Procès Verbal - 2023 04 05 PV

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Procès Verbal - 2023 04 05 PV Document publié le Samedi 28 décembre 2019 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 05 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 05/04/2023 – 20 heures 15

Salle du Conseil en Mairie

Page 1 sur 9 19/04/2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05/04/2023 – 20 H 15

COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON

Date de convocation : 29/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Étaient présents (12) : M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION, MME Brigitte DECAUX, M. Cédric DERET, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, MME Joselyne GILLERON, MME Christel GRATTEPANCHE, M. Louis LEBRIEZ (à compter du point n°4), MME Nathalie LODATO (à compter du point n°3) M. Philippe PIERART, MME Catherine WITASSE

Étaient absents excusés (3) : MME Mélanie BACQ, MME Marie GUILLAUMON, M. Hubert CARPENTIER,

Absents (0) :

Avaient donné pouvoir (3) :

MME Mélanie BACQ donne pouvoir à M. Daniel BOUTELIER

MME Marie GUILLAUMON donne pouvoir à M. Benoit CARION

M. Hubert CARPENTIER donne pouvoir à M. Philippe PIERART

M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à MME Joselyne GILLERON (fin du pouvoir à compter du point n°4 suite à l’arrivée de M. Louis LEBRIEZ)

Désignation du Secrétaire de séance par le Conseil Municipal :

M. Philippe Pierart est nommé Secrétaire de Séance

Président de séance : M. Jean FAURE (sauf vote CA) / M. Daniel BOUTELIER (vote CA)

Vérification du quorum en début de séance :

15 conseillers en exercice – quorum à atteindre : 8

Date de publication du Procès-Verbal : 19/04/2023

ORDRE DU JOUR :

DCM 2023/3/1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10/03/2023 : ........................................................................................................................ 1

DCM 2023/3/2 : FISCALITE DIRECTE LOCALE – VOTE DES TAUX 2023 :.................... 2

DCM 2023/3/3 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 : ............................... 2

DCM 2023/3/4 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : ......................... 3

DCM 2023/3/5 : BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : . 4

DCM 2023/3/6 : TARIFS COMMUNAUX – SALLE DU PRESBYTERE : ........................... 5

DCM 2023/3/7 : REGLEMENT DE LOCATION – SALLE DU PRESBYTERE : ................. 6

DCM 2023/3/8 : RETRAIT DE LA DELIBERATION DCM 2023/1/3 : ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION : ................................................................................................... 6

QUESTIONS DIVERSES : .................................................................................................. 7

DCM 2023/3/1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10/03/2023 :

Thème : institutions_et_vie_politique / Fonctionnement des assemblées

Le conseil est invité à discuter du PV. Sans observation, il se prononce sur le PV de la réunion du 10/03/2023.

LE CONSEIL APPROUVE A LA MAJORITE LE PV : 11 POUR / 3

ABSTENTIONS / 0 CONTREPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 05/04/2023 – 20 heures 15

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Page 2 sur 9 19/04/2023

DCM 2023/3/2 : FISCALITE DIRECTE LOCALE – VOTE DES TAUX 2023 : Thème : finances / Fiscalité

Date de transmission au contrôle de légalité : 07/04/2023

Date d’affichage : 07/04/2023

Par délibération du 04/04/2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,20 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 39,13 % - Taxe d’Habitation (TH) : 13,07 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023. Cet article prévoit également un gel du taux de taxe d'habitation entre 2020 et 2022 qui s'est traduit par une suppression du vote du taux par les collectivités locales.

À compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement.

Il est proposé au Conseil, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,20 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 39,13 % - Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires (THRS) : 13,07 %

Sans observation, le Conseil passe au vote.

VOTE A L’UNANIMITE POUR CES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2023

➢ 20h25 : Arrivée de MME Nathalie LODATO

DCM 2023/3/3 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 : Thème : finances / Décisions budgétai res

Date de transmission au contrôle de légalité : 07/04/2023

Date d’affichage : 07/04/2023

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de l’exercice 2022, dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de sa comptabilité administrative.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer et à voter, considérant que les opérations sont régulières.

M. J. DOMAS approfondit le sujet en présentant les résultats d'exécution du budget principal (page 22 du Compte de Gestion 2022).

APRES DELIBERÉ, LE CONSEIL APPROUVE A LA MAJORITÉ (11 POUR / 4 ABSTENTIONS / 0 CONTRE) LE COMPTE DE GESTION DRESSÉ, POUR L’EXERCICE 2022 PAR LE RECEVEUR, VISÉ ET CERTIFIÉ CONFORME PAR L’ORDONNATEUR, ET N’APPELLE NI OBSERVATION NI RÉSERVE DE SA PART.

➢ 20h30 : Arrivée de M. Louis LEBRIEZ

Changement de Présidence : M. Daniel BOUTELIER est nommé Président pour la mise au vote du Compte Administratif 2022.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 05/04/2023 – 20 heures 15

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DCM 2023/3/4 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : Thème : finances / Décisions budgétai res

Date de transmission au contrôle de légalité : 07/04/2023

Date d’affichage : 07/04/2023

Il est donné lecture du Compte Administratif principal de l’exercice 2022, qui a été dressé par le Maire de la Commune et dont les résultats sont concordants avec le compte de gestion 2022, dressé par le Receveur de la Commune, et approuvé préalablement.

Le Maire rappelle que l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.». Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ». Par conséquent, l’application des dispositions tirées de l’article L 2121-14 du CGCT privent tout Conseiller Municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au Maire lors du vote du compte administratif.

Présentation est faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Prévues BP + DM

2022 775 420,90 773 645,13 360 916,36 482 478,39 Solde 2021 reporté 123 097,53 188 219,04

Réalisées 2022 709 081,05 968 345,79 352 172,96 543 221,08

Ordre 111 435,77 16 285,77 16 285,77 111 435,77

TOTAL 820 516,82 984 631,56 368 458,73 654 656,85

REC – DEP = + 164 114,74 REC – DEP = + 286 198,12

RAR 19 688,41 18 664,00

RESULTATS DE

CLOTURE DE

L’EXERCICE

Résult. 2021 + résult. 2022 + résult .rar

INVESTISSEMENT + 96 954,67 – 188 219,04 + 286 198,12 – 1024,41 FONCTIONNEMENT + 287 212,27 + 123 097,53 + 164 114,74 RESULTAT GLOBAL + 384 166,94

M. J. DOMAS reprend la note brève et synthétique par section en détaillant les résultats pour chaque chapitre.

Il indique par ailleurs que l’encours de la dette par habitant présente une baisse mais se trouve légèrement plus élevé que le comparatif au niveau national.

Il est demandé de procéder au vote du CA après le départ de Monsieur le Maire. Sans observation, le Conseil passe au vote.

APPROBATION DU CA 2022 A LA MAJORITÉ : 9 POUR / 5

ABSTENTIONS / 0 CONTRE

Le vote du compte administratif étant effectué, Monsieur le Maire reprend sa place au sein du Conseil ainsi que la Présidence.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 05/04/2023 – 20 heures 15

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DCM 2023/3/5 : BUDGET PRIMITIF 2023 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : Thème : finances / Décisions budgétai res

Date de transmission au contrôle de légalité : 07/04/2023

Date d’affichage : 07/04/2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur proposition du Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, - Précise que les reports d’excédents de chacune des sections sont intégrées au budget ;

- Sur présentation de M. Jacques DOMAS, Adjoint aux finances ;

BP 2023 :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 846 455,36 1 114 560,28 INVESTISSEMENT 279 994,25 279 994,25

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales). Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. M. J. DOMAS présente ces indemnités. Le tableau ci-après récapitule ces indemnités brutes annuelles :

ELU MANDAT 1 INDEMNITES BRUTES 2022 MANDAT 2 INDEMNITES BRUTES 2022

M. J. FAURE MAIRE 19 755,00 €

MME J.

GILLERON

ADJOINTE

AU MAIRE 9 402,90 €

VICE-

PRESIDENTE

À LA CCPS

8 548,98 €

M. D.

BOUTELIER

ADJOINT AU

MAIRE 9 402,90 €

M. J. DOMAS ADJOINT AU

MAIRE 9 402,90 €

Il passe ensuite à la présentation du BP en commençant par la section de fonctionnement.

M. B. CARION demande quelques explications sur les comptes suivants : Dépenses :

▪ 6226 Honoraires : 10 100 € sont prévus pour les frais de négociation de l’achat potentiel du magasin Capvert et les frais d’avocat dans le cadre des contentieux relatifs au marché de l’école et à l’arrêté de non-reconnaissance d’imputabilité au service de la pathologie d’un agent.

▪ 6262 : frais de télécommunications : 7 000 € sont prévus afin de faire face à une facture de résiliation d’abonnement 4G à l’ancienne école primaire rue de la Mairie. L’opérateur n’ayant pas accepté de remise et facturant à la commune la totalité de l’abonnement restant. Prévision est également faite des augmentations de tarifs des opérateurs ainsi que régularisation de quelques factures 2022.

▪ 6413 : personnel non titulaire : 85 866,86 € sont prévus afin d’assurer la rémunération des 4 agents contractuels de droit public. Actuellement 1 agent au service restauration scolaire, 2 agents aux services techniques et 1 agent en administratif.

▪ 6711 : intérêts moratoires et pénalités sur marché : 30 000 € prévus afin de couvrir les demandes contentieuses actuelles mais non jugés à ce jour. Ces demandes sont relatives en grande majorité au marché public de construction de l’école, face à des retards de paiement de factures et à la demande de l’entrepreneur de couvrir les frais de fermeture de chantier de mars 2020 (COVID) auquels il aurait eu à faire face sur ce chantier.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 05/04/2023 – 20 heures 15

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Recettes :

▪ 752 : Revenus des immeubles : 6 500 € prévus relatifs aux baux de fermage des terres appartenant à la commune et louées aux fermiers. L’année 2022 a été un peu particulière car deux années de baux ont été récupérées. En 2023, il y aura une baisse de ce poste puisqu’une seule année sera récupérée.

M. J. DOMAS poursuit la présentation avec la section d’investissement.

M. B. CARION demande quelques explications sur les comptes suivants : Dépenses :

▪ 2138 Autres constructions : 41 400 €. Cette somme représente la dépense totale pour la réfection de voirie de l’extension de la chaussée Brunehaut.

▪ 21531 réseaux d’adduction d’eau : 14 600,41 €. La commune a reçu une facture en fin d’année 2022 pour des travaux de 2018 relatifs à la création du réseau d’eau du bord de la voirie vers le lotissement chaussée Brunehaut. M. B. CARION s’étonne que ce soit à la commune de payer. Il est indiqué qu’il est courant dans le cadre de ce type d’installation que la commune prenne en charge la création des réseaux.

M. J. DOMAS présente enfin les emprunts en cours sur la commune. Le capital restant à rembourser est, au 01/01/2023, de 674 032,27 €.

M. B. CARION tient à souligner que le chiffre de 800 000 € d’emprunts évoqué par le Maire n’était donc pas correct.

M. le Maire confirme son chiffre puisqu’il y a bien des intérêts à rembourser sur ces emprunts et, au global, cela amène le chiffre de près de 800 000 €.

Sans nouvelles observations, le Conseil est invité à voter sur le BP 2023.

BUDGET PRIMITIF ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 10 POUR / 4

ABSTENTIONS / 1 CONTRE

DCM 2023/3/6 : TARIFS COMMUNAUX – SALLE DU PRESBYTERE : Thème : finances / Tarifs communaux

Date de transmission au contrôle de légalité : 07/04/2023

Date d’affichage : 07/04/2023

Monsieur le Maire informe le Conseil de la possibilité de louer la salle du presbytère. Actuellement, un seul tarif a été voté le 09/12/2022 relatif à de la location pour certaines réceptions d’une journée. Pour rappel :

OCCUPANTS MONTANT

Habitants de Vendegies-sur-Ecaillon 50 € Extérieurs 70 € Monsieur le Maire souhaite obtenir l’avis du Conseil sur un tarif pour les élus comme c’est le cas pour la salle communale. Le Conseil n’est pas opposé à rajouter ce tarif qui n’était pas prévu dans les documents préparatoires de la réunion.

Il est proposé à l’Assemblée le rajout des locations du vendredi soir au lundi matin aux tarifs suivants :

OCCUPANTS MONTANT

Habitants de Vendegies-sur-Ecaillon 100 € Extérieurs 180 € Élus et Association de Vendegies-sur-Ecaillon (1ère location annuelle) 30 € Élus et Association de Vendegies-sur-Ecaillon (2e location et suivantes) 100 €

Caution 100 €

Acompte Moitié du prix de la location

Forfait entretien en cas de nettoyage non satisfaisant de la salle 70 € Sacs poubelles 100 l (à l’unité) 2,90 €PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 05/04/2023 – 20 heures 15

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NB : la location annuelle s’entend entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

MME C. GRATTEPANCHE demande à partir de quand aura lieu cette location ? Car elle regrette que les associations Vendegeoises soient obligées d’utiliser des locaux de communes extérieures et de ne pouvoir jouir de ce bâtiment alors qu’il sera mis en location.

MME N. LODATO considère que cela pourra quand même générer un peu de recettes pour la commune.

M. B. CARION demande s’il ne serait pas possible d’ouvrir ce bâtiment aux associations au moins pour leurs réunions.

M. le Maire indique que ces locations seraient mises en place assez vite, dès que les ustensiles de la cuisine seront mis en lieu sûr car la location de la salle ne comprend pas de prêt de vaisselle. Il souligne que l’utilisation de la salle à Sommaing-sur-Ecaillon est gracieusement mise à disposition et que ce n’est qu’une solution temporaire. Il lui apparait difficile de proposer la salle du presbytère aux associations notamment car cela suggère une grosse manutention du mobilier (retrait des tables et des chaises). Il n’est toutefois pas opposé à l’utilisation du local pour des réunions hors activités de ces associations.

MME N. LODATO pense qu’il s’agit d’un bon compromis puisque la salle pourra être louée mais les associations pourraient également y accéder pour des petites réunions.

Sans nouvelles observations, le Conseil passe au vote.

TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DU PRESBYTERE ADOPTÉS A L’UNANIMITÉ

DCM 2023/3/7 : REGLEMENT DE LOCATION – SALLE DU PRESBYTERE : Thème : domain e_et_patrim oine / Locations

Date de transmission au contrôle de légalité : 07/04/2023

Date d’affichage : 07/04/2023

Monsieur le Maire propose un règlement de location de la salle du presbytère à l’Assemblée Délibérante.

M. B. CARION se demande s’il ne serait pas judicieux d’inclure un article relatif à l’accessibilité difficile de la salle depuis la rue de Solesmes.

M. D. BOUTELIER indique qu’il n’est pas prévu que cet accès soit disponible pour le déchargement des accessoires des locataires. Il est prévu de laisser ouverte les vendredis soir la grille de la ruelle de la rue de Sommaing, donnant sur l’école, afin de permettre aux gens de charger et décharger.

Sans nouvelles questions, le Conseil passe au vote.

VOTE POUR CE REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE DU

PRESBYTERE A L’UNANIMITÉ

DCM 2023/3/8 : RETRAIT DE LA DELIBERATION DCM 2023/1/3 : ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION :

Thème :autres_domai nes_de_compétences/ Autres_dom aines_de_compétences_des _co mmunes

Date de transmission au contrôle de légalité : 07/04/2023

Date d’affichage : 07/04/2023

• Vu la délibération du 3 février 2023 n° DCM 2023/1/3 portant sur l'acquisition par voie de préemption du bien immobilier cadastré A 2810 et A 2812, sis 78 rue de Valenciennes sur la commune de VENDEGIES-SUR-ECAILLON, suite à la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 14 décembre 2022, adressée par Maître PANTOU-DEJARDIN, notaire,

• Vu la décision du conseil municipal autorisant le maire à préempter le bien immobilier en vue de proposer un local adéquat pour recevoir les services techniques communaux (matériels et agents) et proposer un espace de stockage,PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 05/04/2023 – 20 heures 15

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• Vu le retrait demandé par le Sous-Préfet, au titre du contrôle de légalité, par courrier du 20 février 2023 et lors de la réunion avec le Maire le 22 mars 2023, à l'appui des dispositions des articles L. 5211-3 et L. 2131 du code général des collectivités territoriales précisant les conditions relatives au caractère exécutoire des actes pris par les autorités des EPCI et des communes et de la jurisprudence de la CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/11/2021, 20NT01832 mettant en avant les justifications devant apparaître lors d'une décision pour préempter un bien, • Considérant que l’arrêté de délégation du Président de la CCPS ne peut être vu comme légal car non transmis au contrôle de légalité dans les délais impartis,

Après avoir entendu l'exposé du maire, il est proposé au conseil municipal :

- De retirer la délibération du 3 février 2023 n° DCM 2023/1/3

M. B. CARION demande si la faute revient au Président de la Communauté de Communes du Pays Solesmois ?

M. J. FAURE confirme que le manquement provient bien des services de la CCPS qui n’ont pas transmis l’arrêté de délégation du droit de préemption au contrôle de légalité. M. le Maire ne reproche pour autant rien au Président qui ne peut être tenu responsable des erreurs commises par ses services.

MME C. GRATTEPANCHE demande alors comment se déroule un potentiel achat du bâtiment si la délibération est retirée ?

M. J. FAURE indique qu’il s’agirait d’un achat à l’amiable, si l’acquéreur actuel souhaite se retirer du compromis de vente.

M. C. DERET ne comprend pas pourquoi il faut retirer la délibération si elle est illégale puisqu’elle n’a pas lieu de s’appliquer.

Il est rappelé au Conseil que les actes des collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’Etat. En l’espèce la délibération est bien exécutoire mais le représentant de l’Etat n’a pas le pouvoir légal de supprimer cet acte. Il peut toutefois le déférer au Tribunal Administratif pour qu’un juge décide si oui ou non l’acte est illégal or il n’y a pas de doute sur l’illégalité de l’acte faute de délégation du droit de préemption au Maire de Vendegies-sur-Ecaillon. L’acte de délégation existant ne peut être vu comme exécutoire car non transmis au représentant de l’Etat avant la préemption du Maire. Face à cette instabilité juridique, il n’y a pas lieu d’insister et il convient de retirer cet acte.

Enfin, un arrêté de retrait sera également pris pour retirer la décision de préemption. Cette dernière étant basée sur une délibération illégale, la décision l’est tout autant.

VOTE POUR LE RETRAIT DE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITÉ

QUESTIONS DIVERSES :

Questions de M. C. DERET:

1) Lors du conseil municipal du 3 février 2023, vous faisiez examiner au point n°5 de l'ordre du jour une "DEMANDE DE SUBVENTION ADVB VOIRIE COMMUNALE – CHAUSSEE BRUNEHAUT". Une crainte a été formulée au sujet du risque important de ruissellement induit par l'artificialisation de 240 mètres d'une voie fortement pentue. Pour mémoire, un orage a emporté une bonne partie du chemin piétonnier de la fosse aux loups à peine achevé il y a quelques années. La macadamisation de cette voie n'est-elle pas une erreur? Vous le consentiez en répondant aux diverses interrogations que " il n’est pas nouveau que le goudron s’use et qu’il faille de temps en temps le réhabiliter".PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 05/04/2023 – 20 heures 15

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Question : La municipalité a-t-elle sollicité l'expertise du SYMSEE (Syndicat Mixte DU SUD-EST DE L'ESCAUT) ou d'une autre structure (par exemple le département, qui subventionnera lesdits travaux) à même de diagnostiquer et de conseiller la commune afin de ne pas mener à cet endroit des travaux contre- productifs et de l'orienter vers un aménagement permettant de concilier confort des riverains, besoins des agriculteurs pour circuler avec leurs engins, sécurité des automobilistes et des riverains en aval de la pente, gestion des ruissellements et finances publiques ?

M. J. FAURE indique que, vu la taille du projet, il n’était pas nécessaire de convoquer tant d’institutions. De plus il lui semble que le SYMSEE s’occupe principalement des cours des rivières. L’entrepreneur en charge des travaux a été sensibilisé à ce problème et a à cœur de faire correctement les choses. Une pente et la création d’un fossé sont bien prévues. Par ailleurs, il se demande pourquoi, lorsque la précédente municipalité a réalisé le même type de travaux, il n’y ait pas eu autant d’inquiétude au sujet des ruissellements et si elle a consulté tous ces organismes ?

M. C. DERET indique que l’on peut changer.

M. B. CARION demande s’il y a bien eu 3 devis et qui va s’occuper des travaux.

M. le Maire précise qu’il y a eu 4 devis basés sur le même cahier des charges et que l’entreprise la moins chère a été retenue, en l’occurrence SATTAM.

2) Un mail adressé aux parents des élèves fréquentant l'école publique de Vendegies sur Ecaillon en date du 20 mars leur demandait de prendre leurs dispositions parce qu'il n'y aurait pas " d'accueil scolaire le jeudi 23 mars en raison du mouvement de grève pour les classes suivantes : TPS-PS-MS, MS-GS, CE2-CM1, CM1-CM2" et que "seuls seront assurés les services cantine et périscolaire du midi et du soir pour les classes ouvertes".

Or la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 (voir https://www.education.gouv.fr/node/288005), prévoit que "En cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école, le service d'accueil est assuré par la commune."

Question : Pourquoi la commune de Vendegies-sur-Ecaillon n'a pas assuré le droit à l'accueil des enfants, dit service minimum d'accueil ?

MME J. GILLERON répond que, par mesure de sécurité, il n’était pas possible d’accueillir tous les enfants toute la journée. Il y avait 6 personnels absents ce jour-là dont 2 pour la commune. Dans ces conditions, il était difficile de recevoir dans de bonnes conditions tous les enfants. La commune a tout de même assuré ses services périscolaires du midi et du soir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h03.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 05/04/2023 – 20 heures 15

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NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE

MME Mélanie BACQ Conseillère Municipale

M. Daniel BOUTELIER

Conseiller Municipal /

Adjoint au Maire /

Président CA

M. Benoit CARION Conseiller Municipal

M. Hubert CARPENTIER Conseiller Municipal

MME Brigitte DECAUX Conseillère Municipale

M. Cédric DERET Conseiller Municipal

M. Jacques DOMAS Conseiller Municipal / Adjoint au Maire

M. Jean FAURE Président (hors CA) / Maire

MME Joselyne GILLERON

Conseillère

Municipale / Adjoint

au Maire

MME Christel GRATTEPANCHE Conseillère Municipale

MME Marie GUILLAUMON Conseillère Municipale

M. Louis LEBRIEZ Conseiller Municipal

MME Nathalie LODATO

Conseillère

Municipale / Adjoint

au Maire

M. Philippe PIERART

Secrétaire de

Séance / Conseiller

Municipal

MME Catherine WITASSE Conseillère Municipale