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Déliberation - d 25 170 m57 fongibilite des credits decision budgetaire modificative portant virement de credit a chapitre a chapitre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - d 25 170 m57 fongibilite des credits decision budgetaire modificative portant virement de credit a chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/12/2825
#,
99_AU-091-219101615-2
ARE
A
RER
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
En
==
eg
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
ee
MR
0 LT
ns De oo
ni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
51204-02517 0-AL
LIBERTÉ -
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
DECISION
N°
D
25-170
— FINANCES/OP
OBJET:
M57
—
FONGIBILITÉ
DES
CRÉDITS:
DÉCISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
PORTANT
VIREMENT
DE
CRÉDIT
DE
CHAPITRE
A
CHAPITRE
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.5217-10-6,
VU
la
délibération
n°
D230210-10
du
2
octobre
2023
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° janvier
2024,
VU
la
délibération
n°
D230210-9
du
2
octobre
2023,
autorisant
la
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
de
7,50
%
en
fonctionnement
et
en
investissement,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
sur
le
budget
de
la
commune
pour
l'exercice
2025,
CONSIDERANT
que
les
crédits
du
chapitre
014
« Atténuations
de
produits
»
sont
insuffisants
pour
émettre
le
mandat
du
DILICO
2025
et
qu'il
convient
d’abonder
le
chapitre
014
en
dépenses
d'investissement
par
des
crédits
disponibles
au
chapitre
011,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à cet
ajustement
comptable
par
virement
de
crédits
entre
chapitres,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: DECIDE
le virement
de
crédits
suivants
:
Objet
Section
Montant
Chapitre
Nature
Chapitre
débiteur
|
Fonctionnement
510
€
011
6042
Chapitre
créditeur
|
Fonctionnement
510
€
014
739218
ARTICLE
2
: DIT
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
électronique.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit :
-__
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 REÇU
EN
PREFECTURE
le
65/12/2825
L
Application agréée
E-legaiee
com
3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
99_AU-091-219101615-20251204-D25170-AU
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
ARE
IE
M
TRE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN |
NA
ES om
ARTICLE
3
: DIT
que
la présente
décision
sera
publiée
électroniquement,
inscrite
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Mairie,
et
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
ainsi
qu’à
Madame
la Comptable
publique,
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Palaiseau.
Chilly-Mazarin,
le 4 décembre
2025
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI
NE
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00