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Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Dialogue social,
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
Saint-Denis, le 11 janvier 2019
ARRETE N° #1
Portant réquisition de personnel afin d'assurer la continuité de l’offre de soins
A la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) de Franche Terre
de l'Association Saint-François d’Assises (ASFA)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;
Considérant que suite au préavis de grève déposé par la CGTR pour ce lundi 14 janvier 2019, la direction de la
MAS dénommée « MAS de Franche Terre » se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'absence du personnel nécessaire à la prise en charge des résidents ;
Considérant que le nombre de grévistes par rapport à l'effectif total ne permet pas d'assurer un service minimal ;
Considérant que ce défaut de continuité des soins est de nature à entraîner des risques majeurs pour les résidents en termes de sécurité et salubrité publique ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
ARRETE
Préfecture de La Réunion Agence de Santé de l'Océan Indien 6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9 Tel : 0262 40 77 77 —- Fax : 0262 41 73 74 Tél : 0262 97 90 00 courriel: courrier @reunion.pref.qouv.fr Courriel : www.reunion.qouv.fr www.ocean-indien.ars.sante.fr ARTICLE 1: Madame HEBERT Lourdes M Viviane, Accompagnant éducatif et Social (AES), résidant 620 rue de la Marine, 97440 Saint André est réquisitionnée pour assurer la continuité des soins à « la MAS Franche Terre » de Sainte-Suzanne le lundi 14 janvier 2019 de 6h40 à 14h00.
ARTICLE 2: Sauf cas de force majeure, le fait, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS dans le délai de deux mois à compter de sa parution ou notification.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice de Cabinet du Préfet, la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de La Réunion, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la MAS Franche Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Madame HEBERT Lourdes M Viviane.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Le PREFET
© VAUTHIER-BARDINEr
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Préfecture de La Réunion Agence de Santé de l'Océan Indien 6, rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9 Tel : 0262 40 77 77 - Fax : 0262 41 73 74 Tél : 0262 97 90 00 courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Courriel : www.reunion.qouv.fr www.ocean-indien.ars.sante.fr