Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP852806561
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP852806561)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉUNION du travail et des solidarités Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 23 janvier 2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852806561
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en
qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
(DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
VU l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur
Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La
Réunion ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme « À L'HEURE DES PETITS
SUD » transmise sur Nova, en date du 23 janvier 2025, par Madame Isabelle AUBERT en
qualité de dirigeante ;
VU l'avis favorable émis le 3 avril 2025 par le Président du Conseil Départemental de la Réunion pour le renouvellement d'agrément concernant la garde et l'accompagnement d'enfants de
moins de 3 ans;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DEETS de la Réunion, le 23 janvier 2025 par Mme Isabelle AUBERT en qualité de dirigeante, pour l'organisme A L'HEURE DES PETITS SUD dont l'établissement principal est situé 30 rue Caumont 97410 SAINT-PIERRE et enregistré sous le N°SAP852806561 pour les
activités suivantes :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République - Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 80 Lfc + Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (974)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (974)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et dessojid rifés,
le respons fi du êtvice SEER
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,
27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil —- CS 21076 - 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 —