Procès Verbal - PV+CM+

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Procès Verbal - PV+CM+ Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Salies-du-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Saint-Gaudens

Canton de Bagnères de Luchon CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Salies du Salat PROCES-VERBAL DE SEANCE

LS SALIES-DU-SALAT

a SEL QUE J'AIME

Séance du 23 juillet 2024 à 17 heures 30 minutes

Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal

Présents :

M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam

Procuration(s) :

M. ATTANE Lionel donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, M. CHEVALIER Franck donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam

Absent(s) :

Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier, Mme MORENDO Dolorès

Excusé(s) :

M. ATTANE Lionel, M. CHEVALIER Franck

Secrétaire de séance : M. MILLET Alain

Président de séance : M. DUPRAT Jean-Pierre

Monsieur le Maire ouvre la séance et vérifie le quorum : 8

Le quorum est atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance :

Le Procés-Verbal du 27/05/2024 est lu et adopté à la majorité des membres présents ou

représentés.

H est ensuite procédé à l'examen de l'ordre du jour.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATe FINANCES LOCALES -— DECISIONS BUDGETAIRES (7.1)

1 - Information aux élus de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-4 et 5, L. 1612-7, L. 1612-19 et ses articles R. 1612-8 à R. 1612-15, et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;

- La lettre du 28 Mai 2024 enregistrée au greffe, par laquelle le préfet de Haute-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes en application des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales pour défaut d'équilibre réel des budgets primitif principal et annexes de la commune de Salies du Salat dans les délais réglementaires ;

- L'avis de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en date du 8 Juillet 2024, portant sur le

contrôle des actes budgétaires ;

Considérant :

- La nécessité pour les élus d'être informés de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes afin de prendre les mesures appropriées pour répondre aux recommandations et observations formulées ;

- L'importance de la transparence et de la bonne gestion des affaires publiques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

e D'informer l'ensemble des élus et de mettre à disposition pour consultation l'avis de la

Chambre Régionale des Comptes Occitanie ;

e De notifier la présente délibération à la Chambre Régionale des Comptes Occitanie et affichée selon les modalités légales en vigueur.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Adoption du Budget Primitif 2024 rectifié par la Chambre Régionale des Comptes :

Budget Principal

Lors de sa séance du 23 Avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2024 du budget principal.

Vu :

- La saisine, par la préfecture, de la Chambre Régionale des Comptes, sur le fondement des articles L1612-4 et L1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le défaut

d'équilibre réel du budget principal et des budgets annexes Résidence « Les Salatines », Établissement Thermal et Spa ;

- L'avis de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en date du 8 Juillet 2024 — déclarant recevable la saisine,

- constatant un déséquilibre réel d'un montant de 139 706,83 € pour le budget principal adopté le 21 avril 2023 (défaut d'affectation au compte 1068, le report en R002 s'élevant donc à 803 760,04 € et non à 943 466,87 €),

— _et proposant des mesures correctives ;

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants ;

Considérant que les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes ont été prises en compte pour le budget principal,

La Commune est tenue de :

- Améliorer la fiabilité et la sincérité des documents budgétaires en respectant les principes de sincérité budgétaire ;

- Limiter la dégradation financière causée par les activités déficitaires des budgets annexes ; - Mettre en place des solutions institutionnelles et juridiques adaptées pour la gestion des budgets annexes ;

- Opter pour une procédure de vote budgétaire par chapitre ;

- Adopter les mesures correctives proposées par la Chambre ;

Ainsi les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes sont prises en compte et notamment :

- le total des dépenses de fonctionnement cumulées est revu à la baisse (chapitre 011 et 023); - le total des recettes de fonctionnement est rectifié : reprise du résultat R002 et correction des chapitres 73, 75 ;

A ce titre, il convient de retirer la délibération initiale N° 2024-04-2-10 concernant le vote des taux d'imposition en date du 23 Avril 2024 ; d'inscrire à l’article 73111 un montant de 1 132 736 € et appliquer une variation proportionnelle des taux et de maintenir l'article 73154 à 15 000 € ; Le montant total du compte 731 s'élève ainsi à 1 147 736 €.

- En section d'investissement : les dépenses d'investissement sont diminuées au chapitre 21, la reprise du solde d'exécution est inscrite au chapitre D001 et en recettes d'investissement est procédé à l'inscription au compte 1068 et correction du montant du virement de la section de fonctionnement (chapitre 021).

A l'issue du débat contradictoire, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de :

- Approuver le budget primitif 2024 ainsi rectifié conformément aux recommandations de la CRC ;

- Retirer la délibération initiale N° 2024-04-2-10 concernant le vote des taux d'imposition en date du 23 Avril 2024 ;

- Approuver les mesures correctives nécessaires et charge Monsieur le Maire d’assurer leur mise en œuvre et leur suivi.

En conséquence et après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de :

° _Approuver le budget primitif 2024 ainsi rectifié conformément aux recommandations de la CRC ;

e De retirer la délibération initiale N° 2024-04-2-10 concernant le vote des taux d'imposition en date du 23 Avril 2024 ;

e Approuver les mesures correctives nécessaires et charge Monsieur le Maire d’assurer leur mise en œuvre et leur suivi.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATPRESENTATION GENERALE DU BUDGET

Commune {8P)- SALIËS-BU-SALAT - (n° SIRET : 21310523209010)

VUE D'ENSEMBLE

- Exercice 2024 -

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

| __ CREDITS DE FONCTIONNEMENT 3456117€ 2652357€ + + +

p RESTES À REAUSER {R.A.R) Ga ” & DE L'EXERCICE PRECEDENT

| 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT É | REPORTE 0€ 803 760 €

= = &

TOTAL DE LA SECTION se

DE FONCTIONNEMENT Ds he PERTE

INVESTISSEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

| CREDITS D'INVESTISSEMENT 123 391€ 263 098 € + + +

ñ RESTES À REALISER {R.AR)

5 DE L'EXERCICE PRECEDENT Pre Ke 5 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA € de © | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ nr

TOTAL DE LA SECTION € 098€

D'INVESTISSEMENT 267 088 us

TOTAL

[ TOTAL DU BUDGET 3719215 €] 3719 215 €]

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATSection de fonctionnement

Chap. Libellé Budget voté Proposition CRC

011 [Charges à caractère général 691450 € 659 117 € 012 [Charges de personnel et frais assimilés 888 600 € 988 600 € 018 [Atténuation de produits DE 0€ 016 |APA 0€ 0€

017 [RSA/Régularisation de RMI DE 0€

6s [Autres charges dé gestion courante {sauf 6686) 1633495€ 1666 440 €

6586 [Frais de fonctionnement des groupes d'élus Q € LES

Total des dépenses de gestion courante 33135456 33141576

66 [Charges financières 30 000 € 30 000 € 67 [Charges spécifiques à 000 € 2 000 € 68 [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgét 0€ Q€

Total des dépenses réelles de fonctionnement 3335 545€ 3346 357 €

023 [Virement à la section d'investissement 376 776€ 109 293 €

042 lOpérat’ ordre transfert entre sections 667 € 667 €

D43 [Opérat‘ ordreintérieur de la section D € D €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 379 443 € 109 966 €

EE [Résultat reporté ou anticipé DE De TOTAL dés dépenses dé fonctionnement cumulées 3724988 € 3456 117 € 013 TAtténuations de charges 172 500 € 172 500 € 016 lAPA GE 0€ 017 IRSY/Régularisation de RMI 0€ DE 50 ÎProduits des services, du domaine et ventes. 36 SOÛ £ 35 500€ 73 Impôts et taxes {sauf le 731) 950 000 € 950 O0 € 731 Fiscalité locale S41 067 € 1147 736€ 74 IDotations et participations 281621€ 281621€ 75 Autres produits de gestion courante 400 833 € 65 O00 € Total des recettes de gestion courante 2181521€ 2652357€

76 [Produits financiers A er: : 77 [Produits spécifiques 0€ 0€ 78 Reprises amort., dépréciations, prov. isemi-budgétair 0 € 0 € Total des recettes réelles de fonctionnément 2731521€ 26523576 Pos Opérat* ardre transfert entre sections 0€ 0 € 043 |Opérat ordre intérieur de la section € 0 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€ 0€ FRoo2 [Résultat reporté ou anticipé De 803 760 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 27815216 34561176 Résultat prévisionnel -9435 467 € Ù €

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGE 279 443 € 109 960 €

AU PROFIT D LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATSection d'investissement

Chap. Libellé Budget voté Proposition CRC

016 RSA 0€ 0€ 20 immobilisations incorporelles {sauf 204) (y compris opérations) Dé Gé

304 [Subventions d'équipement versées (y compris opérations) êé oc

21 immobilisations corporelles (y congwis opérations) 162 500 € 33391€

22 immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0 € Ô0€

23 immobilisations en cours issuf 2324$ (y compris opérations} 0€ D£

Total des dépenses d'équipement 162? 500 € 3323914

10 Dotations, fonds divers et réserves Dé or 13 JSubventions d'investissement 0€ 0€ 16 JEmprunts et dettes assimilées 50 DOÙ € 9ÿ 000 €

18 |ÎComptedeliaisan: affectation {BA régie) OL 0€

36 |ÎParticip. etcréances rattachées 0é DË

27 Autres immobilisations financières ûÉ DE

Total des dépenses financières 90 000 € 90 000 €

45.1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers CT 0€ Total des dépenses réelles d'nvestissement 252500 € 1233910

040 |Opérat’ ordre transfert entre sections DE Q€ 041 |Opérations patrimontales 0€ 0€ Total des dénenses d'ordre d'investissement 0€ 0€

D001 |Saide d'exécution négatH reporté ou anticipé 0€ 139 707 € TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 252 500 € 263 098 €

015 [RSA 0€ 0€

13 [Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€ QE 16 |Emprunts et dettes assimilées [hors 165, 166, 16449) Üé G£ 20 immobilisations incorporelies (hors 204) € Ô € 204 [Subventions d'équipement versées € 0€ 21 immobilisations corporelles F of DE

22 [immobilisations reçues en affectation F of QE 23 [immobilisations en cours {sauf 2324) F of 0 € Totai des recettes d'équipement 0€ 0€

10 Dot, fonds divers et réserves {sauf 1064) i3431€ 13431€

1068 |Excédent de fonct. capitalisés o£ 139 707€

138 [Autres subv, d'invest non transférables CC LS

16 [Emprunts et dettes assimilées [Comptes 165, 166, 16445) ge dé

18 [Compte de liaison: affectation (BA, règie} oé Û €

26 |Particip. etcréances rattachées 0€ 0€

27 |JAutres immobilisations financières 0€ 0€

024 |Froduits des cessions d'immobilisations QE qe

Total des recettesfoandres 13 ad 153138€

45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€ 0€ Total des recettes réelles d'investissement 13 431 Q 153138 €

021 [Virement de la section de fonctionnement 378 776€ 108 293 €

040 |Opérat’ ordre transfert entre sections 667€ 667€

041 [Opérations patrimoniales oef Dé

Total des recettes d'ordre d'investissement | 379 443 € 109 960 €

RO |Soide d'exécution positif reporté ou anticipé ÿüe oi TOTAL des recettes d'investissement cumulées 392 874 € 263 098 € _ Résultat prévisionnel| 140 374€ 0€

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT3 - Vote des subventions aux Associations dans le cadre du vote du budget Principal Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

e Décide d'allouer les montants des subventions aux associations pour l’année 2024, selon la liste présentée ci-dessous.

MONTANT DE

ARTICLE NOM DE L'ORGANISME LA SUBVENTION

65748 D CNEC CONELIS DES AC ET VG 1939/45 ET 93,00 €

65748 AAPPMA DU BAS SALAT - ASSOCIATION AGREEE PECHE 465 00 € ET PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES

65748 | ACCA - ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 558,00 €

65748 RS 2 CIATION CANTONALE DE VULGARISATION 300,00 €

65748 | AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 205,00 €

65748 | ASA - ARBAS SALAT ANIMATION 500,00 €

65748 | ASP ACCOMPAGNER EN COMMINGES 279,00 €

65748 |BCSS - BASKET COMMINGES SALIES DU SALAT 15 000,00 €

65748 |CLUB DES CHEVEUX D'ARGENT 465,00 €

65748 | COMITE DE JUMELAGE 1750,00 €

65748 |ECOLE DE JUDO JUJITSU TAISO SALISIENNE 1 209,00 €

65748 |ECOLE DE MUSIQUE 3 720,00 €

65748 |FESTI ART SALIN 7 000,00 €

con [PA PER O NA OALE DES ANCIENS 200€ 65748 |TAROT DE SALAT 112,00 €

65748 |TENNIS CLUB SALIES DU SALAT 2 300,00 €

65748 |THEATRE DU SEL 465,00 €

65748 | UNION SPORTIVE SALIES/MANE/SAINT-MARTORY 15 000,00 €

65748 |Divers 5 286,00 €

TOTAL 55 000,00 €

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 5, Contre : 0, Abstention : 3)

Pour : M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, M. DUPRAT Jean-Pierre, M. MILLET Alain, M. ATTANE Lionel (représenté par M. DUPRAT Jean-Pierre)

Contre :

Abstention : M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne N'a pas pris part au vote : Mme SIRGAN Myriam

Commentaires du Conseil : Les associations doivent fournir chaque année les éléments comptables afin d'obtenir une subvention.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT4 - Adoption du Budget Primitif 2024 rectifié par la Chambre Régionale des Comptes :

Budget Annexe Résidence "Les Salatines"

Lors de sa séance du 23 Avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2024 du budget annexe Résidence « Les Salatines ».

Vu :

- La saisine, par la préfecture, de la Chambre Régionale des Comptes, sur le fondement des articles L1612-4 et L1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le défaut d'équilibre réel du budget principal et des budgets annexes Résidence « Les Salatines », Établissement Thermal et Spa ;

- L'avis de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en date du 8 Juillet 2024 — déclarant recevable la saisine,

— _et proposant des mesures correctives ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants ;

Considérant que les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes ont été prises en compte pour le budget annexe Résidence « Les Salatines »,

La Commune est tenue de :

- Améliorer la fiabilité et la sincérité des documents budgétaires en respectant les principes de

sincérité budgétaire ;

- Limiter la dégradation financière causée par les activités déficitaires des budgets annexes ; - Mettre en place des solutions institutionnelles et juridiques adaptées pour la gestion des budgets

annexes ;

- Opter pour une procédure de vote budgétaire par chapitre ;

- Adopter les mesures correctives proposées par la Chambre ;

Ainsi les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes sont prises en compte.

A l'issue du débat contradictoire, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de :

- Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe Résidence « Les Salatines » ainsi rectifié conformément aux recommandations de la CRC ;

- Approuver les mesures correctives nécessaires et charge Monsieur le Maire d'assurer leur mise en œuvre et leur suivi.

En conséquence et après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de :

° Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe Résidence « Les Salatines » ainsi rectifié conformément aux recommandations de la CRC ;

° _Approuver les mesures correctives nécessaires et charge Monsieur le Maire d'assurer leur

mise en œuvre et leur suivi.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATANNEXE 4 : BUDGET ANNEXE « LES SALATINES »

PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET

Commune {BA] - RÉSIDENCE LES SALATINES - SAUÉS - {n° SIRET: 21310523200077)

VUE D'ENSÉMBLE

- Exercice 2024 -

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

| CREDITS DE FONCTIONNEMENT 188 014 © 205 600 € + + +

RESTES À REALISER (R.A.R}

2 DE L'EXERCICE PRECEDENT 0€ 9€

Æ | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT # site 17586 € o€

TOTAL DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT 205 600 € 295 600 €

INVESTISSEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

D CREDITS D'INVESTISSEMENT 0€ 1914€ + + +

RESTES À REALISER UR.A.R)

ë DE L'EXERCICE PRECEDENT “ a & 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA

& | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE #4 ls = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT sn PTE

TOTAL

| TOTAL OU BUDGET 205 600 €| 482 376€]

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATSection de fonctionnement

Chap. Libellé Budget voté Proposition CRC

011 [Charges à caractère général 101 600 € 161 600 €

912 |Charges de personnel et frais assimilés 51 500 € 51500 €

014 |Atténuation de produits ê € 0€

016 |APA 0€ 0€

017 IRSA/Régularisation dé RMI 0€ üe

65 |Autres charges de gestion courante isauf 6586) D€ 0€

6586 [Frais de fonctionnement des groupés d'élus 0 € 0€

Total des dépenses de gestion courante 153 100 € 153 100 €

66 Charges financières wé Ge

67 |Charge spécifiques 0€ GE

68 Dotations aux provisions, dépréciations fsemi-budgéts 0€ 33 009 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 153 100 € 186 109 €

023 Virement à la section d'investissement C€ 500 €

042 |Opérat' ordre transfert entre sections 14i4€ i4id4 €

043 |Opérat' ordreintérieur de ta section 0 € Dé

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1414 € 1 914 €

D002 [Résultat reporté ou anticipé 0€ 17 586 €

TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 154 514 € 205 600 €

013 [Atténuations de charges o € dE

016 JAPA 2€ 0€

017 IRSA/Régularisation de RMI oé Ü €

70 Produits des services, du domaine et ventes. 90 006 € 90 OQD €

73 [impôts ettaxes (saufle 731) ù£ €

731 Fiscalité locale 0€ 0€

r 74 |ÎDotations et participations [ dE dé

F 75 Autres produits de gestion courante 82 109 € 115600 €

Total des recettes de gestion courante 172 100 € 205 600 €

76 [Produits financiers Co 0€ 0€

7? [Produits spécifiques Êé£ dé

78 |Reprises amort, dépréclations, prov. {semi-budgëtair CE 9€

Total des recettes réelles de fonctionnement 172 100 € 20S 600 €

047 |Opérat ordre transfert entre sections 0€ Q€

043 |[Opérat' ordreintérieur de la section 0 € 0 €

L >: Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€ 0 €

R00> [Résultat réporté ou anticipé 0€ ot

TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 172100 € 205 600 €

Résultat prévisionnel 17 586 € Üé

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 1414 € 19i4€

AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATSection d'investissement

Chap. Libellé Budget voté | Proposition CRC 018 JA D€ 0€ 20 immobilisations incorporetles [sauf 204) (y comeris opérations) Ê E 04 204 Subventions d'équipement versées {y compris opérstions) DT oc 21 immobilisations corporelles {y compris opérations) 274 862€ 0€ 22 [immobilisatons reçues en affectation {y compris opéranens) QE dE 23 [immoblhsations en cours (sauf 2324] (y compris opérations] 0€ LE Total des dépenses d'équipement 274862€ 0€

10 [ÎDotations. fonds divers rt réserves . 0é dt

13 [Subventions d'investissement O£ 0€

16 [JEmpronts et dettes assimilées 0€ Ge

18 [Compte de liaison: affectation (BA régie) 0€ Dé

26 [Particip. ctcréances rattachées ê € ce 27 Autres immobilisations financières GES 0€ Total des dépenses financières ot 0€

45.1 [Chapitres d'opé. pour compte de tlers CE: DE Total des dépenses réelles d'investissement 274 862 € 0€ 640 |Opérat" ordre transfert entre sections 0€ œc€ 041 [Opérations pstmonrales 0 € dé Total des dépenses d'ordre d'investissemem 0€ ÿ€ D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€ 0€ = TOTAL des dépenses d'investissement cumulées _274862€ € Dig [RSA 0€ ge

23 [Subventions d'investissement reçues {sauf le 118) 0€ € 16 |JEmgrunts et dettes assioulées (hors 165, 166, 16449) CË 0€

20 FJimmobihsations incorgoreiles [hors 204) OË 0€

204 [Subventions d'équipement versées DE 0€

23 [immobilisations corporelles F of oc

22 [immobllisations recues en affectation F ocf 0€

23 [Immobilisations en cours (saut 2314) — : F ocl 0€ Total des recettes d'équipement 0€ 0€

10 [bot fonds divers et réserves sauf 1068) 0€ oc

1068 Excédent de Fonct. capitalisés o € D€

138 lAnres subv. d'invest non transférables dE 0€

16 JEmprunts et dettes assinukées (Comptes 165. 166, 16449) 0€ oc

18 |Comptedeliaison: affectation (BA. rémie) DE o€ 26 |Particip etcréances rattachées DE OC

27 JAutrés immobilisations financières 0€ ot o2a Produits des cessions d'ummobilisations D€ Q€ Total des recettes ne 0 g 0€

45.2 [Chagitre des opé. pour compte de tiers € 0€ Total des recettes réelles Tree Le Û d 0€

021 [Virement de la section de fonctionnement DE 500 € 049 ÎOpésat" ordre transfert entre sections l4léé 1414€ 041 (Opérations patrimoniales r CL Gé Total des recettes d'ordre d'investissement | 1414 d 1914€ RÜÛL [side d'exécution positif reporté ou anticipé Ü € 174 862 6 TOTAL des recettes d'investissement curmukbes i414€ 276716 € Résultat prévisionnel 2273 448 € 276776€

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT5 - Adoption du Budget Primitif 2024 rectifié par la Chambre Régionale des Comptes : Budget Annexe "Etablissement Thermal"

Lors de sa séance du 23 Avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2024 du budget annexe Etablissement Thermal.

Vu:

- La saisine, par la préfecture, de la Chambre Régionale des Comptes, sur le fondement des articles L1612-4 et L1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le défaut d'équilibre réel du budget principal et des budgets annexes Résidence « Les Salatines », Établissement Thermal et Spa ;

- L'avis de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en date du 8 Juillet 2024 — déclarant recevable la saisine,

— et proposant des mesures correctives ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants ;

Considérant que les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes ont été prises en compte pour le budget annexe Etablissement Thermal,

La Commune est tenue de :

- Améliorer la fiabilité et la sincérité des documents budgétaires en respectant les principes de

sincérité budgétaire ;

- Limiter la dégradation financière causée par les activités déficitaires des budgets annexes ; - Mettre en place des solutions institutionnelles et juridiques adaptées pour la gestion des budgets annexes ;

- Opter pour une procédure de vote budgétaire par chapitre ;

- Adopter les mesures correctives proposées par la Chambre ;

Ainsi les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes sont prises en compte.

A l'issue du débat contradictoire, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de :

- Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe Etablissement Thermal ainsi rectifié

conformément aux recommandations de la CRC ;

- Approuver les mesures correctives nécessaires et charge Monsieur le Maire d'assurer leur mise en œuvre et leur suivi.

En conséquence et après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de :

° _ Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe Etablissement Thermal ainsi rectifié conformément aux recommandations de la CRC ;

e _Approuver les mesures correctives nécessaires et charge Monsieur le Maire d'assurer leur

mise en œuvre et leur suivi.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATANNEXE 2 : BUDGET ANNEXE « ETABLISSEMENT THERMAL »

PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

Commune {BA} - ETAB THERMAL - SALIES-OU-SALAT - (n° SIRET : 215105234004)

VUE D'ENSEMBLE

- Exercice 2024 -

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

| CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 139 382 € 1416 169 € + + +

A RESTES À REALISER (R.A.R) ad s ë DE L'EXERCICE PRECEDENT

& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 76 7874 & ne 276 787€ 0€

TOTAL DE LA SECTION 41616 4161

DE FONCTIONNEMENT FA ASE

INVESTISSEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

| CREDITS D'INVESTISSEMENT 64 000 € 295 077 € + + +

RESTES À REALISER (RAR pe WAR} 0€ 0€ & DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

& 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA |

| SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 2AUTE a

TOTAL DE LA SECTION 77 7

D'INVESTISSEMENT PAT AGE

TOTAL

| TOTAL DU BUDGET 1711245€ 1711 246€]

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATSection de fonctionnement

AU PRÔFIF DE LA SECTION D'INVESTSSEMENT

Chap. Libellé Eudget voté Proposition CRC

O11 |Charges à caractère gènéral 371445 € 395 805 €

012 [Charges de personnel et frais assimülés 401 000 € aûi 000 €

gié |Atténuation de produits gE 0€

016 |APA € 0€

01? |[RSA/Régularisation de AMI dé Dé

65 |Autres charges de gestion courante {sauf 6586) 0€ 0€

| 6586 [Frais de fonctionnement des groupes d'élus. . DC 0€

Total des dépenses dé gestion courante 17:445€ 106 805 €

66 [Charges financières 69 000 € 69 ODC €

67 [Charges spécifiques 509 € 500 €

68 |Dotstions aux provisions, déprécistions (semu-budgéts dE 6SO0O0CE

Total des dépenses réelles de fonctionnement 841 945 € 844 305 €

023 [Virement é la section d'investissement 245077 € 293 718€

042 |Opérat ordretranstert entre sections 2359 € 235€

vai |Opérat‘ ordre intérieur de la section GES D

Total des dépenses d'erdre de fonctionnement 297 436€ 235071 €

DO02 [Résultat reporté ou anticipé 0€ 276787€

TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 1139381€ 1 416 169 €

013 TAtténuations décharges 0€ dé

o16 |ara d oc 0€

P 017 ÎRSA/Réguiarisation de RMI F vel 0€

F 74 Produits des services, du domaine et ventes. P 525 000 € é 526 000 €

P 73 Impôts et taxes {sauf le 7341) ocl 0€

P 731 [Fiscatitélocate 0€ 0€

P 34 Îbotstions et participations 0€ 0€

V 75 autres produits de pestion courante 891 169 € 891 169 €

Total des recettes de gestion courante 1 416 169 € 1416 169€

76 Produits financiers 0€ DE

72 Produits spécifiques î z: 0€

78 [Reprises amort, déprécrations, prov. isemi-budgétair oé Û£

Total des recettes réelles de fonctionnement 1416 159€ 1 416 169 €

042 [Opérat'ordretransfertentresections DE DE

943 |Opérat’ ordre intérieur dela section LE ÿ €

D Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€ 0€

ROZ |Résultat reporté ou anticipé 0€ DC

TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 1 416 169 € 1416 169 €

Résultat prévisionnel 276 788 € DE

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 297 436 € 295 077 €

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATSection d'investissement

Chap. Libellé Budget voté | Proposition CRC 018 [RSA p€ oc 20 [immobilisations inrorporelles (sauf 204 {y compris opéronions) 5 000 € 9 000 € 204 [Subventions d'équipement versées (y compris opératons) 0€ 0€ 21 mmobilisations corporelles {y compris opérations) dé oc +2 [immobilisations reçues en affection {y compris opérabons} Dé DE

23 [immobilisations en cours (sauf 2324) {y compris opérations} QE LL

Total des déperrses d'équipement 9 090 € 9000 €

106 Dotations. fonds divers et rèserves Ge oc

13 JSubvéntons d'investissement (eL 4 de 16 |JEmgrunts et dettes assimilées 55 090 € 55 0COC €

13 Compte de Haison: affectation {BA répe) 0€ 0e

26 |ÎPartap etcréances rattachées 0€ SE

327 JAutres immobilisations financières € CE

Total des dépenses Financières] 55 000 € 55 DOÛ €

45.1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€ 0 €

Total des dépenses réailes d'investissement 64 000 € 64 000 € Da |Opérat” ordre transfert entre sections Gt OC

O1 |[Opératons patrimoniales 0€ où

Total des dépense: d'ordre d'investissement DE di O1 [Soide d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€ 231077€ TOTAL des dépenses d'nvestisement comukées 64 DOD € 295 077€ 018 [RSA ot GC 33 [$vbventons d'investissement reçues (sauf Le 138) De Gc 16 JEmprunts et dettes assimilées hors 165, 166, 16449) € oc 20 [immobilisations incorporeiles (hors 2041 0€ dE 204 [Subventions d'équipement versées QE èc 21 [imenodilisations corporelles ge P ot 32 [immobilisations reçues en affection ge P oc 23 [immobilisations en cours [sauf 2324] Dé L êé Total des recettes d'équipement 0€ ce

29 |Dot fonds divers et réservis isaui 1068] oL Ge idse Excédent de fonct capitalisés 0€ p 0€

138 lâvtres sub, d'invest non transiérabies 2€ > De 38 [Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449} oc ot

18 [Compte deliaison: affectation (BA régiet oc DE 26 |Partieip etcréances rattachées of ve 27 läutres immobilisations financières GC r dE

074 [Produits dés cessions d'immobihsations 0€ r QE Total des recettes finantières 0 né 0€

45.2 |Chapitre des opé. pour compte de tiers . 0€ Total des recettes réelles d'nvéstisiément 0€ O21 |Virement de la section de fonctionnement 295 0774 293718 € Géo [Onérat" ordre transfert entre sections 2359€ 23596 041 |Opérations patrimoniales CE Total des recettes d'ordre d'hvestisement| 297 436 € L 295077€ RoO1 Solde d'éxéouthon it reporté ou aticl Ÿ 0€ TOTAL des recettes d'investksement cumulérs 297 436 € 295 077 € Résultat préislonneil 233 436€ o€

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT6 - Adoption du Budget Primitif 2024 rectifié par la Chambre Régionale des Comptes :

Budget Annexe "Spa"

Lors de sa séance du 23 Avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2024 du budget annexe Spa.

Vu :

- La saisine, par la préfecture, de la Chambre Régionale des Comptes, sur le fondement des articles L1612-4 et L1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le défaut d'équilibre réel du budget principal et des budgets annexes Résidence « Les Salatines »,

Établissement Thermal et Spa ;

- L'avis de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en date du 8 Juillet 2024

— déclarant recevable la saisine,

— et proposant des mesures correctives ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants ;

Considérant que les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes ont été prises en

compte pour le budget annexe Spa,

La Commune est tenue de :

- Améliorer la fiabilité et la sincérité des documents budgétaires en respectant les principes de

sincérité budgétaire ;

- Limiter la dégradation financière causée par les activités déficitaires des budgets annexes ; - Mettre en place des solutions institutionnelles et juridiques adaptées pour la gestion des budgets annexes ;

- Opter pour une procédure de vote budgétaire par chapitre ;

- Adopter les mesures correctives proposées par la Chambre ;

Ainsi les préconisations de la Chambre Régionale des Comptes sont prises en compte.

A l'issue du débat contradictoire, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de :

- Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe Spa ainsi rectifié conformément aux

recommandations de la CRC ;

- Approuver les mesures correctives nécessaires et charge Monsieur le Maire d'assurer leur mise

en œuvre et leur suivi.

En conséquence et après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de :

e Approuver le budget primitif 2024 du budget annexe Spa ainsi rectifié conformément aux

recommandations de la CRC ;

° Approuver les mesures correctives nécessaires et charge Monsieur le Maire d'assurer leur

mise en œuvre et leur suivi.

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATANNEXE 3 : BUDGET ANNEXE « CENTRE DE REMISE EN FORME - SPA »

PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

Commune (BA) - SALINEA SPA - SALIES-DU-SALAT - {n° SIRET : 21310523200093)

VUE D'ENSEMBLE

- Exercice 2024 -

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

| CREDITS DE FONCTIONNEMENT 358 415 € 611 566€ + + +

R(R.A. w RESTES À REALISER (R.A R) L où E DE L'EXERCICE PRECEDENT

& + S | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT srjiéte al

REPORTE

TAL DE LA SECTI T0 ON 611 566€ 611 566€ DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

[CREDITS D'INVESTISSEMENT 3 500 € 48 540€ + + +

RESTES À REALISER (R.A.R) e , 0€ 0€ & DE L'EXERCICE PRECEDENT

ë 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA LL

© | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE AE 0e

TOTAL DE LA SECTION RAD mal

D'INVESTISSEMENT

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 660 106 € 660 106 €]

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATSection de fonctionnement

Chap. Libehé Budget voté Proposition CRC

011 |Charges à caractère général 164 875 € 155 875 €

012 |Charges de personnel et frais assimilés 145 000 € 145 000 €

014 |Atténuation de produits 0 € 0€

0i6 |APA ÿE D €

017 |RSA/Régularisation de RMI dE 0€

65 [Autres charges de gestion courante (sauf 6586) ÛE 0€

6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€ 0€

Total des dépenses de gestion courante 309 875 € 300 875 €

66 |Charges financières 0é 0€

67 |Charges spécifiques GE 0€

68 [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgéts 0€ 9 000 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 309 875 € 309 875 €

023 [Virement à la section d'investissement 0 Ë 48 540 €

042 |Opérat” ordre transfert entre sections 0€ Ô€

043 |Opérat’ ordre intérieur de ia section 0€ 0€

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0 € 48 540 €

D002 [Résultat reporté ou anticipé 0€ 253 151€ TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 309 875 € 611 566 € 013 |[Atténuations de charges Ü€ ü£ 016 |APA 0€ 0€ 017 |RSA/Régularisation de RMI dE 0€ F 70 [Produits des services, du domaine et ventes. P 180 000 €Ÿ 1680 O0G € F 73 impôts ettaxes (saufle 731) P o€’ 0€ P 731 [Fiscalité locale ” ef 0€ } 74 [Dotations et participations É 0€’ 0 € Éd 75 [Autres produits de gestion courante F 432 121€[ 431 566 € Total des recettes de gestion courante 612 121€ 611 566 €

76 [Produits financiers ol ve

317 [Produits spécifiques ol 0€ 78 (Reprises amort, dépréciations, prov. {semi-budgétair oel 0 € = Total des recettes réelles de fonctionnement 612 121€ 611 566 € 042 |Opérat’ ordre transfert entre sections dE 0€ 043 |Opérat ordre intérieur de la section 0€ 0€ Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 € 0€

FRoo2 [Résultat reporté au anticipé 0€ 0€ TÔTAL des recettes de fonctionnement cumulées 612 121 € 611 566 € Résultat prévisionnel 302 246 € 0 €

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 0€ 48 540 €

AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALATSection d'investissement

Chap. Libellé Budget voté | Proposition CRC

018 [RSA 0€ €

20 immobilisations incorporellés {sauf 204) {y compris opérations] 0€ Dw£

204 [Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0 € v€

21 [immobilisations corporelles (y compris opérations) 3500 € 3500 €

22 [immobilisations rèçues en affectation (y compris opérations} 0€ 0€

23 [immobilisations en cours (sauf 2324} (y cornpris opérations) 9 € €

Total des dépenses d'équipement 3 500 € 3500€

10 Dotations, fonds divers et réserves 0€ Ge

13 [Subventions d'investissement 0€ 0€

16 [JEmprunts et dettes assimilées 9€ GE

18 [Compte deliaison: affectation (BA, régie) 0€ 0€

26 |Partictp. et créances rettathées 0€ 0€

27 [Autres immobilisations financières D € D€

Total des dépenses financières 0€ 0€

45.1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers Dé 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 3500 € 3500€ 040 |Opérat° ordre transfert entre sections 0€ D€ 041 [Opérations patrimoniales 0€ 0€ Total des dépenses d'ordre d'investissement DE 0€ D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€ 45 040 € TOTAL des dépenses d'investissement cumutées 3509€ 48 540 € 018 |RSA 0 € 0€ 13 [Subventions d'investissement réçués (sauf Ie 138) DE DE 16 |Emprunts et dettes assimilées {hors 165, 166, 16449) € LE: 20 [immobilisations incorporelles {hors 204} 0€ 0€ 204 [Subventions d'équipement vérsées 0€ G€ 21 [immobilisations corporelles 7 ce DE 22 [immobilisations reçues en affectation D cel 0€ 23 [immobilisations en cours (sauf 2324} r ol D £ Total dés recettes d'équipement 0€ 0€

10 |Dot, fonds divers et réserves {sauf 1068) 0€ 0€

1068 |Excédent de fonct. capitalisés o€l Dé

138 [Autres subv. d'invest non transférables o€f 0€ 16 |Ermprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449] of 0€ 18 [Compte de liaison: affectation (BA, régie) 2 0€ 26 |Particip. et créances rattachées o€f 0€ 27 [Autres immobilisations financières cel 0€ 024 [Produits des cessions d'immobilisations oer 0€ Total des recettes mere 0€ 0€

45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€ 0€ Total des recettes réelles d'ivestissement| 0€ 0€ 021 [Virement de ka section de fonctionnement D€ 48 540€ 040 |Opérat° ordre transfert entre sections 0€ Q£ 041 [Opérations patrimoniales F o€l Û € Total des recettes d'ordre d'investissement 0€ 48 540 € r001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé vel 0€ FES TOTAL des recettes d'investisssment cimukéss 0€ 48 540€ Résuitat prévisionnel -3 500 € D €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT7 - Décision Modificative : Budget Principal

FONCTIONNEMENT

11 (023 Personne tirulaire 330 000.00

13 (012): Personne mon titulaire 137 500,00

S6 (6129: de securité sociale et d 110 000,00

56% (65): CCAS C1AS 397 500,00

0,00

| | Total Dépenses] 0] TotalRecettes | |

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Décision Modificative : Budget Annexe Résidence "Les Salatines"

FONCTIONNEMENT

1 (012 : Personnel titulaire -31 500,00 1757363 (74): CCAS CTAS

-51 500,00

D Total Dépentes| -S1500,/00| TotalRecettes| -5i 500,90)

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Décision Modificative : Budget Annexe “Etablissement Thermal"

FONCTIONNEMENT

Recettes

11 (6123: Personnel titulaire #01 000,00 757365 (75}: CCAS CIAS

-491 000,00

| Total Dépenses] -401 600,00! TotalRecettes| 401 000,00)!

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT10 - Décision Modificative : Budget Annexe "Spa"

FONCTIONNEMENT

Dépeates : Rettites

8311 (012) : Personnel utulaire -145 000,00 1757363 15}: CCASCIAS -145 000.60 -145 900.0 -145 000,00

[E TotalDépenses | 146 000,00 TotalRec ertes| 146 000,00 |

VOTE : Adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à :19 h 15

Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire certifie que :

+ La liste des délibérations a été affichée en Mairie le : 24/07/2024 + La convocation du Conseil Municipal a été faite le : 18/07/2024 e La mention de cette convocation a été affichée en Mairie le : 18/07/2024

Fait à SALIES DU SALAT

Le Maire,

Jean-Pierre DUPRAT

Le Secrétaire,

Commune de Salies du Saiat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT