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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260330 05 Delegations du President Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260330 05 Delegations du President)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Propriété intellectuelle et industrielle, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026

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DEL20260330_05

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

GRAND DAX REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

L'an deux mille vingt six, le trente mars à 09h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 24 mars 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 49

Nombre de présents 49

Nombre de pouvoirs 0

Suffrages exprimés 49

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS,

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT- RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Secrétaire de séance : M. Arthur CHASSEUR

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.Envoyé en préfecture le 01/04/2026

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Publié le 01/04/2026

ID : 040-244000675-20260330-DEL20260330_05-DE

OBJET : DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES DU CONSEI

PRÉSIDENT

Monsieur le Président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-23, L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-10,

Vu l'installation du nouveau Conseil communautaire, ainsi que le procès-verbal d'élection du

Président et des Vice-présidents en date du 30 mars 2026,

Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer un fonctionnement rapide de l'administration et faciliter la gestion quotidienne de la collectivité, de déléguer au Président certaines attributions du Conseil communautaire,

Considérant que le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; de l'approbation du compte financier unique ; des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; de la délégation de la gestion d'un service public ; des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,

Considérant que le Président doit rendre compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE, 49 VOTANTS :

43 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS

DÉCIDE

Article 1 : DE DÉLÉGUER au Président pour la durée de son mandat les attributions suivantes, qui impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants :

1° Procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Cette délégation confiée au Président devra respecter les principes suivants :

Pour la mise en place des nouveaux emprunts :

- les emprunts inscrits au budget, y compris restes à réaliser, pourront être contractés dans la limite d'un risque sous-jacent au maximum de 1 et d'un risque de structure au maximum

de A, selon la charte de bonne conduite, soit un risque maximum classé 1A,

- les emprunts devront être libellés exclusivement en Euro,

- la durée d'amortissement du capital des nouveaux emprunts sera limitée à 30 ans, hors phase de mobilisation,

- les tirages pourront être échelonnés dans le temps en fonction des besoins de trésorerie

avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- l'amortissement du capital des nouveaux emprunts pourra être progressif ou constant,Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026

ID : 040-244000675-20260330-DEL20260330_05-DE - pour la mise en place d’un nouvel emprunt, une mise en cor

établissements bancaires sera requise.

Pour la gestion active des emprunts en cours, le président aura la faculté : - de passer du taux variable au taux fixe, ou du taux fixe au taux variable, - de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêts, - de modifier la périodicité des échéances,

- de souscrire des produits de refinancement ayant pour but de modifier les caractéristiques du prêt initial, sous la condition que la classification de ces emprunts de financement soit inférieure ou égale à celle des prêts réaménagés,

- de procéder à des remboursements temporaires,

- de procéder à des remboursements anticipés définitifs,

- de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

Pour les instruments de couverture, leur utilisation est autorisée dans l'unique but de se

protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, de profiter d'éventuelles baisses, dans les limites suivantes :

- les opérations de couverture des risques de taux pouvant être utilisées sont les contrats d'échange de taux d'intérêts (SWAP), les contrats d'accord de taux futur (FRA), les contrats de garantie de taux plafond (CAP), les contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) et les contrats de garantie d'encadrement des taux (COLLAR),

- les opérations de couverture ne pourront excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels elles sont adossées,

- les opérations de couverture ne pourront être adossées qu'à hauteur de 50 % maximum de l’encours de dette de la Communauté d'agglomération du Grand Dax.

2° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 8.000.000 € pour

le budget principal ainsi que pour chaque budget annexe.

3° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux.

4° Imputer au budget les frais de voyage d'études d'Elus ou d'agents communautaires ayant un lien direct avec les compétences communautaires.

5° Imputer au budget les défraiements de personnes extérieures intervenant pour les besoins de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, selon les modalités suivantes : prise en charge des frais de transport, d'hôtellerie et de restauration sur présentation de justificatifs.

6° Admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun

de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 2 000 €.

7° Intenter au nom de la Communauté d'agglomération du Grand Dax les actions en justice y compris par dépôt de plainte auprès des services de police habilités, ou défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, dans les conditions définies ci-dessous et de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 €.

Cette délégation confiée au président recouvre les champs suivants : - Saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat) pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, les contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voirie, - Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal Judiciaire, Tribunal pour Enfants, Juge aux Affaires Familiales, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal de Commerce, Cour d'Appel, Cour de Cassation),

- Dépôt de plainte au nom de la communauté d'agglomération du Grand Dax entre les mains du procureur de la République territorialement compétent,

;Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026

- Dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le d Jay De 040-244000675-20260830-DEL20260330_05-DE

territorialement compétent au nom de la communauté d’ agglomération du Grand Dax,

- Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel territorialement compétent et

la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel territorialement compétente au nom de la communauté d'agglomération du Grand Dax,

- Tous actes complémentaires nécessaires à la poursuite des intérêts de la communauté d'agglomération du Grand Dax dans le cadre de ces actions,

- Mise en œuvre de toute action propre à la réparation du préjudice subi par la communauté

d'agglomération du Grand Dax.

8° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, quel que soit le montant des sinistres, dans la limite des crédits ouverts au budget.

9° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

10° Adopter toute convention de groupement de commandes, en qualité de coordonnateur

ou non, et leurs avenants, ainsi que désigner, le cas échéant, le ou les élus représentants de la communauté d'agglomération au sein des commissions d'appel d'offres ad hoc.

11° Exempter, totalement ou partiellement, les pénalités de retard ou toute autre pénalité contractuelle infligées à une entreprise dans le cadre de l'exécution des marchés publics, lorsque les pénalités sont manifestement excessives au regard du montant du marché ou de l'ampleur du retard constaté ou lorsque des circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté de l'entreprise justifient l'exemption.

12° Adhérer et renouveler l'adhésion à des centrales d'achat, y compris lorsque celles-ci revêtent une forme associative, à titre gratuit où onéreux, dans la limite de frais d'adhésion jusqu'à 3.000 € TIC par an.

13° Passer les contrats d'assurances, accepter les indemnités de sinistres proposées par les compagnies d'assurance et encaisser les chèques correspondants,

14° Convenir des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts et procéder aux règlements correspondants.

15° Saisir la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour avis sur tout projet de délégation de service public, tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, tout projet de contrat de partenariat ou tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette délégation inclut également la saisine de la CCSPL pour tout projet de délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique conformément aux dispositions des articles L.1413-1 et L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales.

16° Autoriser le lancement d'une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester en application des articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

17° Approuver tout contrat d'acquisition ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, de droits

de propriété intellectuelle (littéraire, artistique, industrielle, brevets, logiciels, développements applicatifs), ainsi que répondre à toute demande pour l'utilisation des logos, marques et autres biens pour lesquels la communauté d'agglomération est détentrice des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d'auteur, droits patrimoniaux...).

18° Donner l'accord exprès de la communauté d'agglomération du Grand Dax sur toute prise

4{ Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026

de participation directe d'une société d'économie mixte locale d1D::040-244000675-20260830-DEL20260330_05-DE

société dans les conditions prévues par l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

19° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics de la communauté d'agglomération du Grand Dax.

20° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

21° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

22° Décider la réforme et l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 20.000 €, y compris par mise aux enchères publiques.

23° Fixer, dans les limites de l'estimation de la Direction de l'immobilier de l'État

(anciennement France Domaine), le montant des offres de la Communauté d'agglomération

du Grand Dax à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

24° Exercer, au nom de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, le droit prévu au I

de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

25° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

26° Procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment relatives à l'édification, à la démolition, à la transformation des biens intercommunaux, ainsi qu'à toute demande de division parcellaire de propriétés intercommunales.

27° Conclure les conventions de servitudes permettant d'autoriser les propriétaires et

exploitants de réseaux à intervenir sur les propriétés de la communauté d'agglomération du Grand Dax ainsi que sur les biens dont elle a la gestion.

28° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

29° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Communauté d'agglomération.

30° Exercer au nom de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, les droits de

préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Communauté d'agglomération du Grand Dax en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 où au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code.

31° Exercer au nom de la Communauté d'agglomération du Grand Dax le droit de priorité

défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme, ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans limitation.

32° Exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et dans les conditions fixées par le Conseil communautaire, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même Code.Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le 01/04/2026

33° Émettre les avis conformes prévus par les articles L.152-6{LID : 040-244000675-20260380-DEL20260830_05 DE l'urbanisme.

34° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du Code de l'environnement.

35° Approuver et modifier les règlements intérieurs et de fonctionnement des services

publics de la communauté d'agglomération du Grand Dax.

36° Autoriser, au nom de la Communauté d'agglomération, le renouvellement de l'adhésion

aux associations et organismes divers dont elle est membre.

37° Solliciter les subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants.

38° Octroyer des subventions, avec ou sans convention d'objectifs, à des associations pour

un montant maximal par association de 3.000 € par an, où aux chambres consulaires pour l'organisation d'actions en matière de développement économique, d'emploi ou de formation dans la limite d'un montant maximal par action de 10.000 €.

39° Octroyer des aides économiques aux entreprises, aux structures dédiées à l'accompagnement de l'innovation et aux plateformes d'initiative locale, dans les conditions prévues par le règlement en vigueur des aides individuelles aux entreprises du Grand Dax, et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants, dans la limite d'un montant, par aide ou par convention, de 41.000 €.

40° Octroyer des subventions aux propriétaires dont les dossiers sont recevables dans le

cadre des programmes d'aide à l'habitat privé.

41° Conclure toute convention portant sur les déchets avec les éco-organismes agréés par les pouvoirs publics.

42° Conclure toute convention ayant pour objet l'échange de données de statistiques et/ou géographiques entre la Communauté d'agglomération du Grand Dax et tous établissements publics, collectivités, administrations où opérateurs de réseaux publics ou privés intéressés.

43° Conclure toute convention avec les communes membres ayant pour objet de valoriser et

développer leur communication institutionnelle à travers le réseau d'affichage du Grand Dax, conformément à la charte d'utilisation définie à cet égard, sans limitation.

44° Organiser des jeux-concours en lien avec la mise en œuvre des compétences de la communauté d'agglomération du Grand Dax et approuver les règlements afférents.

Article 2 : DE PRENDRE ACTE que les décisions prises en application de l'article 1 de la

présente délibération pourront être signées par les élus, ainsi que par les agents (directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur général des services techniques et responsables de services) ayant reçu délégation de la part du Président.

Article 3 : DE DÉCIDER que les attributions déléguées pourront faire l'objet d'une intervention du 1er Vice-président, en cas d'empêchement du Président. En cas d'empêchement du Président et du 1er Vice-président, ces attributions pourront faire l'objet d'une intervention du 2ème Vice-président.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://Wwww.telerecours.fr/).

6Article final Monsieur le Président et Madame la Trésorière

Envoyé en préfecture le 01/04/2026 FRS)

Reçu en préfecture le 01/04/2026 (ie

Publié le 01/04/2026 —

1D':040-244000675-20260330-DEL20260330_05-DE

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 30 mars 2026

Julien DUBOIS

du Grand Dax l