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Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Masny.
Lien du pdf (Arrêté - AP campagne de chasse 2024 2025 du 19 06 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
Æ } Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département du Nord
pour la campagne de chasse 2024-2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
‘ préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2021/57 de la commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides:;
Vu les articles L. 120-1, L. 422-1, L. 423-1, L. 423-9, L. 424-2, L.424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 et
R. 425-1 à R. 425-13 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale
de la préfecture du Nord;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 approuvant le plan de gestion cynégétique du lièvre ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2020 et du 16 juillet 2021 approuvant les plans de gestion cynégétique du faisan : VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 12 avril 2024;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 12 avril 2024;
VU la consultation du public réalisée du 22 avril 2024 au 12 mai 2024 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1%: La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Nord du 15 septembre 2024 à 9 heures au 28 février 2025 à 17 heures.
Article 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse de l'ouverture à la clôture générale, sont fixées de 9 heures à 17 heures, heures légales.
Ne sont pas concernées par ces dispositions :
- la chasse à l'approche et à l'affôt des grands animaux soumis au plan de chasse; - la chasse du sanglier à l'approche et à l'affôt ;
- la chasse à courre;
- la chasse au gibier d'eau en zone maritime ;
- la chasse au gibier d’eau sur les étangs, lacs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et
nappes d'eau ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à Une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
- lorsqu'elles sont pratiquées à poste fixe, la chasse des oiseaux de passage et la chasse des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 : Il est interdit d'effectuer l’un ou l'autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de
100 mètres de zones humides :
+ tirer ou décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
+ porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir dans les zones humides suivantes :
- la mer dans la limite des eaux territoriales ;
- le domaine public maritime ;
- les marais non asséchés ;
- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau
douce, salée ou saumâtre.
Article 4 : La chasse par temps de neige est interdite, il est néanmoins fait exception à cette
règle :
pour la chasse au gibier d'eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, nappes d'eau, lacs, étangs ainsi que dans les marais non asséchés, le
tir à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
°__ pour la mise en œuvre du plan de chasse légal ;
+ __ pour la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du rat musqué ; * pour permettre d'achever une chasse à courre commencée hors temps de neige ;
+ pour la vénerie sous terre du renard et du blaireau;
ty + dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial justifiant
d’un numéro d'enregistrement.
Article 5: Le renforcement de la sécurité à la chasse est explicité dans le schéma
départemental de gestion cynégétique.
Le tir direct, à portée de fusil des personnes, est strictement interdit.
Lors d'actions collectives de chasse à tir du grand gibier, il est obligatoire de disposer des panneaux «chasse en cours» sur les principales voies de communication et chemins d'accès.
Pour la chasse en battue du grand gibier, et préalablement au lancement de toute chasse,
chaque chasseur tirant à balle doit obligatoirement matérialiser les angles de sécurité de 30 degrés de part et d'autre de son poste en fonction des postes voisins, des contraintes de terrain et des obstacles à protéger. Cette matérialisation s'effectue à l'aide de fanions, drapeaux, piquets ou jalons oranges visibles depuis l'emplacement du tireur. Le tir à l'intérieur de ces angles de sécurité est strictement interdit.
Le port d'une chasuble, d'une veste ou d'un gilet fluorescent orange est obligatoire pour tous les participants (chasseurs et accompagnateurs) à une chasse en plaine et au bois, de l'ouverture à la fermeture générale de la chasse. Cette disposition ne s'applique pas à la chasse du gibier d'eau en zone humide et sur le domaine public maritime, ainsi qu'à la chasse des oiseaux de passage et des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts lorsqu'elle est pratiquée à poste fixe, à la chasse à l'approche et à l'affüt du grand gibier et du renard, à la
vénerie, et à la chasse au vol.
La distance de tir du grand gibier en battue ou à l'affôt, en zone «ouverte» (en dehors des zones boisées) doit obligatoirement respecter la notion de «tir fichant» et doit rester à l'appréciation du tireur, seul responsable de son tir.
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na z VUOZZZZ Article 8 : Espèces non chassables dans le département du Nord
Est interdite la chasse des espèces suivantes : colin, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, tétras lyre, tétras urogalle, cerf sika, chamois isard, hermine, lièvre variable, marmotte, martre des pins et
vison d'Amérique.
Est également interdite la chasse du blaireau sauf dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, et Valenciennes.
Article 9 : Furet
L'utilisation du furet pour la pratique de la chasse au lapin de garenne est autorisée.
Article 10 : Dispositif de marquage du petit gibier
Lorsqu'un plan de gestion cynégétique prévoit un dispositif de marquage, chaque animal prélevé doit
être marqué au moment du prélèvement et avant tout transport. En battue, le marquage peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement avant tout transport en véhicule ou avant tout transport
en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
Pour le lièvre, le dispositif de marquage doit être posé entre l'os et le tendon d'une des pattes
postérieures.
Pour les oiseaux, le dispositif doit être fixé autour d'une des pattes.
Article 11 : Agrainage des oiseaux d'eau
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage sur les mares et étangs est autorisé de la fermeture générale de là chasse au 1%’ août de chaque année. En dehors de cette période, toute forme d'agrainage et de nourrissage est strictement interdite. Seul reste autorisé le nourrissage des appelants à l'intérieur des parcs et volières à partir d'un agrainoir fixe d'une contenance maximale de 30 litres. Pour les espèces autres que le gibier d'eau, agrainage en points fixes au seau avec trémie à une
distance supérieure à 30 mètres de la nappe d'eau.
Article 12 : Prélèvement maximum pour les canards
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, dans les propriétés comportant un poste fixe immatriculé au sens de l'article L. 424-5 du code de l’environnement, dès l'ouverture de la chasse au gibier d'eau, les prélèvements d'anatidés (hors colverts, oies et rallidés) sont limités à 30
oiseaux par installation (de 12h à 12h).
En dehors de ces propriétés comportant un poste fixe immatriculé, les prélèvements sont limités à 10 oiseaux par chasseur (hors colverts, oies et rallidés).
Le carnet de hutte permet le contrôle journalier des prélèvements, il doit être présent en permanence dans l'installation et tenu à jour.
La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite.
Article 13 : Prélèvement maximum autorisé pour les bécasses des bois.
Conformément à l'arrêté du 31 mai 2011 et au schéma départemental de gestion cynégétique : . le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison de chasse
sur le territoire métropolitain ; :
° le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 3 bécasses par jour sur le
territoire départemental. Tout chasseur ayant prélevé une bécasse doit :
* l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ou de l'application numérique ;
° le cas échéant, à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.
Article 14: Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes du département du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France, la directrice territoriale de la navigation Nord-Pas-de-Calais, la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le { Q JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
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Fabienne DECOTTIGNIES
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