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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 06 recueil 30 2017 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 6 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 06 recueil 30 2017 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-073
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2017 Sommaire
DRLP
30-2017-05-31-004 - Arrêté n° 2017151-003 d'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour COIFFURE YLB, C.C. Super U Port de Pêche, LE
GRAU DU ROI (2 pages) Page 5
30-2017-05-31-015 - Arrêté n° 2017151-014 d'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CAMPING LES AMANDIERS, rue des Stades,
GALLARGUES LE MONTUEUX (2 pages) Page 8
30-2017-05-31-016 - Arrêté n° 2017151-015 d'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CAVEAU CHATEAU DES COCCINELLES, rue des
Ecoles, DOMAZAN (2 pages) Page 11
30-2017-05-31-018 - Arrêté n° 2017151-017 d'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue Emile
Zola, VAUVERT (2 pages) Page 14
30-2017-05-31-020 - Arrêté n° 2017151-019 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CIC, rue de l Ancienne Poste, LE
GRAU DU ROI (2 pages) Page 17
30-2017-05-31-022 - Arrêté n° 2017151-021 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de la
République, VAUVERT (2 pages) Page 20
30-2017-05-31-023 - Arrêté n° 2017151-022 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue
Marcel Paul, ST MARTIN DE VALGALGUES (2 pages) Page 23
30-2017-05-31-024 - Arrêté n° 2017151-023 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de l
Arnède, SOMMIERES (2 pages) Page 26
30-2017-05-31-025 - Arrêté n° 2017151-024 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place de la
République, SOMMIERES (2 pages) Page 29
30-2017-05-31-026 - Arrêté n° 2017151-025 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place St
Michel, PONT ST ESPRIT (2 pages) Page 32
30-2017-05-31-027 - Arrêté n° 2017151-026 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue du
Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT (2 pages) Page 35
30-2017-05-31-028 - Arrêté n° 2017151-027 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, plan de
Brie, ANDUZE (2 pages) Page 38
2 30-2017-05-31-029 - Arrêté n° 2017151-028 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place de la
Chicanette, ST GILLES (2 pages) Page 41
30-2017-05-31-030 - Arrêté n° 2017151-029 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, C.C. Super
U Port de Pêche, LE GRAU DU ROI (2 pages) Page 44
30-2017-05-31-031 - Arrêté n° 2017151-030 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de
Beaucaire, BELLEGARDE (2 pages) Page 47
30-2017-05-31-032 - Arrêté n° 2017151-031 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place des
Grands Jours, REMOULINS (2 pages) Page 50
30-2017-05-31-033 - Arrêté n° 2017151-032 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue de
la Libération, UZES (2 pages) Page 53
30-2017-05-31-035 - Arrêté n° 2017151-034 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue
Ferdinand Pertus, MARGUERITTES (2 pages) Page 56
30-2017-05-31-036 - Arrêté n° 2017151-035 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue des
Cévennes, QUISSAC (2 pages) Page 59
30-2017-05-31-037 - Arrêté n° 2017151-036 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de la
République, LAUDUN L ARDOISE (2 pages) Page 62
30-2017-05-31-039 - Arrêté n° 2017151-038 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de
Plaisance, CALVISSON (2 pages) Page 65
30-2017-05-31-053 - Arrêté n° 2017151-052 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd des
Arènes, NIMES (2 pages) Page 68
30-2017-05-31-054 - Arrêté n° 2017151-053 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd de la
Libération, NIMES (2 pages) Page 71
30-2017-05-31-055 - Arrêté n° 2017151-054 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue
Alphonse Lamartine, NIMES (2 pages) Page 74
30-2017-05-31-056 - Arrêté n° 2017151-057 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place
Henri Barbusse, ALES (2 pages) Page 77
30-2017-05-31-057 - Arrêté n° 2017151-058 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue
Gaston Ribot, ALES (2 pages) Page 80
3 30-2017-05-31-058 - Arrêté n° 2017151-058 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, chemin de
la Ferme, ST CHRISTOL LES ALES (2 pages) Page 83
30-2017-05-31-061 - Arrêté n° 2017151-060 d'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DU PONT, quai du Général de Gaulle,
BEAUCAIRE (2 pages) Page 86
30-2017-05-31-063 - Arrêté n° 2017151-062 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd Jean
Rey, LES ANGLES (2 pages) Page 89
4 DRLP
30-2017-05-31-004
Arrêté n° 2017151-003 d'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE YLB,
C.C. Super U Port de Pêche, LE GRAU DU ROI
DRLP - 30-2017-05-31-004 - Arrêté n° 2017151-003 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE YLB, C.C. Super U Port de Pêche, LE GRAU DU ROI 5 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par:Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 51 -003
& 0466364219 : :
Mél : veronique.roman{@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Julien LOMBARDO, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement COIFFURE YLB situé 60 rue des
Moussaillons — C.C. Super U Port de Pêche — 30240 LE GRAU-DU-ROI, enregistrée sous le
numéro 2017/0183,
VU l’avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article I : le dirigeant de l’établissement COIFFURE YLB situé 60 rue des Moussaillons — C.C. Super U
Port de Pêche — 30240 LE GRAU-DU-ROI est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé
de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-004 - Arrêté n° 2017151-003 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE YLB, C.C. Super U Port de Pêche, LE GRAU DU ROI 6 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant, au 04 11 93 46 80, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le-Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-004 - Arrêté n° 2017151-003 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour COIFFURE YLB, C.C. Super U Port de Pêche, LE GRAU DU ROI 7 DRLP
30-2017-05-31-015
Arrêté n° 2017151-014 d'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour le CAMPING LES
AMANDIERS, rue des Stades, GALLARGUES LE
MONTUEUX
DRLP - 30-2017-05-31-015 - Arrêté n° 2017151-014 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CAMPING LES AMANDIERS, rue des Stades, GALLARGUES LE MONTUEUX 8 ?
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 54 01 4
& 0466364219 . .
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Valérie ZINK, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement CAMPING DES AMANDIERS situé 20 rue des Stades -
30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX, enregistrée sous le numéro 2017/0147,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la directrice de l’établissement CAMPING DES AMANDIERS situé 20 rue des Stades - 30660
GALLARGUES-LE-MONTUEUX est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de
2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-015 - Arrêté n° 2017151-014 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CAMPING LES AMANDIERS, rue des Stades, GALLARGUES LE MONTUEUX 9 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice, au 04 66 35 28 02,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Our le Préfet,
le Sécrétaire général
François
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-015 - Arrêté n° 2017151-014 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CAMPING LES AMANDIERS, rue des Stades, GALLARGUES LE MONTUEUX 10 DRLP
30-2017-05-31-016
Arrêté n° 2017151-015 d'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour le CAVEAU
CHATEAU DES COCCINELLES, rue des Ecoles,
DOMAZAN
DRLP - 30-2017-05-31-016 - Arrêté n° 2017151-015 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CAVEAU CHATEAU DES COCCINELLES, rue des Ecoles, DOMAZAN 11 a à
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 51 01 5
& 0466364219 : :
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Baptiste MANGIN, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAVEAU CHATEAU DES
COCCINELLES situé 6 rue des Ecoles - 30390 DOMAZAN, enregistrée sous le numéro 2017/0153,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur de l’établissement CAVEAU CHATEAU DES COCCINELLES situé 6 rue des
Ecoles - 30390 DOMAZAN est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-016 - Arrêté n° 2017151-015 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CAVEAU CHATEAU DES COCCINELLES, rue des Ecoles, DOMAZAN 12 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 57 03 07, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pôur le Préfet,
le secrétaire général
François
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-016 - Arrêté n° 2017151-015 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CAVEAU CHATEAU DES COCCINELLES, rue des Ecoles, DOMAZAN 13 DRLP
30-2017-05-31-018
Arrêté n° 2017151-017 d'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES
FINANCES PUBLIQUES, rue Emile Zola, VAUVERT
DRLP - 30-2017-05-31-018 - Arrêté n° 2017151-017 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue Emile Zola, VAUVERT 14 ?
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 51 01 7
& 04663642 19
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame la responsable sécurité de la direction départementale des finances publiques en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES situé 406 rue Emile Zola — 30600 VAUVERT, enregistrée sous le
numéro 2017/0146,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : la responsable sécurité de la direction départementale des finances publiques est autorisée à
installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES situé
406 rue Emile Zola — 30600 VAUVERT, composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-018 - Arrêté n° 2017151-017 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue Emile Zola, VAUVERT 15 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la division budget et
logistique, au 04 66 36 49 58, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
our le Préfet,
le Secrétaire générai
François LAEANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-018 - Arrêté n° 2017151-017 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, rue Emile Zola, VAUVERT 16 DRLP
30-2017-05-31-020
Arrêté n° 2017151-019 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour CIC, rue de l Ancienne Poste, LE
GRAU DU ROI
DRLP - 30-2017-05-31-020 - Arrêté n° 2017151-019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CIC, rue de l Ancienne Poste, LE GRAU DU ROI 17 D Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017 ,
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 51 01 9
& 04663642 19 , .
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-I,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012144-0022 du 23 mai 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’établissement CIC situé 23 rue de
l’Ancienne Poste — 30240 LE GRAU-DU-ROI, enregistrée sous le numéro 2012/0128,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée à l’établissement CIC situé 23 rue de l’Ancienne Poste —
30240 LE GRAU-DU-ROI pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-020 - Arrêté n° 2017151-019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CIC, rue de l Ancienne Poste, LE GRAU DU ROI 18 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité, au 09 69 36 17 17,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-020 - Arrêté n° 2017151-019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CIC, rue de l Ancienne Poste, LE GRAU DU ROI 19 DRLP
30-2017-05-31-022
Arrêté n° 2017151-021 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de la
République, VAUVERT
DRLP - 30-2017-05-31-022 - Arrêté n° 2017151-021 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de la République, VAUVERT 20 Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
ct des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-021
& 04663642 19 ; dvi
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0027 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 29 rue de la République — 30600 VAUVERT, enregistrée sous le
numéro 2012/0057,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 29 rue de la
République — 30600 VAUVERT pour 6 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-022 - Arrêté n° 2017151-021 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de la République, VAUVERT 21 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfét.,
Por le Préfet,
le sedrétaire général
François AiANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-022 - Arrêté n° 2017151-021 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de la République, VAUVERT 22 DRLP
30-2017-05-31-023
Arrêté n° 2017151-022 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue
Marcel Paul, ST MARTIN DE VALGALGUES
DRLP - 30-2017-05-31-023 - Arrêté n° 2017151-022 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue Marcel Paul, ST MARTIN DE VALGALGUES 23 2
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-022
& 0466364219 - : ;
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre I] de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012144-0030 du 23 mai 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement CREDIT AGRICOLE situé avenue Marcel Paul — 30520 ST-MARTIN-DE-VALGALGUES,
enregistrée sous le numéro 2012/0119,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé avenue
Marcel Paul — 30520 ST-MARTIN-DE-VALGALGUES pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-023 - Arrêté n° 2017151-022 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue Marcel Paul, ST MARTIN DE VALGALGUES 24 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
le Préfet,
75 n' 'éral
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-023 - Arrêté n° 2017151-022 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue Marcel Paul, ST MARTIN DE VALGALGUES 25 DRLP
30-2017-05-31-024
Arrêté n° 2017151-023 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de l
Arnède, SOMMIERES
DRLP - 30-2017-05-31-024 - Arrêté n° 2017151-023 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de l Arnède, SOMMIERES 26 ?
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-023
Æ 04663642 19 .
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012144-0027 du 23 mai 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 2 rue de l’Arnède — 30250 SOMMIERES, enregistrée sous le
numéro 2012/0116,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 2 rue de
lArnède — 30250 SOMMIERES pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-024 - Arrêté n° 2017151-023 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de l Arnède, SOMMIERES 27 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, 1..252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
3
le Préfet
“\énéral
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-024 - Arrêté n° 2017151-023 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de l Arnède, SOMMIERES 28 DRLP
30-2017-05-31-025
Arrêté n° 2017151-024 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place de la
République, SOMMIERES
DRLP - 30-2017-05-31-025 - Arrêté n° 2017151-024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place de la République, SOMMIERES 29 ?
Fr pa $ + À 4 nL Liberté + Egalité + Frateruité
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-024
& 0466364219 ; . =
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0029 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
établissement CREDIT AGRICOLE situé place de la République — 30250 SOMMIERES, enregistrée sous
le numéro 2012/0056,
VU lavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé place de la
République — 30250 SOMMIERES pour 8 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-025 - Arrêté n° 2017151-024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place de la République, SOMMIERES 30 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
"Por le Préfet,
le sedrétair: cénéral
Francois LALANNE;
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-025 - Arrêté n° 2017151-024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place de la République, SOMMIERES 31 DRLP
30-2017-05-31-026
Arrêté n° 2017151-025 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place St
Michel, PONT ST ESPRIT
DRLP - 30-2017-05-31-026 - Arrêté n° 2017151-025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place St Michel, PONT ST ESPRIT 32 i
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PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
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et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-025
& 0466364219 , : :
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0026 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement CREDIT AGRICOLE situé place St Michel — 30130 PONT-ST-ESPRIT, enregistrée sous le
numéro 2012/0061,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé place
St Michel — 30130 PONT-ST-ESPRIT pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-026 - Arrêté n° 2017151-025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place St Michel, PONT ST ESPRIT 33 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
François LALANNE;
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-026 - Arrêté n° 2017151-025 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place St Michel, PONT ST ESPRIT 34 DRLP
30-2017-05-31-027
Arrêté n° 2017151-026 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue du
Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT
DRLP - 30-2017-05-31-027 - Arrêté n° 2017151-026 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT 35 7
Liberté + Egalité + Fraternité
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Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-026
& 0466 36 42 19 | oi
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012144-0026 du 23 mai 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé avenue du Général de Gaulle — 30130 PONT-ST-ESPRIT,
enregistrée sous le numéro 2012/0115,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé avenue du
Général de Gaulle — 30130 PONT-ST-ESPRIT pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-027 - Arrêté n° 2017151-026 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT 36 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. |
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, 1.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
.
* Pouflle Préfet,
hr. néral
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-027 - Arrêté n° 2017151-026 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue du Général de Gaulle, PONT ST ESPRIT 37 DRLP
30-2017-05-31-028
Arrêté n° 2017151-027 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, plan de
Brie, ANDUZE
DRLP - 30-2017-05-31-028 - Arrêté n° 2017151-027 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, plan de Brie, ANDUZE 38 LS L Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-027
& 04 663642 19 , ee
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0033 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 3 plan de Brie — 30140 ANDUZE, enregistrée sous le numéro
2012/0058,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 3 plan de
Brie — 30140 ANDUZE pour 9 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-028 - Arrêté n° 2017151-027 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, plan de Brie, ANDUZE 39 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Lé Préfet,
François LALANNE,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-028 - Arrêté n° 2017151-027 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, plan de Brie, ANDUZE 40 DRLP
30-2017-05-31-029
Arrêté n° 2017151-028 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place de la
Chicanette, ST GILLES
DRLP - 30-2017-05-31-029 - Arrêté n° 2017151-028 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place de la Chicanette, ST GILLES 41 ?
EN E Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 541 -028
& 0466364219 , ie
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre I] de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012144-0023 du 23 mai 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
établissement CREDIT AGRICOLE situé place de la Chicanette — 30800 ST-GILLES, enregistrée sous le
numéro 2012/0120,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé place de la
Chicanette — 30800 ST-GILLES pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-029 - Arrêté n° 2017151-028 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place de la Chicanette, ST GILLES 42 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le sébrétair: général
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-029 - Arrêté n° 2017151-028 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place de la Chicanette, ST GILLES 43 DRLP
30-2017-05-31-030
Arrêté n° 2017151-029 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, C.C. Super
U Port de Pêche, LE GRAU DU ROI
DRLP - 30-2017-05-31-030 - Arrêté n° 2017151-029 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, C.C. Super U Port de Pêche, LE GRAU DU ROI 44 ?
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PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques . NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-029
& 04663642 19 , _
Mél : veronique.roman{@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012093-0030 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 60 rue des Moussaillons — C.C. Super U Port de Pêche — 30240
LE GRAU-DU-ROI, enregistrée sous le numéro 2012/0093,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 60 rue des
Moussaillons — C.C. Super U Port de Pêche — 30240 LE GRAU-DU-ROI pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-030 - Arrêté n° 2017151-029 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, C.C. Super U Port de Pêche, LE GRAU DU ROI 45 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, 1..252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
_Pounle Préfet,
le secrgaire général
François LA NNE,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-030 - Arrêté n° 2017151-029 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, C.C. Super U Port de Pêche, LE GRAU DU ROI 46 DRLP
30-2017-05-31-031
Arrêté n° 2017151-030 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de
Beaucaire, BELLEGARDE
DRLP - 30-2017-05-31-031 - Arrêté n° 2017151-030 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de Beaucaire, BELLEGARDE 47 è
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et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 541 -030
& 0466364219 , . .
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0032 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 10 rue de Beaucaire — 30127 BELLEGARDE, enregistrée sous
le numéro 2012/0075,
VU Pavis du référent sûreté,
VU lPavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 10 rue de
Beaucaire — 30127 BELLEGARDE pour 2 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-031 - Arrêté n° 2017151-030 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de Beaucaire, BELLEGARDE 48 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-031 - Arrêté n° 2017151-030 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de Beaucaire, BELLEGARDE 49 DRLP
30-2017-05-31-032
Arrêté n° 2017151-031 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place des
Grands Jours, REMOULINS
DRLP - 30-2017-05-31-032 - Arrêté n° 2017151-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place des Grands Jours, REMOULINS 50 De À Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
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Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-031
& 04663642 19 , .
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0025 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé place des Grands Jours — 30210 REMOULINS, enregistrée sous
le numéro 2012/0060,
VU lPavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé place des
Grands Jours — 30210 REMOULINS pour 8 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-032 - Arrêté n° 2017151-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place des Grands Jours, REMOULINS 51 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-032 - Arrêté n° 2017151-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place des Grands Jours, REMOULINS 52 DRLP
30-2017-05-31-033
Arrêté n° 2017151-032 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue de
la Libération, UZES
DRLP - 30-2017-05-31-033 - Arrêté n° 2017151-032 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue de la Libération, UZES 53 ?
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 51 -032 & 04663642 19 , , -
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012144-0029 du 23 mai 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 1 avenue de la Libération — 30700 UZES, enregistrée sous le
numéro 2012/0118,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 1 avenue de
la Libération — 30700 UZES pour 6 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-033 - Arrêté n° 2017151-032 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue de la Libération, UZES 54 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
r le Préfet,
taire général
François LALANNÉ
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-033 - Arrêté n° 2017151-032 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue de la Libération, UZES 55 DRLP
30-2017-05-31-035
Arrêté n° 2017151-034 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue
Ferdinand Pertus, MARGUERITTES
DRLP - 30-2017-05-31-035 - Arrêté n° 2017151-034 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue Ferdinand Pertus, MARGUERITTES 56 Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 541 -034
& 04663642 19 , ue
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0039 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
lPétablissement CREDIT AGRICOLE situé 14 avenue Ferdinand Pertus — 30320 MARGUERITTES,
enregistrée sous le numéro 2012/0109,
VU Pavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 14 avenue
Ferdinand Pertus — 30320 MARGUERITTES pour 4 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-035 - Arrêté n° 2017151-034 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue Ferdinand Pertus, MARGUERITTES 57 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
LphENR-Prétet,
taire cénéral
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-035 - Arrêté n° 2017151-034 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue Ferdinand Pertus, MARGUERITTES 58 DRLP
30-2017-05-31-036
Arrêté n° 2017151-035 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue des
Cévennes, QUISSAC
DRLP - 30-2017-05-31-036 - Arrêté n° 2017151-035 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue des Cévennes, QUISSAC 59 ?
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et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-035
& 04663642 19 . . ;
Mél : veronique.roman{@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU larrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU larrêté préfectoral n° 2012144-0025 du 23 mai 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
établissement CREDIT AGRICOLE situé 40 avenue des Cévennes — 30260 QUISSAC., enregistrée sous le
numéro 2012/0114,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 40 avenue
des Cévennes — 30260 QUISSAC pour 6 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-036 - Arrêté n° 2017151-035 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue des Cévennes, QUISSAC 60 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
FPaur le Préfet,
le seftétaire cénéral
François
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-036 - Arrêté n° 2017151-035 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue des Cévennes, QUISSAC 61 DRLP
30-2017-05-31-037
Arrêté n° 2017151-036 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de la
République, LAUDUN L ARDOISE
DRLP - 30-2017-05-31-037 - Arrêté n° 2017151-036 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de la République, LAUDUN L ARDOISE 62 Fe L. À 8 Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 54 -036 & 0466364219 , . Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1],
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012093-0031 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé rue de la République — 30290 LAUDUN L’ARDOISE,
enregistrée sous le numéro 2012/0094,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé rue de la
République — 30290 LAUDUN L’ARDOISE pour 2 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-037 - Arrêté n° 2017151-036 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de la République, LAUDUN L ARDOISE 63 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Aïticle 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-037 - Arrêté n° 2017151-036 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de la République, LAUDUN L ARDOISE 64 DRLP
30-2017-05-31-039
Arrêté n° 2017151-038 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de
Plaisance, CALVISSON
DRLP - 30-2017-05-31-039 - Arrêté n° 2017151-038 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de Plaisance, CALVISSON 65 7?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 2017151-038
& 0466364219 , en Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU letitre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0037 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 1 rue de Plaisance — 30420 CALVISSON, enregistrée sous le
numéro 2012/0092,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 1 rue de
Plaisance — 30420 CALVISSON pour 2 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-039 - Arrêté n° 2017151-038 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de Plaisance, CALVISSON 66 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
étaire général
François LALANNE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-039 - Arrêté n° 2017151-038 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue de Plaisance, CALVISSON 67 DRLP
30-2017-05-31-053
Arrêté n° 2017151-052 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd des
Arènes, NIMES
DRLP - 30-2017-05-31-053 - Arrêté n° 2017151-052 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd des Arènes, NIMES 68 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 51 052
& 0466364219 : - -
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre IT de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU Parrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0019 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 14 boulevard des Arènes — 30000 NIMES, enregistrée sous le
numéro 2012/0065,
VU Pavis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé
14 boulevard des Arènes — 30000 NIMES pour 9 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-053 - Arrêté n° 2017151-052 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd des Arènes, NIMES 69 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
ur le Préfet,
rétaire général le s
François LALANNE,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-053 - Arrêté n° 2017151-052 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd des Arènes, NIMES 70 DRLP
30-2017-05-31-054
Arrêté n° 2017151-053 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd de la
Libération, NIMES
DRLP - 30-2017-05-31-054 - Arrêté n° 2017151-053 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd de la Libération, NIMES 71 Liberté * Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU GARD
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 541 -053 & 0466364219 5 hit Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012093-0017 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 2 boulevard de la Libération — 30000 NIMES, enregistrée sous
le numéro 2012/0062,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 2 boulevard
de la Libération — 30000 NIMES pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-054 - Arrêté n° 2017151-053 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd de la Libération, NIMES 72 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-054 - Arrêté n° 2017151-053 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd de la Libération, NIMES 73 DRLP
30-2017-05-31-055
Arrêté n° 2017151-054 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue
Alphonse Lamartine, NIMES
DRLP - 30-2017-05-31-055 - Arrêté n° 2017151-054 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue Alphonse Lamartine, NIMES 74 2
Liberté * Égalité + Frateruité
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 54 -054 & 0466364219 , Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1],
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012144-0032 du 23 mai 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 33 rue Alphonse Lamartine — 30000 NIMES, enregistrée sous le
numéro 2012/0123,
VU Pavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Aïrticle 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 33 rue
Alphonse Lamartine— 30000 NIMES pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-055 - Arrêté n° 2017151-054 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue Alphonse Lamartine, NIMES 75 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
ur le Préfet,
étaire Général le
François
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-055 - Arrêté n° 2017151-054 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, rue Alphonse Lamartine, NIMES 76 DRLP
30-2017-05-31-056
Arrêté n° 2017151-057 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place Henri
Barbusse, ALES
DRLP - 30-2017-05-31-056 - Arrêté n° 2017151-057 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place Henri Barbusse, ALES 77 :
| . Liberté * Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 54 057
& 04 663642 19 . ed Mél : veronique.roman@gard. gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0020 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
lPétablissement CREDIT AGRICOLE situé 10 place Henri Barbusse — 30100 ALES, enregistrée sous le
numéro 2012/0068,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé 10 place
Henri Barbusse — 30100 ALES pour 8 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-056 - Arrêté n° 2017151-057 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place Henri Barbusse, ALES 78 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-T et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
+
rétaire général
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-056 - Arrêté n° 2017151-057 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, place Henri Barbusse, ALES 79 DRLP
30-2017-05-31-057
Arrêté n° 2017151-058 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue
Gaston Ribot, ALES
DRLP - 30-2017-05-31-057 - Arrêté n° 2017151-058 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue Gaston Ribot, ALES 80 +
Liberté * Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 54 -058 & 04 66 3642 19 , us Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012093-0022 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l’établissement CREDIT AGRICOLE situé avenue Gaston Ribot — Esplanade de Clavières — 30100 ALES,
enregistrée sous le numéro 2012/0070,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 maï 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé avenue
Gaston Ribot — Esplanade de Clavières — 30100 ALES pour 5 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-057 - Arrêté n° 2017151-058 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue Gaston Ribot, ALES 81 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
r le Préfet,
“iaire général
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-057 - Arrêté n° 2017151-058 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, avenue Gaston Ribot, ALES 82 DRLP
30-2017-05-31-058
Arrêté n° 2017151-058 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, chemin de
la Ferme, ST CHRISTOL LES ALES
DRLP - 30-2017-05-31-058 - Arrêté n° 2017151-058 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, chemin de la Ferme, ST CHRISTOL LES ALES 83 Liberté * Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 54 -059 & 0466364219 , .
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012144-0035 du 23 mai 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement CREDIT AGRICOLE situé chemin de la Ferme — 30380 ST-CHRISTOL-LES-ALES,
enregistrée sous le numéro 2012/0126,
VU l'avis du référent sûreté,
VU Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé chemin de la
Ferme — 30380 ST-CHRISTOL-LES-ALES pour 6 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-058 - Arrêté n° 2017151-058 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, chemin de la Ferme, ST CHRISTOL LES ALES 84 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le sedrétaire général
François
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-058 - Arrêté n° 2017151-058 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, chemin de la Ferme, ST CHRISTOL LES ALES 85 DRLP
30-2017-05-31-061
Arrêté n° 2017151-060 d'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DU
PONT, quai du Général de Gaulle, BEAUCAIRE
DRLP - 30-2017-05-31-061 - Arrêté n° 2017151-060 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DU PONT, quai du Général de Gaulle, BEAUCAIRE 86 _ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par:Mme ROMAN ARRETE n° 20171 51-060
& 0466364219 : >
Mél : veronique.roman@gard.gouv.fr autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur David BARON, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement BAR TABAC DU PONT situé 36 quai du Général de Gaulle — 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2009/0068,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l’établissement BAR TABAC DU PONT situé 36 quai du Général de Gaulle — 30300 BEAUCAIRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-061 - Arrêté n° 2017151-060 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DU PONT, quai du Général de Gaulle, BEAUCAIRE 87 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 59 33 26, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le-Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-061 - Arrêté n° 2017151-060 d'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC DU PONT, quai du Général de Gaulle, BEAUCAIRE 88 DRLP
30-2017-05-31-063
Arrêté n° 2017151-062 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd Jean
Rey, LES ANGLES
DRLP - 30-2017-05-31-063 - Arrêté n° 2017151-062 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd Jean Rey, LES ANGLES 89 4
Liberté Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES. le 31 mai 2017
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/VR
Affaire suivie par : Mme ROMAN ARRETE n° 201 71 54 062
Æ 04663642 19 ;
Mél : veronique.roman(@gard.gouv.fr portant renouvellement de l’autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU Parrêté préfectoral n° 2012093-0041 du 2 avril 2012 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour
l'établissement CREDIT AGRICOLE situé boulevard Jean Rey — 30133 LES ANGLES, enregistrée sous le
numéro 2012/0072,
VU Pavis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 mai 2017,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CREDIT AGRICOLE situé boulevard
Jean Rey — 30133 LES ANGLES pour 7 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DRLP - 30-2017-05-31-063 - Arrêté n° 2017151-062 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd Jean Rey, LES ANGLES 90 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale
de 30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité des personnes et des
biens, au 04 67 17 81 10, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de
visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-S et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être
retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des
dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité
intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivré pour
une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
Le Préfet,
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DRLP - 30-2017-05-31-063 - Arrêté n° 2017151-062 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT AGRICOLE, bd Jean Rey, LES ANGLES 91