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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 138 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 138 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-138
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Mauriac
15-2026-07-16-00004 - 20260717 AP restriction feux artifices 17 20 juillet (4
pages) Page 3
2Préfecture du Cantal
15-2026-07-16-00004
20260717 AP restriction feux artifices 17 20 juillet
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-16-00004 - 20260717 AP restriction feux artifices 17 20 juillet 3PRÉFET Sous-préfecture de Mauriac
A Pôle départemental des explosifs Égalité et feux d'artifice Fraternité
amet n° 2026-/|© 4 4 À4 16 galet ?2724 y portant restriction temporaire du tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212-2 et
L. 2212-4 à L. 2215-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
W le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 ét suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal;
Vu le décret du président de la République en date du 17 juin 2026 portant nomination de
madame Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac ;
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-16-00004 - 20260717 AP restriction feux artifices 17 20 juillet 4Vu l'arrêté préfectoral n°2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l'emploi du feu dans le
cadre de la prévention des incendies et notamment son article 9 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-983 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à
madame Caroline MAURY, sous-préfète de Mauriac ;
Vu l'avis rendu par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Cantal le
16 juillet 2026 ;
Considérant la situation de sécheresse de la végétation et la situation hydrologique sur le
département en raison des conditions météorologiques, lesquelles ont entraîné le
placement du département du Cantal en situation de vigilance sur les ressources en eau
dès le 18 juin, renforcé par la limitation provisoire des usages de l'eau par arrêté préfectoral
n°2026-138-DDT du 9 juillet 2026 ;
Considérant les bulletins de prévisions de Météo France qui indiquent des orages à la
répartition hétérogène et peu générateurs de cumuls pluvieux significatifs ;
Considérant la charge opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours,
combinée aux demandes de renforts extra-départementaux, qui justifie la mise en place
de mesures préventives, et la nécessité de prévenir tout risque de départ de feu
supplémentaire pour la conservation disponible des moyens opérationnels ;
Considérant que, compte tenu du contexte décrit supra, et malgré les mesures de sécurité
mises en place par les organisateurs, les feux d'artifices sont susceptibles d'occasionner
des départs de feux involontaires ; qu'il y a donc lieu de limiter l'autorisation de tir aux
seuls événements encadrés par des prestataires professionnels, sous réserve de la mise en
œuvre de conditions de surveillance et de prévention du risque incendie suffisants et
adaptés ;
Sur la proposition de madame la sous-préfète de Mauriac,
ARRÊTE
Article 1: Le tir de feux d'artifices engageant des artifices de divertissement des
catégories F1, F2, F3 est interdit sur l'ensemble du territoire du Cantal;
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-16-00004 - 20260717 AP restriction feux artifices 17 20 juillet 5Article 2 : Par dérogation, le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques est
autorisé SOUS réserve :
- que le tir soit réalisé par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de
catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2, et d’un
certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 où 2:
- de renforcer le dispositif de surveillance et de prévention avec présence sur site de
moyens humains et matériels (extincteurs à eau, tonnes à eau agricoles) adaptés aux
circonstances exceptionnelles, ainsi que d'un téléphone mobile pour alerter les secours.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du vendredi
17 juillet 2026 à 20h00 et jusqu'au mardi 21 juillet 2026 à 3h00.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à
la connaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en
vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet du
Cantal, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale, le
directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le chef de service départemental de l'office français de
la biodiversité, le responsable de l'office national des forêts du Cantal, mesdames et
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-16-00004 - 20260717 AP restriction feux artifices 17 20 juillet 6messieurs les maires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département du Cantal.
2 rue Guillaume Duprat
15200 MAURIAC
Tél. : 04 71 68 06 06
Site internet : www.cantal gouv.fr
Fait à Mauriac, le 16 juillet 2026
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
La sous-préfèt
Car
Préfecture du Cantal - 15-2026-07-16-00004 - 20260717 AP restriction feux artifices 17 20 juillet 7