Arrêté - interdiction de vente de carburant au detail periode du nouv

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Arrêté - interdiction de vente de carburant au detail periode du nouv Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Hirtzfelden. Lien du pdf (Arrêté - interdiction de vente de carburant au detail periode du nouv)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ n° BDSC 2022-355-01 du 21 décembre 2022

portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburant et combustibles au détail

du 29 décembre 2022 00h00 jusqu’au 03 janvier 2023 06h00 dans le département du Haut- | Rhin |

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin, Monsieur Louis LAUGIER;

VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesures d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1% décembre 2016 ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année donne régulièrement lieu à des troubles à l'ordre public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violences intervenant notamment lors de la nuit de la Saint-Sylvestre et spécialement dans les zones urbaines ;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence;

Considérant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que, en 2021, de nombreuses interventions des forces de l'ordre et des services

de secours ont été rendues nécessaires par les phénomènes de violences urbaines avec, en définitive, un total de 57 véhicules incendiés;Considérant qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu'il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ; .

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1°

La distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux, à compter du jeudi 29 décembre matin, à Oh00, et jusqu'au mardi 3 janvier 2023 à 06h00, sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et ‘réglementations en vigueur.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le sous-préfet de l'arrondissement de Thann-Guebvwiller, la sous-préfète de l'arrondissement d’Altkirch, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les maires du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin. |

Fait à Colmar, le

| Préfet,

GS AUGI ouis LAUGIERDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision, S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : \

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.527-3

du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwr.telerecours.fr .