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Arrêté - 1783686508 AP secheresse DDT SEF 2026 473 du 10 07 2026
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Siaugues-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 1783686508 AP secheresse DDT SEF 2026 473 du 10 07 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Médias, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
“à
suliates
départementale
Frs
des
territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2026 - 473 EN DATE DU 10 JUILLET 2026
PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L 2111,
L 211-3,
L 214-7,
L 21418,
L 215-12 ; VU
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SEF-2022-629
du
19
octobre
2022
définissant
le
cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la
Haute-
Loire
;
VU la consultation des membres du comité ressource en eau du 07 au 09 juillet sur ce projet d'Arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
les
débits
mesurés
par
les
stations
hydrométriques
de
référence
connaissent des baisses importantes atteignant pour certains seuils le niveau «crise»; CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne prévoient pas de pluviométrie conséquente et durable ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires ; 6 avenue du Général de Gaulle Tél,
: 04
71
09 43 43
Mél.
:ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
1/9 ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrêtés comme suit
:
ZONE
—
NIVEAU
1- Lit mineur Allier et 100 m des deux berges
Vigilance
2- Allier aval 3-
Allier
moyenne
4 - Allier amont 5-Allagnon 6-Lit mineur Loire et 100 m des deux berges 7 - Loire
aval
8 - Loire moyenne rive gauche 9
- Loire
moyenne
rive
droite
10 - Haut-Lignon
|
11-Borne [12 - Loire amont 13 - Dorette
La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 présente par bassin versant le niveau de restriction sécheresse. Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du
canevas des mesures de
restriction du
bassin,
figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté sera
publié dans
la
presse
locale sur
les
réseaux sociaux,
et affiché à
la
préfecture, dans les sous préfectures et dans les mairies du département. A
LE
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-650 du code de l'environnement, la présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
:
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44
;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai
court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour d'affichage de la décision.
Le tribunal
peut être saisi depuis l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site
internet
S:
teler
rS.fr.
Le
présent
arrêté
peut
également faire
l'objet d'un
recours gracieux
auprès du
préfet de
Haute-Loire
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
dans
le
délai
imparti
pour
2/9 l'introduction
d'un
recours
contentieux.
Un
tel
recours
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
conformément
à
l'article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration. Conformément
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement, tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt du
recours
contentieux
ou de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
Le
défaut
de
réalisation
d'une
telle
formalité
aura
pour
effet,
selon
le
cas,
de
ne
pas
proroger
le
délai
du
recours
contentieux
ou
de
rendre
irrecevable
le
recours contentieux.
ARTICLE
4
:
La secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Haute-Loire,
le
sous-préfet d'Yssingeaux,
le
sous-
préfèt
de
Brioude,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Loire,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
là
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Loire.
Le préfe Yvan C
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