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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune de Fontenelle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Commune :
La Fontenelle (35)
Dossier :
Plan Local d’Urbanisme
Pièce :
Annexe Alimentation en eau potable
Atelier du marais - 50, rue de Vitré - 35300 Fougères
Tel: 02.99.97.23.72 - Fax: 02.99.97.29.86 - sebastien@atelierdumarais.org www.atelierdumarais.org
Indice : Etabli par Objet de la révision : Date :
A S.Raimbault Création du document 27.05.2013
Vu pour être annexé à la délibération
en date du 27 mai 2013
Le Maire Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Alimentation en Eau Potable
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1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2
1.1 Etat initial 2
1.1.1 Syndicat gestionnaire de la ressource 2 1.1.2 Qualité d’eau et plan de gestion de la ressource. 2 1.1.3 Ressource en eau, production et consommation 2 1.1.4 Prévisions d'urbanisation 3 1.1.5 Prévisions de consommations 3
1.2 Scénarios et dispositions à adopter 4
1.2.1 Réseau primaire 4 1.2.2 Renforcement et extensions du réseau secondaire 4 1.2.3 Réseaux intérieurs des zones d'aménagement 4 1.2.4 Conception du réseau 4 1.2.5 Service incendie 5 Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Alimentation en Eau Potable
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1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le Plan Local d'Urbanisme prévoit l'extension de l'urbanisation de l'agglomération de La Fontenelle. L'étude préliminaire de l'alimentation en eau potable de la commune permet de s'assurer de la possibilité d'alimentation de ces zones urbanisables et constitue l'une des annexes sanitaires du P.L.U.
1.1 ETAT INITIAL
1.1.1 SYNDICAT GESTIONNAIRE DE LA RESSOURCE
La commune de La Fontenelle adhère au Syndicat des Eaux d’Antrain sur Couesnon. Le Syndicat d‘Antrain sur Couesnon regroupe 7 communes et 7175 habitants. En 2010, le syndicat des eaux d’Antrain a fusionné avec le syndicat des eaux de Sougeal-Vieux Viel.
Sur le syndicat, le nombre d’abonnés domestiques en 2011 était de 3632.
Le nombre d’abonnés en 2011 pour la commune de La Fontenelle était de 286.
Le mode de gestion de production et de distribution de l’eau potable du Syndicat est une délégation de service public. Le contrat d’affermage a été confié à VEOLIA.
Le patrimoine du service est constitué de :
- 1 installation de production d’une capacité totale de 3600 m3 par jour. - 5 réservoirs d’une capacité totale de stockage de 3 300 m3
- 330 km de canalisations et de branchements.
1.1.2 QUALITE D’EAU ET PLAN DE GESTION DE LA RESSOURCE.
L’eau distribuée au cours de l’année 2010 a été de très bonne qualité microbiologique. Elle est restée conforme aux limites réglementaires fixées pour les éléments indésirables et les pesticides recherchés.
L’eau distribuée au cours de l’année 2010 a été de très bonne qualité bactériologique. Elle est restée conforme aux exigences réglementaires fixées pour l’ensemble des paramètres recherchés.
1.1.3 RESSOURCE EN EAU, PRODUCTION ET CONSOMMATION
La principale ressource est la prise d’eau brute dans le Couesnon (eau superficielle). En 2010, 767 144 m3 d’eau ont été prélevés dans la rivière. L’usine Le Pont Neuf a produit 710 879 m3 d’eau en 2010.
Le volume consommé par l’ensemble des abonnés du Syndicat est de 589 249 m3.
Le volume consommé par l’ensemble des abonnés de La Fontenelle est de 22 566 m3. Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Alimentation en Eau Potable
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1.1.4 PREVISIONS D'URBANISATION
La commune compte 552 habitants en 2012, avec une moyenne de 2.5 habitants par logement.
Les prévisions d'urbanisation ont été calculées à partir des estimations suivantes : création d'environ 14 lots par hectare de terrain urbanisable avec une moyenne de 2.5 habitants par logements.
Les prévisions d'urbanisation :
population estimée à long terme (….) : 149 habitants
Total population estimée à long terme : 701 habitants
1.1.5 PREVISIONS DE CONSOMMATIONS
En 2011, le nombre d’abonnés sur la commune s’élevait à 286 pour une consommation annuelle de 22 568m3, ce qui correspond à une consommation moyenne de 216 l/jour/abonné.
Les besoins globaux de pointe futurs seront chiffrés suivant les populations à long terme (environ 20 ans). Pour cette période, ils seront calculés sur la base approximative de 220 l/j.
- besoins de la population à long terme: 154 m3/j Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Alimentation en Eau Potable
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1.2 SCENARIOS ET DISPOSITIONS A ADOPTER
1.2.1 RESEAU PRIMAIRE
L’alimentation primaire est suffisante pour assurer les besoins de pointe de la commune à long terme.
1.2.2 RENFORCEMENT ET EXTENSIONS DU RESEAU SECONDAIRE
Zones UER, 1AUE, 1AUS, 2AUE, 2AU:
Ce sont des zones à urbaniser, pour la plupart non encore équipées.
• zone UER (0.8 ha) : la desserte de la zone pourra se faire à partir de la canalisation 75 PVC située au Nord de la zone, au niveau de la Résidence des Vignes ou à partir de la canalisation de desserte du lotissement « Des Jardins de l’étang » située à l’Ouest de la zone, ou partir de la canalisation D160 PVC située au Sud de la voie. Ces différents raccordements permettraient d’obtenir un réseau de type maillé sur l’ensemble de la zone.
• zone 1AUE (Sud-Est) (0.92 ha) : la desserte de la zone pourra se faire à partir de la canalisation 63 PVC située, au Nord-Ouest de la zone, le long de la rue des Forges. Pour réaliser ce raccordement, une extension du réseau devra peut être réalisée.
• zone 1AUS (0.65 ha) : la desserte de la zone pourra se faire à partir du réseau existant de desserte de la zone US. Pour réaliser ce raccordement, une extension du réseau devra être réalisée.
• zone 2AUE (centre) (1.1 ha) : la desserte de la zone pourra se faire à partir de la canalisation existante D110 PVC, située à l’Est de la zone, le long de la RD n°15 ou à partir de la canalisation D160mm PVC située au Nord de la zone.
• zone 2AU (Sud-Est) (0.65 ha) : la desserte de la zone pourra se faire à partir de la canalisation existante D90 PVC, située au Nord-Ouest de la zone US. Pour réaliser ce raccordement, une extension du réseau devra être réalisée.
1.2.3 RESEAUX INTERIEURS DES ZONES D'AMENAGEMENT
A partir des réseaux primaires et secondaires, il y aura lieu d'étudier les réseaux intérieurs des zones nécessaires à la viabilité tertiaire.
Leur réalisation sera prévue soit par la Collectivité elle-même, sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Intercommunal, soit par des promoteurs privés avec l'accord de la Municipalité et le contrôle des dispositions techniques par un bureau d'études spécialisé.
1.2.4 CONCEPTION DU RESEAU
Le réseau est déterminé avec le souci d'utiliser aux mieux les canalisations existantes et de permettre la réalisation rationnelle d'extensions nouvelles vers les zones vouées à l'urbanisation. Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Alimentation en Eau Potable
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1.2.5 SERVICE INCENDIE
Actuellement, le service incendie est assuré par plusieurs poteaux d’incendie de ¯ 100 et d’une réserve incendie.
La sécurité incendie des zones urbanisables devra être assurée par la mise en place, si nécessaire, de poteaux incendie. Ils seront placés de façon à assurer une protection sur une distance de 200 m par les voies praticables avec un débit de 60 m3/h (1 bar de pression) conformément aux besoins du service incendie. Lorsque le réseau existant ne permet pas la mise en place d’un poteau incendie aux normes en vigueur, il sera alors mis en place une réserve incendie de volume 120 m3
• zone UER (0.8 ha) : la protection incendie pourra être assurée par le poteau incendie situé dans le lotissement « Des Jardins de l’étang ».
• zone 1AUE (Sud-Est) (0.92 ha) : la protection incendie de ce secteur nécessitera, soit la création d’un poteau incendie, qui pourra être mis en place au Sud-Ouest de la zone, le long de la rue des Forges avec un renforcement du réseau existant, soit une réserve incendie de volume 120 m3.
• zone 1AUS (0.65 ha) : la protection incendie pourra être assurée par le poteau ou la réserve incendie de 120m3, créé lors de la viabilisation de la zone 1AUE. Pour assurer la protection de cette zone, une voie devra être crée, pour raccorder cette zone à la zone 1AUE.
• zone 2AUE (centre) (1.1 ha) : la protection incendie de ce secteur nécessitera, la création d’un poteau incendie, qui pourra être mis en place à l’Ouest de la zone.
• zone 2AU (Sud-Est) (0.65 ha) : la protection incendie pourra être assurée par le poteau ou la réserve incendie de 120m3, créé lors de la viabilisation de la zone 1AUE. Pour assurer la protection de cette zone, une voie devra être crée, pour raccorder cette zone à la zone 1AUE. Commune :
La Fontenelle (35)
Dossier :
Plan Local d’Urbanisme
Pièce :
Annexe assainissement des eaux pluviales
Atelier du marais - 50, rue de Vitré - 35300 Fougères
Tel: 02.99.97.23.72 - Fax: 02.99.97.29.86 - sebastien@atelierdumarais.org www.atelierdumarais.org
Indice : Etabli par Objet de la révision : Date :
A S.Raimbault Création du document 27.05.2013
Vu pour être annexé à la délibération
en date du 27 mai 2013
Le Maire Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des Eaux Pluviales
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1. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES 2
1.1 Le milieu récepteur 2
1.2 Le réseau 5
1.3 Dispositions projetées 5 Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des Eaux Pluviales
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1. ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
Un Schéma directeur de gestion des eaux pluviales a été élaboré par SET Environnement en 2011, en tenant compte d’un zonage établit antérieurement au travail effectué par l’Atelier du Marais).
Le zonage initial intégrait des zones plus larges que celles réellement définies comme secteur à urbaniser dans le cadre du PLU arrêté.
Toutefois le diagnostic effectué par SET Environnement concernant les données générales reste d’actualité et les annexes sanitaires du PLU permettent de mettre en évidence les secteurs de développement projetés en appui sur le PADD.
1.1 LE MILIEU RECEPTEUR
Le réseau hydrographique de la zone est dense. La commune est drainée par le Couesnon et de nombreux affluents.
La commune de LA FONTENELLE est
délimitée :
• à l’Est par le fleuve « Le Couesnon ». Il
correspond à un petit fleuve côtier
prenant sa source près de l'étang de
Vézins, sur la commune de Saint-
Pierre-des-Landes en Mayenne et dont
l'embouchure se situe dans la baie du
Mont-Saint-Michel. Il se compose d'un
chevelu d'affluents relativement
importants notamment sur la
commune avec le ruisseau de La
Bouessière, le « Presbytère », le
ruisseau des Guétumés et le ruisseau
de la Ville Marie,
• au Nord par le ruisseau de La
Bouessière qui prend sa source sur la
commune au lieu-dit « La Boutelais » à
une altitude d'environ 100 mNGF et
s'écoule sur 4500 m avant de rejoindre
le Couesnon au Nord Est de la
commune, Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des Eaux Pluviales
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• au Sud et Sud-Ouest par le ruisseau de la Ville Marie qui prend sa source au lieu-dit « La gare » à une altitude d'environ 105 mNGF et s'écoule sur environ 4200 m avant de rejoindre le Couesnon au Sud de la commune.
Le débit d’étiage du Couesnon (QMNA1-5) est de 0,380 m3/s.
Le centre bourg de LA FONTENELLE est drainé uniquement par le Couesnon et deux de ses affluents : le ruisseau des Guétumés et le ruisseau du Presbytère.
Qualité des eaux :
Le bassin versant du Couesnon supporte une activité agricole intensive, qui est à l’origine d’une pollution diffuse très marquée par les nitrates.
Le Couesnon à Romazy et Sougéal est de qualité générale très mauvaise et mauvaise entre 2004 et 2008, le paramètre déclassant étant les MES. A l'exception de ce paramètre, la qualité générale du Couesnon est bonne. Le Couesnon à Mézières sur Couesnon et Antrain présente une eau de bonne qualité générale.
A hauteur de la zone d'étude, et plus généralement de sa source à la confluence avec le Nançon, le Couesnon a un objectif de qualité de classe 1B : qualité bonne.
En aval, le Couesnon présente les objectifs de qualité suivants :
• Du Nançon à ST JEAN SUR COUESNON : qualité passable (niveau de qualité 2),
• De ST JEAN SUR COUESNON à la confluence avec la Minette : qualité bonne (niveau de qualité 1B),
• De la confluence avec la Tamoute à PONTORSON : qualité bonne.
Le Couesnon est un cours d'eau classé :
• en première catégorie piscicole de sa source à Saint Jean Sur Couesnon correspondant à un cours d'eau à salmonidés dominants, en raison, en particulier, de ses caractéristiques physiques favorables,
• en deuxième catégorie piscicole de Saint Jean Sur Couesnon à son estuaire en Baie du Mont Saint Michel. Il s’agit de cours d’eau peuplés majoritairement de cyprinidés et de carnassiers : Truites Fario, Chabots, Lamproie de planère, Loche franche, Vairons, Chevesne, Goujons, Vandoise, Gardons, Brochets.
La loi sur l’eau de janvier 1992 a organisé la gestion de la protection des milieux aquatiques à deux niveaux :
• D’une part le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.), établi par le comité de bassin pour les très grands bassins hydrographiques, qui fixe les objectifs à atteindre, notamment par le moyen des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.).
• D’autre part, des S.A.G.E., compatibles avec les recommandations et dispositions du S.D.A.G.E., qui peuvent être élaborés à l’échelon local d’un bassin hydrographique ou d’un ensemble aquifère. Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des Eaux Pluviales
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Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2010- 2015, a été adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009 et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009.
Les objectifs vitaux identifiés sont d'un point de vue global sur le bassin Loire-Bretagne :
• Repenser les aménagements de cours d'eau
• Réduire et maitriser la pollution (nitrate, organique, pesticide, substance dangereuse)
• Protéger la santé en protégeant l'environnement
• Maitriser les prélèvements d'eau
• Préserver les zones humides et la biodiversité
• Préserver les têtes de bassin versant
• Réduire le risque d'inondation par les cours d'eau
L’objectif du SDAGE 2010-2015 est de 61 % des eaux de surface en bon état écologique d’ici 2015 (contre 30 % aujourd’hui).
Une eau en bon état est une eau qui :
• permet une vie animale et végétale riche et variée,
• est exempte de produits toxiques,
• est disponible en quantité suffisante pour satisfaire tous les usages.
Le travail sur le SDAGE 2016-2021 commence avec la mise à jour de l’état des lieux, réalisé en 2004. En 2012 les acteurs techniques locaux se concerteront pour consolider cet état des lieux. Après les consultations des instances de bassin et des assemblées (commissions locales de l’eau, consulaires, collectivités…), il devra être adopté par le comité de bassin fin 2013.
À l'heure actuelle, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Couesnon est en cours de validation par la commission locale de l’eau. Son périmètre concerne 90 communes sur la Manche (50), l’Ile et Vilaine (35) et la Mayenne (53). Le SAGE devrait entrer en vigueur au deuxième trimestre 2013.
Parmi les axes importants du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, on peut citer l'accompagnement important des agriculteurs pour faire évoluer leurs pratiques agricoles et leurs modes de production afin de respecter un des objectifs du SAGE qui est de tendre vers les 40 mg/l de nitrates d'ici 2021. Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des Eaux Pluviales
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1.2 LE RESEAU
Dans la majeure partie du territoire communal, les effluents s'évacuent par les fossés et les ruisseaux. L'agglomération est desservie par un réseau de collecte. Les eaux pluviales du centre bourg sont évacuées dans de bonnes conditions principalement vers les ruisseaux de Longuève et du bois creux.
1.3 DISPOSITIONS PROJETEES
Les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement instituent des procédures obligatoires de déclaration ou d'autorisation pour les rejets d'eaux pluviales de nouvelles zones urbanisables. La maîtrise des écoulements à l'aval des zones à aménager est possible avec les solutions suivantes :
• L'évacuation des eaux dans les réseaux existants si ceux-ci sont suffisamment dimensionnés,
• Le renforcement des collecteurs ou le recalibrage des fossés existants,
• L'adoption de mesures visant à réduire les débits à l'aval de la zone d'urbanisation nouvelle, soit par des procédés compensatoires (système d'infiltration, noues, tranchées ou chaussées drainantes, etc.…), soit par la mise en place de bassins de retenue en aval.
Ces bassins, qui peuvent être de type « à sec » ou « en eau », jouent un triple rôle vis-à-vis du milieu récepteur :
▪ Laminage des débits
▪ Abattement de la pollution
▪ Rôle de sécurité, afin de contenir les pollutions éventuelles.
Ainsi, le développement de l'urbanisation telle que décrite dans le PLU nécessitera la réalisation de nouveaux équipements permettant d'assurer le transit des eaux de ruissellement générées par l'imperméabilisation des surfaces.
D'une manière simplifiée, l'urbanisation peut engendrer des incidences à la fois sur la qualité de l'eau, s'il n'y a pas une maîtrise du rejet des eaux pluviales, et sur les débits s'il n'y a pas une maîtrise de l'augmentation des débits suite à l'imperméabilisation du sol. Il conviendra donc de limiter les effets vis-à-vis du milieu récepteur en terme de quantité (débit) et en terme de qualité (flux de pollution). C'est pourquoi, il sera préconisé dans le cadre des mesures compensatoires liées à l'extension de l'urbanisation, la mise en place d'ouvrages de rétention avec un débit de fuite au plus égal à la situation actuelle avant imperméabilisation.
Compte tenu de l'étendue des futures zones urbanisables et de la topographie de la commune, les eaux pluviales devront être collectées vers plusieurs ouvrages de rétention.
L'emplacement définitif, le choix du type d'ouvrage et le dimensionnement sur la base d'une période de protection choisie doit faire l'objet d'études complémentaires. Notamment dans les dossiers de déclaration au titre de la Loi sur l'eau pour la viabilisation de surfaces supérieures à 1 ha ou d'autorisation pour les surfaces supérieures à 20 ha. Ainsi, des implantations prévisionnelles de bassins tampon ont été précisées, à titre indicatif, sur le plan du réseau d'eaux pluviales.
L’ensemble des prescriptions des annexes sanitaires sont conformes aux prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales, réalisé par SET Environnement. Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des Eaux Pluviales
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Zones UER, 1AUE, 1AUS, 2AUE, 2AU:
Ce sont des zones à urbaniser, pour la plupart non encore équipées.
• zone UER (0.8 ha) : les eaux pluviales pourront être dirigées vers le Nord-Ouest de la zone. L’exutoire de cette zone sera raccordé au réseau existant du lotissement des « Jardins de l’étang » et nécessitera une extension du réseau. L’ouvrage de rétention de volume 104m3, réalisé dans la cadre de la viabilisation du lotissement des « Jardins de l’étang », permettra la rétention des eaux pluviales de la zone UER.
• zone 1AUE (Sud-Est) (0.92 ha) : les eaux pluviales pourront être dirigées vers le Nord-Est de la zone. La rétention des eaux pluviales de la zone pourra être assurée par la réalisation d’un bassin de rétention de volume 224 m3. Le bassin de rétention, pourra se raccorder sur le réseau D400mm, situé au Nord de la zone, rue des Forges.
• zone 1AUS (0.65 ha) : les eaux pluviales pourront être dirigées vers le Nord-Est de la zone. La rétention des eaux pluviales de la zone pourra être assurée par la réalisation d’un puits d’infiltration, de volume utile 15m3. L’exutoire de cet ouvrage sera raccordé par un réseau D200mm jusqu’au bassin de rétention de volume 224 m3, situé dans la zone 1AUE.
• zone 2AUE (centre) (1.1 ha) : les eaux pluviales pourront être dirigées vers l’Est de la zone. La rétention des eaux pluviales de la zone pourra être assurée par la réalisation d’un bassin de rétention de volume 113 m3. Le bassin de rétention, pourra se raccorder sur le réseau D300mm, situé à l’Est de la zone, le long de la RD n°15.
• zone 2AU (Sud-Est) (0.65 ha) : les eaux pluviales pourront être dirigées vers le Nord-Est de la zone. L’exutoire de cette zone sera raccordé par un réseau D200mm jusqu’au bassin de rétention de volume 224 m3, situé dans la zone 1AUE. Commune :
La Fontenelle (35)
Dossier :
Plan Local d’Urbanisme
Pièce :
Annexe assainissement des eaux usées
Atelier du marais - 50, rue de Vitré - 35300 Fougères
Tel: 02.99.97.23.72 - Fax: 02.99.97.29.86 - sebastien@atelierdumarais.org www.atelierdumarais.org
Indice : Etabli par Objet de la révision : Date :
A S.Raimbault Création du document 27.05.2013
Vu pour être annexé à la délibération
en date du 27 mai 2013
Le Maire Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des eaux usées
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1. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES 2
1.1 Etat initial 2
1.1.1 Assainissement collectif 2 1.1.1.1 Dispositif de traitement 2 1.1.2 Assainissement non collectif 2 1.1.3 Milieu récepteur 3 1.1.4 Prévisions d’urbanisation 3
Scénarios et dispositions à adopter 4
1.1.5 Assainissement collectif 4 1.1.5.1 Modifications et extensions du réseau 4 1.1.5.2 Le système de traitement 4 1.1.6 Assainissement non collectif 5 Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des eaux usées
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1. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
L'urbanisation future définie dans le Plan Local d'Urbanisme aura un impact sur la gestion des eaux usées de la commune de La Fontenelle.
1.1 ETAT INITIAL
1.1.1 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1.1.1.1 Dispositif de traitement
Le bourg est desservi par un réseau d'assainissement séparatif et une station d'épuration de type « Lagunage naturel 3 bassins », dimensionnée pour 260 Eq/hab. Elle est implantée Nord-Est de l’agglomération. Les eaux sont rejetées après traitement dans le ruisseau du Couesnon.
La station a été mise en service en 2001. Selon la fiche de synthèse du Conseil Général d'Ille et Vilaine service MAGE de 2011, le fonctionnement de la station est acceptable.
Les mesures en sortie sont réalisées par prélèvement d'eau à l'exutoire du second bassin et montrent des rendements moyens à satisfaisants, acceptables à ce stade de l'épuration. Le troisième bassin non étanche infiltre l'eau traitée dont il est alimenté trois mois sur quatre. La vidange du piège à boues est précédée d'un hydrocurage du réseau par chasse d'eau une fois par an.
L’exploitant de la station d’épuration est VEOLIA EAU – Agence du pays de Couesnon.
La station d'épuration traite actuellement les effluents de 176 EH. La capacité nominale de la station est satisfaisante.
Le réseau de collecte est de type séparatif. Il est composé de canalisation de diamètres 125 à 200mm.
1.1.2 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La réglementation nationale impose aux communes de créer, depuis le 31 Décembre 2005 un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Pour le territoire d’Antrain Communauté, les communes membres de la communauté de communes ont décidé de regrouper cet compétence au niveau intercommunal.
Le diagnostic des systèmes d'assainissement non collectif existant s'inscrit dans une double problématique :
• D'une part dresser un état des lieux des systèmes d'assainissement non collectif afin d'informer les usagers de leur situation et les conseiller sur les actions correctrices à apporter en cas de dysfonctionnement (meilleur entretien, dégagement des ouvrages ou, cas extrême, réhabilitation). Cet état des lieux permet également de mettre en place progressivement le service et de préciser les missions du SPANC.
• D'autre part, répertorier les zones de la commune où le programme incitatif d'aide à la réhabilitation pourra être mis en place afin de répondre aux problèmes d'insalubrité ou de pollution du milieu récepteur. Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des eaux usées
Page 3
D’après les données de recensement d’Antrain Communauté, il est recensé 205 installations d’assainissement non collectifs dont 184 sont classées en 3 catégories selon leur fonctionnement.
• 59 installations sont classées en priorité 1, (soit 32 % des installations classées), c'est-à-dire qu’elles correspondent à des dispositifs posant des problèmes de salubrité publique, de nuisances ou de pollution du milieu naturel.
• 50 installations sont classées en priorité 2, (soit 27 % des installations classées), c'est-à-dire que la réhabilitation de leur dispositif d’assainissement est semi-prioritaire (différée).
• 75 installations sont classées en priorité 3, (soit 41 % des installations classées), c'est-à-dire qu’elles correspondent à des dispositifs complets fonctionnant correctement. Leur réhabilitation est non nécessaire.
1.1.3 MILIEU RECEPTEUR
Le réseau hydrographique de la zone est dense. La commune est drainée par le Couesnon et de nombreux affluents.
La commune de LA FONTENELLE est délimitée :
• à l’Est par le fleuve « Le Couesnon ». Il correspond à un petit fleuve côtier prenant sa source près de l'étang de Vézins, sur la commune de Saint-Pierre-des-Landes en Mayenne et dont l'embouchure se situe dans la baie du Mont-Saint-Michel. Il se compose d'un chevelu d'affluents relativement importants notamment sur la commune avec le ruisseau de La Bouessière, le « Presbytère », le ruisseau des Guétumés et le ruisseau de la Ville Marie,
• au Nord par le ruisseau de La Bouessière qui prend sa source sur la commune au lieu-dit « La Boutelais » à une altitude d'environ 100 mNGF et s'écoule sur 4500 m avant de rejoindre le Couesnon au Nord Est de la commune,
• au Sud et Sud-Ouest par le ruisseau de la Ville Marie qui prend sa source au lieu-dit « La gare » à une altitude d'environ 105 mNGF et s'écoule sur environ 4200 m avant de rejoindre le Couesnon au Sud de la commune.
Le centre bourg de LA FONTENELLE est drainé uniquement par le Couesnon et deux de ses affluents : le ruisseau des Guétumés et le ruisseau du Presbytère.
1.1.4 PREVISIONS D’URBANISATION
La commune compte 552 habitants en 2012, avec une moyenne de 2.5 habitants par logement.
Les prévisions d'urbanisation ont été calculées à partir des estimations suivantes : création d'environ 10 lots par hectare de terrain urbanisable avec une moyenne de 2.5 habitants par logements.
Les prévisions d'urbanisation :
population estimée à long terme (….) : 149 habitants
Total population estimée à long terme : 701 habitants Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des eaux usées
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SCENARIOS ET DISPOSITIONS A ADOPTER
1.1.5 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1.1.5.1 Modifications et extensions du réseau
Zones UER, 1 AUE, 1AUS, 2AUE, 2 AU:
Ce sont des zones à urbaniser, pour la plupart non encore équipées.
• zone UER (0.8 ha) : les eaux usées pourront être raccordées gravitairement sur le réseau d’assainissement du lotissement « Des Jardins de l’étang » située à l’Ouest de la zone. Ce réseau se raccorde ensuite sur le poste de refoulement situé au Sud du Lotissement « Des Jardins de l’étang ». Les eaux usées pourront être raccordées sur le réseau d’assainissement du lotissement « résidence des Vignes » située au Nord de la zone, avec la mise en place d’un poste de refoulement.
• zone 1AUE (Sud-Est) (0.92 ha) : les eaux usées pourront être raccordées gravitairement sur la canalisation ¯200 existante située au Nord de la zone, le long de la rue des Forges.
• zone 1AUS (0.65 ha) : la desserte de la zone pourra se faire à partir du réseau existant de desserte de la zone US. Pour réaliser ce raccordement, une extension du réseau devra être réalisée.
• zone 2AUE (centre) (1.1 ha) : les eaux usées pourront être raccordées gravitairement sur la canalisation ¯200 existante située à l’Est de la zone, le long de la RD n°15.
• zone 2AU (Sud-Est) (0.65 ha) : les eaux usées pourront être raccordées gravitairement sur la canalisation ¯200 existante, située au Nord-Ouest de la zone US ou sur la canalisation créé lors de la viabilisation de la zone 1AUE.
1.1.5.2 Le système de traitement
La capacité de la station d'épuration n'est pas encore atteinte : 176EH raccordés en 2011 pour une capacité nominale de 260 EH. Il reste donc la possibilité de raccorder 84 EH.
Les prévisions d'urbanisation ont été calculées à partir des estimations suivantes : création d'environ 14 lots par hectare de terrain urbanisable avec une moyenne de 2.5 habitants par logements et un rythme annuel de construction de 5 logements par an en secteur d’extension urbaine et en secteur de renouvellement urbain.
Ainsi, aux vues des prévisions d'urbanisation, la station sera en mesure d'accueillir les nouveaux effluents engendrés par l'urbanisation de 33 logements, sur une durée de 6 ans.
Par contre la station ne sera pas en mesure d’accueillir les effluents engendrés par l’urbanisation à long terme de l’ensemble des zones urbanisables. Une extension de la lagune sera donc nécessaire.
Une distance de 100m devra être maintenue par rapport aux habitations. Commune de La Fontenelle – Annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme Assainissement des eaux usées
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1.1.6 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
En dehors de l'agglomération, des zones d'extensions de l'urbanisation en périphérie, l'ensemble des habitations de la commune reste en assainissement non collectif.
Le code de l'environnement et le décret d'application 94-69 du 3 juin 1994 ont fixé des obligations à la charge des collectivités :
le contrôle technique des installations,
le cas échéant, l'entretien des installations,
la réhabilitation des installations uniquement dans les conditions de l'article 31 de la loi sur l'eau.
Les arrêtés du 6 mai 1996 fixent :
• les modalités de ce contrôle technique par les collectivités :
la vérification de la conception,
la vérification de la réalisation,
la vérification périodique du bon fonctionnement.
• les prescriptions techniques applicables à l'assainissement collectif. R100
UA
UC
UE
UE
UE
UE
2 AUE (centre)
1 AUE (sud-est)
UE
R 1
1 AUS
4
US
100
25
75
100
25
de
La
Fontenelle
j
Vieux-Viel
Q
Route
GpSDUWHPHQWDOH
Q
307
303
300
301
302
304
305
306
de
La
Fontenelle
j
Vieux-Viel
Q
Voie
communale
GpSDUWHPHQWDOH
Q
de
)RXJqUHV
j
Saint-Malo
communale
Q
de
la
9&Q
jOD
5'Q
Chemin
rural
Q
dit
de
L'Hommerie
9&Q
de
la
9&Q
jOD
5'Q
5'Q
de
6RXJpDO
j
/RXYLJQpGX'pVHUW
Rue
de
la
Quintaine
5'Q
de
6RXJpDO
j
/RXYLJQpGX'pVHUW
Route
5'Q
Rue
Saint Samson
a
Route
GpSDUWHPHQWDOH
Q
a
CHEVRIGNE
a
VILLE NEUVE
9&Q
Rue
des
Sabotiers
5
L'ECOBUT
a a
LA CHARBONNIERE
9&Q
a
12
11
10
2
1
4
RESIDENCE DES VIGNES
a
SAINTE-ANNE
LA COUR CHALAIS
8
7
6
5
4
9
ROMASSON
a
Puits
1454
1470
1549
1662
739
751
832
871
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884
885
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963
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978
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985
986
1160
1263
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833
834
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1217
835
1159
738
731 737
744
769
773
1406
1401
829
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772
870
1456
1458
859
866
1116
1482
1118
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1117
1082
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864
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888
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872
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1463
1461
954
955
956
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958
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962
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1115
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889
890
891
906
907
910
911 914
915
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1168
1170
1182
1237
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908
880
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1247
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1656
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1640
1257
969
970
971
975
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896
897
899
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926
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939
1164
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877
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1445
1595
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1597
1598
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1602 1603
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949
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964
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1557
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976
1417
1556
1558 1559
925
942
943
944
945
946
1423
1428
1432
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1476
1421
1422
799
816
824
936
1438
1439
1440
1442
1472
1101
1102
1444
1441
823
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1641
1643
1645
1642
1222
1226 1227
1218
1219
1220
1221
1223
1224
1225
1228 1229
1605
1606
987
1157
1404
790
791
798
800
1396
1403
1430
1395
788 789
801
814
815
817
825
826
827
740
741
745
1099
1100
750
774
777
779 781
782
783
784
785
809
1587 1231
1232
1588
1585
1586
1405
776
786
802
803
804
805
807
810
811
813
1185
1199
812
1076
1188
1189
1187 1186
742
759
760
761
de
La
Fontenelle
j
Vieux-Viel
Q
GpSDUWHPHQWDOH
Q
de
)RXJqUHV
j
Saint-Malo
Voie
communale
5'Q
de
6RXJpDO
j
/RXYLJQpGX'pVHUW
Chemin
de
la
Petite
Barberie
Chemin
rural
Q
dit
de
L'Hommerie
5'Q
de
6RXJpDO
j
/RXYLJQpGX'pVHUW
Rue
de
la
Quintaine
a
Route
5'Q
Rue
Saint Samson
Rue
des
Ecoles
Rue des Forges
Rue
du
Moulin
a
Route
GpSDUWHPHQWDOH
Q
L'HOMMERIE
a
Mairie
3
a 6
RESIDENCE LES ROCHELETS
7
10
5
8
9
11
5
3
5
2
7
4
9
2
LE BOURG
9&Q
Rue
des
Sabotiers
6
4
14 12
2
10
8
6
1
Rue
de la
6DQVRQQLqUH
a
1
1
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9
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5
1
2
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2
11
9&Q
2
5
3
1
6
3
4
4
LA BARBERIE
LE PRESBYTERE
267
306
311
696
697
833
405
412
442
318
887
268
310
617
624
980
324
265
266
869
867
667
931
932
240
854
347
691
898
950
401
411
1011
421
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424
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433
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884
316
322
606
313
615
618
933
935 937
936
326
588
963
938
934
812
975
976
330
961
962
977
978
979
8
973
974
333
336
357
358
359
360
649
663
664
810
1026
1024
1020
1021
1022
941
942
965
966 967
811
371 372
373
375
376
648
666
668
669
897
926
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948
868
853
866
339
341
342
349
351
354
399
400
625
626
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699
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1025
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914
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916
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918
366
875
873
367
378
386
387
388 389
390 392
395
402
1034
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647
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661
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1036
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953
1037
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348
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407
408 409
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603
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1013
413
414
417
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604
619 620
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622
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605
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427
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La
Fontenelle
j
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347
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898
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411
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606
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915
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688
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1036
954
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135
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139
137
136
138
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Ap
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A
A
A
A
A
110 PVC
110 PVC
110 PVC
63 PVC
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160 PVC
160 PVC
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4+
3pULPqWUHVDQ ODVWDWLRQG p
Commune de La Fontenelle
Plan local d'urbanisme
Annexes Alimentation eau potable 1/4000
216'#7:&+0%'0&+'5 $4#0%*'/'065'08+5#)'5
.')'0&'
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2+
9XSRXUrWUHDQQH[pjODGpOLEpUDWLRQ
en date du 27 mai 2013
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UE
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307
303
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La
Fontenelle
j
Vieux-Viel
Q
Voie
communale
Q
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)RXJqUHV
j
Saint-Malo
Q
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la
9&Q
jOD
5'Q
Chemin
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Q
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de
L'Hommerie
9&Q
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la
9&Q
jOD
5'Q
5'Q
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6RXJpDO
j
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Rue
de
la
Quintaine
5'Q
de
6RXJpDO
j
/RXYLJQpGX'pVHUW
Route
5'Q
Rue
Saint Samson
a
Route
GpSDUWHPHQWDOH
Q
a
CHEVRIGNE
a
VILLE NEUVE
9&Q
Rue
des
Sabotiers
5
L'ECOBUT
a a
LA CHARBONNIERE
9&Q
a
12
11
10
2
1
4
RESIDENCE DES VIGNES
a
SAINTE-ANNE
LA COUR CHALAIS
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7
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ROMASSON
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Puits
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Q
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Chemin
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Chemin
rural
Q
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L'Hommerie
5'Q
de
6RXJpDO
j
/RXYLJQpGX'pVHUW
Rue
de
la
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a
Route
5'Q
Rue
Saint Samson
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des
Ecoles
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Rue
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Moulin
a
Route
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a
Mairie
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a 6
RESIDENCE LES ROCHELETS
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5
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Sabotiers
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621
622
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605
656
602
427
430
435
de
La
Fontenelle
j
Vieux-Viel
Q
Q
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j
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Voie
communale
5'Q
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j
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Chemin
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rural
Q
dit
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Route
5'Q
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Saint Samson
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Ecoles
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Sabotiers
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9&Q
de
la
9&Q
jOD
5'Q
Q
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la
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129
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137
136
138
897
NPa
Ap
Ap
2 AU (sud-est)
A
A
A
A
> >
>
>
>
>
>
Bassin de UpWHQWLRQP
Puit d'infiltration 15 m3
Bassin de UpWHQWLRQP
NA
NA
NA
NA
NA
Nh
Nh
Nh
NA
NA
3pULPqWUHVDQLWDLUHGH ODVWDWLRQG pSXUDWLRQ
Commune de La Fontenelle - Plan local d'urbanisme Annexes Assainissement des eaux pluviales 1/4000
4#%%14&'/'065)4#8+6#+4'5'08+5#)'5 %#0#.+5#6+105)4#8+6#+4'5':+56#06'5
.')'0&'
'/2.#%'/'065$#55+05241,'6'5 iVKVTGKPFKECVKH %1745&'#7:
9XSRXUrWUHDQQH[pjODGpOLEpUDWLRQ
en date du 27 mai 2013
Le Maire
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UE
UE
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915
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La
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j
Vieux-Viel
Q
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j
Saint-Malo
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Q
5'Q
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j
/RXYLJQpGX'pVHUW
Chemin
de
la
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Barberie
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rural
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dit
de
L'Hommerie
5'Q
de
6RXJpDO
j
/RXYLJQpGX'pVHUW
Rue
de
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a
Route
GpSDUWHPHQWDOH
Q
5'Q
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Saint Samson
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des
Ecoles
Rue des Forges
Rue
du
Moulin
a
Route
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Mairie
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a 6
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7
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Sabotiers
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8
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de la
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1
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Q
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Route
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Poste de refoulement
Poste de refoulement
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Commune de La Fontenelle - Plan local d'urbanisme $QQH[HV$VVDLQLVVHPHQWGHVHDX[XVpHV 1/4000
4#%%14&'/'065)4#8+6#+4'5'08+5#)'5 %#0#.+5#6+105&'4'(17.'/'06':+56#06'5 2156'&'4'(17.'/'06 %#0#.+5#6+105)4#8+6#+4'5':+56#06'5
.')'0&'
4#%%14&'/'0652#44'(17.'/'06
9XSRXUrWUHDQQH[pjODGpOLEpUDWLRQ
en date du 27 mai 2013
Le Maire