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Arrêté - 2026 001 Arrete temporaire debit de boissons Histo
Arrêté - 2026 089 Arrete temporaire debit de boissons CS Petanque loisirs 15062026
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 18h36 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 089 Arrete temporaire debit de boissons CS Petanque loisirs 15062026)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Sécurité publique,
SOrvon
sur-vilaine
ARRÊTÉ
D'AUTORISATION
D'OUVRIR
UN
DÉBIT
DE
BOISSONS
AOL
TAN
CONCOURS
PÉTANQUE-
CS
SERVON
PÉTANQUE
LOISIRS
LE
15
JUIN
2026
—
PROXIMITÉ
DU
TERRAIN
DE
PÉTANQUE
Arrêté du Maire n° 2026/089
Le
Maire
de
la commune
de
Servon
sur
Vilaine,
VU
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
L.3321-1,
L.3332-3
et
L.3334-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juin
2011
portant
réglementation
générale
des
débits
de
boissons
en
Ille-et-
Vilaine ; VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
du
12
janvier
2021
relatif
aux
zones
protégées
en
matière
de
débits
de
boissons
sur
le département
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
la demande
déposée
par
André
BOUÉ,
président
du
CS
Servon
Pétanque
Loisirs,
relative
à l’ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire
dans
le cadre
du
concours,
organisé
à proximité
du
terrain
de
pétanque
du
complexe
sportif
Athéna,
le 15
juin
2026
de
13h00
à 20h00 ;
Considérant
que
cette
manifestation
s'inscrit
dans
la
définition
de
l’article
L.3334-2
du
Code
de
la
Santé
publique
(foire,
vente
ou
fête
publique) ;
Considérant
que
cette
autorisation
porte
à 1,
sur
un
maximum
de
10,
le
nombre
de
débits
de
boissons
temporaires
accordés
à
l’association
sportive
du
CS
Servon
Pétanque
Loisirs
pour
l’année
2026 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
: M.
André
BOUÉ,
président
du
CS
Servon
Pétanque
Loisirs,
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
le
15
juin
2026
de
13h00
à
20h00,
dans
le
cadre
du
tournoi
organisé
par
l’association
à
proximité
du
terrain
de
pétanque
du
complexe
sportif
Athéna.
ARTICLE
2
: Les
boissons
offertes
ou
mises
en
vente
sont
limitées,
suivant
l’article
L.3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
à celles
comprise
dans
les
groupes
suivants :
-
Groupe
1
: Boissons
sans
alcool
-
Groupe
3
: Boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont
joints
les vins
doux
naturels,
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à
3
degrés
d’alcool,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à
base
de
vin
et
ligueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
tirant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
ARTICLE
3
: Le
débit
de
boissons
temporaire
et
soumis
aux
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
30
juin
2011
susvisé,
avec
une
fermeture
fixée
dans
la
limite
de
l'horaire
sollicité
par
l’organisateur
et
au
plus
tard
à
2 heures
du
matin. ARTICLE
4
: Cette
autorisation
de
3°
catégorie
est
accordée
sous
réserve
du
respect
d’une
distance
minimale
de
30
mètres
autour
des
établissements
d'enseignement,
de
loisirs
pour
la
jeunesse,
ainsi
que
des
stades
et
terrains
sportifs
publics
ou
privés,
conformément
à
l’arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2021
relatif
aux
zones
protégées
en
matière
de
débits
de
boissons.
MAIRIE Rue
Théodore
Gaudiche
- BP
18
35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tél.
: 02
99
O0
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
E-mail
: contact@ulille-Servonsuruilaine.fr
WWW.uille-Senvonsuruilaine.fr ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le site
internet
de
la commune
de
Servon-sur-Vilaine
et sera
notifié
au
demandeur.
ARTICLE
6
: La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Châteaugiron
est
destinataire
d'une
copie
de
cet
arrêté
pour
information.
Fait
à Servon-sur-Vilaine,
le
19
mai
2026,
Melaine
MORIN,
Maire
de
Servon-sur-Vilaine,
Recours
: La présente
décision
peut,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux
adressé
à
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
—
35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: 3
contour
de
la
Motte
35044
Rennes
cedex
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
internet
suivant:
https
://www.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le
délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes
peut
également
être formé
contre
la décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
informations figurant
dans
ce formulaire.
Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
:
- d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les
données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à ce
que
les agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le traitement
de
ces
informations
dans
le cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus.
Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la
durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles
sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce
faire,
la
demande
doit
être
adressée
au
Délégué
à
la
protection
des
données
—
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
—
rue
Théodore
Gaudiche
— 35530
Servon-sur-Vilaine
ou
via
le site
internet
sur
https://www.ville-servonsurvilaine.fr/
Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la
CNIL.