer toute pièce avant engagement afin que le SDET vous oriente au mieux sur ces préconisaOons réglementaires.
• Les acestaOons sur l’honneur relaOves aux opéraOons standardisées mises en œuvre
(modèles préalablement délivrés par le SDET) ;
• Lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du
bénéficiaire, il est demandé la facture d’achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une acestaOon d’installaOon par les services techniques (modèle
Pour le SDET
Le Président
Pour le BÉNÉFICIAIRE
Le Maire
Page / 6 7 préalablement délivré par le SDET).
• Les documents techniques remis dans le dossier des ouvrages exécutés (DOE), tels
que les cerOficats des isolants (ACERMI, ACOTHERM, CEKAL…) et les cerOficats de compétence des opérateurs s’il y a lieu (RGE-Reconnu Garant de l’Environnement, QUALIBAT, QUALIPAC, QUALISOL, QUALIBOIS, QUALISAV etc.)
Lors du choix des entreprises, il est important d’évaluer ces paramètres afin de pouvoir bénéficier des CerOficats d’Économies d’Énergie.
La liste des éléments est non exhaus:ve. Des éléments complémentaires peuvent être demandés selon le type de travaux menés.
Le BÉNÉFICIAIRE est responsable des éléments de déclara=on qu’il fournit ainsi que des pièces jus=fica=ves correspondants à chaque ac=on menée. Les pièces archivées par le demandeur sont tenues à la disposi=on des fonc=onnaires et des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de cer=ficats d'économies d'énergie.
Page / 7 7