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Lien du pdf (Arrêté - 25 07 295 travaux extension du reseau de chauffage square des gradins)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
TORCY PARIS
VALLÉE DE LA MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 25 — 07 - 295
OBJET : Arrêté règlementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant la durée des
travaux d'extension du réseau de chauffage au droit du square des Gradins à Torcy.
Le Maire de la Commune de TORCY,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-183, R 825-2, R 325-12, L 130-1,
L 130-3, L 325-11,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU finstruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation
temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié, VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine et Marne,
VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,
CONSIDERANT, qu'en raison du déroulement des travaux d'extension du réseau de chauffage au droit du square
des Gradins à Torcy effectués par la société FCTP — 300, rue des Carrières Morillon — 94290 VILLENEUVE LE ROI
pour le compte de la société DALKIA — 2-4, rue du Suffrage Universel — 77185 LOGNES, il y a lieu de réglementer
la circulation et le stationnement sur cette voie,
ARRETE
ARTICLE I : AUTORISATION
Le présent arrêté vaut permission de voirie pour le déroulement des travaux d'extension du réseau de chauffage au
droit du square des Gradins à Torcy effectués par la société FCTP — 300, rue des Carrières Morillon — 94290
VILLENEUVE LE ROI pour le compte de la société DALKIA — 2-4, rue du Suffrage Universel —- 77185 LOGNES,
sous réserve de respecter les dispositions suivantes.
ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :
- L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique.
- L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit.
- Le trottoir devra être nettoyé au fur et à mesure du déroulement du chantier et la remise en état devra être
réalisée selon les règles de l'art.
- Les horaires de chantier seront les suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h00 à
17h00. Le travail le samedi est exceptionnellement autorisé par la Commune.
ARTICLE Ill : MODALITES
À compter de ce jour et jusqu'à la fin des travaux prévue le samedi 19 juillet 2025 inclus :
- La continuité du cheminement piéton devra être assurée en toute sécurité sur 1,20 m de largeur.
- La circulation des véhicules sera interdite, sauf pour les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie,
les véhicules de ramassage des déchets ménagers et tri sélectif, les véhicules de services et les véhicules
pour le chantier.
- Le stationnement sera interdit sur les deux côtés de la chaussée au droit des travaux.
ARTICLE IV : SIGNALISATION
Les abords du chantier devront être matérialisés à l’aide de cônes de chantier, de barrières, de rubans de balise,
avec la mise en place d'une signalisation temporaire selon la règlementation en vigueur et nettoyés au fur et à
mesure du déroulement des travaux.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la société FCTP — 300, rue des Carrières Morillon — 94290 VILLENEUVE LE ROI pour le compte de la société DALKIA — 2-4, rue du Suffrage Universel - 77185 LOGNES.
1/2 ARTICLE V : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers non déclaré. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contribution directe. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.
ARTICLE VII : INFRACTION
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.
ARTICLE VII : PUBLICATION ET AFFICHAGE
L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la société FCTP et devra se faire au
minimum 48 heures à l'avance conformément à la réglementation en vigueur dans la ville de Torcy, pour que les
usagers puissent en prendre connaissance. La société FCTP s’engage à retirer l’affichage sous 48h00 après l’intervention.
ARTICLE IX : EXECUTION
- Madame la Cheffe de la Police Municipale de TORCY
-_ Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY
- Les sociétés FCTP et DALKIA
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
sera adressée.
ARTICLE X : POUR INFORMATION, CET ARRETE SERA DIFFUSE
- Monsieur le Directeur du SIETREM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le
1 0 JUIL. 2025
Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38
e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr
t2 LD