Arrêté - 2024 551 ARR DSJ

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Arrêté - 2024 551 ARR DSJ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2024 551 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, | ARRETE MUNICIPAL N°2024-551 |

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

FG/MN

OBJET: Réglementation du stationnement pour l’installation d’une base de vie, d’une aire de stockage et d’une benne, parking du stade des Marais, du 22 juillet au 30 août 2024- Sté LIOTARD

TP.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-I

à L.2213-5,

Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1,

L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-]

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-$,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’arrêté municipal n°4775 du 04 juillet 2005, relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l'arrêté municipal °2008-338 du 19 juin 2008, relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l'arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué

sur la commune,

Vu la requête en date du 09 juillet 2024 par laquelle la société LIOTARD TP - dont le siège social est situé 283 route de Barsac — 26340 AUREL., sollicite l’autorisation d’effectuer des travaux sur conduite SPSE avec la mise en place d’une base de vie, d’une aire de stockage et d’une benne sur le parking du stade des Marais, à Fos-sur-Mer (B du Rh),

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1% : La société LIOTARD TP dont le siège social est situé 283 route de Barsac — 26340 AUREL est autorisée à entreprendre des travaux sur conduite SPSE avec la mise en place d’une base de vie, d’une aire de stockage et d’une benne sur une portion du parking du stade des Marais située sur la parcelle n°BD 0057 à Fos-sur-Mer (B du Rh), du 22 juillet au 30 août 2024.

Article 2 : Par dérogation à l’arrêté n° 2008-338 du 19 juin 2008, la société LIOTARD TP (ou ces sociétés sous-traitantes) est autorisée à faire circuler des camions de livraisons de modulaires pour la réalisation du chantier cité à l’article premier.

Article 3: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240711-2024-551-AI

Date de télétransmission : 18/07/2024

Date de réception préfecture : 18/07/2024Arrêté municipal n° 2024-S51 (suite 1)

Article 6: Les horaires de travail s’effectueront de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30, du lundi au

vendredi.

Article 7 : Les travaux s’effectueront à l’aide d’une signalisation adaptée. La réfection de la chaussée en enrobé sera effectuée à la fin des travaux.

La circulation des piétons et le stationnement seront interdits. La sécurité aux abords du chantier devra être maximale envers les piétons et automobilistes afin d’éviter tout risque d’accident.

Des précautions particulières seront prises envers l’éclairage public et les espaces verts.

Un panneau sera installé sur les lieux des travaux avec le nom de l’entreprise et le nom de la personne à contacter en cas d’urgence 24 heures sur 24.

Les travaux devront être éclairés pendant la nuit et ne faire obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni au libre accès des équipements communaux et des immeubles privés.

Article 8: Le permissionnaire sera rendu entièrement responsable de tous dommages ou accidents résultant de leurs travaux ou installations ou de l’insuffisance de la signalisation.

Article 9 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie.

Toutes dégradations éventuelles de la signalisation horizontale (peinture routière) de mobilier urbain ou appareil d'arrosage automatique intervenant pendant les travaux sur la Zone de chantier seront réparés ou remplacées dans les plus brefs délais.

Article 10 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.

Article 11 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées.

Article 12 : Pour toute prolongation de travaux, le permissionnaire est tenu d’en faire la demande 10 jours avant la date de fin de cet arrêté.

Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Il Police administrative

Article 14 : En raison de la mise en place d’une base de vie, d’une aire de stockage et d’une benne sur une portion du parking du stade des Marais située sur la parcelle n°BD 0057 à Fos-sur-Mer (B du Rh) du

22 juillet au 30 août 2024,

> le stationnement sur cette portion du parking sera interdit du 22 juillet au 30 août 2024.

Article 15 : La base de vie, l’aire de stockage et la benne seront signalés par des panneaux réglementaires mis en place et entretenus, la société LIOTARD TP et sécurisées par des barrières ERAS.

Article 16 : L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

III Mesures d’exécution

Article 17 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant, conformément à l’Article R. 417-10 du Code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240711-2024-551-AI

Date de télétransmission : 18/07/2024

Date de réception préfecture : 18/07/2024| Arrêté municipal n° 2023-551 (suite 2)

Article 18 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site

Internet www.telerecours.fr.

Article 19 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police

Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 11 juillet 2024

Le Maire

René RAIMONDI

Par délégation,

L'adjoint, Philippe POMAR

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20240711-2024-551-AI

Date de télétransmission : 18/07/2024

Date de réception préfecture : 18/07/2024