Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, EM

PRÉFÈTE

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2022 - 45

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-

party et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être

utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département

des Landes

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à

R211-9 et R 211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1

et L2214-4 ;

VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme ;

VU la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète

des Landes ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-2021-CMEPF du 03 septembre 2021 donnant délégation de

signature à Madame la directrice de cabinet de la préfète des Landes;

CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines voire centaines de participants est susceptible de se dérouler entre le samedi 22 janvier à 00h00 et le lundi 24 janvier à 00h00 sur le département des Landes ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès de la préfecture ;

CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d’une déclaration

préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l’organisation d'une telle

manifestation non déclarée est un délit prévu par article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,

lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures

appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,

la santé et la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT précisément que la sortie de l'état d'urgence sanitaire s'effectue de manière

progressive ; que la loi n°20211040 du 5 août 2021 et le décret n°2021-699 du 1 juin 2021

modifié susvisés maintiennent des mesures visant à ralentir la circulation du virus ; que ces

mesures de sortie de crise sanitaire pourraient être aggravées par des interdictions ou

restrictions en lien avec les circonstances locales, à savoir notamment la circulation active et

inquiétante du virus SARS-Cov-2 et ses variants dans le département des Landes ;

CONSIDÉRANT que la circulation du virus reste active dans le département des Landes et

que la situation liée au virus SARS-Cov-2 et ses variants appellent à la plus grande vigilance ;

qu'il apparaît nécessaire de continuer à observer des comportements prudents, dans le

respect des gestes barrières et d'éviter les comportements à risque ;

CONSIDÉRANT enfin, qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériel de

sonorisation qui contribuerait à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le

rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et de trouble à

l'ordre public ;

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète des Landes ;

ARRÊTE

Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble

des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que

ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département des

Landes du vendredi 21 janvier 19h00 au lundi 24 janvier 12h00.

Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system »

susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble

des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Landes, sur

les périodes indiquées à l’article 1.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article

R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de

sa confiscation par le tribunal.

Article 4 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à

R. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de

sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 5 - Le sous-préfet de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une

copie sera transmise à Messieurs les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.

Mont-de-Markanle 21/01/2022.

Pour la pr. fète et par délégation,

La directrice de cabinet