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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014125 0001
Document publié le Lundi 5 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2014125 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014125-0001
signé par
Préfet
le 05 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté portant délégation de signature au
colonel Sylvain MONTGENIE, directeur du
service départemental d'incendie et de secours
de la Martinique ?
ee b Liberté »* Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES (DALI)
POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
CONTENTIEUSES (P.A.J.C.)
ARRETE N° 2014125-0001 DALI/P.A.J.C.
portant délégation de signature au colonel Sylvain
MONTGENIE, directeur du service départemental
d’incendie et de secours de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative à aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 9 août 2013 portant nomination du lieutenant-colonel
Sylvain MONTGENIE en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours
de la Martinique ;
Vu l'arrêté du conjoint du Préfet de la Martinique et du Président du conseil d’administration du
service d’incendie et de secours de la Martinique du 16 juillet 2001 portant nomination du
lieutenant-colonel Samuel PEREAU en qualité de directeur départemental adjoint des services
d’incendie et de secours de la Martinique ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. le colonel Sylvain MONTGENIE, directeur
départemental des services d’incendie et de secours de la Martinique, à l’effet de signer, dans le
cadre des attributions dévolues au préfet par le Code général des collectivités territoriales :
e Toutes instructions à caractère technique concernant le fonctionnement des centres
d’incendie et de secours ;
e Les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et concours de sapeurs-
pompiers ;
e Les diplômes délivrés à l’issue des stages organisés par le SDIS de Martinique ;
e Les ampliations ou copies certifiées conformes à l’original des arrêtés préfectoraux
concernant les officiers e les chefs de centre des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
e Les ampliations ou copies certifiées conformes à l’original des arrêtés préfectoraux
concernant :
o Les avancements de grades des intéressés,
o Le classement des centres d’incendie et de secours,
e Toutes les pièces concernant les tâches de prévention et d'instruction des personnels ;
e Tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l’exception des arrêtés généraux
et individuels et des affaires réservées, par décision du préfet ;
e Les convocations aux réunions et visites des commissions de sécurité ;
e Les réquisitions des personnels dans le cadre du service minimum en cas de grève ;
e Les réquisitions de matériels ou de passage en faveur des services incendie et secours ;
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent, M. Le colonel Sylvain
MONTGENIE est habilité à procéder à la certification des factures ainsi qu'à l'établissement des
certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Sylvain MONTGENIE, la délégation qui lui
est conférée sera exercée dans les mêmes conditions par M. le lieutenant colonel Samuel
PEREAU, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service d’incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 19 MAI 2014
LaurentfPREVOST
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr