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Procès Verbal - DELB 20110466 01
Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110466 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN HAUTE NORMANDIE
Mise en œuvre de la convention Région – E.P.F. Normandie du 30 novembre 2007
Convention d’Intervention de l’E.P.F. Normandie
sur la friche « Maison d’Arrêt – 25 rue Lesueur »
Au HAVRE (76)
ENTRE
La Ville du Havre, désignée ci-après sous le terme de « la collectivité », représentée par son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE,
d’une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Lucien BOLLOTTE,
d’autre part,
Vu la délibération de la collectivité du 4 juillet 2011 autorisant le Maire à signer une convention d’intervention avec l’E.P.F. Normandie dans le cadre de la démolition de l’ancienne maison d’arrêt située 25 rue Lesueur au Havre,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du ……….,
Vu la décision de la commission permanente du Conseil Régional en date du …………….,Article 1 – Objet de la convention
Dans le cadre de la convention Région Haute-Normandie / E.P.F. Normandie du 30 novembre 2007, l’E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Au titre de la politique de résorption des friches en Haute Normandie, la collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour engager les travaux de démolition et de dépollution du site de l’ancienne maison d’arrêt du Havre d’une superficie de 8 963 m², sur la parcelle cadastrée section JE n°65, dans le contexte de projet de rénovation des quartiers du centre ancien et du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) lancé par l’Etat.
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de l’intervention de l’E.P.F. Normandie et de son financement.
Article 2 – Consistance de l’intervention
Les travaux comprennent les investigations, les diagnostics, les suppressions de branchements et de l’ensemble des réseaux « privatifs » découverts à l’intérieur du site, le désamiantage et la déconstruction sélective du bâtiment et des dalles béton repérés sur le plan (voir annexe 1). Les fondations seront enlevées jusqu’à une profondeur de 1 mètre minimum par rapport au terrain naturel ou au plancher le plus bas dans le cas de pièces en sous-sol y compris les fondations du mur d’enceinte.
La réfection des trottoirs périphériques impactés par la déconstruction sera incluse ainsi que la mise en place sur le pourtour de la parcelle d’une clôture en rondins bois.
Les travaux comprendront enfin la réalisation d’une pelouse sur l’ensemble de la surface.
Au travers d’une 2 nde convention, les travaux pourront être élargis au traitement de risques sanitaires et olfactifs liés à la pollution des sols en fonction d’un plan de gestion commandé par la Ville sur la base du plan masse qui sera défini ultérieurement.
Article 3 – Engagements de l’E.P.F. Normandie
L’E.P.F. Normandie assure la maîtrise d’ouvrage et le cofinancement des travaux définis à l’article 2 ci-dessus. Il recrute les différents prestataires, en particulier le maître d’œuvre. Il fait réaliser les travaux sous sa responsabilité de maître d’ouvrage, dans le respect du code des marchés publics, jusqu’à leur réception. Il demandera l’avis des services de la collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises et l’associera aux opérations préalables à la réception.
Les engagements de l’E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, l’E.P.F. Normandie et la collectivité dans le cadre de la présente convention.
Article 4 – Engagements de la collectivité
Pendant la durée de la présente convention, la collectivité permettra le libre accès au terrain concerné à toute personne représentant l’E.P.F. Normandie ainsi qu’à toute personne que celui-ci aura mandatée.
La collectivité fournira par ailleurs toute information et tout document utiles en sa possession à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains doivent être maintenus en service dans les zones concernées par l’intervention, la collectivité devra, avant démarrage du chantier, prendre encharge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d’intervention des entreprises.
La collectivité s’engage à avertir, dans les meilleurs délais, l’E.P.F. Normandie en cas de difficultés locales particulières liées au chantier.
Article 5 – Financement de l’intervention
L’enveloppe maximale allouée pour les travaux s’élève à 836 120,40 € HT pour la 1 ère phase, soit 1 000 000 € TTC, y compris les frais de maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F. Normandie fixés à 4 % du total des dépenses effectives.
La Ville du Havre ne pourra pas récupérer la TVA de droit commun mais bénéficiera de l’attribution du Fonds de Compensation de la TVA (attribution = 15.482 % du montant TTC des dépenses d’investissement éligibles)
Le financement de l’intervention est réparti de la façon suivante :
▪ 29,9 % du montant HT (soit 25 % du montant TTC) à la charge de la Région Haute Normandie,
▪ le solde du montant HT réparti à part égale entre l’E.P.F. Normandie et la collectivité.
Le solde entre la totalité de la TVA, payée par la Ville du Havre et la somme perçue au titre du Fonds de Compensation de la TVA reste à la charge de la Ville.
Dans le cas où il apparaîtrait qu’aucun moyen ne sera possible pour permettre la récupération de la T.V.A par la collectivité, celle-ci en informera, avant l’achèvement de l’intervention, l’E.P.F. Normandie qui, après avoir vérifié qu’il n’est pas possible de récupérer la T.V.A, portera :
▪ la part de la collectivité à 30 % du montant T.T.C des dépenses effectives,
▪ sa part à 45 % maximum du montant T.T.C des dépenses.
Article 6 – Facturation par l’E.P.F. Normandie
Après l’achèvement des travaux, l’E.P.F. Normandie facturera à la collectivité les frais et les dépenses réelles TTC (HT + TVA) de l’opération soit 1 000 000 € TTC maximum. Les justificatifs des dépenses seront visés par l’agent comptable de l’E.P.F. Normandie.
A la réception de la facture définitive, la Ville émettra un mandat de montant de cette facture et un titre à l’encontre de l’E.P.F. Normandie correspondant à sa participation et à celle qu’il aura perçue de la Région Haute Normandie au profit de la Ville du Havre pour cette opération, telle que définies à l’article 5 de la présente convention.
A la suite de ce mandatement et si cela est possible, la Ville du Havre procédera à la récupération de l’attribution du FCTVA correspondant à cette opération.
Article 7 – Versements par la collectivité
7–1 : Acompte :
A la réception de l’attestation de commencement de l’exécution de la prestation, la Ville du Havre versera à l’E.P.F. Normandie un acompte d’un montant de 87 918.06 € HT correspondant à 30% du montant HT de sa participation.7-2 : Versement final :
A la fin des travaux, la Ville du Havre et l’E.P.F. Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées aux articles 6 et 7-1 de la présente convention dont il résulte une somme maximale de 369 021.74 € (correspondant au solde de la participation de la Ville du Havre et à l’attribution du FCTVA pour l’ensemble des prestations) à verser par la Ville du Havre au bénéfice de l’E.P.F. Normandie.
Article 8 – Communication
Le bénéficiaire s’engage à valoriser le concours de la Région et de l’E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe, selon les modalités suivantes :
▪ Intégration, de façon lisible et apparente, du logotype de la Région de Haute-Normandie et de l’E.P.F. Normandie, sur les supports de communication relatifs au projet (signalétique ponctuelle, panneaux de chantier, affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition, mailing, Internet…).
▪ Mention, lors de toute opération de communication relative au projet, du soutien de la Région de Haute-Normandie et de l’E.P.F. Normandie (pose de la première pierre, inauguration, opération de presse et de relations publiques notamment), invitation des représentants de la Région et de l’E.P.F. Normandie à ces opérations.
▪ Prise de parole lors des opérations de communication susvisées, dans le respect du protocole républicain. Le bénéficiaire autorise, par ailleurs, la Région et l’E.P.F. Normandie à citer le projet subventionné dans leurs communications internes et externes.
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa notification par l’E.P.F. Normandie à l’ensemble des signataires.
La convention s’achèvera après la réception des marchés de travaux sans réserve, au sens de l’article 41.3 du CCAG travaux, par l’E.P.F. Normandie. Cet achèvement sera constaté par un procès verbal co-signé par les parties.
Au-delà, les obligations de l’E.P.F. Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics.
Fait à ……………..., le …………………..
Le Maire de la Ville du Havre Le Directeur Général
de l’E.P.F. Normandie
Edouard PHILIPPE Lucien BOLLOTTE