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Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 03.2024 DETR Vestiaires Terrain Football Synthetique 2024 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 janvier à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Denis TALIGOT,
Nombre de Conseillers : Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie BRILLARD, Isabelle JEHAN,
En exercice 13 Guillaume LALOE, Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON
Présents 11 Conseillers.
Votants 12
Etaient absentes excusées : Catherine DOMAGNE a donné son pouvoir à
Date dela convocation: Denis CHOPIN, Florence GELOIN 9 janvier 2024
Date d'affichage Secrétaire de séance : Guillaume LALOE
9 janvier 2024
OBJET DE LA DELIBERATION N°03/2024 : DETR 2024 / VESTIAIRES TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE ET BLOC SANITAIRE SELL'PARC
Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Vu les articles L 2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-3 du CGCT
Vu le budget communal,
ë
Monsieur le Maire expose que le projet de création de vestiaires pour le terrain de football synthétique ainsi
que d’un bloc sanitaire pour le SELL'PARC
Le coût prévisionnel s'élève à 424 000.00 € HT est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
PLAN DE FINANCEMENT 2024 EQUIPEMENTS SPORTIFS
DEPENSES Montant € HT RECETTES Montant € HT
Maîtrise d'œuvre 29 000.00 €DETR 127 500.00 € Subvention 30%
Plafond: 700 000 €
Lot 1 Terrassement /VRD 50 000.00 € | DSIL 191 700.00 €
Lot 2 TCE 345 000.00 € Fédération Française de 20 000.00 € Football Football
Autofinancement 84 800.00 €
TOTAL GENERAL 424 000.00 € | TOTAL GENERAL 424 000.00 € Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Regu an préfecture le 25/01/2024
L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : mms de AN L0D
DE SNOE de signature des marchés ou 04/09/2024
| Date prévisionnelle de démarrage des travaux * 02/10/2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération * 01/04/2025 .
Date prévisionnelle defin des paiements 01/10/2025
Monsieur le Maire précise que les critères de sélection des projets :
-Ordre de priorité du demandeur en cas de demandes multiples
-Le nombre et le montant des subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL au cours des 3 dernières années par rapport au nombre et au montant des dossiers de demandes,
-Les projets antérieurs ayant conduit à une perte de crédits importante,
-La situation budgétaire du maître d'ouvrage afin de garantir sa capacité financière à réaliser l'opération,
_L'état d'avancement de la réalisation et des paiements des opérations programmées lors des exercices précédents,
_Les collectivités doivent solliciter pour les projets en matière de rénovation thermique et énergétioque des bâtiments publics le fond vert-rénovation énergétique, sous réserve de respecter les critères,
Par ailleurs, la maturité du projet sera examinée et la priorité pet être donnée aux opérations prêtes à démarrer avant la fin du 3°" trimestre de l'exercice en cours
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) :
- ADOPTE le projet de création de vestiaires pour le terrain de football synthétique et le bloc sanitaire pour le Sell’Parc, au vu des phases validées précédemment
- ARRETE le plan de financement exposé ci-dessus,
- SOLLICITE une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2024, = AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Guillaume LALOE Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séani Le Maire, Denis CHOPIN