Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 3020 DRIHL Admin du 03 10 2023 M. Laurent BRESSON

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 30

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 40

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 30

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 30

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 40

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 40

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 41

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 23 09 20 nominati

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 40

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 23 09 20 nominati

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 3020 DRIHL Admin du 03 10 2023 M. Laurent BRESSON Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 3020 DRIHL Admin du 03 10 2023 M. Laurent BRESSON)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme, EM Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial DE LA SEINE- = Bureau de la coordination interministérielle et de

SAINT-DENIS l'ingénierie territoriale Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023-3020

donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,

directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France en matière administrative

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

” Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre national du Mérite

le code de justice administrative,

le code de l’urbanisme,

le code de la construction et de l'habitation,

le code des marchés publics,

le code de la sécurité sociale,

le code de l’action sociale et des familles,

le code général des collectivités territoriales,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, :

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°.2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :

é

éé

4

4

4

é

ÉÉEÉÉÉÉSÉ

l'arrêté interministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/3ARRÊTE

1* * Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et Article interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis : |

tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et in- terdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France à l’exception des actes mention- nés à l’article 3 du présent arrêté ;

toutes décisions ou pièces relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur‘le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habi- tation.

Article 2 : M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement

d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, il

subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin

d'informations administratives des services de l'État.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :

les correspondances de toute nature adressées :

- à la présidence de la République,

- au Premier Ministre,

- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,

- aux parlementaires, |

- au président du conseil régional,

- au président du conseil départemental,

- aux maires,

les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des of- fices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,

les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali- sées,

les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,

les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,

les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,

les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l'occasion des recours formés devant les juri- dictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'ur- gence prévues au livre V du code de justice administrative.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, devront être signés dans les conditions suivantes :

2/31- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France

Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2023-2763 du 5 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

“Fait à Bobigny, le 93 QCT. 2023

3/3