Arrêté - Arrete DP 0146 251

Documents similaires

Arrêté - Arrete DP 0124 24

Arrêté - Arrete DP 0018 26

Arrêté - Arrete DP 0100 25

Arrêté - Arrete DP 0097 25

Arrêté - Arrete DP 0048 25

Arrêté - Arrete DP 0005 24

Arrêté - Arrete DP 0126 24

Arrêté - DP 0132 24

Arrêté - Arrete DP 0046 25 DP08718725M0046 25 4 2025 16 28

Arrêté - DP 0058 24 2

Arrêté - Arrete DP 0146 251 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0146 251)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, dossier n° DP 087 187 25 M0146

Ex PREFET date de dépôt : 24 novembre 2025

DE LA HAUTE-VIENNE demandeur : ENEDIS - DR LIMOUSIN, représenté Liberté par Monsieur MESTRE Eric

Feat Li pour : l'implantation d'un poste de transformation ernite de distribution publique HTA/BT type PRCS

adresse terrain : 91 route de Montluc, à Saint-

Yrieix-la-Perche (87500)

AE

Préfet de la.Häute-Vienne a

PT fi

ah ue

; |

en D À Ve } ARRÊTÉ N° |

: { \ © "de non-opposition à une déclaration

préalable PE ke Ve 6

a au nom de l'Etat

Le préfet de la Haute-Vienne,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2, R. 422-2 etR. 423-6 L

Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Yrieix-la-Perche approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu la déclaration préalable présentée le 24 novembre 2025 par ENEDIS - DR LIMOUSIN, représenté par Monsieur Eric MESTRE demeurant 8 Allée Théophile Gramme, Limoges (87280);

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour l'implantation d'un poste de transformation de distribution publique HTA/BT type PRCS ;

+ sur un terrain situé 91 route de Montluc, à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

+ pour une surface de plancher créée de 2 n° ;

Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 10/12/2025 ;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

A Limoges

Le .1.5 DEC, 2075

Pour le préfet et par délégation,

La responsable de l'unité urbanisme

DP 087 187 25 M0146 12

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 22/12/2025Î Le (ou leles) ‘demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa

notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un

an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 987 187 25 MOL46 2/2