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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 343 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 343 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-343
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-08-12-00005 - AP usagefeu mesure exceptionnelle - 12 08 2026
-n°64-2026-08-12-00005 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-12-00005
AP usagefeu mesure exceptionnelle - 12 08 2026
-n°64-2026-08-12-00005
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-12-00005 - AP usagefeu mesure exceptionnelle - 12 08 2026 -n°64-2026-08-12-00005 3 En PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Direction départementale Égalité des territoires et de la mer Fraternité . . Service environnement
Arrêté cadre préfectoral n° n°64-2026-08-12-00005
portant réglementation exceptionnelle des activités humaines susceptibles
d'occasionner des risques de feu de forêt dans les Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l’État dans le département Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215;
VU le Code forestier, et notamment les articles L 131-6 et R 131-4 ;
VU le Code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par arrêté préfectoral
du 18 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 portant réglementation des usages
du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques et notamment son ar-
ticle 16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-01-00001 du 1° juillet 2026 portant réglementation temporaire de
tirs de feux d'artifice
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 45 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril modifié sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général
de la préfecture » ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques observées ces dernières semaines, caractérisées par des
températures élevées, un déficit hydrique de la végétation, et la présence ponctuelle de vents forts
favorisent l'éclosion et la propagation rapide des incendies de végétation ;
CONSIDÉRANT le maintien des conditions défavorables pendant la période estivale et la multiplica-
tion des feux d'espaces naturels dans le département des Pyrénées atlantiques et les départements
Voisins ;
CONSIDÉRANT que les sapeurs-pompiers des Pyrénées-atlantiques ont été amenés à intervenir cette
semaine sur des départs de feux de végétation avec début de propagation,
CONSIDÉRANT le niveau particulièrement bas des nappes, lacs, étangs et cours d'eau qui ne permet
pas d'assurer dans de bonnes conditions le rechargement en eau des moyens de lutte contre les in-
cendies ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pvrenees-atlantiques.gqouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-12-00005 - AP usagefeu mesure exceptionnelle - 12 08 2026 -n°64-2026-08-12-00005 4 CONSIDÉRANT les niveaux de restriction et de vigilance mis en place pour l'eau potable ;
CONSIDÉRANT que les moyens opérationnels des services d'incendie et de secours doivent être priori-
tairement mobilisés pour la prévention et la lutte contre les incendies de végétation pendant la pé-
riode estivale et que des moyens du SDIS 64 sont mobilisés au profit d'autres départements ;
CONSIDÉRANT que la prévention des départs de feu constitue le moyen le plus efficace de limiter les
conséquences humaines, matérielles et environnementales des incendies ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures de police administra-
tive nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, notam-
ment à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT l'avis formulé par les services compétents lors de l’audioconférence du 12 août 2026;
CONSIDÉRANT l'actuel niveau de vigilance jaune canicule ;
ARRÊTE :
Article premier: objet de l'arrêté
En application de l'article 16 de l'arrêté du 21/11/2022 susvisé, le présent arrêté a pour objectif de
réglementer temporairement les activités susceptibles de générer Un risque de feu de forêt en raison
des conditions météorologiques défavorables.
Article 2 : activités interdites
Sont interdites sur l'ensemble du département les activités suivantes :
1. Brûlage des végétaux sur pieds et des végétaux coupés liés aux activités agricoles quel que soit
le volume de végétaux à brûler ;
Brôlage de végétaux issus de la gestion forestière ;
Brûlage de végétaux issus du débroussaillement obligatoire ;
Incinération de déchets d'embâcle et de crue et d'entretien des ripisylves ;
Utilisation du feu à l'air libre ;
Usage du barbecue en espace naturel y compris pendant la pratique de bivouac. Seuls sont
tolérés les barbecues mis en œuvre sous conditions de sécurité renforcée (proximité d'eau et ou
d'extincteur en quantité suffisante pour éteindre tout départ de feu, absence de vent, pratique
sur aire incombustible d'au moins 10 m? ou cheminée attenante à un bâtiment avec pare-
étincelle ;
7. Fumer à moins de 200 m d'un espace boisé.
A
A
8
&
D
Article 3 : règles applicables aux feux d'artifice
1. Les feux d'artifice privés sont interdits ;
2. Les feux d'artifice déclarés par les collectivités sont déconseillés.
3. Il est rappelé que tout feu d'artifice tiré à moins de 200 m d’un espace boisé et assimilé
(type landes) est interdit.
Article 4 : périmètre réglementé
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-12-00005 - AP usagefeu mesure exceptionnelle - 12 08 2026 -n°64-2026-08-12-00005 5 Article 5 : période réglementée
L'arrêté est applicable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 17 août 2026 inclus.
Cette période pourra être raccourcie ou prolongée en fonction de l'évolution des conditions météoro-
logiques.
Article 6 : information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et transmis à
l'ensemble des mairies.
Article 7 : voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou Via l'application télérecours https://www.telerecours.fr);
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 8 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de cabinet du préfet, les
sous-préfets territorialement compétents, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le directeur départemental du service d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de l'ONF, les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Pau, le 12 août 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
Signé numériquement par SAMUEL
GESRET 1326517
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, O1D.2.56.4.97=NTFR-
110014016, OU=0002 110014016,
) on, e CIDOe.2842. 1200800. 01 “ = ; 1326517, G=SAMUEL, SN=GESRET,
Samyel GESRET CN-SAMUEL GESRET 1326517 Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-12-00005 - AP usagefeu mesure exceptionnelle - 12 08 2026 -n°64-2026-08-12-00005 6