Arrêté - 2022 163

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Arrêté - 2022 163 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - 2022 163)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, CT. PF, DB y.

Dpartunent dei Douches -du-TOhône o

Anondissenentd les N° 2022/163

ARRÊTÉ

Er 2274/4724

Arrêté portant intédiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5T de PTAC, chemin du Mas de l'Aire,/$Gr,sa; partie débodéhént/£ur la RD 27 dite route de Saint Martin de Crau.

Le Maire de MAUSSANE LES ALPILLES,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5,R 411-8, R 411-18, R 411-25 à R 411-28 et R 422-4

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 : Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Considérant que suite aux travaux provisoires d'urgence réalisés sur le pont du chemin du Mas de l'Aire, la structure de ce dernier ne permet pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes :

ARRÊTE :

Article 1° : La circulation des véhicules de plus de 3,5 T de PTAC est interdite sur la partie du chemin du Mas de l'Aire

débouchant sur la RD 27 dite route de Saint Martin de Crau.

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par la commune.

Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : La Police Municipale de Maussane les Alpilles et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise

- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence,

- Madame le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de la Vallée des Baux,

- La Police Municipale de Maussane les Alpilles,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux.

Maussane les Alpilles le 27 septembre 2022 Publication site internet de la commune le :

paf 2T

Le Maire,

Jean-Christophe:

et voie de recours : le présent arrêté peut faire ose d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 uil 13281 rSeill 6) dans, in délai gd umo à com, de sa publication eu notification et de saà réception par le représentant.de pare ROLL bn ETES Ee M neset fs LOfUls LA régional Communauté de Communes + a a

des Alpes ZA 75e 16 Por LI O0 F4 96 15- Corail contacte @rnassanetese piles ft NAUEE 4: BAUX-ALPILLES