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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 021 RAA special du 30 mars 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 021 RAA special du 30 mars 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE — Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 21 du 30 mars 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2016 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 30 mars 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Chef de Service
signé : Laurènce BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 21 du 30 mars 2016
SOMMAIRE
Î- ARRÈTES
PREFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2016-15 du 18 mars 2016 approuvant les dispositions générales du dispositif ORSEC départemental
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BC n°2016-28 du 25 mars 2016 portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire - modificatif
- Arrêté DRCL-BC n°2016-42 du 25 mars 2016 portant renouvellement de l'agrément du centre d'examens psychotechniques Sté IFORH
- Arrêté DRCL-BC n°2016-43 du 25 mars 2016 portant renouvellement de l'agrément du centre d'examens psychotechniques Eric AUDUSSEAU
- Arrêté interpréfectoral DRCL-BCL n°2016-44 du 29 mars 2016 modifiant les statuts du SIAEP de la région ouest de Cholet
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-45 du 30 mars 2016 désignant les examinateurs et correcteurs à l'examen de certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi — session 2016
Direction de l‘Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-BDE n°2016-73 bis du 25 mars 2016 portant labellisation d'une « maison de services au public » à Ingrandes-Le Fresne sur Loire
- Arrêté DIDD-ICPEPP n°2016-75 du 29 mars 2016 portant agrément de la sarl Marcel NOEL, exploitant d'un centre VHU à La Bohalle
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2016-19-03 du 24 mars 2016 autorisant l'épreuve de moto-cross le dimanche 27 mars à Montfaucon-Montigné
001 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2016-03-5 du 29 mars 2016 portant le transfert d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat aux Rosiers sur Loire - Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2016-03-6 du 29 mars 2016 portant le renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat aux Rosiers sur Loire - Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2016-03-7 du 29 mars 2016 portant le renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat aux Rosiers sur Loire - Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2016-03-8 du 29 mars 2016 portant autorisation de prise d'eau effectuée sur le domaine public fluvial de l'Etat à Mürs-Erigné
- Arrêté DDTA49-SEEF-UFCVB n°2016-15 du 29 mars 2016 portant autorisation de réaliser des travaux d'abaissement de barrages construits par des castors sur le ruisseau de St Denis à Montjean-sur-Loire et La Pommeraye
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-SR n°2016-61 du 23 mars 2016 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale — formation conseil départemental
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°25-2016 relatif à la délégation de signature en matière de gracieux fiscal et recouvrement du responsable du PRS
ARS PAYS DE LA LOIRE - Délégation territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté ARS-PDL-DG-DDPRS n°2016-12 portant actualisation du projet régional de santé des Pays de la Loire
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - Arrêté DRAAF n°2016-2 du 24 mars 2016 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Parnay pour la période 2015-2034
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - Arrêté n°16-144 du 11 mars 2016 confiant la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest le 16 mars à M. COMET, Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de Loire- Atlantique
Il - AUTRES
. NEANT
002 l- ARRETES
003 004 FLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL. DISPOSITIONS GENERALES
EE = Pr bynnt a pates à Prend
RIPUSLIQUE FAASEANE
PRÈPET
D
HUAINIDETS LOIRE
CAB/SIDPC/N°2016-015 ;
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2215-1 :
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son Livre VII ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure ;
VU le guide ORSEC départemental « méthode pénérale — tome Gly» joint à la circulaire n° INTE 0600120C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;
CONSIDERANT les avis émis par les services de l’État, le Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Service d’ Aide Médicale Urgente et les partenaires concernés ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
*
à
ARRETE
Article 1%: Les dispositions générales du dispositif ORSEC, jointes au présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à la date de la publication du présent arrêté.
Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Secrétaire Général de la préfecture, les sous-
préfets d’arrondissement de Cholet, Saumur et Segré, les chefs de services de l’État concernés, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le médecin chef du Service d’Aide
sé? 8
005 AN URSE
Médicale Urgente, le Président du Conseil Départemental, les maires des communes du département et les partenaires cités dans le plan annexé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : les dispositifs ORSEC :
- Chaîne de commandement et structure de gestion d'événement du 1 mars 2009 - Veille/Alerte des acteurs du 1* mars 2009
- Communication/Alerte/Info des populations du 1° mars 2009
- Dispositif ORSEC cellule appui catastrophe du 26 mars 2010
- Outils communs du 2 novembre 2011
sont abrogés.
Fait à Angers, le 4 à Hans 26
BEATRICE ABOLLIVIER
%
Dans un délai de deux mois à compter de la date de‘notification de la décision de l'administration, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux adressé À :
Mme Fa Préfète de Maine-et-Loire, Cabinet,
Service fnterministériel de Défense et de Protection Civile, Place Michel Debré, 49934 Angers cedex 9
un recours hiérarchique adressé À :
M. le Ministre de l'intérieur
Dans les deux cas, le silence de l'adntinistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracleux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou hnplicite de l'ur des deux recours
Un recours contentieux adressé au :
Président du Tribunal Administratif
6 aliée de l'Île Gloriette, BP 2411E, 44041 NANTES CEDEX 1
006 Liberté + Liberté » Egalité + Fyapernlié + Frateruli£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction
de la régtementation
et des collectivités locales
Bureau de la
circulation
Affaire suivie par :
Mariline LEPICIER
Tel, O2 41 81 81 30
Atrêté n°2016-28 portant agrément des médecins
de la commission départementale d'appel du permis de conduire.
Modificatif
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de de Ja Légion d’Honneur,
VU le code de Ja route, notamment les articles R.221-10 à 221-14 et R. 221-19 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment Particle L.243-7 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l’équipement du 7 mats 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU Parrêté du ministre des transports et du logement en date du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat du 31 août 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
VU la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs candidats au permis de conduire;
VU l'arrêté 2014008-0008 du 8 janvier 2014 portant agrément des médecins de la commission départementale d'appel du permis de conduire;
007 Considérant l’avis du président du conseil départemental de Pordre des médecins en date du 24 février 2016;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture;
Arrête :
Article 1 : L'article 1 de l'l'arrêté 2014008-0008 du 8 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit : « La commission départementale d’appel de Maine-et-Loire chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est composée comme suit :
Médecin généralistes
= Dr Christophe GERIN, 4 rue Saint Jacques 49100 ANGERS
- Dr Catherine CHARLES, 11 rue des Buttes de Pigeon 49100 ANGERS - Dr Eugène AUTRET, 5 Piace André Leroy 49100 ANGERS
Médecins dans les spécialités suivantes :
Addictologie :
- Dr Emmanuelle PELTIER PICARD : Centre Hospitalier — 49100 ANGERS
Cardiologie :
+ Dr Jean-Yves FRABOULET : 2 rue Desjardins — 49100 ANGERS
- Dr Marc LE DAVAY : Maison médicale des spécialistes - 6, rue de Bellinière — 49800 TRELAZE
Chirurgie — Orthopédique :
- Dr Guy RAIMBEAU, Centre de la Main — Village Santé Angers Loire, 47 rue de la Foucaudière - 49800 TRELAZE
Ophtalmologie :
- Dr Jean-François BOULANGER : Polyclinique du Parc avenue des Sables — 49300 CHOLET - Dr Alain d’'ALMEIDA : 109 avenue Patton 49000 ANGERS
- Dr acky CHEVALIER : 9 avenue du Cdt Champagny — 49300 CHOLET - Dr Sophie CLEMENCEAU-ROUET : 20 bis rue Notre Dame — 49290 CHALONNES S/LOIRE - Dr 'Xuan GRAFTIAUX : Clinique de l’Anjou, rue du Château d’Orgemont 49000 ANGERS - Dr Catherine GRANIER-CLUSEAU : 10 place de la Loge — 49500 SEGRE
Psychiatrie :
- Dr Frédéric AUMJAUD : 6 ter rue Béclard — 49106 ANGERS
- Dr Michel JOLIBOIS : 10 place du Ralliement — 49100 ANGERS
008 Neurologie
- Dr Jean-Dominique DILHAN : Maison médicale Laënnec 17 rue Jean Jaurès - 49300 CHOLET - Dr Aurélia SCHUNCK: Maison médicale des spécialistes - 6 rue de Bellinière — 49800 TRELAZE - Dr Vivien PAUTOT : - Département de Neurologie — Larrey CHU d’Angers — 4 rue Larrey 49033 ANGERS cedex 09
- Dr Christophe VERNY : Département de Neurologie — Larrey CHU d’Angers — 4 rue Larrey 49033 ANGERS cedex 09 ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Maine-et-Loire et à chacun des médecins mentionnés dans le présent arrêté.
Faità Angers, le 55 pape 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de Japhéfécture,
009 010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des collectivités
locales
Bureau de la
circulation
Affaire suivie par :
Mariline LÉPICIER
Æ 0241 81 81 30
mariline.iepicier@
maine-et-foire gouv.fr
Renouvellement de l'agrément du centre d'examens psychofechniques Société IFORH
DRCL-BC 2016-42
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L, 223.5, L. 224-14, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-2;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, notamment son article 3;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État, notamment ses articles 13 et 19;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de validité limitée;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
Vu arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
011 Vu P'arrêté ministériel du 31 juiliet 2012
relatif à l’organisation du contrôle
médical de l'aptitude à ja conduite, notamment
son. article 7;
ÿu le décret n° 2016-39 du 22 janvier
2016 pris en application de l'article L.
224-14 du code de la route ;
Vu la demande de reconduction d'agrément
déposée le 16 mars 2016 par
L'IFORH (Institut Français d’Organisation
des Ressources Humaines)
Sux proposition du secrétaire général
de la préfeciure,
ARRÊTE
Article 1% - L'IFORH (Institut Français
d’Organisation des Ressources
Humaines), dont le siège social est situé
12, rue Saint Aubin à ANGERS est agréé
jusqu'au 30 juin 2016, pou réaliser Les
tests psychotechniques auxquels sont
soumis
les conducteurs dont le permis de conduire
a fait l'objet d’une mesure d’annulation,
de suspension de leur permis de conduire
et en dehors des cas obligatoires, pour
la
détermination notamment de l'aptitude à la
conduite, effectuée à la demande de la
commission ou des médecins agréés.
Il est également pabilité à faire subir
les
examens psychotechniques prévus pour
les adjoints techniques des administrations
de l'État et de la fonction publique territoriale.
Si des manquements Praves étaient constatés,
cet agrément pourrait être retiré
après que le responsable de Y'organisation
de ces examens psychotechniques ait
été
entendu par les services préfectoraux.
Toute modification intervenue dans
la situation, l'organisation et le
fonctionnement du centre devra être communiquée
sans délai {a préfecture de Maine-
et-Loire (bureau de la circulation).
Article 2. - Les examens psychotechniques
seront effectués sous ja
responsabilité administrative de M.Jean
Marc VIAU, par un ou des psychologues
inscrits au registre national ADELL Le
centre agréé doit tenir informé la préfecture
de
Maine-et-Loire de la liste des psychologues
employés pour réaliser les tests. Le
centre adresse, avec les coordonnées
du psychologue, Pattestation d'inscription
au
registre ADELL.
‘
Article 3. -Les examens psychotechniques
se dérouleront dans les locaux
énumérés ci-après :
12 rue Saint AUBIN, 49000 ANGERS
Article 4. La fiche de résultats des candidats
est communiquée directement par
l'organisme agréé, SOUS pli confidentiel,
dans un délai de quinze jours ouvrés,
à
compter de la réalisation des testspsychotechniques:
- à Ja commission médicale des permis
de conduire, sise à la préfecture de
Maine-et-Loire, direction. de la réglementation
et des collectivités locales, bureau de
la circulation, place Michel Debré 49934 Angers
(ou par messagerie: pref-ide-permis-
conduire@maine-et-loire.gouv.ff).
- au médecin agréé consultant hors commission
médicale où le cas échéant à la
personne examinée.
012 Les résultats des examens des adjoints techniques de l’État sont adressés à administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.
Article 5. - Le secrétaire général de {a préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angersie 25 MARS 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Pascal GAUCI
013 074 ES A
Liberté.+ Égalité «’Fralerutié.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des collectivités
locales
Bureau de la
circulation
Affaire suivie par:
Mariline LÉPICIER
Æ 0241 81 8120
mariline.tepicier@
maine-ct-loire.gouv.fr
Renouvellement de l'agrément du centre d'examens psychotechniques
Éric AMDUSSEAU
DRCL-BC 2016-43
ARRÊTÉ La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L, 223-5, L. 224-14, KR. 224-21 à KR. 224-273 et KR. 226-2;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, notamment son article 3;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État, notamment ses articles 13 et 19;
Vu Parrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de validité limitée;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux; ‘
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
Vu Parrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de dékvrance et de validité du permis de conduire;
015 Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment son article 7;
Vu le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route ;
Vu la demande de reconduction d'agrément déposée le 16 mars 2016 par Monsieur Éric AUDUSSEAU.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Éric AUDUSSEAU (psychologue inscrit au registre national ADELI) est agréé jusqu'au 30 juin 2016, pour réaliser les fests psychotechniques auxquels sont soumis les conducteurs dont le permis de conduire a fait l’objet d’une mesure d'annulation, de suspension de leur permis de conduire et en dehors des cas obligatoires, pour la détermination notamment de l’aptitude à la conduite, effectuée à la demande de la commission ou des médecins agréés. 11 est également habilité à faire subir les examens psychotechniques prévus pour les adjoints techniques des administrations de l’État et de la fonction publique territoriale. .
Si des manquements graves étaient constatés, cet agrément pourrait être retiré après que le responsable de l'organisation de ces examens psychotechniques ait été entendu par les services préfectoraux.
Toute modification intervenue dans la situation, l'organisation et le Fonctionnement du centre devra être communiquée sans délai la préfecture de Maine- et-Loire (bureau de la circulation).
Article 2. - Les examens psychotechniques seront effectués sous la responsabilité administrative de Monsieur Éric AUDUSSEAU.
Article 3, -Les examens psychotechniques se dérouleront dans les locaux sis 8 rue Saint-Blaise, 49100 ANGERS
Article 4, La fiche de résultats des candidats est communiquée directement par Porganisme agréé, sous pli confidentiel, dans un délai de quinze jours ouvrés, à compter de la réalisation des tests psychotechniques:
- à la commission médicale des permis de conduire, sise à la préfecture de Maine-et-Loire, direction de la réglementation et des collectivités locales, bureau de la circulation, place Michel Debré 49934 Angers (ou par messagerie: prefide-permis- conduire@maine-et-loire gouv.fr).
- au médecin agréé consulfant hors commission médicale ou le cas échéant à la personne examinée,
Les résultats des examens des adjoints techniques de L'État sont adressés à l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
35 Mars 20 Fait à Angers le
Pour la Préfète et par délégation,
écarts la préfecture,
016 EE ° LÉ
Liberté » Égalité + Fraternté Len" Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DRCL/BCL2016- 44 du 29 MANS 201
modifiant les statuts du SYAEP de la région ouest de Cholet
Le préfet de la région Pays de la Loire La préfète de Maïne-et-Loire
préfet de la Loire-Atlantique officier de la Légion d'honneur
officier de la Légion d'honneur officier de l'ordre national du Mérite
officier de l'ordre national dn Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.521 1-5, L.5211-5-1, L 5212- 7-1,L 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1948 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau (SIAEP) de la région ouest de Cholet 5
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2015/60 du 5 octobre 2015 portant création de Ja commune nouvelle Sèvremoine à compter du 15 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2015/103 du 21 décembre 2015 poitant création de la communauté d'agglomération « Mauges Communauté » au 1° janvier 2016 :
Vu la délibération du 23 novembre 2015 aux termes de laquelle le comité syndical a décidé
d'approuver le texte joint des statuts du SIAEP de la région ouest de Cholet dans son intégralité comprenant la modification de représentation des membres du comité syndical à son article 6 ;
Vu les délibérations favorables à cette modification statutaire prises par les conseils municipaux des communes membres suivantes :
— Boussay (44) : délibération du 10 décembre 2015
—Le Longeron : délibération du 1% décembre 2015
— Montfaucon-Montigné : délibération du 3 décembre 2015
— La Renaudière : délibération du 1° décembre 2015
—Roussay : délibération du 7 décembre 2015
— Saint André de la Marche : délibération du 1° décembre 2015
— Saint Crespin sur Moine : délibération du 4 décembre 2015
— Saint Germain sur Moine : délibération du 7 décembre 2015
— Saint Macaire en Mauges : délibération du 7 décembre 2015
—Torfou : délibération du 11 décembre 2015
017 À Considérant que
le délai de trois mois, imparti aux organes délibérants des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres du STABP de ja région ouest de Cholet pour Se prononcer sur Ja modification des statuts de ce dernier,
est arrivé à son terme Lo 27 février 2016 ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Cholctais dans co délai, sa décision est réputée favorable ;
Sut proposition des secrétaires génétaux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article er : Sont approuvés les nouveaux statuts du SIAEP de la région ouest de Cholet ci-annexés
qui font partis infégrante du présent ariêté,
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique,
le directeur départomentai des fiunnces publiques de Maine-et-Loire,
le président du SIABP de Ja région ouest de Cholet, le président de
Ja communauté d'agglomération du Choletais et les maires des communes
Goncernées sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
concernées,
Fait à Nantes, . | Fait à Angers,
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général de lapréfecture, le secrétaire général de lapréfecture,
a nuel AUBRY
0T8
arômes Annexe à l'arrêté interpréfectoral
du 29 mars 2016
STATUTS
PREAMBULE
Depuis larrêté du 16 juin 1948 du Préfet de Maine-et-Loire créant le syndicat intercommunal, les statuts de ce dernier ont connu plusieurs modifications. La dernière modification a été actée par l'arrêté inter-préfectoral N°2004-168 du 23/02/2004 transformant le SIAEP de ia Région Ouest de Cholet en syndicat mixte.
Compte tenu de l'évolution de la constitution du Syndicat depuis sa création et de la publication de la Loi NOTRE n° 2015-9981 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il y a lieu de procéder à une refonte des statuts du syndicat.
En effet, le législateur n'ayant pas prévu de règles particulières de représentation d’une commune nouvelle au sein de l'organe délibérant d'un syndicat dont les communes qui ont fusionné étaient membres, la révision des statuts permet de fixer la représentation de ces membres.
019 ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Ouest de Cholet, créé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 1948 et suivants, est un Syndicat Mixte dont la
dénomination est:
SIAËP de la Région Ouest de Cholet (SIAEP ROC)
ARTICLE 2 : CONSTITUTION - PERIMETRE
Le syndicat mixte est constitué des collectivités et groupements de collectivités suivants :
— _ Boussay (commune de Loire-Atlantique)
— Communauté d'agglomération du Choletais (représentant la commune de La Romagne)
— Communauté d'agglomération « Mauges communauté » (représentant la commune nouvelle de Sèvremoine dans la imite des territoires des communes déléguées de La Renaudière, Le Longeron, Montfaucon-Montigné, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Crespin-sur- Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges et Torfou).
ARTIGLE 3 : GOMPETENCES
Le Syndicat est compétent pour assurer la production d'eau, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur l'ensemble des territoires de ses adhérents.
A ce titre, 1l est le maître d'ouvrage de l'ensemble des études, travaux de construction et d'entretien d'ouvrages et réseaux relevant de ses compétences.
Le Syndicat peut également assurer, par convention, tous services ou fournitures pour lé compte de collectivités tiers dans le cadre de sès compétences, lorsque les conditions techniques s'y prêtent. Notamment, le syndicat peut, par convention, procéder aux achats et ventes d'eau aux collectivités où groupements de collectivités non adhérents.
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège du SIAEP de la Région Ouest de Cholet est fixé à la Mairie de la commune déléguée du Longeron.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée filimitée.
0290 ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL et REPRESENTATION DES
MEMBRES
Le SIAEP ROC est administré par un Gomité Syndical constitué de membres délégués élus par les organes délibérants de chaque adhérent selon les règles suivantes :
* un délégué titulaire et un suppléant par collectivité où groupement de collectivités » un délégué titulaire et un suppléant en sus par tranche supplémentaire complète de 2 500 habitants correspondant au terntoire desservi en eau potable par le SIAEP ROC.
La population prise en compte est la population totale.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent du syndicat.
ARTICLE 7 : BUREAU du Syndicat
Sauf délibération contraire du comité syndical du SIAEP de la Région Ouest de Cholet, le bureau élu au sein du comité syndical du SIAEP de [a Région Ouest de Cholet est composé de 7 membres : - un président
- deux vice-présidents
- quatre autres membres.
ARTICLE 8 : RÉUNIONS
Le comité syndical se réunit au moins trois fois par an.
Il se réunit au siège ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le comité syndical adopte un règlement intérieur après chaque renouvellement général des délégués.
ARTICLE 18 : RECEVEUR
Les fonctions du receveur du SIAEP de la Région Ouest de Cholet sont exercées par le comptable public désigné par le préfet du lieu du siège du syndicat, à savoir le Chef de Poste de la Trésorerie de La Romagne à la date d'approbation des présents statuts.
ARTICLE 11 : APPLICATION DES STATUTS
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
3
021 Liberté » Liber + Égailné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation et des éléctions
Arrétén® DRCL LORE te16-UE
Certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi : désignation des
examinateurs et correcteurs de l'examen, session 2016.
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2. juillet 2001 modifié fixent le montant du droit d'examen
exigible pour l'inscription des candidats au certificat professionnelle de conducteur de-taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat professionnelle de conducteur de taxi;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BRE/2015/56 du 18 septembre 2015 relatif aux dates de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi;
Sur proposition du sécrétaite général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 14: Les épreuves des utiités de valeur numéïos 1, 2 et 3 de l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de faxi, session 2016, sont coirigées par les personnes suivantes :
+ épreuve de réglementation générale {UVI): Mme Thérèse LUCAS, adjointe au chef du
bureau dela réglementation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire,
- épreuve de sécurité routière (UVT) : Mme Déminique CHARTIER, adjointe au délégué
départemental à l'éducation routière,
- épreuve de français (UV2) : Mrne Isabelle BONNET, préfecture de Maine-et-Loire,
- épieuve de gestion {UV2) : M. Guillaume ARVIER, chef du bureau de la
téglenéntation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire,
- épreuve d'anglais (UV?) : M. Bhuno THILLOUX, préfecture: de Maine-et-Loire,
- épreuve de réglementation focale (UV3) : M. Thierry DUGAUQUIER, préfecture de Maine-et-Loire,
Pince Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone: 02 41 81 81 81
somaine-ct-loireprefgonv.fr
023 - épreuve écrite d'orientation ét de tarification (UV3) : M. Bruno THILLOUX,
préfecture de Maine-et-Loire.
Article 2: Les personnes désignées ci-dessous sont chargées d’exarniner les candidats à
Pépreüvé de conduite sur route ét de l'éhidé du. comportement (UV4) de l'examen du certificat. de capacité proféssionnelle de conducteur de taxi :
1- Au titre des représentants des administrations de l'Etat :
- M. Régis DUFERNEZ, direôteur de la réglementation et des collectivités locales à la
préfecture de Mainé-et-Loire, «
- M, Guillaume ARVIÉR, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture de Maine-et-Loire,
- Mme Thérèse LUCAS, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des.élections à la préfecture-de Maine-et-Loire,
- M:Brino THILLOUX, préfecture de Maine-et-Loire,
- Mme-Chantal DELAUNAY, direction départementale des territoires,
- Mme Dominique CHARTIER, adjointe au délégué départemerital à l'éducation rôutière,
- M. Laurent MABIT, inspecteur du permis de conduire, direction
départementale des territoires, suppléant,
Mme Virginie CUVINOT, inspectricé du perinis dé conduire, diréction départementale des ferritoires,
- M. Bérnaïd PIGNON, inspecteur des permis de conduire, direction départementale des
territoires,
- M. Alain PERIAM, direction dépaïtemenhtale.de la sécurité routière.
2- Au titre des représentarits des organismes consulaires :
- M Joël LEMONNIER, ou son süppléant M. Jjérôme BARANGER, représentant la
chambre de métiers et de l'artisanat de Maïne-et-Loire,
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Fait à Angers, le 13 D EUR abs
Pouf la préfête et par délégation,
Je directeur dela réglementation
et des collectivités ocales.
Pons
Régis DUFERNEZ
024 2
EX ia
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L’INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Buréau du développement économique
Ariêté DIDD/BDE n°2016 43 bis
Labellisation « Maison de services au public »
de l'espace mutualisé de services au public
d'ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire paité par la Poste
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de
services publics ;
VU de fa loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l'article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
VU Je décret n°2001-494 du 06 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 dé a loi
précitée du. 12 avril 2000 ;
VÜ là circulaire du ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre
délégué au budget ét à la réforme de L'État et du mitistre délépué à l'aménagement du
territoire du 2 août 2006 rélative à la labellisation des relais services publics ;
VU le cahiér des charges pour la labellisation des maisons de services au public du 30 mars
2015:
VU la convention cadre de partenariat signée le 18 mars 2016 entre la Poste et les différents
païtenaires de la maisori de services au public ;
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la
labellisation des « Maisons de services au public » est respecté :
Sur proposition du Sous-préfet de Segré ;
025 ARRETE
Article 1” L'espace mutualisé dé services au public situé dans le bureau de poste d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, 6, rue Michel à Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire (49123), dont le portage est assuré par la Poste, est labellisé & Maison de services au public », après vérification de la convention locale du 18 mars 2016, au regard du: respect des conditions fixées par le éahier des charges des maisons dé services au public.
Aïtiele 2 : Le label « Maison de services au public » est accordé à un espace mutualisé de
services au public, au vu de critères relatifs à [a nature des prestations proposées au public, à
sa direction, $a gestion, son équipement et à l’organisation du partenariat avec les oïganismes
représentés.
Le label a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique
d'aménagement du territoire ét de coordination de l’offte des services at public.
Article 3 : La présente labellisation entraîne obligatoirement :
- l'utilisation de l’identité visuelle et dé la chaïte graphique des & Maisons de services au
public » figurant en annexe de la circulaire du 2 août 2006 sur tous les documents
(ariexes actualisées par circulaire du 5 octobre 2015 du Commissariat général à
l'égalité des territoires) ;
-_ l'apposition de l’enseigne « Maison de services au public » sur la façade ;
- l'utilisation des supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de
services au public » .
Article 4 : les signataires de la convention cadre de partenariat en date du 18 mars 2016
informeront le public. de l’existence de la Maison dé services au public et des services qui y
seront offerts.
Article 5 : La Poste adressera au moins une fois par an à la Préfète de Maine-et-Loire et à la
cellule d’animation nationale, via le sîte collaboratif prévu à cet effet, notamment, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif et permettant d'assurer le respect des ofienfations fixées par la charte nationalé de qualité dés Maisons de servicés au publie.
Un comité de pilotage sera réuni par la Poste au moins une fois durant l’année afin de faire le
bilan de l’activité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante,
La Poste informera.sans délai la Préfète de Maine-et-Loire de toute modification substantielle
portant sur les conditions de fonctionnement de la maison de services au public au regard des obligations du cahier des charges.
De la même manière, en cas de retrait d’un service, la Préfète de Maine-et-Loire en est
informée sans délai par la Poste.
026 En cas d’adhésion d’un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte
nationale de qualité des « Maisons de services au public »,
En. cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité dés & Maisons de services au public » et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des Maisons de services au public, la Préfète peut retirer le label & Maison de services au public ».
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal adnrinistratif de Nantes.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de la Posté et le Sous-préfet de
Segré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 5 MARS 265
La Préfète
{pollue Béatrice ABOLLIVIER
027 028 Liberré »+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Installations elassées pour la protection de l'environnement
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral DIDD 2016 n° 75 portant agrément
de Ia Société SARL Marcel NOEL, exploitant d'un centre VHU
à La Bohalle 49800 LOIRE AUTHION
Agrément n° PR 49 00016 D
VU le code de l'environnement, notamment l’article R515-37 et les titres Let IV de son Livre V,
VU les articles R543-154 à R543-171du code de l’environnement, notamment les articles R543-161,
R543-162 et R543-164 ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage (VHU) ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2002 autorisant monsieur Marcel NOEL à exploiter un
Établissement de stockage et dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) situé zone artisanale à LA BOHALLE ; ’
VU lParrêté du 16 mars 2007 portant agrément démolisseur n° PR4900016D délivré à monsieur Marcel NOEL ;
VU Färrêté modificatif DIDD-2011-n°238 en date du 28 juin 2011 :
VU arrêté du 18 décembre 2012 portant renouvellement de Pagrément centre VHU
n° PR4900016D ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-85 du 7 décembre 2015, portant création d'une nouvelle commune sous le nom de LOIRE AUTHION, constituée des communes membres de la communauté de communes Vallée Loire Aufhion, à savoir les communes d'Andard, Bauné, La Bohalle, Brain sur l'Authion, Corné, La Daguenière et Saint Mathurin sur Loire ;
VU Ja demande d’agrément d'un centre VHU présentée le 25 janvier 2016 par la SARL Marcel NOEL ;
1 029 VU l'avis de inspection des installations classées en date du 4 février 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 février 2016 ;
VU le récépissé de transfert d'exploitation délivré le 1° mars 2016 au nom de la SARL Marcel NOEL ;
Considérant que la demande d’agrément d'un centre VHU présentée le 25 janvier 2016 par la SARL Marcel NOEL comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à Particle 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU;
Considérant qu’il y à lieu de mettre à jour le classement de l’installation suite à la modification de la nomenclature des instaflations classées ;
Considérant qu’au regard des éléments fournis par l'exploitant, ses capacités techniques et financières à exploiter les installations autorisées par l'arrêté susvisé sont jugées suffisantes par Pinspection des installations classées qui considère qu’il n'y a par conséquent pas lieu de faire obstacle à la délivrance du renouvellement de l’agrément centre VHU;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises dans les conditions prévues par les articles R512-46-22 et R515-37 du Code de l’environnement.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRETE
Article 1
Le classement des activités exercées par Monsieur le Gérant de la SARL Marcel NOEL situées zone artisanale - La Bohalle à LOIRE AUTHION figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2002 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique | Désignation des activités Grandeur régime caractéristique
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports
2712.1.b hors d'usage.
Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage Ia
surface de l'installation étant supérieure ou égale
à 100 m? et inférieure à 30 000 m°
Surface du site :
17 200 m°
Article 2 Agrément
La SARL Marcel NOEL est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé Zone Artisanale à La Bohalle 49800 LOIRE AUTHION.
0 2 0 d’effluent en sortie du (ou des) dispositif(s) en vue de leur analyse sur au moins les paramètres précités par un laboratoire agréé.
Les effluents recueillis dans les rétentions et conteneurs affectés aux dépôts des produits dangereux ou polluants sont traités comme des déchets dangereux dans des installations autorisées à cet effet.
5-3 Suivi des véhicules hors d’usage
L'exploitant met en place un registre de suivi des véhicules hors d’usage sur lequel figurent au minimum, pour chaque véhicule, les informations relatives à identification de ce dernier, la date d'émission du certificat de destruction, la date de la dépollution.
Les informations contenues dans ce registre sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme tiers en charge de l’audit annuel du site dans le cadre de l'agrément délivré pour la dépollution des VHU.
En outre, Pexploitant doit être en mesure de préciser et de justifier le nombre de VHU en attente de dépollution, le nombre de VHU dépollués en cours de démontage ou en attente d'enlèvement en vue d’un broyage et les lieux de stockage sur le site correspondant à ces catégories de VHU.
L'exploitant doit être également en mesure de justifier la présence des véhicules d'occasion ou accidentés, non dépollués, en attente.
Article 6 Vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’aprément
L'exploitant transmet systématiquement son commentaire sur les résultats de la vérification prévue au point 15° du cahier des charges annexé à l’agrément avec ces derniers,
Lorsque les résultats identifient des écarts, les commentaires apportent des explications sur leur origine et présentent les actions mises en œuvre par Pexploitant pour les supprimer.
Article 7 Affichage de l’agrément
La SARL Marcel NOEL est tenue, d'afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro
d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 8 Diffusion de l’arrêté
Un avis informant le public de la présente autorisation, est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de M. le Gérant de Ja SARL Marcel NOEL dans deux journaux, locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de LOIRE AUTHION (chef-lieu de l'ancienne commune de Saint Mathurin sur Loire) ainsi qu'à la mairie déléguée de La Bohalle pendant une durée minimum d'un mois et pourra y être consultée puis conservée aux archives desdites mairies.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins de la mairie de LOIRE AUTHION et envoyé à la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 9 Consultation de l'arrêté
Le texte complet du présent arrêté peut être consulté à la préfecture, et à la mairie de LOIRE AUTHION.
CN
D L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de la délivrance du présent arrêté.
Flux* maximal Nombre* maximal de
Nature des déchets Origine annuel VHU nou dépollués Objet de l'agrément (géographique) de VHU à dépolluer stockés sur Le site (nombre)
Véhicules hors d'usage Préférentieliement :
à dépolluer Maine et Loire 1 000 25
#Le flux et le nombre sont indiqués dans la limite du respect des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation D3-2002 n°264 du 23 avril 2002.
Article 3
L'arrêté modificatif DIDD-2011 n°238 du 28 juin 2011 est abrogé.
L'arrêté portant renouvellement de l’agrément centre VHU DIDD-2012 353 -0004 du 18 décembre 2012 est abrogé.
Article 4 Cahier des charges lié à Pagrément
La SARL Marcel NOEL est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2 du présent atrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article $ prescriptions complémentaires
L'arrêté préfectoral D3-2002 n°264 du 23 avril 2002 est complété par les articles suivants :
5-1 Stockages des pneumatiques
Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie. La quantité entreposée est limitée à un volume unitaire de 50 m°. Le dépôt de pneumatiques est à une distance ne permettant pas la propagation d’un incendie (vers d’autres installations, stockages,..) et au moins à 10 m de tout autre bâtiment, de tout stockage de produits inflammables et de tout autre dépôt de combustibles,
5-2 Gestion des eaux de ruissellement -contrôle
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dan un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivants :
-pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s’il y a neutralisation alcaline)
-matières en suspension totales inférieures à 35 mg/l
- hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/l
- plomb inférieur à 0,5 mg/l.
Un contrôle au minimum annuel des rejets en sortie de chaque dispositif décanteur déshuileur est
réalisé par un organisme tiers, Les résultats sont conservés pendant au moins cinq ans et présentés à sa demande à inspection des installations classées. Ce contrôle porte sur le prélèvement d’échantillon(s)
032 349
Article 10 Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de LOIRE AUTHION, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire et dont une copie sera notifié à l'exploitant.
Faità ANGERS, le 2 9 MARS 2016
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
DELAIS ET VOIE DE RECOURS :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification ef dans les dispositions précisées à l'article L 514-6 du titre 1° du livre V du Code de l'environnement, Dans ce même délai un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
033 Cahier des charges joint à l'agrément N° PR 49 000 16 D délivré à la SARL Marcel NOEL exploitant un centre VHU
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépoilution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; - les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; - les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés :
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fouinies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VEU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU où um broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.}, sauf si le centre VEU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du Îer juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de ja consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
034 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets : - les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VAU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à 1’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543- 164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le fonnage des véhicules pris en charge ;
c} L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement où via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; 1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule, Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a Pobligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de Particle R. 543-164,
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration, La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
035
dÈ
;
— 7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L, 516-1 du code de l’environnement,
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux où composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en aîtente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de conterrir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateuts contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de '
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par Pinspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre TT de Ia partie réglementaire du code pénal.
CN 11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une
coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de Particle R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, Pexploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages assaciés (modèle en annexe). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de
véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
149 L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement ct valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification,
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
037
AA
A ANREXE
BORDEREAU DE SUIVI DES VEHICULES HORS USAGE
= À remplir par l'érastteur du bordereau {centre VHE avast assuré la prise eù charge inttfute du VHAU)-
L Erueltenr din bordereau :
K d'aprémant+ Date de validhé:
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N° d'égrämient :. Dis de validité:
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Adresse ;
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Nom de la personne à contacter :
3, Conditionnement du ou des VHU :
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5, Quantité?
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6, Pétluration générale die Fémetienr Uu borderénii
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CN Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
Sous-préfecture.de Cholet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Régleméntation.générale à
Atrêté SPC/REG/2016:n° AS Lo 3 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Moto Cross
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R,331-34 ;
Vu l'arrêté n° 2013176-0006 du 25 juin 2013 renouvelant l'homologation du cireuit
de motocross :situé au lieu-dit «Les Côteaux de Robat» sut la commune de Montfaucon-
Montigné :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-75 du 26 octobre 2015 portant
délégation de signature-à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Chôlet
Vu Ja demande présentée le 25 janvier 2016 par M. KERNEVEZ Alain, Président de
l'association &Moto Loisirs) en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 27 mars 2016-une épreuÿé de moto-cross à Montfaucon-Montighé—49230 Sèvremoine au lieu-dit «Les Côteaux de Robat»,
Vu les avis du maire de Sèvremoine, du. colonel, commandant le groupement de
gendarmèrie de Maine-ét-Loire, du chef de l'agence téchniqué départementale de Beäüpréat, du directeur départemental des services d'incéndie et de.secours, du directeur dépaitemental de la cohésion sociale, du délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique et du représentant de la Fédération Française de Motocyélisme :
Vu Le règlement particulier de l’épieuve;
Vu l'autorisation du propriétaire du térrain ;
Vu l'attestation de police d’assuräñce séusctite par l'organisateur de la manifestation couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participarits à la matifestation ;
Vu l'avis émis par Ja Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le
23 mars 2016 ;
30, rué Trémoïière -BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 3 9 ARRÊTE:
Ariiele Ier :
Monsieur Alain KERNEVEZ est autorisé À organiser une épreuve de moto-cross le dimanche 27 mars 2016 à Montfaucon-Montigné- 49230 Sëvremoiné au lieu-dit «Les Côteaux de Robat).
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera sélon les conditions définies aù
dossier présenté ef les prescriptions précisées ci-après.
L’organisateur devra respecter les règlements de la. Fédération Française de
Motocyclisme pour la discipline ainsi que ceux de l'UFOLEP,
Le déroulement de l'épreuve s’effectuera conformément au règlement particulier
dépôsé par l'organisateur.
Catégories admisés :
85 cc/125 cc/250 ce/250 Àt/450 4t/ vétéran
Capacité du circuit :
Le nombre maximum de pilotes admis sur la piste sera de 35,
Les vérifications administratives et techniques seront effectuées :
Le dimäñche 27 mars 2016 de 7h 30 à 9 h 00:au terrain de Robat.
Les éntraînémenits se dérouleront : .
Le dimanche 27 mars 2016 de 9 h 00 à 9 h 50 au terrain de Robat
Courses : .
Nombre de tours par Manche ét par catégorie :8 touts
Tous les coureurs devront être présents’au,parc fermé-à : 9 h 50
Départ de la 1ère course: 10 h 00
Fin des épreuves : 19 h 00
Départ du publie +20 k 00
Article 2; :
Chaque: concurrent devra être titulaire d’une licence et posséder le pétrnis de
conduire ou le certificat d’aptimde aux sporis mécaniques (C.A.S.M.) en état de validité.
Le port du casque d’un modèle homologué et des équipeinenis de sécurité (gants,
pare-pierres, bottes) est obligatoire,
Article 3 :
Le nombre de commissaires sera conforme à célui indiqué dans le dossier, à savoir :
1 directeur de course et 24 commissaires de piste,
30, rüë Trémolièré - BP 2136 - 49306 Cholet Cédex Û 4 0 Les coinmissaires de piste devront être munis d'un brassard distinctif ou d'üne carte d'habiälitation du 6lub organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve. Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la discipline qui sera présentée à toute réquisition des autorités,
Les commissaires devront être équipés de gilets de sécurité et de téléphones portables.
Article 4 :
La protection du public devra être renforcée aux abords des sauts et des virages ainsi que le long.de la ligne de départ, notamment avec un doublement de barrières de protection.
Article 5 :
La protection des concurrents dévra être ässurée paf des barrières ét des bottes de paille disposées en continu sur tout le circuit, Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous aütres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquéts, poteaux, parties métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver .en bordure de piste. Cette protection, déstinée à amortir les chocs :en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de boîtes de paille de moyenne dénsité, de mousse PVC ou de filets,
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillié ou en projection, constituent un danger pour les concurrents et le public. Elle devra avoir été nivelée,
En période sèche, lé Gireuit devra être arrosé les jours précédant la manifestation de façon à éviter tout risque de poussière perdant les entraînements et les compétitions.
Eu aucun. cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni äu pare coureurs. Le public se fiendra strictement dans des endroits non accidenftogènes, En cas
de présence du ‘public dans une zone inférdite, la manifestation devra être interrompue.
Article 6 :
né sera pas âssuté de service dé sécurité par les sapeurs-pompiers. Il appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les iesurés dé sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zôhe d'évolution des pilotes par des barrières ou tout moyen équivalent rüainteniant les spectateurs à'une distance suffisante :
- mettre en place un service de sécurité composé. d'un médecin et. d'une équipe de secouristes brevetés oeuvrant au séin d'une orgañisation agréée dans le département ; - alertér en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone urbain en composant lé miméro d'appel dés sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) :
- désigner un respohsable pour accueillir et guider ên cas de besoin, les secours extérieurs.
30, rue Trémolière.: BP 2136 - 49300 Cholet Cédex D 4 Î - placer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du parcours, des extincteuts à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisant et judicieusement répartis.
- compléter le service de sécurité inferne par une ambulance privée d'un modèle agréé, présente pendant toute la durée des épreuves.
Le nom du médecin devra être porté à la connaissance de M. Îe-maïre de Sëvremoine et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïne-et-Loire, quatre jours avant la date prévüe de la manifestation. L'ambulance, és sécouristes ét le médecin devront être présents sur le circuit pendant toute la durée de la manifestation.
Des parcs à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur emplacement devra être judicieusement choisi poui que les utilisateurs puissent y accéder ou en repartir aisément et en toute sécurité.
L'arrêté n°2016-AC-0027 du. président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 10 février 2016 portant réglementation de la circulation sur la route départementale n°64 à Moñitfaucon-Montigné, commune de Sèvremoiné (hors agglométation) devra être strictement respecté,
Article 7 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production pat l'organisateur techniqué au préfet ou à son réprésentant d'une: attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement de la Fédération pour là discipline.
Si cette allestation écrité à été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain réste à la charge intégrale des organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter lés confusions ävec là signalisatiot officielle, tout marquage au sol et toute imscription seront obligatoirement rétirés après [a mäniféstation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendanéès dont il a obténu l'usage privatif à l'occasion de la concentration où de là manifestation.
Article 8 :
Le maire de Sèvrémoine, assisté du médecin, du.délégué de la Fédération Française
de Motocyclismé et du colonel, commandant le gioupement de gendarmerié de Maïné-et- Loire devra, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'aséuier sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
30, rüe-Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
042 Article 9 :
La présente autorisation doit être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants «et les spectateurs des dispositions prévues pat le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection,
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le
délégué départemental de l'UFOLEP ou le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire pourront surseoir au départ des épreuves.
Article 10 :
La présente autorisation. est.subordonnée à la remise par les organisateurs à l'autorité administrative ou à son représentant d'une police d'assurancé souscrite par l'organisateur telle qu'il est prévu dans le code du sport.
Article II :
Le présent arrêté sera publié au tecueil des actes administratifs de fa préfecture de Maine-et-Loire,
Article 12 :
+ M. le maire de Sèvremoine,
- Mine là secrétaire générale de là sous préfecture de Cholet,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l’union française des œuvres laïques d'éducation physique,
‘ - M, le délégué départemental de la fédération française dé-motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concèrne, dé l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Alain KERNEVEZ, président: de l'association «Moto Loisirs» à titre de notification.
Faït à Cholet, le 24 maïs 2016
Pour la préfete 4 àr délégation,
30, rue Trémolière - BP.2136 - 49300 Cholet Cédex 0 à 3 044 er ds
Liberté + Égnlité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté portant le transfert d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-03-005
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-03 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 27 janvier 2016, par laquelle M Anne-Josée Rannou, demeurant Le Moulin des Hardouinnières — 49124 Saint-Barthélémyÿ-d’Anjou, sollicité le transfert à son profit de [arrêté du 2013150-0017 2013-020 précédemment accordé à M. Jean-Philippe Depaix autorisant l’occupation temporaire d’une parcelle du domaine public fluvial, constituée d'un terre-plein, clos par une murette surmontée d’une grille, sur la talus de la levée dé protection contre les inondations de la Loire, au PK 14.550 de la RD 952 sur la commune des Rosiers-sur-Loire,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 mars 2016,
l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n'y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
045 ARRÊTE
ARTICLE i*= OBJET DE L'AUTORISATION
M°* Aune-Josée Rannou, demeurant Le Moulin des Hardouinnières — 40124 Saint-Barthélémy-d’Anjou, est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’un terre-plein, clos par une murette surmontée d’une grille, sur Le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 14,550 de la RD 952 sur la commune des Rosiers-sur-Loire, dans les conditions fixées par le présént arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1” janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur dépaïternental des Territoires de Maine-et-Loire et la. direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein, clos par une murette surmontée d’une grille, d’une surface de 52,80 m°? (8,80 m x 6,00 m).
En application de l’article L, 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les Îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité,
sont assimilées aux constructions én saillie sur les älignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire:he pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en proveñance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les lisser remplir leurs obligations de service,
IL ést rappelé qu’en application de l'article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin
046 de terre ou d'une aire de stationnemient ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictément personnelle, est accordée À titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionniaire, il ne pourra renoncer au bénéficé de là concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser Le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour Le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. IL sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement générai de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DÉS LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre Les Hieux dans eur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, Les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l'AOT ou de non exécution des travaux il y
sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6- PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un ah, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
047 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou poutront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tont dommage éausé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 111 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1° janvier 2016 et sera acquittéc d'avance à la direction dépärtementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départémentale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque.et quelle que soit la cause du refard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire ét de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par Les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur dépaïtemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur dépaitemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire des Rosiers-sur-Loire.
Fait à Angers, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départementales Territoires, et par délégation,
le chef de l'unité Loireét navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-03-006
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ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Cfficier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau ét aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de
signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG.- n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loiré et navigation,
la pétition én date du 12 juin 2015, par laquelle monsieur Alain Quarrienil, demeurant 55 rue de Saumur — 49350 Les Rosiers-sur-Loire, sollicite de renouvellement de l'arrêté n° 2013150-0016 2013-019 du 30 mai 2013, autorisant à océuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par un terre-plein clos en bordure de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 14.225 de la RD 952, sur la commune des Rosiers-sur-Loire,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 mars 2016,
Parrêté n° 2013150-0016 2013-019 du 30 mai 2013, venu à expiration le 31 décembre 2015,
l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
1
051 ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Alain Quarmenil, par arrêté n° 2013150-0016 2013-019 du 30 mai 2013 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présenite autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit À cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et La direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander Le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation ternporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein, clos d’une surface de 33,60 né (12 m x 2,80 m),
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des pérsonnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles. Du côté du val, il ést interdit de planter des arbres où arbustés, de creuser dés puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l'article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas Le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
H devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de Ia levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Ilest rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'uñe aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ef qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
052 Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pout la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
li s'engage à m’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécntion des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’adrinistration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 — PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de lautorisation visée à l’article 1* dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits dés tiers sont et demeurént expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L, 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
3
053 assujeitis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de Construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de fout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond où des choses qu’il a sous sa garde,
‘Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
- ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 108 euros. Elle commencera à coutir à compter du 1° janvier 2016 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois séront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification ‘par le pétitionnairé et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉKECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de Parrêté sera adressée à M. lé maire des Rosiers-sur-Loiré.
Fait à Angérs, le 29 mars 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental dés Territoirès, ét par subdélégation,
le chef de l'unité Loiret navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-03-007
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre nätional du Mérite,
Vu le Code gériéräl de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des sérvices de l’État dans Les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de Padministration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature én matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 9 juin 2015, par laquelle la société Sirène représentée par monsieur Didier Hassan, demeurant 6 rue de Thänn — 75017 Paris 17, sollicite de renouvellement de l'arrêté n° 2013159-0002 13-028 du 18 juin 2013, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par une grille métallique posée sur un muret maçonné ciôturant un terre-plein sur le talus de la levée de protection coritre les inondations de la Loire, au PK. 26.250 de la RD 952, sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 mars 2016,
Vu l'arrêté n° 2013159-0002 13-028 du 18 juin 2013, venu à expiration le 31 décembre 2015,
Vu L'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n°y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
057 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1" OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à la société Sirène, par arrêté n° 2013159-0002 13-028 du 18 juin 2013 est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an (1) an, à compter du 1% janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir lé renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en avisér immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction dépärtementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son. nom de Jadite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein, clos par une grille métallique posée sur un muret maçonné, d'une surface de 298 n°.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur Les digues et levées ou sur les Îles,
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés où faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposet au libre écoulement sur son terraïn, des éaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Tl devra en outre, laisser circuler dans ja parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
058 Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin .de terre ou d'une aïîre de siationnément ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que Le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
Ii s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt publie.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficidire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra reñoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la daté demandée pout le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, Il sera d’ailleurs soumis à toutés les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peiné d’amende et de démolition, ne poutra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À J'expiration où en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra reméttre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de lAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine püblic ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques,
059 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être imimédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 629 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2016 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour Le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes adininistratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Térritoires ;
_ Le diréctéur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loire.
Fait à Angers, le 29 mars 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des-T'erritoires, et par subdélégation,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière ef Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Mûrs-Érigné
Arrêté portant autorisation de prise d’eau effectuée sur le domaine public fluvial de l'État
Aiïrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-03-008
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu lé Code général de la propriété des pérsonnes publiques et notamment'ses articles L. 2111-7, L'2122-1, L. 2125,1 et R. 2125-7 et suivants,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et L, 214-1 et suivants,
Vu la loin° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015, modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM, Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 15 août 2015, par laquelle M. Marc Villemin siégeant au 1 rue des Deux Ports — 49610 Môrs-Érigné, sollicite le renouvellement de l’atrêté n° 10/0909 du 11 octobre 2010, l’autorisant à prélever de l’eau dans le Louet pour l’arrosage de sa propriété, au lieu-dit «La Fontenelle», sur la commune de Mûrs-Érigné,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 mars 2016,
Vu l'arrêté n° 10/099 du 11 octobre 2010, venu à expiration Le 31 décembre 2015,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
063 ARRÊTE
ARTICLE 1° -OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Marc Villemin, par arrêté n° 10/099 du 11 octobre 2010 est renouvelée
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, À compter du 1° janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire {a
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
ARTICLE 3 - CONDITIONS TECHNIQUES
Le prélèvement d’eau dans le Louet s’effectue au moyen d’une pompe d’une capacité de 4 m°/h pour une durée moyenne d'utilisation de 50 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 4 m° par heure x 50 heures = 200 3 1x par an,
ARTICLE 4 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’articie 1° dans lé délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra notarnment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des Finances Publiques (France domaine), en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires, en cas d’inexécuition des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l’Administration le jugera utile à l'intérêt général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
À patir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués resteront acquis au Trésor.
Quänt au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
064 ARTICLE 6 - CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation et l'arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés comme rattachés à l'actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 7 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension dé surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de l'Administration.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination antre que celle spécifiée à
l'article 1° ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au service Eau Environnement Forêt — unité protection et police de l’eau (PPE) qui aura, en tout temps, le droit de faire vérifier par ses agents, le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de PAOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dahs leur état initial.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autotisation paï ses soins et à ses frais.
ARTICLE 10 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
ARTICLE 11- CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des seivices publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires ét de France Domaine, auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater exécution du présent arrêté.
065 ARTICLE 12 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 —IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuéllement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté, Le concessionnaire fera, en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 14 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 9 euros, Elle commencera à
courir à compter du 1” janvier 2016 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire. Cette redevance. est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caleul de ces intérêts,
ARTICLE 15 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent atrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Naïñtes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture par Les tiers.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Mûrs-Érigné
Fait à Angers, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation, 7
le directeur départemental ge$" Territoires, et par délégation,
le chef de ifünité Loire et’navigation,
066 Nom : Marc Vilemini Angers, le 29 mars 2016 En date du: A6108/45
Rivière : Le Eouet
Commune : Mürs-Érigné
N° de dossier: GIDE 049-229-128282
Annexe à l'arrêté de renouvellement d'autorisation de prise d'eau
Quantité prélevée annuellement
Nombre d'heurasfjour 0,5
Nombre de jours/an [7
Nombre d'heures/an x en%h ES 200,00| man
Montant de base (Décret du 17 décembre 1987)
© Distribution publique Prix du n° Volume annuel Montant
i D Eau restituée à Ja rivière Prix du m? Vollime anriuel Montant
D Voie navigable 000035 X [0 |] = Goo je
C1 Voie non navigable Gagot7 X [7 0} min = €
& Eau non reslituée 4 la rivière Prix du m? Nb d'heure Débit
Les 1000 premières heures 0,002 x X [747 mh = €
Les 2000 heures suivantes 0,0014 * CT 1 X [_4 rh = €
Av delà de 3000 heures odonge x 6} x |] "we
TOTAL
Montant total
Rappel du montant de base €
irigation fi oui (Réduction de 70 %) X0,30 = [7 "€ toivre du 2 décenibre 1650) & non
Rivière canalisée O où € X2 = € (Décret qu 17 mai 1974}
Πnon 8,84 minimum de perception 8,84 euros )
Droit d'occupalion inclus &æ oi [+ "oc |
dans l'arrété de prise d'eau fi non
REDEVANCE TOTALE ANNUELLE [84 Jeuros
Considérant que :
- L'autoñisalion demandée peut être accordée sans inconvénient st les prescriptions de Parrèté cfjoint sont cespectées ;
- Le prélévament d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équilablement calculée comme indiqué é-dessus :
ést d'avis qu'il y a lieu de statuéf dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, aprés avis de Monsieur le directeur départemental des finances Publiques de Maine-et-Loire our ce qui concerne fa fixation de le redevance. *
4
à" delle Loire et nayIgétion,
À k pi LUS
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR ÎL RTEME
Le redevance aftérente à la présente océupalion est fixée à Rae Re CS e) et commencera à courir à compter du Î" janvier 2018 :
Elle $ora acquitlée d'avance à la direction dépattemertais de finances publiques de Maine-et-Loire,
8.
EN RETOUR
à Monsieur le directeur départemental des terrfoires de-Maine-et Loire Fall à Angers, lé i 5 | 3 } sl G SRGC- unllé Lolre at navigation ” 45bis, rue Dupett Thouars Pio le Directeur déparlementat des Finances publiques 48047 Angers cedex 01 j
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n° DDT 49/SEEF/UCVB 2016-15
portant autorisation de réaliser des travaux d’abaissement de barrages constrüits par des castors sur le ruisseau de Saint-Denis, communes de Montjean-sur-Loire et de La Pommeraye
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Offcier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1 du livre IV du code de l'envirünnement rélatif à la protectiori de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif! aux pouvoirs des préfets, à l’ofganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur Pensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire modifié,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signäturé de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires,
Vu les arrêtés préfectoraux des 8 août 2014 et 30 mars 2015 portant autorisation de réaliser des travaux d’abaissement d’un barrage construit par des castors sur le ruisseau de Saint-Denis, commune de Montjean- sut-Loire, pour les années 2014 et 2015,
Vu la demande présentée conjointement le 17 juillet 2014 par l'EARL Roullier, l'EARL,de Châteaupanne, MM Michel Besnard et Ulrich Ganuchaud, exploitants agricoles dont les sièges d'exploitation sont situés sur les communes de Montjéan-sur-Loire et La Porameraye,
Vu les avis favorables reçus de la direction régionale de l'environnement de l’aménagement et du logement (PREAL), de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de la ligue de protection des oiseaux (LPO) et du conservatoire régional des rives de la Loire et de ses affluents (CORELA) relatifs à cette dernande.
069 Considérant la présence avérée d’une famille de castors dans le secteur de Châteaupanne, sur le territoire des communes de Montjean-sur-Loire et de La Pommeraye,
Considérant que les barrages construits par les castors entraînent une présence d’eau et ainsi l’engorgement de parties de prairies de fauche ou de peupleraies avoisinantes,
Considérant la période d’intervention prévue et du fait du caractère temporaire des mesures proposées,
Considérant que les mesures proposées n’entraînent pas l’émersion de l’entrée du terrier ou de la hutte des castors,
Considérant que les mesures proposées maintiennent un niveau d’eau suffisant dans le ruisseau de Saint- Denis propice au déplacement de l’espèce et à San accès aux aires de nourrissage,
Considérant, de ce fait, que les mesures proposées ne sont pas de nature à perturber Le bon accorplissement des cycles biologiques de l'espèce,
Considérant, pas voie de conséquencé, que. les mesures proposées ne consfituent pas une destruction, une altération ou une dégradation de Fhabitat de l’espèce,
Considérant que l’autorisation accordée à l’'EARL Roullier, l'EARL de Châteaupanne, MM Michel Besnard
et Ulrich Ganuchaud par arrêté du 8 août 2014 puis par arrêté du 30 mars 2016, d’abaisser un barrage de castors sur le ruisseau de Saint-Denis, pour la période du 15 août au 15 octobre 2014 puis du 1% avril au 15 octobre 2015, peut ainsi être renouvelée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
L'EARL Roullier, les Quateron Vaslin, 49620 La Pommeraye,
J'EARL de Châteaupanne, 49570 Montjean-sur-Loire,
Monsieur Michel Besnard, les Turpinières, 49620 La Pommeraye,
et Monsieur Ulrich Ganuchaud, 74 rue des Mauges, 49620 La Pommeraye, ci-äprès dénommés « les agriculteurs ».
Article 2 ; Nature de lautorisation
Les agriculteurs sont autorisés à procéder au suivi et à l'entretien par intervention manuelle, des barrages construits par les castors, en maintenant le niveau d’eau minimum fixé par l'ONCFS, sur le ruisseau de Saint Denis, de la conflüience du ruisseau des Moulins ét du ruisseau de Saint Denis à l’amont jusqu’au pont du chemin rural dit de la Vallée franchissant le ruisseau de Saint Denis à l’aval, conformément au plan annexé au présent arrêté, par rapport au repère établi pat l'ONCFS.
Hs devront privilégier l'installation en son sommet, consécutivement à cet abaissement, d’une clôture électrique témporaire visant à empêcher le réhaussement des barrages par les castors.
070 Ïls pourront procéder au suivi et à l’entrétien d’abaissernents successifs, réalisés par l’'ONCFS, par paliers de
5 cm en cas d'insuffisance constatée des mesures précédentes pour accéder aux prairies de fauche et peupleraiés, et avec l'accord préalable de la direction départementale des territoires et de PONCEFS, àla
seule et unique condition que l'entrée du terrier ou de la hutte des castors reste immergée et que Îes animaux disposent d’une hauteur d’eau suffisante pour leur permettre d'accéder à leurs aires de nourrissage.
Les agriculteurs sont chargés de fournir et poser le matériel nécessaire pour réaliser ces travaux, notamment la clôture électrique et l’alimentation de cette dernière.
Article 3 : Validité
L'autorisation est valable dès la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2016.
Article à ; Mesures de suivi
Les agriculteurs sont tenus, a minima; à une surveillance et au suivi hebdomadaires de la clôture en lien avec
l'ONCES. Iis devront impérativement tenir l’'ONCFS informé de toutes difficultés où dégradations éventuelles du système mis en place.
Les agriculteurs doivent rechercher tous les autres moyens permettant d'améliorer au sein des parcelles, mais en dehors des domaines vitaux des castors, la situation hydraulique de celle-ci, en recherchant notamment une bonne fonctionnalité des fossés présents, ou par un entretien courant des berges des cours d’eau visant à limiter les entrées d'eau dans les parcelles.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 du code de
Penvironnement,
Article 6 : Sanctions
Eh cas de non-respect de lune ou l’autre des dispositions du présent arrêté, il sera immédiatement mis fin à cette autorisation.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415.3 du code de l’environnement.
Article 7 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeutent expressément réservés,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par les bénéficiaires auprès du tribunal adrinistratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification aux intéressés, ou dans les deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
071 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général dela préfecture, le sous-préfet de Cholet, la directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chéf du service départemental de l'office national de la chasse et de la fauhe sauvage, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le maire de Mauges-sur- Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agriculteurs et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Maine-et-Loire.
Angers, le ? 8 MARS eus
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires, et par subdélésation,
le chef du service eau,environnement, forêt,
he — Pascal NORMANT
072 Longitude: 0° 48‘02.7"W
GIGN 2015 - sure genctitntguuns finantans-a Latitude : AT 29 024 N
Annexe à l'arrêté N°: DDT 4o/seerfucvn %od6-1s
073 074 EE | =
Uberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Unité : Commission de Réfornie
Dossier suivi par : Christel DUYTSCHAVER
Commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Composition CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Arrètén° DCS /Omnisi'en de ln me - SR JAolé-0061
ARRETE
fixant Ja composition de la commission départementale de réforme
des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU Je décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l’adimission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, °
VU Je décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes biérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de
Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique tetritariale et de la fonction publique hospitalière,
VU L'arrêté n° 2015-0007 du 11 mai 2015 modifié fixant la composition de la commission
départementale de la fonction publique territoriale du conseil départemental,
VU le courrier en date du 1°” mars 2016 du conseil dépattemental relatif aux représentants des
élus du conseil départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
\ h a ARRETE
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des
collectivités territoriales en qualité de représentants des élus du conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Mine Florence DABIN Mme Frédérique DROUET D’AUBIGNY ‘ M. Grégory BLANC
Monsieur Gilles GROUSSARD . Mme Aline BRAY . Mme Marie-Hélène CHOUTEAU |
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants du personnel du conseil départemental : .
: Titulaires Suppléants
Catégorie À
M. René PETITEAU Mme Chrystelle TOGOLA Mme Anne MANCEAU
M. Louis-Noël CATELAND Mme Carole MEGIMBIR - Mme Sophie WEYGAND
Catégorie B
M. Bruno ROUSSEAU Mme Guylène PORCHER-MAUGE Mme Catherine PEAN
Mme Anne PIQUEREL : Mine Corinne NIKIPARACHVILI . M. Jean-Paul BAHAMED
Catégorie C
Mme Anne-Françoise CHATELAIN Mme Magali BOUTTIER co … M. Jean-Yves LE BRUN
Mme Isabelle POIRE-MOUGENOT M. Florent SECHE Mine Marie-Claude BROGARD
ARTICLE 3 : l'arrêté n°2015-0007 du 11 mai 2015 portant composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale du conseil départemental est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 2 3 MARS 2016
Béatrice ABOLLIVIER
2076 Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine et Loire ne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe l{ et les articies 212 à 217
de son annexe {V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GOUBIN Armelle inspectrice au Pôle de
recouvrement spécialisé de Mairie et Loire,
à Mme ROUX Gisèle, inspectrice au pôle de recouvrement
spécialisé de Maine et Loire
. Mme BRECHET Nathalie, inspectrice au pôle de
recouvrement spécialisé de Maine et Loire
à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 15 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et lés déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
077 3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions (des décisionsmaximale des! maximale pour contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
NOURISSON contrôleur 10 000 € 6 mois 60.000 euros maryline.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine et Loire.
À Angers …, le 29/03/2016
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
078 Pays de la Loire
ARRETE ARS/PDL/DG/DPRS/2016/012
Portant actualisation du projet régional de santé des Pays de la Loire
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE
Vu le. code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-11 et.R. 1434-41 à
R.°1434-8;
Vu le décret du 2 octobre 2044 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire;
Vu l'arrêté n°ARS/PDL/DG/SRUP/2012/0029 du 9 mars 2012 portant adoption du projet régional de
santé des Pays dë la Loire, modifié parles arrêtés :
- _ n’ARS/PDL/DG/DRUP/2013/0062 du 9 mars 2013 ;
- _n’ARS/PDL/DG/DRUP/2014/0084 du 10 mars 2014 ;
- n'ARS/PDL/DG/DRUP/2015/027 du 13 mars 2015 ;
: _n'ARS/PDL/DG/DRUP/2015/034 dü 10 juin 2015.
Vu l'arrêté du 5 octobre 2010 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire relatif à la définition dés territoires de santé ;
Vü l'avis de cohsultation sur l'actualisation du projet fégional de sähté dés Pays dé la Loire publié le
15 janvier 2016 au récueil des actes administratifs de la préféclure de région Pays de la Loire ;
Vu l'avis rendu par là conférence régionale de santé et de l'autonomie des Pays dé la Loire en date
du 10 mars 2016;
À7 boulevard Gaston Doumergue - C8 56283
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 - viwivars.paysdetalolre.sante.fr
079 Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en daté du 14 mars 2016 :
Va l'avis du président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 9 mars 2016 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Vendée en date du 10 mars 2016 ;
Arrête :
Article 1°
Le projet régional de santé des Pays de la Loire tel qu'adopté et actualisés par les arrêtés :
= ARS/PDL/DG/DRUP/2013/0062 du 9 mars 2013 ;
- ARS/PDL/DG/DRUP/2014/0084 du 10 mars 2014;
- _ ARS/PDL/DG/DRUP/2015/027 du 13 mars 2015 ;
- ARS/PDL/DG/DRUÜP/2015/034 du 10 juin 2015 ;
est actualisé sur les composantes suivantes :
- _ Le-schéma régional d'organisation dés soins :
- Le programme intérdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie.
Article 2
Le projet régional de santé actualisé peut être consulté sur le site internet de l'agence régionale de
Santé Pays de la Loire à l'adrésse suivante : http:f/ars.paysdelaloire.sante.fr
H peut-également être consulté :
a) Au siège de l'agence régionale de santé Pays de la Loire.- 17 boulevard Gaston Doumergue
à Nantes;
080 b} Ainsi que dans ses délégations territoriales :
-__ délégation territoriale de là Loiré-Atlantique — 47 boulevard Gaston Doumergue à Nantes
- délégation territoriale du Maine-et-Loire — Cité administrative, 26ter rue de Brissac à Angers
- délégation territoriale de Mayenne — Cité administrative, 60 rue Mac Donald à Laval
- délégation territoriale de la Sarthe — Cité administrative, 19 boulevard Paixhans au Mans
- _ délégation territoriale de la Vendée — 185 boulevard Lecierc à la Roche sur Yon
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Pays de la Loire et des préfectures des départements dé là région Pays de la Loire,
NANTES, le 25 mars 2016
La directrice générale
Agence Régiffale de Santé Pays de la Loire,
Gécilé COURREGES
081 082 EX = A
Libertg « Égsllié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'agriculture, de la forêt Arrêté DRAAF n° 2016/2 et des territoires
relatif à l'approbation du document
Département : Maine et Loire d'sménagement de la forêt communale de Forêt communale de Parnay _
Contenance cadastrale: 30,3357 ha Parnay pour la période 2015-2034 Surface de gestion : 30,54 ha
Révision d'aménagement forestier
2015-2034
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.124-1 1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5 2°, D.214- 15 et D.214-16 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Bassin Ligérien, arrêté par le Préfet en date du 05 août
2011 :
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Parnay en date du 14 octobre 2015, déposée à la Préfecture du Maine et Loire le 15 octobre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2014 portant délégation de signature administrative du Préfet de
région à Madame Claudine Lebon, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire ;
SUR proposition de la Directrice territoriale des Pays de la Loire de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de Parnaÿy (Maine et Loire), d'une contenance de 30,54 ha, fait
l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant à l'ensemble des fonctions remplies par la forêt : production ligneuse, écologique et sociale.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 28,23 ha, actuellement composée de chênes
pédonculés (49%), chênes chevelus (28%), et de divers autres feuillus (23%). Le reste, soit 2,31 ha, est constitué d'une emprise de ligne électrique.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 O1
Internet : www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture gouv.fr
083 Les peuplements susceptibles de production ligneuse sont traités en taillis sur 15,38 ha et en futaie irrégulière sur 12,85 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements est le chêne chevelu (28,23 ha). Les autres essences sont maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
- La forêt est divisée en trois groupes de gestion :
“un groupe d'amélioration en futaie irrégulière, d'une contenance de 12,85 ha, qui fait l'objet d'éclaircie à rotation de 10 ans en fonction des peuplements ;
"un groupe de traitement en taillis, d'une contenance de 15,38 ha et à la révolution de 40 ans, qui fait l'objet de coupe de taillis sur 15,38 ha ;
“un groupe constitué d'une emprise de ligne électrique d'une contenance de 2,31 ha qui est entretenue à cet effet.
- l'Office national des forêts informe régulièrement la commune de Parnay de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt. La commune de Pamay met en œuvre toutes Les me- sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement : elle optimise et suit la capacité d'ac- cueil, et s'assure en particulier que le niveau des demandes de plan de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement mises en œuvre,
Article 4 : La Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture du département du Maine et Loire,
Fait à Nantes, le 24 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt.
Claudine LEBON
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud - CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécapie : 02 72 74 70 OI
Internet : www.dranf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr
084 : ?
A
Liberté » Égulité + Fintevnde
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRETE
N° 16-144
confiant à Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Aflantique,
la suppléance du préfet de la zone de défense ét de sécurité ouest
le mercredi 16 mars 2016
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de Ia santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 mai 2014 portant nomination de Monsieur Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Considérant l'absence concomitante de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense ét la sécurité auprès du préfet de la zone de défense * et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, le mercredi 16 mars 2016.
085 ARRETE
ARTICLE 11: La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Heuri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le mercredi 16 mars 2016.
ARTICLE 2 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Rennes, le ii MARS 4016
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet du départgment d’Ille-et-Vilaine,
086