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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-012
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU
MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement,
dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de Cistara, Valdu
d'Esca et d'Acqua Arghjente de la commune de Santa Maria Siche (17 pages) Page 3
Cabinet du Préfet
2A-2017-01-30-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES -Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs
dès réception sur leur lieu d'emploi (3 pages) Page 21
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-01-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation
du 3e rallye régional Portivechju Sud Corse les 4 et 5 février 2017 (5 pages) Page 25
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2017-01-11-003 - AP Societe PERRINO BTP (2 pages) Page 31
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2017-01-26-004 - Arrêté portant désignation des membres du Comité d'hygiène
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Corse-du-sud. (2 pages) Page 34
2A-2017-01-26-005 - Arrêté portant désignation des membres du Comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-sud. (2 pages) Page 37
2A-2017-01-20-001 - Arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie
associative de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la corse-du-sud. (2 pages) Page 40
2A-2017-02-01-001 - Course pédestre en montagne " A GIRANDULATA DI U GOZZI",
le 04/02/2017. (5 pages) Page 43
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-01-27-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'installation de stockage de déchets
Viggianello II (8 pages) Page 49
2A-2017-01-30-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant
mandatement d’office d’une dépense obligatoire (2 pages) Page 58
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier
2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le
PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO (10 pages) Page 61
2A-2017-01-30-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant le récépissé
de déclaration n° 2012-03 du 16 février 2012) en date du 30 janvier 2017 concernant le
rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur
la commune d'ALBITRECClA (4 pages) Page 72
2 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2017-01-27-003
DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU
MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les
travaux de prélèvement, dérivation et instauration des
périmètres de protection des captages de Cistara, Valdu
d'Esca et d'Acqua Arghjente de la commune de Santa
Maria Siche
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement, dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Direction de la Santé publique et du médico-social
Service Santé-Environnement de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du
7 JAN. 2017
déclarant l’utilité publique
- les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages de Cistara, de Valdu d’Esca et d’Acqua Arghjente (commune de Santa Maria Siche) ;
- l’instauration des périmètres de protection correspondants ;
et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
sur le territoire de la commune de SANTA MARIA SICHE.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et KR. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214.6, L. 214-8, L. 215-
13 et R. 214-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. SCHMELTZ (Bernard) ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu Parrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles KR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et KR. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatif à l'approbation du schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse ;
Vu le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497 du 18 décembre 2009 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Santa Maria Siche en date du 22 novembre 2014;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement, dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique de février 2014 relatif à l’instauration des périmètres de protection ;
l’arrêté préfectoral n°16-0512 en date du 23 mars 2016 portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine et parcellaire, en vue de permettre l’acquisition de terrains en pleine propriété et l’établissement de servitudes nécessaires à l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources Cistara, de Valdu d’Esca et d’Acqua Arghjente, située sur le territoire de la commune de Santa Maria Siche, réalisée du 18 avril au 4 mai 2016 en mairie de Santa Maria Siche;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1” juin 2016; l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 janvier 2017;
le rapport du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Santa Maria Siche :
les travaux réalisés par la commune de Santa Maria Siche en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les captages de Cistara, de Valdu d’Esca et d’Acqua Arghjente;
la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
Article 2 - Situation des ouvrages
Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, l’ensemble des 3 prélèvements sont soumis à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’Environnement; les débits dérivés étant supérieurs à 10 000 m°/an, mais inférieurs à 200000 m°/an pour chacun des captages concernés.
Les débits prélevés représentent environ :
51 000 m°/an à la source de Valdu d’Esca;
14016 m°/an à la source d’Acqua Arghjente;
17 520 m'/an à la source de Cistara.
Article 3 - Déclaration d’utilité publique et autorisations
La commune de Santa Maria Siche est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine les ressources en eau provenant des captages de Cistara, de Valdu d’Esca et d’Acqua Arghjente.
Elle est autorisée à réaliser les travaux d’aménagement à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement, dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de 5 Article 4 - Périmètres de protection
Sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe n°1.
La référence cadastrale du captage de Cistara est section C, en limite des parcelles 1, 2 et 5 du plan cadastral de la commune de Santa Maria Siche appartenant à la commune de Santa Maria Siche. Ses coordonnées (Lambert 93) et l’altitude sont les suivantes :
X=1 197543, Y=6 105551; 7 568 m
La référence cadastrale du captage de Valdu D’Esca est section A, parcelle n°37 du plan cadastral de la commune de Santa Maria Siche appartenant à la commune de Santa Maria Siche. Ses coordonnées (Lambert 93) et l’altitude sont les suivantes :
X=1 196 964, Y=6 107 407, Z= 905 m
La référence cadastrale du captage d’Acqua Arghjente est section C, en limite des parcelles n°180 et 181 du plan cadastral de la commune de Santa Maria Siche appartenant à la commune de Santa Maria Siche. Ses coordonnées (Lambert 93) et l’altitude sont les suivantes :
X=1 196 199, Y=6 105 881, Z= 610 m
Article 4.1 - Périmètre de protection immédiate
L’emprise des périmètres restera la propriété de la commune de Santa Maria Siche, pendant toute la durée de l’autorisation.
Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.
Seules sont autorisées les activités exclusivement liées à l’exploitation des captages et explicitées dans l’acte de déclaration d’utilité publique.
Les périmètres de protection immédiate sont nettoyés régulièrement.
Source de Cistara
Il s’agit d’un périmètre clos, déjà matérialisé par une clôture constituée par deux rangées de parpaings surmontées par un solide grillage d’environ 1,5m de hauteur.
Sa surface d’environ 100 m° impacte une partie des parcelles 1, 2 et 5, de la section C du plan cadastral de la commune de Santa Maria Sichè.
Source de Valdu d’Esca
Il s’agit d’un périmètre clos, matérialisé par une solide clôture grillagée d’au moins 1,5 mètre de haut, disposée sur un muret constitué par l’équivalant de deux hauteurs de parpaings. Une porte est placée, permettant l’accès aux équipements. La clôture est disposée à environ 1 mètre au-dessus de la limite supérieure du talus, sur les côtés à la limite des zones terrassées, à l’aval, au-dessous du regard de décantation. Les eaux de ruissellement, ainsi que de la petite source, doivent être drainées afin d’éviter qu’elles se répandent sur la zone clôturée du périmètre.
Sa surface d’environ 1500 m° impacte une partie de la parcelle 37, de la section A du plan cadastral de la commune de Santa Maria Sichè.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement, dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de 6 Source d’Acqua Arghjente
Il s’agit d’un périmètre clos, matérialisé par une clôture grillagée d’au moins 1,5 mètre de haut, disposée sur un muret constitué par l’équivalant de deux hauteurs de parpaings. Il est centré sur l'ouvrage de captage et s’étend sur les côtés, sur quelques mètres seulement. Le périmètre ce développe sur une vingtaine de mètres à l’amont et englobe à l’aval le trop plein. Le périmètre s’étend sur environ trente mètres de longueur (amont — aval) et quinze mètres de largeur.
Sa surface d’environ 850 m° impacte une partie des parcelles 180 et 181, de la section B du plan cadastral de la commune de Santa Maria Sichè.
Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochée
Les périmètres de protection rapprochée, non-clos, ont pour but de protéger la ressource en eau des pollutions accidentelles et ponctuelles en interdisant ou réglementant un certain nombre d’activités.
Dans ce périmètre, toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou
occupations des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux sont interdites ou réglementées.
Source de Cistara
Il s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface d’environ 6 hectares, concerne les parcelles de la section C du plan cadastral de la commune de Santa Maria Sichè suivantes :
- n%2,3ets5 (parties des parcelles non incluses dans le périmètre de protection immédiate) ; - n°1, 141 et 155 en partie;
- _n°%, 6, 7, 8, 148, 149, 150, 151, 152, 153, et 154 en totalité.
Par commodité, l’intégralité de la parcelle 71 (hormis la partie déjà incluse dans le périmètre de protection immédiate) ainsi que les petites parcelles enclavées à l’intérieur de celle-ci (73, 74, 75, 76, 17, 78, 79, 80, 81) ont été intégrées au périmètre de protection rapprochée, contribuant ainsi à l’étendre relativement loin vers l’aval du captage.
Sont notamment interdits :
- La construction de tout abri permettant de regrouper des animaux, mais on ne s’opposera pas au libre parcours ;
- Le dépôt de toutes les substances pouvant engendrer directement ou après percolation des eaux de pluie des écoulements ou des infiltrations de substances susceptibles de dégrader les eaux superficielles ou souterraines :
- Les constructions entrainant des rejets d’eaux usées ;
- La réalisation de puits ou forages ;
- L’ouverture de carrière.
On réglementera les coupes de bois qui ne devraient pas être à blanc.
Quant au sentier-chemin qui longe un certain nombre de parcelles énumérées ci-dessus et sert de séparation entre la parcelle 153 et 141, son utilisation est exclusivement réservée aux ayants droits.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement, dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de 7 Source de Valdu d’Esca
Il s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface d’environ 15 hectares, concerne les parcelles de la section À du plan cadastral de la commune de Santa Maria Siche suivantes :
- n°78, 79 et 80 (parties des parcelles non incluses dans le périmètre de protection immédiate) ; *: «n°3760 Partie :
- n°81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 310 en totalité.
Sont notamment interdits :
- les constructions superficielles et souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ;
- l’exécution de puits ou forages ;
- la construction de bergeries ou autres abris permettant de regrouper les animaux, mais on ne s’opposera pas à la pratique traditionnelle du libre parcours ;
On évitera toute coupe à blanc de la végétation en admettant toutefois le nettoyage du sous-bois.
Une piste traverse ce périmètre. On autorisera les ayants droits à l’emprunter: éleveurs ou propriétaires de parcelles en amont, mais on interdira sa fréquentation par les autres usagers.
De plus, il existe d’après le plan cadastral, une source (source d’Erbajolese) au départ du thalwesg. Cette source d’Erbajolese ne doit pas être recaptée. |
Source d’Acqua Arghjente
Il s’agit d’un périmètre non clos. Sa surface d’environ 11 hectares, concerne les parcelles de la section B du plan cadastral de la commune de Santa Maria Siche suivantes :
- n°151 en partie ;
= 0178, 179,180, 161,151,152, 153,153, 1561157 194158; 160, -181-é6t [82-en totalité.
Sont notamment interdits :
- La construction de tout abri permettant de regrouper des animaux, mais on ne s’opposera pas au libre parcours ; | - Le dépôt de toutes les substances pouvant engendrer directement ou après percolation des eaux de pluie des écoulements ou des infiltrations de substances susceptibles de dégrader les eaux superficielles ou souterraines :
- Les constructions entrainant des rejets d’eaux usées ;
- La réalisation de puits ou forages ;
- L’ouverture de carrière.
On réglementera les coupes de bois qui ne devraient pas être à blanc.
Article 4.3 Périmètre de protection éloignée
Source de Cistara
Il est constitué par le bassin versant de la colline de Forcala dominant la source et limité à l’est comme à l’ouest par deux petits thalwegs.
Dans ce périmètre, sont réglementées les activités interdites dans le périmètre rapproché.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement, dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de 8 Source de Valdu d’Esca
Compte tenu du fait que les parcelles du périmètre rapproché concernent le bassin versant jusqu’à la crête, 1] n’est pas paru nécessaire à l’hydrogéologue de délimiter le périmètre éloigné. Source d’Acqua Arghjente
Compte tenu de la taille du périmètre rapproché, il n’est pas paru nécessaire à l’hydrogéologue de délimiter le périmètre éloigné.
Article 5 - Dispositions générales
Le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l'exploitation de l’installation de prélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6 - Travaux
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Santa Maria Siche est tenue de réaliser les travaux suivants :
- mise en place des périmètres de protection immédiate et des aménagements tels que décrit à l’article 4.1 ;
-__ recaptage de la source d’Acqua d’Arghjente. L’ouvrage de captage de la source sera repris en grande partie. Il sera surélevé de telle sorte que les eaux de ruissellement ne viennent plus le recouvrir ;
-__ dérivation de la venue d’eau secondaire de la source Valle d’Esca afin que l’écoulement ne se fasse pas sur le captage principal ;
- Dérivation des eaux de ruissellement ;
Article 7 - Qualité des eaux brutes
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de l’ Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 8 - Produits et procédés de traitement
Le procédé de traitement consiste en un système de javellisation placé à chacun des deux réservoirs alimentant respectivement les unités de distribution de Santa Maria et de Siche. La commune de Santa Maria Siche est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l’alinéa précédent.
Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôle
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement, dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de 9 - examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau ;
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire ;
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de distribution) ; : - entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifs de stockage de l’eau ;
- tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle.
En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de Santa Maria Siche informe les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R.1321-25 à 31 du Code de la Santé Publique.
Le contrôle de la qualité de l'eau est assuré conformément aux articles L. 1321-10 et KR. 1321-15 du code de la santé publique.
A cet effet, le déclarant met en place, aux points de contrôle situés à l'émergence de la ressource, à
l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement et sur le réseau de
distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau.
Article 10 - Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l’agence régionale de santé de Corse.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Santa Maria Siche est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.
Article 11 - Respect des prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas et plans joints à l'appui de la demande d'autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation peut être abrogée sans délai.
Article 12 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l’article L. 1324-3 du code de la santé publique.
Article 13 — Indemnisation
La commune de Santa Maria Siche indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement, dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de 10 Article 14 - Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement le préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risques Eau Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.
Article 16 - Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet, en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
Article 17 - Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation est périmée au bout de cinq ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
Article 18 - Caractère de l'autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation fait l'objet d'une déclaration par le titulaire de l’autorisation auprès du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Risque Eau Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre-Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans indemnité.
Article 19 — Notification
Toutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire en mairie de Santa Maria Siche.
Article 20 - Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se conformer aux directives du service assurant la police de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement, dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de 11 Article 21 - Publicité
L'acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et sera affiché en mairie de Santa Maria Siche pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Le maire de la commune de Santa Maria Siche conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées au document d'urbanisme de la commune dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 22 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l’agence régionale de santé et le maire de la commune de Santa Maria Siche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le à 7 JAN. 2017
Pour le préfet,
Lé sécrétaire gé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Périmètre de protection immédiate du captage de Cistara
| CEDtage Cistara
Périmètre immédiat Cistara
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LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (ID), R. 1321-17 ET R. 1321-42
1.1- (Annexe II de l’arrêté du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Couleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à l’échelle Pt/Co)
2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES À LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX
PARAMETRES LIMITE UNITE
Chlorures (Cl) 200 mg/l
Sodium (Na) 200 mg/l
Sulfates (SO) 250 mg/l
Taux saturation en Oxygène dissous <30 % Valeur de la saturation
(Eau Superficielle )
Température de l'eau 25 CE
3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Agents de surface 0,5 mg/ (lauryl-sulfate)
(réagissant au bleu de méthylène)
Ammonium (NH4) 4 mg/l
Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l
Carbone organique total (COT) 10 Mg/|
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés I mg/l
Nitrates (NO:;) : Eau Superficielle 50 mg/l
Nitrates (NO;) : Eau Souterraine 100 mg/l
Phénols (indice phénol) (C4H;OH) 0,1 mg/l (CçH5OH)
Zinc (Zn) 5 mg/l
4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Arsenic (As) 100 pg/l
Cadmium (Cd) 5 ug/l
Chrome total (Cr) 50 ug/l
Cyanures (CN) 50 ug/l
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)
Total des 6 substances suivantes : 1 ug/l
- fluoranthène ;
- benzo (b) fluoranthène) ;
- benzo (k) fluoranthène ;
- benzo (a) pyrène ;
- benzo (£,h,i) pérylène ;
- indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
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PARAMETRES LIMITE UNITE
Mercure (Hg) I ug/
Plomb (Pb) 50 pg/l
Sélénium (Se) 10 pg/l
Pesticide par substance individualisée, 2 ug/l
y compris les métabolites
Pesticides totaux 5 ng/
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Entérocoques 10 000 /100 ml
Escherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
17
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-01-27-003 - DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MEDICO-SOCIAL- Arrêté déclarant l'utilité publique les travaux de prélèvement, dérivation et instauration des périmètres de protection des captages de 20 Cabinet du Préfet
2A-2017-01-30-002
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES -Arrêté
portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès
réception sur leur lieu d'emploi
Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-30-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES -Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 21 Libarté » Liberté + Égalité » Prateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Affaire suivie par : Mme LANGLOIS leanine
Arrêté n° en date du
portant autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la défense ;
la loi n°63-760 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n° 81-972 du 31 octobre 1981 ;
L’arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif à l’acquisition de produits explosifs ;
l’arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs : autorisation des personnes assurant le transport, titre d’accompagnement, conditions de transport ;
l'arrêté préfectoral n° 2008/1232 en date du 20 octobre 2008 relatif aux conditions de transport de produits explosifs dans le département de la Corse-du-Sud ;
Parrêté du 5 mai 2009 modifié fixant les modalités d’identification et traçabilité des produits explosifs à usage civile ;
l'arrêté du 7 novembre 2012 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
la demande d’autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception présentée par la SARL POMPEANI François pour la carrière au lieu-dit « Bellevale » sur la commune d’Albitreccia ;
l'avis favorable du directeur régional de l’environnement, de laménagement et du logement ;
l’avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, brigade de Pietrosella ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1”— Monsieur Patrick ROCCA, gérant de la « S.A.R.L Pompeani François € & TP » est autorisé à utiliser des produits explosifs dès réception sur le territoire de la commune d’Albitreccia, afin de lui permettre d’exploiter la carrière au lieu-dit « Bellevalle ».
Préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-30-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES -Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 22 Article 2 —
Article 3
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Les personnes physiques responsables de Putilisation et de la mise en œuvre des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :
Monsieur André BRANCA, né le 22 juin 1962 à Ajaccio (Corse-du-Sud) Mousieur Giuseppe SORO, né le 6 janvier 1972 à Thiesi (Sardaigne)
Monsieur François POMPEANT, né le 3 décembre 1958 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
Monsieur Julien Xavier POMPEANI, né le 1° décembre 1987 à Ajaccio (Corse-du-Sud) “ La présente autorisation vaut habilitation à l’emploi pour les personnes physiques désignées
ci-dessus lorsqu'elles mettent en œuvre elles-mêmes les produits explosifs détenus ou exercent une surveillance directe sur cette mise en œuvre. Si elles ne s‘acquittent pas elles-mêmes de cette tâche, les personnes qui en sont chargées doivent être habilitées à l’emploi des explosifs.
La présente autorisation n’est valable qu’autant que ces personnes, nominément désignées, assumeront cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d'autorisation soit déposée.
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir sont fixées à :
Quantité totale annuelle :
Trente cinq mille (35 000) Kg d’explosifs de classe 1.1.D, deux mille deux cents quatre vingt dix (2 290) unités de détonateurs électriques de classe L.1.B, deux mille (2 000) ml de cordeau détonant de 10 g/l à 100 g/ml
Quantité par livraison :
Deux mille cinquante (2 050) Kg d’explosifs de classe L.I.D, cent vingt deux (122) unités de détonateurs électriques de classe L.1.B, cinq cents (500) ml de cordeau détonant de 10 g/ml
à 100 g/ml.
La fréquence autorisée pour les livraisons sera de quatre fois par semaine.
L'autorisation est accordée pour une durée d’un an.
Le transport des produits jusqu’au lieu de réception sera assuré par M. Giuseppe SORO et M. André BRANCA au moyen d’un véhicule conforme à la réglementation en vigueur immatriculé 3794 GM 2A ou 9497 GL 2A pour des masses d’explosifs au plus égale à 100 Kg. Au-delà le transport des explosifs sera effectué par la société « Corse Expansif » sous escorte de gendarmerie. Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d'accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.
Le lieu de livraison est la carrière de « Bellevale ».
Les services de gendarmerie devront être avisés, au moins quarante huit heures à l’avance, des dates,
heures et itinéraires des transports et des tris prévus.
Le transporteur, responsable, est chargé en liaison avec les forces de gendarmerie, de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du transport des explosifs.
Un accompagnement par les forces de l’ordre pourra toutefois être effectué en liaison avec le transporteur pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité de produits transportés ou le contexte sécuritaire du moment. La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui
précèdent le transport.
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception, sur le lieu d'emploi. Les trous de minage doivent être préparés à l’avance de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés dès réception sur leur lieu d'emploi.
Les produits explosifs qui n’auraient pas été utilisés lors du tir sont immédiatement détruits sur le lieu d’emploi à l’issu de ce tir. Cette opération est réalisée par l’entreprise habilitée à les mettre en œuvre et selon les procédures recommandées par leur fabricant,
Le jour de la livraison des produits explosifs sur le site de leur utilisation, le détenteur de la présente autorisation a la possibilité de restituer, ce même jour, à la société CORSE EXPANSIF, unique dépositaire de produits explosifs autorisés en Corse, tout ou partie des explosifs qu’elle lui a Hvrés, sous réserve des trois conditions suivantes :
- le tir de mines n’a pas eu lieu,
Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-30-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES -Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 23 Article 7 —
Article 8 —
Article 9 —
Article 10 —
Article 11 —
Article 12 —
- ja société CORSE EXPANSIF accepte leur restitution,
-__{e transport des explosifs depuis le site de leur restitution jusqu’au dépôt d’explosifs de la société CORSE EXPANSIF est exclusivement assuré par cette même société.
La surveillance des tirs est effectuée à l’initiative et par les forces de l’ordre.
Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre Le voi depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction. Il veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.
Les services de gendarmerie devront être avisés des dates et heures des tirs prévus afin de pouvoir en effectuer le contrôle.
Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans la demande d’autorisation et des annexes , et d’autre part, à l’ensemble des textes relatifs à l’emploï des explosifs. Notamment la mise en œuvre des produits explosifs ne peut être faite que par des personnes habilitées à leur emploi et titulaires du certificat de préposé au tir.
Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs dans lequel seront précisés :
le ou les fournisseurs,
l’origine des envois, leurs modalités,
l’usage auquel les explosifs sont destinés,
les renseignements utiles en matière d'identification,
les quantités maximales à utiliser dans une même journée,
les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de Putilisation
e et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer dans des délais convenables, le transport et la conservation des explosifs non utilisés dans un dépôt ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci.
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Ce registre sera présenté à toute requête de F’autorité administrative.
La perte, le vol et plus généralement la disparition, qu’elle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services de police, conformément au code de la défense.
Sous réserve de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation reste valable jusqu’au
Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application du code de la défense — article R 2352-88 (V).
Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Corse, le commandant de la région de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 3 0 JAN. 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Romaïikl DE
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification on de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-30-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES -Arrêté portant autorisation d'utilisation de produits explosifs dès réception sur leur lieu d'emploi 24 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-01-31-003
BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant
l'organisation du 3e rallye régional Portivechju Sud Corse
les 4 et 5 février 2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation du 3e rallye régional Portivechju Sud Corse les 4 et 5 février 2017 25 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ——_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n° du
autorisant l'organisation du 3° rallye régional Portivechju Sud Corse les 4 et 5 février 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
La circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le
maire, le président du Conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en
matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté n° 2017-034 du 30 janvier 2017 du président du Conseil départemental de la Corse-du- Sud réglementant la circulation sur certaines sections des routes départementales 522-422-322- 22-459-59 durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du rallye régional
"Portivechju Sud Corse" samedi 4 et dimanche 5 février 2017 ;
Les arrêtés des maires de Sotta, Figari, Porto-Vecchio et Bonifacio réglementant la circulation dans leurs communes en raison de l'organisation du 3° rallye régional Portivechju Sud Corse :
Le dossier présenté par l'association Squatra di e Pieve et l'ASA Terre de Corse en vue d’être
autorisées à organiser les 4 et 5 février 2017 le 3e rallye régional Portivechju Sud Corse :
L'attestation d'assurance établie le 14 décembre 2016 par Egeris, agissant en qualité de courtier en assurances ;
La convention passée avec le service départemental d’incendie et de secours :
L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 23 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(äcorse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation du 3e rallye régional Portivechju Sud Corse les 4 et 5 février 2017 26 ARTICLE
ARTICLE
1
2
ARRETE
- l'association Squatra di e Pieve et l'ASA Terre de Corse sont autorisées à
organiser les 4 et 5 février 2017 le 3e rallye régional Portivechju Sud Corse,
conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur
l'itinéraire et sous les conditions et réserves indiqués ci-après :
I - Itinéraire
L'épreuve comprend deux étapes et six épreuves spéciales:
1° étape :
ES 1 Palombaggia (4,10 km)
ES 2 : Tarabucetta (7,6 km)
2ème étape :
ES 3-5 Cardettu (5,4km)
ES 4-6 Chera (6,7 km)
Il - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)
Les concurrents sont tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des
secteurs de liaison.
Les organisateurs prévoient la mise en place de balisage de sécurité aux départs
et arrivées des contrôles horaires.
IT - Epreuves spéciales de classement
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs sont échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens sont interdits sur
les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque
officielle de l’organisation du rallye de, une heure trente avant le départ prévu
pour les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement
interdits.
Les organisateurs s’assurent du respect des conditions de sécurité suivantes :
[— Conditions minimales de secours et d’assistance médicale sur place
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
+ deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme
médecin-chef,
e deux ambulances,
e un véhicule léger médicalisé,
° des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du
médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les
autres services de sécurité.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle est
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation du 3e rallye régional Portivechju Sud Corse les 4 et 5 février 2017 27 conforme au plan de sécurité déposé.
La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
En cas d’accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules
de secours et de lutte contre l’incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de
sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-
dessus est à nouveau opérationnel.
IT — Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant
sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de
gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des
pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres
lieux non tenus par la gendarmerie :
- vérifier l'emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas
n'occupent la chaussée ;
- le service de gendarmerie n’étant pas placé sous convention, il est
nécessaire que des commissaires de course en nombre suffisant et
qu’une signalisation particulière soient mis en place.
Dispositions matérielles
interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les
tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et
jusqu’à la fin des épreuves ;
- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans
les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs
(matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont
possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral
autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses
ainsi déterminées) ;
- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de
direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin
de perturber le moins possible les usagers ;
- assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de
permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement ;
- rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à
respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés
préfectoraux et municipaux ;
- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi
que des possibilités de stationnement offertes sur place ;
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d'emprunter les
routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction
de circulation et de réglementation du stationnement ;
- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après
l’arrivée.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation du 3e rallye régional Portivechju Sud Corse les 4 et 5 février 2017 28 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
3
9
10
Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la
praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées
par la nature de la course.
[ls portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état
des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d’élevage.
Mme Catherine BELON, licenciée de la Fédération Française du Sport
Automobile, est désignée en qualité d'organisateur technique. Elle vérifie la
conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Elle remet
un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque
épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront
le PC course.
Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Cette assurance comporte une clause de non-recours contre l’Etat.
Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-
parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le
passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période
de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de
réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à
partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation
publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course
ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve
concernée.
La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps
nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la
résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation sont modifiés
en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de
l’arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public
en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière —
médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les
sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions
qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à
condition que ces remblais surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur
est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes
empruntées par les voitures participant au rallye.
Sur les sections plates, les spectateurs ne peuvent stationner à moins de vingt
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation du 3e rallye régional Portivechju Sud Corse les 4 et 5 février 2017 29 ARTICLE
ARTICLE
11
12
mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par
l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne sont autorisés à stationner que sur les trottoirs.
L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet
de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles,
affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l’ensemble de l'itinéraire est
toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette
épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours
d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie de Corse, le président du Conseil départemental de la Corse-du-
Sud, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@icorse-du-sud.gouv. fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-01-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation du 3e rallye régional Portivechju Sud Corse les 4 et 5 février 2017 30 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2017-01-11-003
AP Societe PERRINO BTP
Arrêté autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier)
nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une zone grevée par les
servitudes aéronautiques associées à l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-01-11-003 - AP Societe PERRINO BTP 31 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini
A | 147
Arrêté n° du éd
autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d’Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6350-1 et L.6351-1 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D.242-7 et D.242-9 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 mars 2000 approuvant le plan de aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu le dossier de demande de la société PERRINO BTP transmis au service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) en date du 17 novembre 2016 ;
Vu l’avis final du service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) en date du 6 décembre 2016 ;
Vu avis du service de la navigation aérienne sud-est en date du 12 décembre 2016 ;
Considérant que le projet d’installation d’un engin de levage (grue de chantier) nécessaire à la construction d’un immeuble de logements collectifs pour la SCI A GENOVESE sur la commune d’Ajaccio dépasse les limites fixées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Considérant qu’une étude technique du service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE) démontre que l'installation d’une grue de chantier prévue par la société PERRINO BTP est compatible avec la sécurité de lPexploitation des aéronefs sous réserve de la prise en compte de prescriptions ;
Considérant dès lors qu’en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, une autorisation peut être délivrée pour une durée limitée à la société PERRINO BTP en vue de l’installation d’une grue de chantier dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ; 3
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-01-11-003 - AP Societe PERRINO BTP 32 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 — La société PERRINO BTP est autorisée à installer dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement liées à l’Aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte (plan de servitudes aéronautiques de dégagements approuvé le 22 mars 2000), pour une durée de 18 mois maximum à compter du 15 février 2017, une grue de chantier, dans les conditions définies à l’article 2.
Article 2 — La société PERRINO BTP respecte les conditions suivantes pendant la phase de chantier (voir déclaration de commencement de travaux transmise en date du 10 novembre 2016) :
e Localisation et hauteur de la grue :
o Gruen° POTAIN MDT308 flèche de 55 m
- Coordonnées :
type latitude longitude
DD 41.93033 8.76416
DMS N 41° 55' 49.188" E 8° 45" 50.976"
- Hauteur totale : 41,73 m (132 ft)
- Altitude sol : 45,50 m NGF
- Altitude sommet : 87,23 m NGF (300 ft)
e Mise en place d’un balisage diurne et nocturne conforme aux prescriptions de l’arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne. Alimentation électrique du balisage lumineux secourue par l'intermédiaire d’un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent la défaillance. La source d’énergie des installations de balisage possède une autonomie au moins égale à 12 heures.
e Diffusion d’un message d’information aéronautique temporaire aux usagers aériens (« NOTAM ») sur la présence de grue constituant des obstacles à la navigation aérienne.
Coordonnées du service aviation civile à contacter :
DSAC-SE
Délégation de l’aviation civile en Corse
BP 60951
Route du Lazaret
20700 AJACCIO Cédex 9
Tél : 04 95 23 61 00
e-mail : apag-corse(@aviation-civile.gouv.fr
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de la commune d’Ajaccio, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse et le délégué de la direction de la sécurité de aviation civile Sud-Est en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
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ge À an Delmon ï EE à nr si ait Voies et délais QE FeCOUrS mme aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Fait à Ajaccio, le l
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-01-11-003 - AP Societe PERRINO BTP 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-01-26-004
Arrêté portant désignation des membres du Comité
d'hygiène sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corse-du-sud.
Arrêté portant désignation des membres du Comité d'hygiène sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-26-004 - Arrêté portant désignation des membres du Comité d'hygiène sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud. 34 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du
portant désignation des membres du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud.
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles (DDD) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010360-0001 du 26 décembre 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2387 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°15-0828 du 28 septembre 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
ARRETE
Article 1
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud:
Présidente : Véronique SOLERE
Responsable ressources humaines : Brigitte LAURIOL
DDCSPP de la Corse du sud — CS 10005- 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : despp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-26-004 - Arrêté portant désignation des membres du Comité d'hygiène sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud. 35 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud:
En qualité de membres titulaires en qualité de membres suppléants
Pierre-Julien CESARI Frédérique MELIN-LANGLOIS Force Ouvrière FO Force Ouvrière FO
Daniel AVOLIO Pascal CASANOVA
Force Ouvrière FO Force Ouvrière FO
Didier BIGOT Christian BOUISSET
SOLIDAIRES SOLIDAIRES
Sabine PASSONI Jeannine SCHWARTZ
Sindicatu di Travagliori Corsi STC Sindicatu di Travagliori Corsi STC
Article 3
l’arrêté n°15-0828 du 28 septembre 2015 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.
Fait à Ajaccio le 26 janvier 2017
La Dir e dépgftementale,
Véronique ERE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-26-004 - Arrêté portant désignation des membres du Comité d'hygiène sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud. 36 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-01-26-005
Arrêté portant désignation des membres du Comité
technique de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-sud.
Arrêté portant désignation des membres du Comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-26-005 - Arrêté portant désignation des membres du Comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud. 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du
Portant désignation des membres du comité technique de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud.
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles (DDD) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010360-0001 du 26 décembre 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2387 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°15-0827 du 28 septembre 2015 portant désignation des membres du comité technique de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
ARRETE
Article 1
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Présidente : Véronique SOLERE
Responsable ressources humaines : Brigitte LAURIOL
Secrétariat permanant : Alexandra AVOLIO
DDCSPP de la Corse du sud — CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : despp{@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-26-005 - Arrêté portant désignation des membres du Comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud. 38 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud:
En qualité de membres titulaires en qualité de membres suppléants
Pierre-Julien CESARI Frédérique MELIN-LANGLOIS Force Ouvrière FO Force Ouvrière FO
Daniel AVOLIO Pascal CASANOVA
Force Ouvrière FO Force Ouvrière FO
Didier BIGOT Christian BOUISSET
SOLIDAIRES SOLIDAIRES
Sabine PASSONI | Jeannine SCHWARTZ
Sindicatu di Travagliori Corsi STC Sindicatu di Travagliori Corsi STC
Article 3
L’arrêté n°15-0827 du 28 septembre 2015 portant désignation des membres du comité technique de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.
Fait à Ajaccio le 26 janvier 2017
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-26-005 - Arrêté portant désignation des membres du Comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud. 39 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-01-20-001
Arrêté portant nomination du délégué départemental à la
vie associative de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la
corse-du-sud.
Arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corse-du-sud.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-20-001 - Arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corse-du-sud. 40 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°
portant nomination du délégué départemental à la vie associative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2010-020 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du premier ministre n°4257/SG du 28 juillet 1995, instituant la création d’un
délégué départemental à la vie associative ;
Vu la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans les départements ;
Vu la lettre du Haut commissaire à la jeunesse en date du 8 février 2010 relative à la désignation
des délégués départementaux à la vie associative ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1: M. Christian OSTY, professeur de sport, en fonction à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est nommé délégué
départemental à la vie associative (DDVA).
Article 2 : Le délégué départemental à la vie associative assure :
- le pilotage de la coordination de la mission d’accueil et d’information des associations
(MAIA),
-__ l’organisation de la fonction d’observatoire et de la veille de la vie associative,
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-20-001 - Arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corse-du-sud. 41 - la fonction de liaison et de coordination en matière de vie associative entre les différents
services de l’État, d’une part, ainsi qu'entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales, d’autre part.
Article 3: Le délégué départemental à la vie associative établit annuellement un rapport sur le développement de la vie associative dans le département.
Article 4 : Toute décision de nomination antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 10 janvier 2017
Le préfet,
CN Cl _:
7 se APN
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-20-001 - Arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la corse-du-sud. 42 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2017-02-01-001
Course pédestre en montagne
" A GIRANDULATA DI U GOZZI", le 04/02/2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-01-001 - Course pédestre en montagne " A GIRANDULATA DI U GOZZI", le 04/02/2017. 43 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle cohésion sociale
Service politique de la ville jeunesse et sports
Arrêté n° du portant autorisation de la course pédestre en montagne intitulée
« À prima Girandulata di u Gozzi », le 04 février 2017.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R331-45 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 16-2387 du 08 décembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
les arrêtés municipaux des maires de d’Afa et de Sarrola-Carcopino ;
la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
le dossier présenté par monsieur Philippe USCIATI, président de l’association Corsica Sport Mezzavia, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 04 février 2017, une manifestation sportive dénommée « A prima Girandulata di u Gozzi » ;
l'attestation d’assurance : Groupama n° 43245723N en date du 24/1 0/2016 ;
l'itinéraire proposé ;
les avis émis par les chefs de services consultés ;
la convention de la commission départementale de sécurité routière en date du 23/01/2017 ;
Sur proposition du directeur départemental de la Cohésion Sociale et
de la protection des populations,
préfecture@corse-du-sud.sgouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-01-001 - Course pédestre en montagne " A GIRANDULATA DI U GOZZI", le 04/02/2017. 44 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRETE
L'association Corsica Sport Mezzavia est autorisée à organiser le samedi 04 février 2017, la manifestation sportive "A prima Girandulata di u Gozzi » en semi-nocturne.
Horaires : début des épreuves : 16h30 - Fin probable des épreuves : 21h00.
Cette manifestation comporte deux épreuves, une course pédestre et une marche.
La course pédestre d’une distance de 12 km pour 750 m de dénivelés positifs prendra son départ à 16h30 (stade d’AFA) et se déroulera en semi-nocturne sur des sentiers de basse montagne, selon le parcours suivant: départ du sentier du stade d’AFA, les coureurs prendront la direction du réservoir situé à l’aplomb. Toujours à travers les sentiers, ils rejoindront le lieu-dit « Fraticelli » et suivront en direction « d’E Tre Petre » et « Petre Rossa ».
A la verticale du hameau de Piscia Rossa, ils gagneront le plateau du rocher des Gozzi avant de redescendre en direction du Hameau de Mandriolo, sur la commune de Sarrola- Carcopino. Ils regagneront enfin Afa, par la piste située sous le hameau de Pastriccialone, qui les mènera jusqu’à ce même stade où sera jugée l’arrivée.
Ces épreuves se déroulent conformément au règlement de la discipline édictée par la Fédération Française d’ Athlétisme et au règlement déposé par l’organisateur. Les mineurs ne sont pas autorisés à participer à cette manifestation. Les coureurs suivent les itinéraires déposés par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.
L'organisateur met en place le service de sécurité décrit dans le dossier et validée en commission de sécurité routière pour garantir la protection des coureurs.
La priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies publiques. Cette mesure est assurée par les signaleurs. La circulation des véhicules est stoppée au passage des coureurs.
Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces signaleurs doivent être facilement identifiables par le public et vêtus de gilet de haute visibilité. Ils auront en leur possession l'arrêté préfectoral d'autorisation. Seules, ces personnes ont autorité pour réguler la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ, l'organisateur fait retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Un barriérage ou autre moyen de protection nécessaire est mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux et notamment au départ et à l’arrivée. Le franchissement du système de dalles entre le P3 et le P6 devra faire l’objet d’une vigilance particulière en cas de météo pluvieuse. Le P6, où le sentier passe à proximité immédiate du précipice, devra faire l’objet d’un balisage matérialisant efficacement le danger immédiat sur la droite.
L’organisateur vérifie au départ et visuellement à partir du poste 8, que l’ensemble des participants sont en possession d’une lampe frontale individuelle.
Il appartient a l’organisateur de sensibiliser les concurrents et le public au respect rigoureux de l’environnement et remettre en état conforme les lieux sur l’ensemble de l'itinéraire dès l’achèvement de l’épreuve.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires doivent être retirés sitôt la manifestation terminée.
Un balisage temporaire sur la chaussée et les sentiers pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère, biodégradable et apposé à la peinture délébile.
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ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
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La présence sur place du docteur Thomas GUILLUY, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins doit être en permanence disponible sur le circuit.
Le médecin responsable des secours décide du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
L'organisateur doit s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline.
Les organisateurs assurent durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
Il appartient à l’organisateur d'interrompre ou d’annuler l'épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles) compromettent la sécurité de l’épreuve.
La course peut être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procèdent avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs doivent impérativement prévenir les services administratifs concernés.
En cas de nécessité l’organisateur pourra être joignable aux numéros suivants : 06 70 79 36 25 ou 06 17 01 76 13
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-sud, les maires d’Afa et de Sarrola-Carcopino, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Corse-du-sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/Le Rréfetgt par délégation,
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-01-001 - Course pédestre en montagne " A GIRANDULATA DI U GOZZI", le 04/02/2017. 46 ESS $ x
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-01-001 - Course pédestre en montagne " A GIRANDULATA DI U GOZZI", le 04/02/2017. 47 3-5
LISTE NOMINATIVE DES SIGNALEURS
Nom des signaleurs n° de permis de conduire Adresse Date de naissance
GIACOMONI
Lieu dit UK ureddu |
Marie Antoinette
_910720100288 | AFA 20 167 AFA
Jean Marie
Lieu dit U Fureddu
AFA
20 167 AFA
01/08/1970
Piscia Rossa
USCIATI
Philippe
880820100294 AFA 12/09/1970 ou TE ar
Ogliastrone
AFA
Xavier
04/09/1959
Hameau de Querciolo
1173X75
Paul
23/05/1956
‘ 20 136 Bocognano
Mandriolo
Jean Pierre
870620100003 16/07/1969
20 167 Sarrola Carcopino
Jean Dominique
Piscia Rossa
| AFA 14/11/1940
20167 AFA
Quartier Moraschi
Antoine
re 20 136 Bocognano
AFA
MINICONI 950620100097 27/03/1979
Jean Marc 20 167 AFA
MARANELLI
Antony
000620100087
1 rue Davin
10/07/1984
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-02-01-001 - Course pédestre en montagne " A GIRANDULATA DI U GOZZI", le 04/02/2017. 48 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-01-27-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une
enquête publique pour l'installation de stockage de déchets
Viggianello II
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative à :
- La demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux,
- La demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de
200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non
dangereux,
- L’exploitation d’un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers,
sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, lieu dit « Jena di Pino », présentée par la
société LANFRANCHI Environnement.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-27-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'installation de stockage de déchets Viggianello II 49 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique unique relative à :
- La demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux,
- La demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, - L'exploitation d’un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu dit « Jena di Pino », présentée par la société LANFRANCHI Environnement.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le Livre Ier , Titre II, et le Livre V, Titre Ier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets et assimilé, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande, en date du 23 décembre 2015 du gérant de la société LANFRANCHI Environnement, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et une installation de tri, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu dit « Jena di Pino » ;
Préfecture de la Corse-du-Sud —Palais Lantivy- cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 — Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr-(@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-27-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'installation de stockage de déchets Viggianello II 50 Vu le dossier de demande, en date du 23 décembre 2015, d'institution de servitudes d’utilité
publique déposée par le gérant de la société LANFRANCHI Environnement portant sur les terrains situés dans une bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 9 août 2016 :
Vu la décision n° E16000059/20 du président du tribunal administratif de Bastia en date du 11 octobre 2016, désignant la composition de la commission d’enquête ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale émis le 29 novembre 2016 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la DREAL sur le projet de servitudes d'utilité publique du 19 décembre 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Article 1° :
Il est procédé, durant 43 jours consécutifs, du lundi 27 février au lundi 10 avril 2017 inclus, en mairie de VIGGIANELLO, à une enquête publique unique relative à :
- La demande d'autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, - La demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, - L'exploitation d’un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu dit « Jena di Pino », présentée par la société LANFRANCHI Environnement.
Article 2 :
Est désignée une commission d’enquête composée de :
Présidente :
Madame Marie-Livia LEONT, consultante et formatrice indépendante (formations en qualité, environnement et développement durable) auprès d’entreprises et de collectivités.
Membres titulaires :
Madame Vanessa MARCHIONI, gérante associée de la société Cors’Ecologie Conseil (spécialisée dans la gestion des déchets, la sécurité de transports de marchandises, des installations classées).
Madame Carole BOUCHER, chargée de mission à la mairie de la commune d’Ajaccio.
En cas d’empêchement de Madame Marie-Livia LEONI, la présidence de la commission sera assurée par madame Vanessa MARCHIONI.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-27-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'installation de stockage de déchets Viggianello II 51 Membre suppléant :
Monsieur Raphaël COLONNA D’ISTRIA, agent de la maîtrise au département de la Corse-du-Sud.
En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant.
Un membre de la commission d'enquête recevra les observations écrites et orales du public à la maire de VIGGIANELLO), aux jours et heures ci-après :
Lundi 27 février 2017 ded9hà13h
Mardi 07 mars 2017 d9hà13h
Mercredi 15 mars 2017 ded9hà13h
Jeudi 23 mars 2017 d9hà13h
Vendredi 31 mars 2017 de14hà18h
Mercredi 5 avril 2017 ded9hà13h
Lundi 10 avril 2017 d9hà13h
Une réunion publique sera organisée le samedi 18 mars 2017 de 10 h à 13 h dans la salle de l’école.
Article 3 :
Les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact et son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale émis par le préfet de Corse, le registre d’enquête unique ainsi que la note de présentation non technique prévue par l’article L. 123-6 du code de l’environnement, sont tenues à la disposition du public, pendant la durée de l’enquête publique, à la mairie de VIGGTANELLO, aux jours et heures habituels d'ouverture, du lundi au vendredi :
- de8h30à12h 00
afin que toute personne puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête unique, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d’enquête, tenu à leur disposition.
Les observations, propositions et contre- propositions peuvent également être adressées par correspondance à la présidente de la commission d’enquête à la mairie de VIGGIANELLO, pour être annexées audit registre.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Des compléments d’information peuvent également être demandés auprès de la société LANFRANCHI Environnement: monsieur Alexandre LANFRANCHI (tél.: 04.95.51.44.84 - 06.72.13.28.11).
Les informations relatives à l’enquête publique unique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique environnement- installations classées.
Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci- après :
https://www.registre-dematerialise.fr/237
Article 4 :
Si la présidente de la commission d’enquête entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, elle en fait la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-27-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'installation de stockage de déchets Viggianello II 52 Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier d'enquête déposé à la mairie de VIGGIANELLO.
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête.
Article 5 :
Lorsqu'elle a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des lieux d'habitation, la présidente de la commission d’enquête en informe au moins quarante-huit heures à Pavance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n’ont pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, la commission d’enquête en fait mention dans le rapport d’enquête.
Article 6 :
La présidente de la commission d’enquête peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par la présidente de la commission d’enquête dans son rapport.
Article 7 :
Compte tenu de la demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, la présidente de la commission d’enquête organisera une réunion publique. La date et le lieu de cette réunion sont précisés à l’article 2 du présent arrêté.
La présidente de la commission d’enquête informera le préfet ainsi que le responsable du projet, des modalités qu’elle propose pour l’organisation de cette réunion.
À l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par la présidente de la commission d’enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’au préfet.
Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés par la présidente de la commission d’enquête au rapport de fin d'enquête.
La présidente de la commission d’enquête peut, aux fins d’établissement de ce compte rendu P q P ;
procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d’échange avec le public.
Le début et la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifié aux personnes présentes.
Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par la présidente de la commission d’enquête avec son rapport de fin d’enquête au préfet.
Les frais d’organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet.
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Article 8 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique est mis à disposition de la présidente de la commission d’enquête et clos par elle.
Dès réception du registre et des documents annexés, la présidente de la commission d’enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Les responsables du projet disposent d’un délai de quinze jours, pour produire leurs observations éventuelles.
RAPPORT ET CONCLUSIONS
Article 9 :
Les membres de la commission d’enquête établissent un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examinent les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en réponse aux observations du public.
Les membres de la commission d'enquête consignent, pour chacune des enquêtes publiques (ICPE et servitudes d’utilité publique), dans un document séparé, leurs conclusions motivées, en précisant si elle sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux projets.
La présidente de la commission d’enquête transmet au préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie de VIGGIANELLO, accompagné du registre d’enquête et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Bastia.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commission d'enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l’article L. 123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 du-dit code.
Article 10 :
Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des politiques publiques et des collectivités locales, bureau de l’environnement et de l'aménagement et à la mairie de VIGGIANELLO, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête.
Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’un an.
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Article 11 :
Publication :
Un avis est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage :
Le rayon d’affichage de l’avis d'enquête au public étant de trois kilomètres, cet avis est également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins des maires de VIGGIANELLO, ARBELLARA, PROPRIANO et SARTENE, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 12 :
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge de la société LANFRANCHI Environnement.
FIN DE L’INSTRUCTION
Article 13 :
Les documents transmis par la commission d’enquête, les avis recueillis durant la consultation administrative et les délibérations des conseils municipaux intéressés sont transmis par le préfet à l'inspecteur des installations classées de Îla direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Celui-ci établit un rapport de synthèse, pour chaque dossier, accompagnés de ses propositions (autorisation avec prescriptions ou refus) qui seront présentées aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T.).
A l'issue de la séance, les membres du C.O.D.E.R.S.T. délibèrent et donnent leur avis sur les projets. Cet avis est consultatif.
La décision d’autorisation d’exploiter l’installation de stockage de déchets non dangereux et le centre de tri et de valorisation des déchets ménagers susceptible d’intervenir à l’issue de la
6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-27-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'installation de stockage de déchets Viggianello II 55 procédure est un arrêté préfectoral d’autorisation assorti de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
L’autorité compétente pour arrêté le projet définissant les servitudes d’utilité publique et leur périmètre est le préfet de la Corse-du-Sud. Lorsque l’institution de servitudes est demandée conjointement avec l’autorisation d’exploiter, la décision autorisant l’installation ne peut intervenir qu'après qu’il a été statué sur le projet d’institution de servitudes.
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène et le maire de VIGGIANELLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le ê7 JAN, 2017
Le préeur le préfet,
Le secrétaire général,
er
RÉ EE
AT Jean-Philippe LEGUEULT._
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-27-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'installation de stockage de déchets Viggianello II 56 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-27-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour l'installation de stockage de déchets Viggianello II 57 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-01-30-001
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense
obligatoire Basset - Paolini / Ste Lucie de Tallano - 45 367,42 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-30-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire 58 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
Courriel : pref-babf@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n°
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à Pexécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-17 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 avril 2015 nommant Véronique CARON sous-préfète de Sartène ;
l'arrêté n° 16-0914 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique CARON, CARON, sous-préfète de Sartène ;
le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1400854 en date du 23 juin 2016 ;
la lettre en date du 31 août 2016 par laquelle Maître Bruno BASSET, demandant au préfet de mettre en œuvre une procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Sainte-Lucie-de- Tallano aux fins de mandater une somme totale de 45 367,42 € ;
la mise en demeure en date du 3 novembre 2016 adressée par le préfet au maire de la commune ;
Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits sont disponibles sur le compte 231 au budget primitif 2017 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène,
ARRÊTE
Article 1°° Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano au profit de Monsieur Thierry PAOLINI, la somme de 45 367,42 € (quarante-cinq mille trois cent soixante- sept euros et quarante-deux centimes) due par la commune conformément au jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1400854 en date du 23 juin 2016 (43 164,36 € au titre du principal et 703,06 € au titre des intérêts légaux).
Article 2 : Cette somme sera versée au compte de Monsieur Thierry PAOLINI domicilié bancaire au crédit agricole Corse de Sartène, code banque 12006, code guichet 00070, numéro de compte : 73006724396, clé RIB 57.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-30-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire 59 Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au compte 231 du budget primitif 2017 de la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano.
Article 4: Cette dépense devra être payée en priorité numéro 1, après règlement des salaires et remboursements des annuités et intérêts d’emprunts.
Article 5 : La sous-préfète de Sartène et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 3] |AN. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète de Sartène.
Véronique CARON
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-01-30-001 - Bureau des affaires budgétaires et financières Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire 60 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-01-27-002
SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27
janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage
dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la
RT 40 sur la commune de GIUNCHETO SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 61 Liberté » Libart » Hgalitf « Pratarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d'eau
REX -RoAT- 08. Récépissé de déclaration n° en Le du 27 JAN. 2017 concernant le remplacement de l’ouvrage dénommé pont de Giuncheto IT traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 07 décembre 2016, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00039, complétée le 04 jenvier 2017 et présentée par la Collectivité Territoriale de CORSE, relative au remplacement de l’ouvrage dénommé pont de Giuncheto II sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO:
Vu l'avis favorable donnée par l’ Agence Française pour la Biodiversité à la déclaration mentionnée ci- dessus :
donne récépissé à :
Collectivité Territoriale de CORSE
22, cours Grandval
20187 AJACCIO cedex 01
de sa déclaration concernant le remplacement de l’ouvrage dénommé pont de Giuncheto II sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime Prescriptions minimales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la : . Arrêté du 28
3.1.2.0 rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la dérivation d'un cours Déclaration novembre 2007 d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
3.1.3.0 | luminosité : Déclaration 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Arrêté du 13
février 2002
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.,95,11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Libtrtâ > Cgafiti *
Répusu^ueFrançaise
PREFET DE LA CORSE-DU-SLD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilé ; cours d'eau
Récépissé de déclaration n® en date du 2 7 JAN. tUl/ concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 07 décembre 2016, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00039, complétée le 04 jenvier 2017 et présentée par la Collectivité Territoriale de CORSE, relative au remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO;
Vu l'avis favorable donnée par l'Agence Française pour la Biodiversité à la déclaration mentionnée ci- dessus ;
donne récépissé à :
Collectivité Territoriale de CORSE
22, cours Grandval
20187 AJACCIO cedex 01
de sa déclaration concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par celte opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le ptvfil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubricjue 3.1.4.0 .conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité :
2" Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
PréfccUire de la Corse-du-Sud - BP 40! -20 188 Ajaccio cedex 1 -Slandard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.II. 10.28-Adresse électronique ; prefccturc@CQrsc-du-sud.eouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 62 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GIUNCHETO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de GIUNCHETO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Collectivité Territoriale de Corse
- M. François Paolini , maire de GIUNCHETO
- Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GlUNCHETO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemel de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de GlUNCHETO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Collectivité Territoriale de Corse
M. François Paolini, maire de GlUNCHETO
Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
Recueil des actes administratifs
délégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 63 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appl... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTE...
E = Legifra 7 ce"
RÉFUNLIQUE FRANÇAIS LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVO07/770062A
Version consolidée au 19 janvier 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4etR. 211-1à R. 211-6,R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007, Arrête :
» Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement. De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ; — la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. O de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages où installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
» Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
» Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
1 sur 4 19/01/2017 15:06
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appl... htlps;//www.legifrance.gouv.fr/affïchTexte.do?cidTexte=JORFTE.
^Qirrance^"""^' WriiiitiQiJi If SCnviCE PUBLIC 0€ LA DIFPU8ION OU DROIT
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVOÛ770062A
Version consolidée au 19 janvier 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
• Chapitre 1er : Dispositions générâtes
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par te préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ; — la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
• Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
• Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
1 sur4 19/01/2017 15:06
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 64 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appl... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTE...
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L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; — de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; — de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques.…). En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit, La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré. Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
19/01/2017 15:06
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appl... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORfTE.
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
• Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des
ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; — de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; — de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...). En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1® En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2® En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. II en informe dans les
2sur4 19/01/2017 15:06
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 65 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales app]... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTE...
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
» Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
» Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
» Chapitre III : Modalités d'application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 sur 4 19/01/2017 15:06
^rrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appl... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE.
, meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, Intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
• Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets
sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
• Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur. Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à dès contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
• Chapitre III : Modalités d'application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement. Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté. Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3sur4 19/01/2017 15:06
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 66 Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appl... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTE..
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
4 sur 4 19/01/2017 15:06
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appl... https://www.legifi'ance.gouv.fi'/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE..^
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur de i'eau,
P. Berteaud
4 sur 4 19/01/2017 15:06
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 67 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab.. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTE...
1 sur4
E = Legifra 7 ce°°""
RÉPUNRIQUE FRANÇAIST mn, LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: ATEE0210026A
Version consolidée au 19 janvier 2017
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 216-1 à L. 216-6 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
» Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
» Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils
19/01/2017 15:10
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www.legifrance.gouv.fT/affichTexte.do?cidTexle=JORPTE.
L •ance""'' RlfUiiUQi I LE SERVICE PU81IC DE LA DIFFUSION DU DROIT
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2^) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: ATEE0210026A
Version consolidée au 19 janvier 2017
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 216-1 à L. 216-6 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n® 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n® 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n® 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n® 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles S (3°), 9 (2®) et 9 (3®) de la loi n® 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n® 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n® 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
• Chapitre 1er : Dispositions générales.
Article 1
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2®) de la nomenclature annexée au décret n® 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 30RF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n® 93-742 du 29 mars 1993 susvisé. En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Article 3
> Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils
Isur4 19/01/2017 15:10
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 68 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE...
2 sur 4
doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
» Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
» Section 1 : Conditions d'implantation.
Article 4
» Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
» Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages.
Article 5
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
» Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le projet assure autant que possible, par ses modalités de construction, un éclairement naturel (tirant d'air suffisant, évasement des extrémités). La transition entre la pleine lumière et l'intensité lumineuse sous l'ouvrage doit être progressive.
Il ne doit pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d'eau. Dans le cas contraire, le déclarant est tenu de respecter les prescriptions relevant de la rubrique 3.1.2.0 et 3.1.1.0. Pour les faibles débits une lame d'eau minimale doit être assurée.
Article 7
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Des dispositions sont prises pour éviter les érosions significatives en aval et à l'intérieur de l'ouvrage. Le dimensionnement de l'ouvrage doit permettre de préserver le libre écoulement des eaux et ne pas entraîner une aggravation des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval.
Article 8
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Pendant la durée des travaux, le déclarant veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 9
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En particulier : Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci
:
19/01/2017 15:10
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https;//www.Iegifrance.gouv.fr/afïichTexle.do?cidTexte=JORFT^.
doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
• Chapitre II ; Dispositions techniques spécifiques
• Section 1 : Conditions d'impiantation.
Article 4
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 30RF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'Implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un Intérêt fioristlque et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'Inondation à l'aval comme à l'amont.
• Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages.
Article 5
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n® 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...). Article 6
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le projet assure autant que possible, par ses modalités de construction, un éclairement naturel (tirant d'air suffisant, évasement des extrémités). La transition entre la pleine lumière et l'Intensité lumineuse sous l'ouvrage doit être progressive.
Il ne doit pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d'eau. Dans le cas contraire, le déclarant est tenu de respecter les prescriptions relevant de la rubrique 3.1.2.0 et 3.1.1.0. Pour les faibles débits une lame d'eau minimale doit être assurée.
Article 7
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Des dispositions sont prises pour éviter les érosions significatives en aval et à l'intérieur de l'ouvrage. Le dimensionnement de l'ouvrage doit permettre de préserver le libre écoulement des eaux et ne pas entraîner une aggravation des risques pour la sécurité des biens et des personnes Implantées à l'amont et à l'aval.
Article 8
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Pendant la durée des travaux, le déclarant veille a ne pas entraver l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'Intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des Installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 9
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En particulier : Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci
2sur4 19/01/2017 15:10
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 69 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTE...
3 sur 4
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le déclarant enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
Article 10
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu.
Article 11
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 12
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois. En fonction des spécificités, notamment piscicoles, du cours d'eau et des spécificités de l'aménagement réalisé, le préfet peut exiger du déclarant le suivi, sur une période d'au moins un an, des effets de son aménagement, en particulier sur les migrations des poissons. Au vu des résultats de ce suivi, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées par le préfet.
Section 4 : Dispositions diverses.
Article 13
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 14
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
» Chapitre III : Modalités d'application.
Article 15
+ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 16
19/01/2017 15:10
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab... https://www.legifrance.gouv.fr/a£fichTexte.do?cidTexte=JORFTE.
» Aussitôt après l'achèvement des travaux, le déclarant enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
Article 10
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement Interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L 211-5 du code de l'environnement.
• Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets
sur le milieu.
Article 11
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 12
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a Identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
En fonction des spécificités, notamment piscicoles, du cours d'eau et des spécificités de l'aménagement réalisé, le préfet peut exiger du déclarant le suivi, sur une période d'au moins un an, des effets de son aménagement, en particulier sur les migrations des poissons. Au vu des résultats de ce suivi, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées par le préfet.
• Section 4 : Dispositions diverses.
Article 13
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur. Article 14
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
• Chapitre III : Modalités d'application.
Article 15
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Article 16
3sur4 19/01/2017 15:10
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 70 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicab. https:/Avww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTE...
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 '
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17
b Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 18
+ Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 19
» Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 20
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Yves Cochet
4 sur 4 19/01/2017 15:10
Arrêté du 13 février 2002 fixant lesprescriptions générales applicab... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTFr..
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 *
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'Installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n® 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut Imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n® 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 18
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsque le bénéUce de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 19
• Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 20
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Yves Cochet
4sur4 19/01/2017 15:10
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-27-002 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-03 en date du 27 janvier 2017 concernant le remplacement de l'ouvrage dénommé pont de Giuncheto II traversant le PIOPPU sur la RT 40 sur la commune de GIUNCHETO 71 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-01-30-003
SREF - Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant le
récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16 février 2012) en
date du 30 janvier 2017 concernant le rejet des eaux
pluviales du projet de construction d'un lotissement situé
lieu-dit Oliva, sur la commune d'ALBITRECClA
SREF - Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant le récépissé de déclaration n° 2012-03 du
16 février 2012) en date du 30 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de
construction d'un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur la commune d'ALBITRECClA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-30-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16 février 2012) en date du 30 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur la commune 72 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Ajaccio, le 3 Î JAN 2017 SERVICE RISQUES EAU FORET ° Unité police de l’eau
Affaire suivie par : Jean-François CREUX A Monsieur le Maire d’Albitreccia
Tél : 04 95 29 09 62 mairie Fax: 04 95 29 09 49
Courriel: jean-francois.creux@corse-du-sud. gouv.fr 20128 ALBITRECCIA
Kt:#® 000070
Bordereau d’envoi
Désignation de pièces Nombre Observations
Dossier de déclaration modificatif concernant le
rejet des eaux pluviales du projet de construction
d’un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur la Lex Pour mise à disposition du
commune d’ALBITRECCIA déposé par M. public Dominique SUBRINI
Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant NC RREe en le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16 1 ex Ie pe , FL ._
durée minimale d’un février 2012) en date du 30 janvier 2017 mois
Certificat d'affichage Lex Pour retour à l’issue de la
période d’affichage
le chef de l’unité
police de l’eau
?
ain LAUX
Adresse postale : Terre plein de la Gare — 20 302 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 29 09 01
Ubirti »^g^Ut • PntUndH
SâPUBUQUB Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Unité police de l'eau
Affaire suivie par : Jean-François CREUX
Tél : 04 95 29 09 62
Fax : 04 95 29 09 49
Courriel : iean-francois.creux@corse-du-sud.gouv.fT
0 0 00 70
Ajacdo, le 3 \ 2017
A Monsieur le Maire d'Albitreccia
mairie
20128 ALBITRECCIA
Bordereau d'envoi
Désignation de pièces Nombre Observations
Dossier de déclaration modificatif concernant le
rejet des eaux pluviales du projet de construction
d'un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur la
commune d'ALBITRECCIA déposé par M.
Dominique SUBRINI
1 ex Pour mise à disposition du
public
Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant
le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16
février 2012) en date du 30 janvier 2017
1 ex
Pour affichage en
mairie pendant une
durée minimale d'un
mois
Certificat d'affichage 1 ex Pour retour à l'issue de la
période d'affichage
le chef de l'unité
police de l'eau
ain LAUX
Adresse postale : Terre plein de la Gare - 20 302 AJACCIOcedex 9
Téléphone : 04 95 29 09 01
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-30-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16 février 2012) en date du 30 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur la commune 73 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Ajaccio, le 3 À JAN. 2017 SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Unité police de l’eau
Affaire suivie par : Jean-François CREUX Monsieur Dominique SUBRINI
Tél : 04 95 29 09 62
Fax : 04 95 29 09 49 Camping « Le Prunelli »
Courriel : jean-francois.creux@corse-du-sud.gouv.fr 20117 CAURO
Réf: n |
000070
Bordereau d’envoi
Désignation de pièces . Nombre - |
Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant |
le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16 |
|
|
février 2012) en date du 30 janvier 2017 déposé
par M. Dominique SUBRINI.
le chef de l’unité
police de l’eau
Sylvain LAUX
Adresse postale : Terre plein de la Gare — 20 302 AJACCIO cedex 9
Téléphone : 04 95 29 09 O1
Libtrti• È^iti « PraUndU
KâFUBuqys Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
Unité police de l'eau
Affaire suivie par : Jean-François CREUX
Tél : 04 95 29 09 62
Fax ; 04 95 29 09 49
Courriel : iean-francois.creux@corse-du-sud.gouv.fT
Réf. : n° ^ — —
000070
Ajaccio. le 3 ^ 2017
Monsieur Dominique SUBRINI
Camping « Le Pruneili »
20117 CAURO
Bordereau d'envoi
Désignation de pièces
Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant
le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16
février 2012) en date du 30janvier 2017 déposé
par M. Dominique SUBRINI.
Nombre Observations
Pour attribution
le chef de Funité
police de Teau
Sylvain LAUX
Adresse postale : Terre plein de la Gare - 20 302 AJACCIO cedex 9
Téléphone: 04 95 29 09 01
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-30-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16 février 2012) en date du 30 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur la commune 74 Libaris » Lgalitf « Pratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16 février 2012) en date du 30 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de
construction d’un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur la commune d’ALBITRECCIA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 octobre 2011,
enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2011-00047 faisant l’objet du récépissé de déclaration n° 2012-03 du 12 février 2012 et présentée par M. Dominique SUBRINI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles :
Vu la demande de modification au dossier cité ci-dessus reçu le 27 janvier 2017 :
donne récépissé à_:
Monsieur Dominique SUBRINI
Camping « Le Prunelli »
20117 CAURO
de sa demande de modification concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à la construction du lotissement «Oliva » sur le territoire de la commune d’Albitreccia, parcelles n° 23, section AA.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
2.1.5.0. Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISE
UbatlÀ • 1 PratarnM
RiPUSU^£FKANi;«lSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifîant le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16 février 2012) en date du 30janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur la commune d'ALBITRECClA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu Je décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n*" 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de seivice de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 octobre 2011, enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2011-00047 faisant l'objet du récépissé de déclaration n° 2012-03 du 12 février 2012 et présentée par M. Dominique SUBRINl, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Vu la demande de modification au dossier cité ci-dessus reçu le 27 janvier 2017 ;
donne récépissé à
Monsieur Dominique SUBRINl
Camping « Le Prunelli »
20117 CAURO
de sa demande de modification concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatifà la construction du lotissement « Oliva » sur le territoire de la commune d'Albitreccia, parcelles n° 23, section AA.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Rubrique Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieiu^e à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corsc-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresseélectronique : Drcfecturcfgicorso-du-sud.gouv.fr
Régime
Déclaration
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-30-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16 février 2012) en date du 30 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur la commune 75 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ALBITRECCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’ALBITRECCIA.
Validité :
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Pour le directeur départemental des
Destinataires du récépissé :
- M. Dominique SUBRINI
- Mairie d’ALBITRECCIA
- RAA
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques
eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30
jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent
récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chareés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de 1article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'ALBlTRECCIA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site inteniet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'ALBlTRECCIA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
service
eam forêt
ÎRSSAUD
Destinataires du récépissé :
- M. Dominique SUBRINI
- Mairie d'ALBlTRECCIA
' RAA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-30-003 - SREF - Récépissé de déclaration n°2017-04 (modifiant le récépissé de déclaration n° 2012-03 du 16 février 2012) en date du 30 janvier 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit Oliva, sur la commune 76