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Document publié le Lundi 9 janvier 1995 par la commune de Moussy.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Classement sonore voies bruyantes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Le classement Sonore des voies
routières et ferroviaires
Qu’est-ce que le classement sonore ?
Classement Sonore des voies bruyantes
du Val d’Oise
Mise à jour le 10/12/2012
Classement Sonore des voies bruyantes du Val
d’Oise
Rubrique créée le 12/10/2012
Le classement des infrastructures de transports terrestres porte sur environ 1 200 km de voies routières et ferroviaires et concerne 148 communes du département.
Il a été réalisé en collaboration étroite avec les différents gestionnaires des réseaux concernés, ce qui garantit sa fiabilité (Réseau Ferré de France, Conseil Général, Communes, sociétés concessionnaires, entreprises gestionnaires de transports en commun).
Le classement d’une voie étant destiné à définir le niveau de protection des bâtiments qui viendront s’implanter dans le secteur de nuisance, celui-ci a été établi sur le long terme [1 ]. Il prend en compte les infrastructures existantes mais également les projets d’infrastructure.
Celui-ci n’en demeure pas moins évolutif en fonction des modifications éventuelles non prévisibles sur les infrastructures considérées (trafic, configuration, tracé, etc.), et devra nécessairement faire l’objet d’une mise à jour au-delà de l’horizon 2015.
La carte ci-dessous vous permet de connaître, de façon interactive, le classement des voies bruyantes dans le département du Val d’Oise.
L’icône « i » vous permet :
d’interroger les différentes couches cartographiques ;
de consulter les arrêtés de classement sonore des voies bruyantes définis par commune.
Réglementation applicable
La réglementation applicable en matière d’isolation acoustique sur les bâtiments construit à proximité des infrastructures de transports terrestres est fondée sur l’article L. 571-10 du code de l’environnement et le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Décret 95-21 du 9 janvier 1995
Opposables aux constructeurs des bâtiments concernés, les prescriptions d’isolement acoustique en vigueur sont fixées par l’arrêté du 30 mai 1996. Elles sont applicables aux locaux d’habitation et d’enseignement dont la demande d’autorisation de construire est déposée après le 28 juin 1996, ainsi qu’aux établissements de santé, d’actions sociales et aux hôtels dont la demande d’autorisation de construire est déposée après le 28 novembre 2003. Ces prescriptions s’appliquent dans les secteurs affectés par le bruit délimités par arrêté préfectoral en application de l’article 5 du décret susvisé. Elles dépendent notamment de la catégorie sonore de l’infrastructure concernée également précisée par arrêté préfectoral. L’application des prescriptions découlant de l’arrêté du 30 mai 1996 doit conduire à des isolements acoustiques minima réglementaires compris entre 30 dB(A) et 45 dB(A) selon le cas. Le respect de ces prescriptions par les constructeurs est essentiel pour éviter la création de nouveaux points noirs du bruit.
Arrêté du 30 mai 1996
Arrêtés préfectoraux, à l’échelle de la commune
> Communes de A à E - format : ZIP - 7,68 Mb
> Communes de F à M - format : ZIP - 7,05 Mb
> Communes de N à V - format : ZIP - 6,32 Mb
Pour plus de renseignements
Direction départementale des Territoires du Val d’Oise
Service Urbanisme Aménagement et Développement Durable
Préfecture, 95010 Cergy-Pontoise Cedex
Contact : ddt-suadd@val-doise.gouv.fr
[1 ] il prend en compte les trafics estimés à l’horizon 2015
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