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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°168 ACU07419024A0131 SCI la Remise de la Cuttaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2024
HS
Face
S'LO7
MAIRIE
ID
: 074-217401900-20240411-AR168_2024-AR
MORILLON
DS —————— 5
Dossier
n°
ACU07419024A0131
REPUBLIQUE
FRANCAISE
date
de
dépôt
: 15/02/2024
demandeur
:
SCI
DE
LA
REMISE
DE
LA
CUTTAZ
représentée
par
M.
Joël
TEINTURIER
pour
: affecter
un
logement
à un
autre
usage
que
l'habitation
(meublé
de
tourisme)
adresse
de
la demande
: 94
chemin
de
la Cuttaz
à
Morillon
(74440)
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
168/2024
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
DE
CHANGEMENT
D’USAGE
D'UN
LOCAL
D'HABITATION
EN
MEUBLÉ
DE
TOURISME
Le
Maire
de
la
Commune
de
Morillon,
Vu
la
demande
d'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
présentée
le
15/02/2024
par
la
SCI
DE
LA
REMISE
DE
LA
CUTTAZ
représentée
par
M.
Joël
TEINTURIER
dont
le siège
social
est
au
82
chemin
de
la Cuttaz
74440
MORILLON
pour
un
logement
situé
au
94
chemin
de
la
Cuttaz,
à
MORILLON
(74440),
en
vue
de
l’affecter
à
un
usage
touristique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.631-7
à
L.631-10
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-2022-0740
en
date
du
23
mai
2022
portant
application
à
la
Commune
de
Morillon
des
dispositions
des
articles
L.631-7
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Morillon
n°2022.86
en
date
du
20
octobre
2022
adoptant
le
règlement
encadrant
le changement
d'usage
des
logements
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2020-32
portant
délégation
de
signature
de
fonctions
et
de
signature
du
Maire
au
Premier-adjoint
;
Vu
le
règlement
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
;
ARRETE
Article
1 :
L'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
est
accordée
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Article
2
:
La
durée
de
validité
de
cette
autorisation
est
fixée
est
à
9
ans.
A
l'issue
de
ce
délai,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
devra
être
déposée
par
le
propriétaire
du
bien.
Toutefois,
l'autorisation
pourra
être
renouvelée
automatiquement
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
18
du
règlement
fixant
les conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation.
Article
3 :
L'autorisation
de
changement
d'usage
est
accordée
à
titre
personnel
et
incessible.
L'autorisation
devient
caduque
en
cas
de
cession
du
local,
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
ACU07419024A0131
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217401900-20240411-AR168_2024-AR
Article
4:
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
publication.
Article
5 :
Droit
des
tiers:
l’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
vérifie
la
conformité
du
projet
au
règlement
fixant
les
critères
et
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
temporaires
adopté
par
le Conseil
Municipal
le
20
octobre
2022.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils.
L'autorité
compétente
peut
retirer
cette
autorisation
à
tout
moment
pour
toute
fausse
déclaration.
Article
6 :
La
présente
décision
sera
notifiée
au
demandeur
et
ampliation
sera
adressée
à :
æ
Monsieur
le Préfet
de
la
Haute-Savoie,
æ.
Monsieur
le responsable
de
la Police
municipale
æ
Registre
arrêté,
æ
Affichage
mairie.
Fait
à
Morillon,
le
@c
Le
Maire,
Par
délégation,
le
Maire-adjoint
M.
Raphaël
CLERENTIN
Notifié
le :
€
Affiché
le
:
0
9
Ati}
nn
AVR,
ÉCo4
|
{
Ÿ
“1e
US
AR
224
NOTA
BENE
: Toute
personne
qui
provoque
des
fraudes,
qui
enfreint
l'autorisation
administrative
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation
ou
qui
ne
se
conforme
pas
à
ses
conditions
ou
obligations,
qui
sciemment
fait
de
fausses
déclarations,
qui
a,
à
l'aide
de
manœuvres
frauduleuses,
dissimulé
ou
tenté
de
dissimuler
les
locaux
soumis
à
déclaration,
s'expose
aux
sanctions
prévues
par
les
articles
L.651-1,
L.651-2
et
L.651-3
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Elle
ne
préjuge
pas
de
la suite
donnée
à toute
demande
éventuelle
d'autorisation
d'urbanisme
concernant
le même
local.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
ACU07419024A0131
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sur
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