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Arrêté - 26 AV 0124
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 AV 0124)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Autorisation de voirie n° ? G_ANL O1 2
portant permis de stationnement
RUE VICTOR HUGO
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routiére,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU l'arrêté municipal n°2026_A_AG_16 du 28 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande par laquelle M. DEPESER Thomas demeurant 40 rue victor hugo 37400 AMBOISE
demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Stationnement de véhicule de déménagement 46 RUE VICTOR HUGO,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (M. DEPESER Thomas) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
46 RUE VICTOR HUGO
* le 24/05/2026, stationnement de véhicule de déménagement sur la chaussée
© Surface occupée en m2: 10 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Page 1 sur 2 Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable,
et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire
deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation. Le gestionnaire
de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie
s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 18 mai 2026
L'Adjoint au Maire délégué à la voirie
telerecours.fr, dans un délai de
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018
relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement
ou de demande de limitation de il peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité
signataire du brésent document.