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Déliberation - 2023 11 20 06 TUEC5 A CESSION PARCELLES 38 RUE Prosper Merimee A Sonia BEN Messaoud
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 20 06 TUEC5 A CESSION PARCELLES 38 RUE Prosper Merimee A Sonia BEN Messaoud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 5 -
SÉANCE N° 524 DU 20 NOVEMBRE 2023
CESSION DE PARCELLES SISES 38 RUE PROSPER MÉRIMÉE À MADAME SONIA BEN MESSAOUD
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 13 novembre 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.
Étaient présents
Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul (jusqu'à 19 h 06 et à partir de 19 h 43), Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Geneviève Pham-Sigmann, Éric Paris, Georges Hoyaux (à partir de 18h 44), Laurent Paviot, Catherine Roy (à partir de 18h 14), Nadège Davoust, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau (à partir de 18 h 19), Paul Le Gal-Huaumé, Lucie Chauvelier, James Charbonnier, Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul et Samia Soultani, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Marie-Laure Le Mée Clavreul a donné pouvoir à Georges Poirier (de 19 h 06 à 19 h 43), Marie Boisgontier a donné pouvoir à Bruno Fléchard, Solange Bruneau a donné pouvoir à Céline Loiseau, Georges Hoyaux a donné pouvoir à Laurent Paviot (jusqu'à 18 h 44), Caroline Garnier a donné pouvoir à Ludivine Leduc, Sébastien Buron a donné pouvoir à Christine Droguet, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Isabelle Eymon (jusqu'à 18 h 19), Pierrick Guesné a donné pouvoir à James Charbonnier, Gwendoline Galou a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul, Vincent d'Agostino a donné pouvoir à Didier Pillon, Lucile Perin a donné pouvoir à Chantal Grandière et Henri Renié a donné pouvoir à Samia Soultani.
Était absent
Guillaume Agostino, conseiller municipal.
Céline Loiseau et James Charbonnier sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 22 novembre 2023 N ° S 5 2 4 - T U E C - 5
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 0 N O V E M B R E 2 0 2 3
CESSION DE PARCELLES SISES 38 RUE PROSPER MÉRIMÉE À MADAME SONIA BEN MESSAOUD
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3211-14,
Vu la demande de Madame Sonia Ben Messaoud tendant à se porter acquéreur d'une bande de terrain située derrière sa propriété, au 38 rue Prosper Mérimée à Laval, et correspondant aux parcelles cadastrées section BC numéros 399 et 400,
Considérant l'intérêt de céder ces parcelles qui n'ont pas d'utilité pour la ville de Laval,
Vu l'avis de France Domaine en date du 11 juillet 2023,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La cession à Madame Sonia Ben Messaoud, ou à toute entité qui s'y substituerait, des parcelles situées 38 rue Prosper Mérimée à Laval, cadastrées section BC numéros 399 et 400, d'une surface totale de 187 m², est approuvée.
Article 2
La cession s'effectuera au prix net vendeur de 1 000 €.
Tous les frais liés à cette cession et notamment les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
L'acte authentique sera reçu par l'étude notariale Duval - Cordé - Brière - Mouchel à Laval.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le maire
Signé : Florian Bercault