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Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Botmeur.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ARRETE
portant mise à jour de la carte communale
2017 — 005 : DOCUMENTS D'URBANISME
Monsieur le maire,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L163-10, R161-8 et R163-8 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/12/2012 approuvant la carte communale :
Vu notamment les plans et documents ci annexés : LE Aménagement at Territoire Brronsiss amet da Châteaulin
1 0 FEV, 2017
ARRIVÉE
ARRETE
ARTICLE 1
La carte communale de la commune de Botmeur est mise à jour à la date du présent arrêté. A cet effet, ont été reportées sur un plan du territoire communal l’ensemble des servitudes d’utilité publique intéressant celui-ci.
Lorsqu’ils existent, les actes administratifs instaurant ces servitudes sont également annexés à la
carte communale. En l'absence d’acte spécifique, une fiche décrivant les effets de la servitude est jointe à la carte communale.
ARTICLE 2
La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
ARTICLE 4
Copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Préfet.
A Botmeur,
Le 3 février 2017
Le Maire,
Diffusions
DDTM ;
La commune de Botmeur pour attribution ; L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté n °2013028-0001
signé par le préfet du Finistère
le 28 Janvier 2013
2901 Préfecture du Finistère
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'élaboration de la carte communale de
Botmeur Rs je
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Coordination Générale
Arrêté préfectoral
portant approbation de l’élaboration
de la carte communale de la commune de Botmeur
AP n° du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124.2 et R 124.7; VU
VU la délibération du Conseil municipal de Botmeur du 10 décembre 2012 approuvant l’élaboration de la carte communale,
ARRETE
Article 1 - La carte communale de Botmeur ci-annexée et adoptée par le conseil municipal Iors de sa délibération susvisée du 10 décembre 2012 est approuvée.
Aiticle2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. La délibération et le présent arrêté approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant une durée d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département (article R 124.8 du code de
l'urbanisme).
Article 3 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. le Sous-Préfet de Châteaulin, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Maire de Botmeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté d'approbation de la carte communale dont le dossier est consultable en mairie et à la Préfecture (Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux).
Fait à Quimper, le 26 JAN, 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX - TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 E-MAIL : courrier@finistere.pref.gouv.fr Exem P | ur
Prfec.He
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
ARRONDISSEMENT CHATEAULIN
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOTMEUR
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION
Présent au Conseil Municipal : 9 26 novembre 2012
En exercice : 11
Qui ont pris part à la délibération : 9 Pour :9 Contre: 0 Abstention : 0
2012— 044: DOCUMENTS D’ URBANISME __——
Approbation de la carte communale, 16 Finistere a Gi
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2012
l'an deux mille douze 18 DEC. 2012 le dix décembre — "| à dix neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de Botmeur, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Georges ISAAC, Maire, Présents : Georges ISAAC, Gérard GUEN, Eric PRIGENT, Marie APPRIOU, Alain KEROUANTON, Bernard CASTEL, Mickaël LIECHTY, Viviane BIHAN, Marie-Armelle BEVILLON Absents excusés : Catherine LAMIDON, Janet WRIGHT.
Mme Viviane BIHAN a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de carte communale et du complément du zonage d'assainissement ont été élaborés, à quelle étape de la
procédure il se situe, et présente le projet.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L,124-1 et suivants, R,124-1 et suivants ; Vu la délibération en date du 20 mai 2008 prescrivant l'élaboration d'une carte communale ; Vu l'arrêté municipal en date du 2 juillet 2012 prescrivant l'enquête publique de la carte communale et du complément de Zonage d'assainissement ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 20/11/2012
Vu le projet de carte communale qui comprend un rapport de présentation, q des documents graphiques (et des annexes); .. = Le
Vu la transmission à l'ensemble des conseillers municipaux du rapport du commissairee enquêteur. Considérant que la carte communale et le complément de zonage d'assainissement tels qu'ils sont présentés au conseil municipal sont prêts à être approuvés conformément à l'article L. 124-2
du code de l'urbanisme ;
Considérant que la mise en place de la carte communale aurait un intérêt évident pour la bonne gestion du développement communal.
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l'unanimité des votants :
- APPROUVE la carte communale et le complément de zonage d'assainissement tels qu'ils sont
annexés à la présente délibération ;
- DIT que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le
code de l'urbanisme seront délivrées au nom de la commune à compter de la date où la carte communale sera exécutoire conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;
- DECIDE. de transmettre la présente délibération avec deux «exemplaires du dossier, àà Monsieur Fe préfet du Finistère pour approbation conjointe par arrêté. Fe . Le Maire
Georges ISAAC QE ES EE
Rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 17 décembre 2012
Publié 17 décembre 2012