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Déliberation - Décision+CU040175260+0001

Arrêté - décision+pc04017525+0+0001 Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Arrêté - décision+pc04017525+0+0001)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° DOSSIER : PC0401752500001

Date de dépôt : 28/01/2025

Commune de MAURRIN

Demandeur : Commune de MAURRIN représentée par

LAFENÈTRE Jean-Luc

Pour : Réhabilitation du presbytère en appartement, extension et

création d’une salle commune

Adresse terrain : 29 chemin de Réchède

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la Commune

Le Maire de MAURRIN,

Vu la demande de permis de construire présentée le 28/01/2025 par la commune de MAURRIN représentée par LAFENÈTRE Jean-Luc demeurant 48 route de Grenade à MAURRIN (40270) ;

Vu l'objet de la demande :

* pour réhabilitation du presbytère en appartement, extension et création d’une salle commune ; ° Sur un terrain situé 29 chemin de Réchède ;

°< pour une surface de plancher créée de 91,00 m?;

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUIi-H) approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Grenadois en date du 02 mars 2020 et mis en compatibilité le 24 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 13 mars 2025 ;

Vu la réponse de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP en date du 10 avril 2028 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 2

Les prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité énumérées dans son avis en date du 13 mars 2025, joint en annexe, devront être respectées.

Article 3

Le demandeur devra appliquer les mesures énoncées dans la notice de sécurité et répondre aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 5°" catégorie.Le Maire, \ 7

Jean-Luc LAFENETR

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr. Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme et au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si

les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (au les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Direction départementale

des territoires et de la mer

service construction et habitat PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau accessibilité et qualité de la construction

Pôle accessibilité

Affaire suivie par Véronique DUPIN

Chargée d'étude

Tél : 05 58 51 31 00

Mél : ddtm-sch-baqc-pa@landes.gouv.fr

COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE

DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

sous-commission départementale d'accessibilité

Réunion du jeudi 13 mars 2025

AVIS DE LA SCDA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Procès-verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 162-8 à R. 162-13 ;

Arrêté du 15 décembre 2014 ;

Arrêté du 20 avril 2017 modifié par arrêté du 27 février 2019 ;

DOSSIER N° AT 040 175 25 O 0001

N° urbanisme : PC 040 175 25 0 0001

Commune : MAURRIN

Demandeur: MAIRIE DE MAURRIN représenté(e) par M LAFENETRE Jean-Luc Adresse du demandeur : 48 route de Grenade 40270 MAURRIN Nom établissement : SALLE COMMUNE

Adresse des travaux : 29 chemin de rechede 40270 MAURRIN

Nature des travaux :

Réhabilitation et extension du bâtiment du presbytère en plusieurs logements pour seniors R+1 et création d’une salle associative au RDC

Type : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages multiples / Catégorie ERP : 5

Demande de dérogation : non

Direction départementale des territoires et de la mer des Landes 351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX Tél. : 05 58 51 30 00

www.landes.qouv.frr

Annexe page 1/2Membres de la sous-commission présents et ayant donnés un avis :

Mme ROBINE Alexandra, présidente de la sous-commission,

M. CLARIA François, représentant de la directrice départementale des territoires et de la mer, M. DUBARRY Dominique, représentant d'association de personnes handicapées, Mme BERNADET Sylvie, représentante d'association de personnes handicapées, Mme GALMIER-GAURAN Nadine, représentante d'association de personnes handicapées,

Membre ayant fait parvenir un avis écrit :

M. le maire de Maurrin

Proposition à la sous-commission : favorable

PRESCRIPTIONS

* Transmettre à la mairie une attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées réalisée par un organisme de contrôle technique ou un architecte différent de celui qui a signé la demande de permis de construire dans le mois suivant l'achèvement des travaux.

+ _ Mettre à disposition du public un registre d'accessibilité dans l'ERP (selon le Décret n°2017- 431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les

modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité).

Un modèle de registre est téléchargeable à l'adresse suivante : htiu://mwwecolosQ 30 F tablisseme ant-du-oublicerp } SG] | = _ ae s ; CLE 1T L

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet Un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescriptions énumérées ci-dessus.

A MONT DE MARSAN, le jeudi 13 mars 2025

La présidente de la sous-commission

départementale d'accessibilité

Annexe page 2/2