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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-142
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-05-26-00005 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION (HYDRAVIONS BISCARROSSE) (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-05-26-00005
ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE
VIDEOPROTECTION (HYDRAVIONS
BISCARROSSE)
Préfecture des Landes - 40-2025-05-26-00005 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION (HYDRAVIONS BISCARROSSE) 3 E n
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egaiité
drateruité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-443 portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection à l’occasion du
« RASSEMBLEMENT INTERNATIONAL D'HYDRAVIONS 2025»
à BISCARROSSE
Le préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale du préfet,
VU la demande présentée par Madame le maire de BISCARROSSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection provisoire pour la manifestation aérienne « RASSEMBLEMENT
INTERNATIONAL D'HYDRAVIONS 2025», située à l'hydrobase de BISCARROSSE ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation et par les
services de gendarmerie que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du samedi 31 mai
2025 au dimanche 1° juin 2025, présentent des risques particuliers à la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de
vidéoprotection de voie publique ci-dessous,
La présidente de la commission départementale de la vidéoprotection informée,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1- Madame le maire de BISCARROSSE est autorisée, pour la manifestation aérienne
« RASSEMBLEMENT INTERNATIONAL D'HYDRAVIONS 2025», prévue du samedi 31 mai 2025 au
dimanche 1° juin 2025, à installer un système de vidéoprotection du lundi 26 mai 2025 au lundi 2 juin
2025, composé de 15 caméras de voie publique, au site Latécoère de BISCARROSSE.
Article 2-Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée
mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Préfecture des Landes - 40-2025-05-26-00005 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION (HYDRAVIONS BISCARROSSE) 4 Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son
exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en
cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3
du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane
pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence
départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services
d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du
service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 8 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Madame le maire de BISCARROSSE.
Pour le préfet et-par-délégation,
Vi énérale,
AT 4
Mont-de-Marsan, le 26 mai 2025
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de
la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2025-05-26-00005 - ARRETE AUTORISATION PROVISOIRE VIDEOPROTECTION (HYDRAVIONS BISCARROSSE) 5