Procès Verbal - PV+conseil+du+24+février+

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Procès Verbal - PV+conseil+du+24+février+ Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+conseil+du+24+février+)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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COMMUNE DE VERNET LES BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2023 A 18 H 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix huit heures trente, en session

ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri

GUITART, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de membres en exercice : 15

Date de convocation : 20 février 2023

Quorum : 9

Présents : G. CISZEK, M. FALGUERES, H.GUITART, C.HIERREZUELO JL.LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, A RAK C. VANDEBORRE

Absents: P.AZAIS, JF.GATTE, F. GENDRE, L.LATCHIMY, P.SERRA

Procuration : R.VIGIER à H. GUITART

Secrétaire de séance : C.PONTENX

Le Maire salue les élus, déclare la séance ouverte. Il annonce les procurations, et donne lecture

de l'ordre du jour.

Point 1: Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire demande si des élus ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2023.

En l’absence d’observation, le Maire propose de le passer au vote

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le compte rendu de la séance précédente

Point 2 : décisions municipales

Le Maire liste les décisions qu’il a été amené à prendre depuis le dernier conseil municipal :Envoyé en préfecture le 17/04/2023

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DM_ 01/2023: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE TOTAL FESTUM

Il précise que l’an dernier la commune avait sollicitée une aide de 3000€. Pour 2023, les frais étant moins importants, la commune espère obtenir 2500€

Pas d'observations

Point 3 : Signature d’un contrat dans le cadre du dispositif «parcours emploi

compétences » (PEC)

Le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé de solliciter un contrat « Parcours, Emploi, Compétence (PEC) » pour créer un poste d’agent en charge de la propreté du village.

Un premier contrat a été signé avec pôle emploi du 1er novembre 2021 au 31 juillet 2022. Il a pu être renouvelé du 1% aout au 31 janvier 2023.

La durée de ces contrats était de 6 mois, une prise en charge de l’Etat sur 30h/semaine, et à hauteur de 80%.

Jusqu’à présent, les collectivités pouvaient bénéficier de ces contrats aidés 3 années suivies.

Aujourd’hui, la commune s’est rapprochée de pôle emploi pour valider un renouvellement. Mais, les conditions changent :

- Le contrat passe sur une durée d’une année

- Une prise en charge de l’Etat sur 26h/semaine

- Et à hauteur de 40%

Même si les clauses évoluent, il est néanmoins proposé de renouveler ce contrat à l’adaptant aux conditions fixées par l’Etat.

L’agent actuellement en poste en a été informé et serait favorable à une modification de son temps de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

VU le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

VU l'arrêté du Préfet de Région Occitanie R76-2023-01-09-00006 fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l'Etat pour les Parcours Emploi CompétencesEnvoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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CONSIDERANT la nécessité de renforcer le service de propreté du village

CONSIDERANT l'opportunité de bénéficier d’un prolongement du contrat « Parcours Emploi

Compétences » (PEC), obtenu à compter du 1% Aout 2022 au 31 janvier 2023

CONSIDERANT le positionnement de l’Etat sur le renouvellement dudit contrat et de ses

conditions :

- Le contrat passe sur une durée d’une année

- Une prise en charge de l’Etat sur 26h/semaine

- Et à hauteur de 40%

DECIDE de solliciter le renouvellement du contrat, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences», obtenu du 1% aout 2022 au 31 janvier 2023

PRECISE que le renouvellement de ce contrat d'accompagnement dans l’emploi est autorisé pour une durée de 12 mois, que la durée du travail est fixée à 26 heures par semaine et que la rémunération mensuelle et son évolution seront fixées sur la base du SMIC horaire en vigueur.

ACTE que la prise en charge s’étend du 1% février 2023 au 31 janvier 2024, à un taux de prise en charge fixé par le Préfet à 40%.

AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pole Emploi pour ce recrutement.

Point 4 : Approbation de la demande de renouvellement de l’autorisation de jeux

Le Maire indique que l'arrêté d’autorisation d’exploitation des jeux du casino arrive à expiration le 30 juin 2023. Le gérant du casino a jusqu’à la fin du mois de février pour déposer une demande de renouvellement d’autorisation des jeux en sous-préfecture de Prades (conformément au décret du 14 mai 2007).

Le dossier de renouvellement d’autorisation des jeux, présenté par le gérant, doit comprendre : - un avis du conseil municipal sur cette demande de renouvellement d’autorisation des

jeux

- un avis motivé du maire portant sur les dépenses d’animation réalisées par l’exploitant

du casino.

Au vu du formulaire de répartition des dépenses nettes d’animation, remis par le délégataire SAS Jaar Loisirs, respectant les obligations inscrites dans la délégation de service publie, il est proposé de porter un avis favorable à la demande de renouvellement d’autorisation des jeux.

Il précise qu’il a signé ce matin même l’avis favorable demandé au maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimitéEnvoyé en préfecture le 17/04/2023

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Vu le décret du 14 mai 2007 en son article 10 modifié, précisant que les demandes de renouvellement d’autorisation des jeux sont déposées et enregistrées à la sous-préfecture sous peine de forclusion quatre mois avant la date d’expiration de l’autorisation des jeux

Vu l’arrêté d’autorisation d’exploitation des jeux du casino de Vernet les Bains arrivant à expiration le 30 juin 2023

Considérant que les dossiers de renouvellement d’autorisation des jeux doivent désormais comprendre un avis motivé du maire portant sur les dépenses d’animation réalisées par l'exploitant du casino.

Considérant lobligation pour le conseil municipal de porter un avis sur cette demande de renouvellement d’autorisation des jeux

Au vu du rapport d’activités remis par le délégataire SAS Jaar Loisirs, respectant les obligations inscrites dans la délégation de service public.

Est proposé de porter un avis favorable à la demande de renouvellement d’autorisation des jeux

DECIDE de porter un avis favorable à la demande de renouvellement d’autorisation des jeux

AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 5 : Signature de la convention avec l’intercommunalité dans le cadre de la création

de la médiathèque

Le Maire indique que la mairie a décidé de reprendre la gestion de la bibliothèque, jusqu’à présent assurée par une association locale.

Dans une volonté de moderniser l’outil et de le transformer en médiathèque/tiers lieux, la municipalité a initié des démarches auprès de la communauté de communes Conflent Canigou et de la Médiathèque Départemental de Prêt (BDP).

L'objectif est d’intégrer leur réseau respectif pour bénéficier de tous les avantages proposés (compétences techniques, équipements, collections.….).

Afin d'intégrer le réseau intercommunal des médiathèques, il convient de signer une convention qui cadre les engagements des deux entités l’une vis-à-vis de l’autre, ainsi que le fonctionnement attendu de la médiathèque communale.

Il est notamment attendu de la commune :

- un accès tout public à la médiathèque dont notamment l’accueil elasse de son école - si recours au bénévolat, une personne assidue et référente qui devra bénéficier des formations pour permettre un accueil de qualité (conforme à la charte des bénévoles)Envoyé en préfecture le 17/04/2023

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- un local approprié, équipé d’un mobilier adapté, chauffé, équipé des commodité, d’internet et proposant une pluralité des collections (notamment une section jeunesse). Cette infrastructure et ses equipements dédiés de la médiathèque.

- des heures d’ouverture régulières et minimales : 4h/semaine

- Un budget annuel pour l’acquisition de livres (recommandation DRAC 2€/habs) - La libre circulation dans le réseau de son fonds documentaires (ouvrages, CD, DVD)

En échange, l’intercommunalité assure :

- La mise à disposition et la maintenance de l’informatique permettant l’accès à la base de donnée des ressources du réseau ainsi que tout le matériel lié à l’informatisation (ordinateur portable, lecteur code barre, cartes adhérents, film plastique pour couverture

des libres...)

- La formation des intervenants au logiciel

- Un appui technique pour la mise en place du réseau (aménagement des lieux, gestion et circulation du fonds documentaire...)

-__ Des animations diverses (lecture, cours d’informatique, théâtre...)

Cette convention serait signée pour 6 ans, renouvelable tacitement, résiliable sous un préavis de 6 mois.

Le service est gratuit pour le public.

Il indique que pour la commune, se sera un plus de mettre en place ces partenariats. Dans un

second temps, seront étudiés le lieu d’accueil et les équipements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

SACHANT que la mairie a décidé de reprendre la gestion de la bibliothèque, jusqu’à présent assurée par une association locale.

Dans une volonté de moderniser l’outil et de le transformer en médiathèque/tiers lieux, la municipalité a initié des démarches auprès de la communauté de communes Conflent Canigou afin d’intégrer son réseau pour bénéficier de tous les avantages proposés (compétences techniques, équipements, collections.….).

CONSIDERANT QU'il convient de signer une convention qui cadre les engagements des deux entités l’une vis-à-vis de l’autre, ainsi que le fonctionnement attendu de la médiathèque communale.

Il est notamment attendu de la commune :

- un accès tout public à la médiathèque dont notamment l’accueil classe de son école - si recours au bénévolat, une personne assidue et référente qui devra bénéficier des formations pour permettre un accueil de qualité (conforme à la charte des bénévole) - un local approprié, équipé d’un mobilier adapté, chauffé, équipé des commodité, d’internet et proposant une pluralité des collections (notamment une section jeunesse). Cette infrastructure et ses équipements dédiés de la médiathèque.

-__ des heures d’ouverture régulières et minimales : 4h/semaine

- Un budget annuel pour l’acquisition de livres (recommandation DRAC 2€/habs) - La libre circulation dans le réseau de son fonds documentaires (ouvrages, CD, DVD) - Un service gratuit pour le public.Envoyé en préfecture le 17/04/2023

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En échange, l’intercommunalité assure :

- La mise à disposition et la maintenance de l’informatique permettant l’accès à la base de donnée des ressources du réseau ainsi que tout le matériel lié à l’informatisation (ordinateur portable, lecteur code barre, cartes adhérents, film plastique pour couverture des libres...)

- La formation des intervenants au logiciel

- Un appui technique pour la mise en place du réseau (aménagement des lieux, gestion et circulation du fonds documentaire.)

- Des animations diverses (lecture, cours d’informatique, théâtre...)

CONSIDERANT la durée de la convention, de 6 ans, renouvelable tacitement, résiliable sous un préavis de 6 mois.

VALIDE la signature de la convention avec l’intercommunalité afin d’intégrer le réseau intercommunal des médiathèques

AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 6 : Signature de la convention avec le Conseil départemental (BDP) dans le cadre de

la création de la médiathèque

Le Maire indique que La Médiathèque Départementale de Prêt est l’outil de mise en œuvre de la politique de lecture publique du Département. Elle a pour mission le développement de la lecture par le biais de l’aide à la création et à l’organisation des médiathèques dans les communes et intercommunalités, rassemblées au sein d’un réseau départemental de la lecture publique, mais, sans pour autant exercer une tutelle sur les communes.

Afin d'intégrer ce réseau, il convient de signer une convention qui a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Département et la commune.

Le département assure :

- Un service de conseil (création d’une médiathèque, aménagement.) - Une aide technique pour la constitution du fonds documentaire, acquisition du mobilier et matériel

- Un accompagnement aux équipes sur le terrain (professionnels et bénévoles) dans la formation, aide au montage de projet

- Le prêt de documents

En contrepartie, la commune doit s’engager sur :

- un local dédié, accessible, aménagé de sorte à permettre une bonne consultation et

conservation des documents, équipé d’un mobilier conforme aux attentes des médiathèques.

Le local doit être chauffé, équipé d’une ligne téléphonique et accès internet.Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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- un agent ou un bénévole référent, bénéficiant des formations indispensables à l’accueil et une équipe constituée d’au moins deux bénévoles formés.

- Une amplitude d’ouverture hebdomadaire de 12h (privilégiant le mercredi et samedi). Possibilité d’ouverture réservée pour notamment les classes.

- La gratuité du service public

Il est par ailleurs préconisé :

- Un budget annuel de 2€/habs pour les collections

- Préconisé, un budget minimum de 0.50€/habs pour les animations et programmation culturelles

Le Maire indique que ces obligations devront être mises en œuvre dans les 3 ans après la signature de la convention qui est signée pour 3 ans. Mais bien entendu l’objectif est de les mettre le plus rapidement possible en place.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

CONSIDERANT que la Médiathèque Départementale de Prêt est l’outil de mise en œuvre de la politique de lecture publique du Département. Elle a pour mission le développement de la lecture par le biais de l’aide à la création et à l’organisation des médiathèques dans les communes et intercommunalités, rassemblées au sein d’un réseau départemental de la lecture publique, mais, sans pour autant exercer une tutelle sur les communes.

SACHANT qu’afin d’intégrer ce réseau, il convient de signer une convention qui a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Département et la commune.

Le département assure :

- Un service de conseil (création d’une médiathèque, aménagement...) - Une aide technique pour la constitution du fonds documentaire, acquisition du mobilier et matériel

- Un accompagnement aux équipes sur le terrain (professionnels et bénévoles) dans la formation, aide au montage de projet

- Le prêt de documents

En contrepartie, la commune doit s’engager sur :

- un local dédié, accessible, aménagé de sorte à permettre une bonne consultation et

conservation des documents, équipé d’un mobilier conforme aux attentes des médiathèques.

Le local doit être chauffé, équipé d’une ligne téléphonique et accès internet. - un agent ou un bénévole référent, bénéficiant des formations indispensables à l’accueil et une équipe constituée d’au moins deux bénévoles formés.

- Une amplitude d'ouverture hebdomadaire de 12h (privilégiant le mercredi et samedi). Possibilité d’ouverture réservée pour notamment les classes.

- La gratuité du service public

Il est par ailleurs préconisé :

- Un budget annuel de 2€/habs pour les collections

- Préconisé, un budget minimum de 0.50€/habs pour les animations et programmation culturellesEnvoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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SACHANT que les obligations devront être mises en œuvre dans les 3 ans après la signature de la convention qui est signée pour 3 ans.

VALIDE la signature de la convention avec la Médiathèque Départementale de Prêt des Pyrénées Orientales (MDPO) afin d’intégrer le réseau de lecture publique et des médiathèques du Département

AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 7 : Signature de la convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire avec

le CDG

Le Maire indique que le 18 octobre 2018, la commune a signé une convention d’adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, suite au décret N°2018-101 du 16 février 2018, avec le centre de gestion.

Le centre de gestion propose de renouveler cette adhésion sur la base d’une nouvelle

convention définissant les conditions générales d’adhésion de la commune à la mission de médiation. Elle est signée jusqu’au 31 décembre 2026

Les litiges pouvant être soumis à la médiation, toutes décisions administratives individuelles défavorables relatives à :

- un des éléments de rémunération,

- à la réintégration après un détachement, un placement en disponibilité, ou congés parental

- un refus de détachement ou de placement en disponibilité

- un classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou un changement de corps obtenu par promotion interne

- à la formation professionnelle tout au long de la vie

- une situation de handicaps

- un aménagement de temps de travail de fonctionnaires pas en mesure d’exercer leurs fonctions

Le 18 octobre 2018, la commune a signé une convention d’adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, suite au décret N°2018-101 du 16 février 2018, avec le centre de gestion.

Le centre de gestion propose de renouveler cette adhésion sur la base d’une nouvelle convention définissant les conditions générales d’adhésion de la commune à la mission de médiation. Elle est signée jusqu’au 31 décembre 2026

Les litiges pouvant être soumis à la médiation, toutes décisions administratives individuelles

défavorables relatives à :

- un des éléments de rémunération,Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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- à la réintégration après un détachement, un placement en disponibilité, ou congés parental

- un refus de détachement ou de placement en disponibilité

- un classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou un changement de corps obtenu par promotion interne

- à la formation professionnelle tout au long de la vie

- une situation de handicaps

- un aménagement de temps de travail de fonctionnaires pas en mesure d’exercer leurs fonctions

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

VU la loi n° 2021 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui entérine le dispositif expérimental de Médiation Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L213-14 du Code de Justice Administrative (CJA)

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, qui fixe le cadre de la règlementation de la MPO en matière de litiges de la fonction publique

CONSIDERANT que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L213-11 du code de la justice administrative ; Dans ce contexte la mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de gestion 66pour les collectivités et établissements publics du département des Pyrénées Orientales.

SACHANT que le 18 octobre 2018, la commune a signé une convention d’adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, suite au décret N°2018-101 du 16 février 2018, avec le centre de gestion.

SACHANT que le centre de gestion propose de renouveler cette adhésion sur la base d’une nouvelle convention définissant les conditions générales d’adhésion de la commune à la mission de médiation. Elle est signée jusqu’au 31 décembre 2026

VALIDE la signature de la convention avec le Centre de gestion dans le cadre des missions de la médiation préalable obligatoire

AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 8 : Institution de frais de représentationEnvoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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Le maire rappelle que les maires et présidents d’intercommunalité peuvent bénéficier de frais

de représentation, en plus de leur indemnité d’élus.

Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.

Cette indemnité ne correspond pas à un droit. C’est pourquoi, il revient donc au conseil, la

décision d’octroyer, ou non, au maire l’indemnité pour frais de représentation. C’est également lui qui en fixe le montant, forfaitaire mais les justificatifs doivent tout de même être conservés pour prouver, si besoin, le lien entre la dépense et le mandat.

Il précise qu’il s’agit d’une enveloppe ouverte sur le budget et non une somme versée au maire.

Elle permet, par exemple, de prendre en charge les frais de parking et d’essence, toutes

dépenses qu’il paye actuellement personnellement.

Les frais sont pris en charge par la commune sur présentation de justificatifs.

Il indique qu’il n’a jamais rien demandé depuis qu’il est élu alors que certains bénéficient d’une

voiture de fonction, de carte gazole ou des frais de représentation pour prendre en charge

l'achat de costumes, voir même des vêtements pour le(la) conjoint(e), de bijoux...ll a

découvert cette possibilité d’enveloppe en discutant avec d’autres élus.

Aucune règle n’encadre précisément le montant de ces frais de représentation. Il propose une indemnité pour frais de représentation d’un montant de 6 000 € par an.

Christine HIERREZUELO indique qu’il pourrait demander plus

Le maire indique qu’il pourrait solliciter l’ouverture d’une enveloppe de 15 000€ ou 20 000€ mais que 6 000€ lui parait suffisant, sachant que ce qui n’est pas dépensé retourne dans le

budget de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

VU l’article L 2123.19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

Dans un souci de transparence des comptes publics, il est proposé au Conseil Municipal de définir une enveloppe globale, dédiée aux frais de représentation du Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-19 relatif aux

indemnités de représentation du Maire,

VU le procès-verbal d’installation du conseil municipal, en date du 04 juillet 2020,

CONSIDERANT l'exposé présenté par le maire au conseil Municipal

ATTRIBUE des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe forfaitaire annuelle,

FIXE le montant de cette enveloppe maximale annuelle versée à Monsieur le Maire à 6 000 €,

10Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais,

DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget 2023 de la Commune.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et

documents nécessaires

Point 9 : Ajustement du formalisme administratif de l’acte portant adhésion au SYDEEL

Le Maire indique que lors du conseil municipal en date du 27 janvier dernier, l'assemblée délibérante a voté pour l’adhésion au SYDEEL 66.

Cette adhésion relève d’un transfert de la compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. La commune conserve toutefois la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Le formalisme règlementaire de la délibération ne correspond pas aux attentes administratives du SYDEEL. Aussi, sans rien changer aux conditions d’adhésion présentées lors du dernier conseil, il est proposé aujourd’hui de reprendre la formulation de l’acte tel que :

DECIDE du transfert au SYDEEL66 de la compétence Eclairage Public comme désignée ci- dessous.

La compétence en matière d’investissement et de fonctionnement en éclairage public et éclairage extérieur.

e La maîtrise d’ouvrage des travaux neufs (comprenant les créations, extensions et rénovations de réseaux) sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière ;

e L’exploitation, la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant les renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses.

e La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique, et généralement tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

DECIDE du transfert de la Compétence en matière d ‘investissement et de fonctionnement en éclairage public et éclairage extérieur au Syndicat Départemental d ‘Energies et d ‘Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Locales.

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies des Pyrénées Orientales modifiés par arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCLAI/2019309-0002 en date du 05 Novembre 2019.Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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Vu la délibération du Comité Syndical N°06012021 du 28 Janvier 2021 concernant les contributions financières de la compétence

Vu les conditions techniques administratives et financières pour l’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public modifiées par délibération du Bureau Syndical du 09/12/2022 N°B14042022,

Considérant que la Commune n’a pas transféré cette compétence à la Communauté de Communes dont elle dépend

M. le Maire explique,

M. le Maire expose qu’afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SYDEEL66 peut assurer la compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Il donne connaissance des conditions techniques, administratives et financières qui précisent dans le détail l’exécution de ladite compétence.

Il précise que la commune, conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Il indique également que dans le cadre du transfert de la compétence optionnelle en matière d’investissement, de maintenance et de fonctionnement en éclairage public et conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence optionnelle entraînera de plein droit la mise à disposition au SYDEEL66 des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental d'électricité et d’Energies du Pays Catalan, les prérogatives dans le domaine de l'éclairage public, selon les modalités décrites dans ses statuts, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical en date du 27 Juin 2019.

DECIDE du transfert au SYDEEL66 de la compétence Eclairage Public comme désignée ci- dessous.

La compétence en matière d’investissement et de fonctionnement en éclairage public et éclairage extérieur.

e La maîtrise d'ouvrage des travaux neufs (comprenant les créations, extensions et rénovations de réseaux) sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière ;

e L'exploitation, la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant les renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses.

e La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique, et généralement tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

12Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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ID : 066-216602227-20230407-2023140401-AU

DECIDE du transfert de la Compétence en matière d ‘investissement et de fonctionnement en éclairage public et éclairage extérieur au Syndicat Départemental d ‘Energies et d ‘Electricité du Pays Catalan (SYDEELG66)

AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous autres documents utiles à cette affaire.

Point 10 : Fixation des tarifs entrées piscine

Le Maire indique que le bilan financier de fin d'année de la piscine dévoile un déficit

budgétaire de plus de 400 000€, conséquences notamment :

- d'une baisse cumulée de recettes en raison d’une baisse de fréquentation liée aux deux dernières années de crise covid,

- d’une tarification moindre qui ne permet pas de couvrir, raisonnablement, les frais de fonctionnement car elle n'a pas évolué depuis le 15 mars 2018. Il rappelle que depuis la création de la piscine, les tarifs n’avaient évolué qu’une fois en 2010 de 10 centimes. - d'une augmentation brutale des frais de fonctionnement liée à un contexte de crise économique sur 2022: augmentation du coût des matières premières et énergétiques, des fluides et de l'ensemble des produits d’entretien, traitements, pièces mécaniques, du

personnel.

Ce coût n'est plus supportable pour le budget global de la commune qui, en 2023, va accuser

par ailleurs :

- ces mêmes augmentations du coût de l'énergie et du fuel sur ses autres bâtiments et l'éclairage public. Il précise que depuis le 1 er janvier 2023 la commune est confrontée à une facturation sur lPélectricité multipliée par 6. En 2022 la facture s’élevait à 120 000€ dont 60 000€ sur l'éclairage public et 60 000€ sur les bâtiments communaux. En prévision d’une augmentation annoncée, la municipalité avait fait le choix d’éteindre l’éclairage public de 23h30 à 6h30 du matin, espérant environ 40 000€ d’économie. Mais il reconnait que personne ne s’attendait à des chiffres aussi terribles pour la commune et toutes les petites collectivités. Les efforts fournis représentent presque rien et tous les élus se demandent comment faire sur le budget. - des couts augmentés sur la masse salariale en raison des refontes 2022 des grilles indiciaires des catégories C et B et de l'augmentation du point d’indice

- l'augmentation globale des coûts des matières premières

Sur la piscine, malgré la fermeture de janvier au 6 mars afin de diminuer les couts énergétiques sur la période la plus « budgétivore », ces efforts ne sont pas suffisants. Si la commune veut pouvoir conserver ce service ouvert tout le long de l’année, la recherche de recettes supplémentaires s'avère indispensable et passe aujourd'hui inévitablement par l'augmentation des tarifs entrée de la piscine.

Il rappelle que les élus ont étudiées plusieurs propositions d’augmentations tarifaires et qu’il a été décidé d’augmenter afin de combler seulement la moitié du déficit du service, soit 180 000€. Il sait que cette décision va faire des mécontents mais la commune n’a plus le choix si elle ne veut pas fermer la piscine pendant 6 à 7 mois pour pouvoir assumer son fonctionnement. Sachant que même cette décision n’en serait pas vraiment une car le personnel titulaire resterait une charge financière pour la commune.

13Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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Il rappelle que les tarifs pratiqués sont très bas (voulus dans le cadre d’une politique que l’on pourrait dire sociale) mais qui peu à peu, en l’absence d’augmentation, se sont véritablement déconnectés avec la réalité du fonctionnement.

La réalité budgétaire aujourd’hui est que la piscine est assumée financièrement par l’ensemble des contribuables de vernet et non par une politique tarifaires envers les usagers. Aussi, il n° apparait pas anormal, dans le cadre de ce service public mais de loisirs, de demander une participation un peu plus importante à la clientèle.

Il est donc proposé :

- pour les tarifs appliqués aux scolaires, jusqu'à présent fixés à 50€ quel que soit l'établissement, de fixer un tarif différencié de:

-70€ pour les écoles du territoire communautaire

-90€ pour les établissements privés, établissements privés d'accueil et structures hors territoire communautaire.

- sur les créneaux publics, à l'unité, pour les adultes, de passer de 3€ à 5 € en hiver et de 4.50€ à6€£enété.

Pour les enfants, ces tarifs passeraient de 2€ à 3 € en hiver et de 3 à 4 € en été. - pour les cartes 10 entrées, pour les adultes, les tarifs hiver passeront de 24€ à 45€ et les tarifs été de 36€ à 54€. Soit une entrée gratuite et non plus deux (en rapport aux tarifs a l'unité). Sur le même principe, les cartes enfants passeraient de 16€ à 25€ en hiver et de 24€ à 35€ en été.

- sur les ateliers proposés à l’année, avec cours coaché par un maître-nageur et mise à disposition de matériel

"la séance passera de 5€ à 8€ pour l’aquagym et de 8€ à 10€ pour l’aquabiking.

Concernant les abonnements, pour être étudiés, les prix ont été ramenés au coût à l'unité. “ les cartes 10 entrées aquagym passeront de 40€ à 72€, et celles de l’aquabiking de 65€ à 90€. Avec application du principe d’une entrée gratuite.

"Les abonnements par trimestre donnent actuellement accès à 16 cours (4 séances/semaine/trimestre). Le tarif de la séance est donc de 5.62€ soit 2.62€ de plus qu’une simple entrée « public » pour bénéficier d’un professeur de sports. Il est proposé de fixer la carte trimestrielle à 150€ afin de porter le tarif du cours à 9.30€. "L'école de l’eau, pour 12 séances par trimestre coûte actuellement 30€ soit 2.50€ le cours. Il est proposé de remonter le tarif à 90€ soit 7.50€ la séance

" Les stages de natation de 50€ passeront à 75€

" _L’école de natation repose sur 29 séances par trimestre soit 1.89€ la séance. Il est ainsi proposé de remonter les tarifs de 55€ à 230€, soit 7.90€ le cours.

Seront supprimés :

- Les abonnements illimités

- Les bébés nageurs

- La spécificité des abonnements valides deux ans.

Il précise que pour ou contre une augmentation des tarifs, les élus devront se préparer à rencontrer de plus en plus de déséquilibre budgétaire sur ce service et de difficultés sur le budget global.

14Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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Il y a quand même une bonne nouvelle en terme de fréquentation, c’est la probable venue du collège et du lycée sur la piscine à la rentrée prochaine.

Il précise qu’au-delà des recettes, c’est aussi les dépenses d’investissement, sur la piscine mais de manière plus globale, qui vont préoccuper les élus sur ce budget 2023. Avec de telles dépenses sur l’énergie et les fluides, tous les investissements envisagés devront être repensés, hormis ceux concernant la sécurité des bâtiments et équipements. En effet, ces interventions sont indispensables pour éviter leur fermeture et part ailleurs ils sont d’ores et déjà fortement subventionnés. Ces investissements n’auront, par contre, aucun impact visuel

sur le village.

Concernant les travaux sur la piscine, deux scénarios sont possibles :

- Le plus accompli en matière d’énergies renouvelables en utilisant l’eau chaude comme moyens de chauffage. Il est aussi le plus couteux et s’élèverait à environ 2 millions d’euros.

- ou celui reposant sur un système de pompe à chaleur à 1 million d’euros.

Cette réflexion doit être combinée au possible transfert de la piscine vers l’intercommunalité. 1] va s’en dire que si ce transfert est effectif, les travaux à 2 millions seront favorisés. Si la piscine reste communale, les élus n’auront peut être pas d’autre choix budgétaire que de réduire le coût en préférant celui moins onéreux.

Le maire rappelle qu’il réfléchit depuis longtemps sur le chauffage grâce à l’eau chaude. Lorsqu'il était président de val cady il avait fait venir un sourcier confirmant que l’eau était présente à 60° à moins de 170 mètres mais au dessus de la faille utilisée par les Thermes. Il n’a pas voulu prendre le risque de détourner cette ressource en cas de souci avec le forage. A l’époque ces mêmes travaux ne coutaient que 400 000.00€

Pour en finir avec la piscine, il indique qu’il vient d’apprendre que ILLE SUR TET est en train de couvrir sa piscine. Il n’est pas persuadé qu’il y a une clientèle hivernale suffisante pour remplir les piscines de Prades et de Vernet sinon celle de Vernet serait pleine et ce n’est pas le cas. L’arrivée de ce troisième équipement va donc venir concurrencer le bassin de Prades.

Monsieur CISZEK rappelle que la facturation eau/électricité est établie sur le parc des sports et qu’il est difficile actuellement de distinguer la consommation de la piscine de celle de la salle. La mise en place de compteurs divisionnaires va permettre, réellement, de suivre cette consommation sur les divers bâtiments.

Il est ainsi possible qu’on s’aperçoive que la salle des fêtes consomme énormément et que les élus soient alors obligés de modifier son usage, par exemple en fermant passé 18h30... Bien sûr, il serait plus simple d’augmenter les impôts (comme souhaite le faire l’'intercommunalité) mais comme ce n’est pas la démarche de la municipalité, toutes les autres pistes doivent être étudiées pour trouver un équilibre budget.

Il rappelle qu’il est envisagé d’augmenter la fiscalité intercommunale de 1 à 5 points ce qui va peser fortement sur le contribuable vernétois.

Le maire précise que l’intercommunalité dispose de 3 scénarios d'investissements, réalisables en fonction du nombre de points votés.

Les élus donnent la priorité aux écoles et veulent garder la maison Felip car cet investissement est très fortement subventionné. Les remparts de Villefranche sont abandonnés. Reste à

15Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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trancher la question de la piscine. Ces seuls investissements nécessiteraient une augmentation de trois points.

Il précise que si la piscine ne se faisait pas, celle de Vernet pourrait, peut-être, bénéficier de reliquat sur les enveloppes de subventions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

CONSIDERANT l'acte en date du 15 mars 2018 fixant les droits d’entrée à l’espace aquatique

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier certains tarifs de l’espace aquatique

DECIDE que les droits d’entrée à l’espace aquatique sont fixés comme suit : L’entrée est gratuite pour les moins de trois ans

La régie encaisse les produits suivants :

ENTREES DES BASSINS DECOUVERTS

1°Entrée adulte 6.00€ 2°Entrée enfants (enfants de moins de 18 ans et plus de trois ans) 4.00€ 3°Carte 10 entrées adulte 54.00€ 4° Carte 10 entrées enfant 35.00€ 5°Tarif groupe (à partir de 5 personnes) :

Entrée adulte/personne : 5.00€ Entrée enfant (enfants de moins de 18 ans et plus de trois ans) 3.00€

ENTREES DU BASSIN COUVERT

1°Entrée adulte et enfant de plus de 15 ans 5.00€ 2°Entrée enfant de moins de 15 ans 3.00€ 3°Carte 10 entrées adulte 45.00€ 4°Carte 10 entrées enfant 25.00€

TARIFS DES ACTIVITES AQUATIQUES

1° Aquagym - la séance 8.00€ 2° Aquagym — carte 10 entrées 72.00€ 3° Aquabike — la séance 10.00€

16Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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4° Aquabike- carte 10 entrées 90.00€ 5° Carte abonnement trimestriel 150.00€ 6°Circuit training - la séance 12.00€ 7°Ecole de l’eau (tarif/trimestre) 45.00€ 8°Stage natation - 5 séances 75.00€ 9° Stage de natation — la séance 15.00€ 10°Ecole de natation (tarif au trimestre) 90.00€ 11° Délivrance des diplômes de natation 5.00€ 12° Anniversaire 150.00€ 13° maillot de bain 8.00€ 14° bonnet de bain 4.00€

TARIFS GROUPES SCOLAIRES ET ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL

1° groupe scolaire — structure communale issue du territoire communautaire La séance 70.00€ 2° groupe scolaire — structure communale hors territoire communautaire -structure privée issue ou hors territoire communautaire

La séance 90.00€ - collège/lycée

La séance 90.00€

AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous autres documents utiles à cette affaire.

Point 11: Fixation des tarifs des concessions funéraires

Le Maire indique que l’espace funéraire étant complet, la commune a dû investir dans un nouveau columbarium pour urne, 20 familles, pour un montant de 17 244.00 TTC. Actuellement, l’emplacement est revendu 743.49€

Cherchant l’équilibre financier de l’opération, sans plus value toutefois, il est proposé de fixer le prix de ces nouveaux casiers à 1000€.

Catherine PONTENX indique que l’implantation du columbarium est terminée.

Le maire précise que le globe a été installé ce mois ci. Il convient maintenant d'aménager ses abords. Dans un premier temps les élus avaient envisagé une dalle cimente mais lors de la dernière commission travaux, il a été décidé finalement de planter du gazon, plus esthétique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

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Vu la délibération en date du 06 décembre 2001 fixant le prix de vente des casiers de l’espace

cinéraire dans le cimetière du haut

Considérant la nécessité de réviser les prix de cession qui n’ont pas évolué depuis

DECIDE de concéder à perpétuité les cases du columbarium « Globe »

INDIQUE que le prix de concessions perpétuelles dans l’espace cinéraire est fixé à 1000€, à

compter du 1° mars 2023

PRECISE que cette somme globale se répartit de la façon suivante :

- 25.46 euros (vingt cinq euros quarante six centimes) pour le prix du terrain

- 974.54 euros (neuf cent soixante quatorze euros cinquante quatre centimes)

représentant le prix du casier seul

INDIQUE que la présente délibération remplace la délibération en date du 06 décembre 2001

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents utiles à cette cession.

Questions diverses

Le Maire donne la parole aux élus qui souhaitent communiquer une information.

1/ Christine HIERREZUELO rappelle que la piscine d’hiver va ré ouvrir ses portes début mars après une fermeture sur les mois de janvier et février. Quelques changements à noter en dehors des nouveaux tarifs : la fermeture le dimanche et une amplitude d'ouverture moins tardive le

soir.

Le Maire précise que la commune a du mal à recruter des maitres nageurs et qu’elle doit

aujourd’hui faire avec les moyens en personnel disponibles soit une personne à 80% et une à 50%. Toutefois si l’agent titulaire confirme son 80%, le service piscine fonctionnera alors sur deux 80% jusqu’à la fermeture du bassin d’hiver.

Par ailleurs, avant, les activités s’adaptaient aux demandes des usagers, quitte à démultiplier les cours même peu fréquentés. Ce qui demandé une importante masse salariale. Aujourd’hui, la nécessité budgétaire oblige à ajuster l’offre, en proposant moins de créneaux pour les avoir plus fréquentés. Une étude de fréquentation est également en cours pour ajuster les activités

proposées. Par exemple, il a été décidé d’enlever les bébés nageurs car ces ateliers demandaient beaucoup (personnel, augmentation de la température de l’eau donc de la consommation de fuel) pour peu de bébés inscrits en réalité et quelques abus (l’accompagnant profitant gratuitement du bassin).

Le maire indique avoir depuis des années, tant par les pratiques que par les tarifs, pratiqué une gestion sociale de la piscine.

Mais aujourd’hui, dans une volonté de ne pas augmenter l’impôt pour combler les besoins, ce fonctionnement pèse trop lourdement sur le budget.

La municipalité est contrainte de modifier sa façon de faire. Elle reste néanmoins très attachée à offrir le plus pour les enfants vernetois et continuera à offrir une carte 10 entrées à tous les

enfants fréquentant l’école. C’est environ 150 cartes offertes aux enfants.

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Reçu en préfecture le 17/04/2023

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En l'absence d’autres interventions, le Maire clôture la séance à 19h23

Le Maire Le secrétaire de séance

Henri GUITART

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