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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C02 11 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C02 11 2022 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, CONTRAT DE DEVELOPPEMENT

ET DE TRANSITIONS

2023-2025

Pôle DATARLa Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,

Et

Les EPCI composant le territoire de projet du Niortais Haut Val de Sèvre :

- La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, représentée par Monsieur Daniel JOLLIT, son Président,

- La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, son Président,

les EPCI ci-après dénommés le Territoire.

Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 approuvant la politique contractuelle 2023-2025 de la Nouvelle-Aquitaine et son cadre d’intervention ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 28 septembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du Niortais Haut Val de Sèvre et autorisant son président à le signer ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 14 novembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du Niortais Haut Val de Sèvre et autorisant son Président à le signer ;

Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 17 octobre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du Niortais Haut Val de Sèvre et autorisant son président à le signer ;

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La Région Nouvelle-Aquitaine, avec sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur modèle de développement. Plus grande région de France, caractérisée par une économie dynamique comme par de forts contrastes territoriaux, la Région Nouvelle- Aquitaine, avec la contractualisation, mène une politique volontariste d’aménagement du territoire favorisant la cohésion et les liens urbain-rural.

La première génération de contrats de territoires, mobilisant les collectivités et les acteurs territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région, a permis d’accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d’emplois et de services de proximité dans les territoires.

Forte des orientations du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle-Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en place d’orientations stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques, environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette action s’appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie globale pour le développement économique.

Il s’agit désormais de poursuivre l’action régionale dans un référentiel stable, en s’appuyant sur les points forts qui ont marqué sa réussite : maillage territorial adapté, valorisation des atouts de tous les territoires, soutien renforcé aux territoires les plus vulnérables, visibilité de l’action régionale, tout en visant de nouvelles ambitions : appui à des modèles de développement plus résilients, soutien renforcé aux projets portés par les acteurs de la ruralité, et renforcement des coopérations territoriales.

Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions : centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025. Pour les territoires les plus vulnérables sur le plan socio-économique, sa mise en œuvre est facilitée par le soutien régional à l’ingénierie, garant de l’émergence, la détection et l’accompagnement des projets innovants ou coopératifs s’inscrivant au mieux dans les orientations régionales.

Les Contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont la Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027.

La Région met en place un accompagnement de proximité fondé sur un binôme conseiller régional référent de territoire – chargé de mission territoriale, appuyé par un chef de projet CADET pour les territoires en retournement économique. Ce réseau de proximité au sein de la DATAR mobilise l’ensemble des services experts de la Région pour offrir aux territoires des solutions adaptées à leurs enjeux, et utilise un cadre d’intervention dédié à des interventions sur-mesure ou visant à l’attractivité du territoire. Il anime le réseau des développeurs territoriaux à l’échelle régionale dans le but de renforcer leur expertise et la coopération, gages d’un développement structuré et cohérent.Article 1 : PRESENTATION DU TERRITOIRE DE CONTRACTUALISATION

1-1 Présentation du territoire de contractualisation

Données générales :

59 communes – 152 023 habitants

2 intercommunalités :

 Communauté de communes du Haut Val de Sèvre – 19 communes  Communauté d’agglomération du Niortais – 40 communes

Situé au sud du département des Deux-Sèvres, le territoire de contractualisation est composé de la Communauté d’Agglomération du Niortais, Niort Agglo, et de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre. Il compte 59 communes pour 152 023 habitants et couvre une superficie de 1 164 km². Il se situe à l’interface de deux régions (Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire), à proximité de villes moyennes de La Rochelle et Poitiers. Il est limitrophe des départements de la Vienne, de la Vendée et de la Charente- Maritime. Ce territoire possède ainsi une position stratégique au cœur d’un espace métropolitain fort de 550 000 habitants.

Le Niortais Haut Val de Sèvre offre d’excellentes dessertes autoroutières (A83 permettant de rejoindre Nantes et l’A10 Paris-Bordeaux), ferroviaires (2h00 de Paris) et une proximité du port de La Rochelle, premier port en eau profonde de la région Nouvelle- Aquitaine. Par ailleurs, d’autres grands équipements permettent également des connexions vers l’extérieur, notamment l’aérodrome de Niort et Niort Terminal (plateforme multimodale et multi-sites de fret ferroviaire). Par leur proximité géographique, la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre génèrent quotidiennement un flux important d’actifs.Selon l’INSEE, le territoire a gagné 4 561 habitants en 5 ans progressant à un rythme annuel moyen de +0,5%. La croissance démographique, qui tend d’ailleurs à s’accélérer, est portée à la fois par des soldes naturel et migratoire positifs.

Selon les données issues du recensement 2017 (qui couvre la période 2015-2019), 56% de la population du Niortais Haut Val de Sèvre vit dans les communes du territoire dites urbaines, contre 49% en région. Toutefois, la composition rural-urbain du territoire varie fortement d’un EPCI à l’autre (36% de population rurale sur le Niortais contre 72% en Haut Val de Sèvre.

Le taux d’activité du Niortais Haut Val de Sèvre (77,2%) est supérieur à ceux des Deux- Sèvres, de la Nouvelle-Aquitaine et de la France métropolitaine et témoigne d’un réel dynamisme et d’une forte attractivité économique et résidentielle. Le tertiaire représente la grande majorité des emplois sur le territoire et est en augmentation depuis 5 ans (+0,9% en moyenne annuelle sur 5 ans). Par ailleurs, le secteur industriel qui compte 7 698 emplois est également en progression (+0,5% en moyenne annuelle soit en 5 ans).

Le territoire revêt une qualité environnementale exceptionnelle grâce à la présence du secteur le plus attractif du Marais Poitevin, la Venise verte. Le marais mouillé bénéficie d’une notoriété renforcée par l’obtention du label Parc Naturel Régional en 2014 et la présence de Niort, principale porte d’entrée du Marais Poitevin, dans son périmètre. On parle d’un territoire à haute valeur paysagère et environnementale grâce à la une grande diversité de paysages et de milieux : les marais mouillés du Marais Poitevin, la plaine calcaire, la Vallée de la Sèvre Niortaise associée à ses affluents, les bocages, etc. Ceci sans oublier la vallée de la Sèvre amont marais poitevin qui traverse et unit les deux intercommunalités de Niort Agglo et du Haut Val de Sèvre.

Afin de permettre une analyse plus fine qu’à l’échelle du territoire de contractualisation, donc de mieux capter l’hétérogénéité de situations entre EPCI, un indicateur statistique unique a été retenu pour mesurer la vulnérabilité socio-économique des territoires : le revenu médian par unité de consommation, calculé à partir du revenu médian par unité de consommation du territoire et de la moyenne de ce même revenu médian pour l’ensemble des territoires de la région (ensemble des EPCI ou ensemble des territoires de contractualisation). Cet indicateur calculé sur les bases INSEE 2019 sera conservé pendant la durée du contrat 2023-2025.

A ce titre, les EPCI du Niortais Haut Val de Sèvre font partie des territoires peu vulnérables.

1-2 Stratégie territoriale de développement

En s’appuyant sur une lecture partagée des enjeux, le Territoire et la Région s’accordent pour retenir la stratégie partagée suivante déclinée en axes stratégiques (l’annexe 1 « note d’enjeux » précise le cheminement qui amène le Territoire à construire une stratégie territoriale à partir des enjeux partagés avec la Région) :

Axe stratégique 1 : La transition énergétique et écologique au cœur de la stratégie territoriale

1.1 Renforcer le rôle des intercommunalités : coordinatrices de la transition énergétique

1.2 Mettre en œuvre les stratégies publiques de transition écologique intercommunales et communales ancrées dans les documents structurants 1.3 Développer les mobilités décarbonéesAxe stratégique 2 : Une attractivité économique du territoire à consolider : renforcer les filières économiques stratégiques

2.1 Valoriser, développer et diversifier l’enseignement supérieur et la recherche au travers d’une offre de formations adaptée aux entreprises 2.2 Favoriser l’emploi par l’innovation et les compétences : une économie dynamique au rayonnement national voire international et structurante de la Nouvelle Aquitaine

2.3 Garantir et accélérer la transformation numérique et digitale des entreprises et l’inclusion numérique au service de l’attractivité du territoire 2.4 Renforcer les filières industrielles dont le transport, la logistique et l’agro- alimentaire

Axe stratégique 3 : Une attractivité résidentielle, durable et équilibrée affirmée

3.1 Valoriser un capital qualité de vie reconnu et contribuer à l’épanouissement des habitants

3.2 Garantir l’accès à la santé de chacun

3.3 Impulser et structurer l’agriculture durable de proximité

Dans le cadre des contrats de territoire et de ses compétences, la Région entend soutenir les projets issus des ruralités permettant de renforcer les dynamiques de développement, de transition et d’innovation en milieu rural. Les thématiques comme l’accès aux services essentiels, l’agriculture, la transition écologique et énergétique, la santé, l’éducation, l’emploi et l’activité économique, les mobilités, le logement, méritent un investissement collectif dans lequel la Région se doit d’être présente. Ces projets construits dans une logique de pertinence de réponse aux besoins et dans une cohérence d’action territoriale

bénéficieront d’un soutien régional dans le cadre du contrat de territoire.

En outre, le Territoire et la Région s’accordent pour viser, au terme de la période de contractualisation, un objectif de taux d’engagement des aides régionales de 20% en faveur des communes rurales correspondant aux communes peu denses et très peu denses selon la nouvelle définition INSEE / Eurostat (annexe 3).

Article 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat de développement et de transitions du territoire Niortais Haut Val de Sèvre a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Territoire, en vue notamment de la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel (annexe 2) relevant des compétences régionales et que le territoire de projet souhaite mettre en œuvre sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle- Aquitaine.

Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence, sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des différentes stratégies sectorielles de la Région ainsi que des actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, et de la feuille de route Néo Terra en matière d’aménagement équilibré et durable des territoires sur le territoire du Niortais Haut Val de Sèvre et qui ont impact direct sur son développement.

Le présent document et ses annexes constituent les pièces contractuelles.Article 3 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Il pourra cependant être reconduit pour l’année 2026.

L’année 2026 sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire.

Les opérations du territoire retenues dans le contrat (annexe 2) devront faire l’objet d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat et d’un début d’exécution, au plus tard, dans l’année qui suit la décision d’intervention.

Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT

Le pilotage du présent contrat est assuré par un comité co-animé par la Région (le Président ou son représentant) et le territoire de projet. Ce comité est mis en place dès la signature du contrat et se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin selon les demandes de l’une ou l’autre des parties. Le comité de pilotage est élargi à des acteurs clés du territoire, en lien avec les enjeux définis.

L’enjeu est d’instaurer un dialogue permanent entre le territoire, ses acteurs et la collectivité régionale pour, en particulier, conduire des revues de projets, assurer le suivi et l’évaluation relative à l’exécution du programme, veiller à la cohérence des diverses contractualisations qui peuvent concerner le territoire de projet afin de mieux les articuler, ce qui pourra amener à élargir sa composition.

Pour ce qui relève des co-financements, la recherche d’une convergence dans le calendrier de décision des autres financeurs sera proposée.

Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS

Le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe fera l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage pour traduire l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.

Toute action financée relevant de la stratégie territoriale sera inscrite dans le plan d’actions pluriannuel qui sera complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale. Les comités de pilotage de suivi valideront l’inscription de nouveaux projets au plan d’actions pluriannuel, ainsi que l’éventuel retrait ou modification de projets déjà inscrits. A l’issue de chaque comité de pilotage, le plan d’actions pluriannuel sera ainsi actualisé.

Pour chaque action, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.

Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par les services régionaux, par la Commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux procédures et règlements d’intervention sectoriels en vigueur et sous réserve des disponibilités financières.Article 6 : ARTICULATION AVEC LE CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE

Dans un objectif de cohérence et de proximité avec les territoires, la Région a défini le périmètre du Contrat de développement et de transitions comme étant celui du Contrat opérationnel de mobilité (COM). Celui-ci pourra être élaboré, sous le pilotage de la Région, à compter de 2023 en partenariat avec le Territoire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités et les autres acteurs prévus par le Code des Transports.

Le Contrat de développement et de transitions pourra prévoir des orientations stratégiques répondant à des enjeux en matière de mobilités, et identifier dans son plan d’actions des projets relevant de la mise en œuvre de la stratégie.

Le cas échant, le Contrat opérationnel de mobilité sera constitué d’un diagnostic dédié, prévoira les réponses locales aux enjeux de mobilités ressortant du Contrat de développement et de transitions, et permettra de définir, pour les EPCI éligibles (i.e. qui ne sont pas autorités organisatrices de la mobilité), les modalités de mise en œuvre de services de mobilité locale telles que prévues par la délibération 2020.2291.SP du Conseil régional.

Article 6 bis : ARTICULATION AVEC LE CPER ET POLITIQUES PUBLIQUES

Les projets inscrits au CPER volet Cohésion territoriale, s’ils sont fléchés sur des fonds Région, s’ils se déroulent dans la temporalité 2023-2025, et s’ils s’inscrivent dans la stratégie territoriale partagée, seront intégrés au contrat de développement et de transitions et suivis à ce titre.

Le Contrat de développement et de transitions pourra être amené à évoluer en lien avec la dynamique d’évolution des politiques publiques.

Article 7 : COMMUNICATION

Le Territoire de projet et les bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière régionale pour chacune des opérations soutenues au titre de la mise en œuvre du contrat.

Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d'application financière idoine.

Le Territoire de projet s'engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d'informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux...) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.

Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s'inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés.Article 8 : EVALUATION ET BILAN DU CONTRAT

Des modalités de suivi et d’évaluation sont co-construites par le Territoire et la Région afin de pouvoir mesurer l’efficacité des actions conduites. Des références qualitatives et quantitatives sont ainsi définies dans la note d’enjeux ; elles étayent les orientations de la stratégie territoriale.

Sur cette base, il sera conduit un bilan final, tant qualitatif que quantitatif, en 2026 pour la période 2023-2025. L’ensemble alimentera les évaluations au niveau régional et participera du processus d’amélioration des politiques publiques.

Le travail afférent à ce bilan sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du Territoire, et au Territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.

Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT

Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention, la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

Article 10 : RESILIATION ET LITIGES

En cas de non respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.Le Président du Conseil Régional

Nouvelle-Aquitaine,

Alain ROUSSET

Le Président de la Communauté

d’agglomération du Niortais

Jérôme BALOGE

Le Président de la Communauté de

communes Haut Val de Sèvre

Daniel JOLLIT

A Bordeaux, le …………………. Fait en 3 exemplairesListe des annexes

Annexe 1 : Note d’enjeux

Annexe 2 : Plan d’actions pluriannuel du territoire

Annexe 3 : Carte des communes urbaines / rurales (définition INSEE / Eurostat)NOTE D’ENJEUX ASSEYANT/POUR LA STRATEGIE TERRITORIALE

PARTAGEE

DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS 2023-2025

I - Un territoire de contractualisation démographiquement et

économiquement dynamique : une dynamique confirmée par rapport à la

précédente contractualisation.

Un territoire de contractualisation bien connecté avec d’importantes mobilités quotidiennes

Situé au sud du département des Deux-Sèvres, le territoire de contractualisation est composé de la

Communauté d’Agglomération du Niortais, Niort Agglo, et de la Communauté de communes Haut Val

de Sèvre. Il compte 59 communes pour 152 023 habitants et couvre une superficie de 1 164 km². Il se

situe à l’interface de deux régions (Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire), à proximité de villes

moyennes de La Rochelle et Poitiers. Il est limitrophe des départements de la Vienne, de la Vendée et

de la Charente-Maritime. Ce territoire possède ainsi une position stratégique au cœur d’un espace

métropolitain fort de 550 000 habitants.

Le territoire de contractualisation offre d’excellentes dessertes autoroutières (A83 permettant de

rejoindre Nantes et l’A10 Paris-Bordeaux), ferroviaires (2h00 de Paris) et une proximité du port de La

Rochelle, premier port en eau profonde de la région Nouvelle-Aquitaine. Par ailleurs, d’autres grands

équipements permettent également des connexions vers l’extérieur, notamment l’aérodrome de Niort

et Niort Terminal (plateforme multimodale et multi-sites de fret ferroviaire). Par leur proximité

géographique, la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de Communes Haut

Val de Sèvre génèrent quotidiennement un flux important d’actifs. Ainsi, plus d’un actif sur 5 vient de

la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre pour travailler sur Niort Agglo et près de 1 actif

sur 4 sort de Niort Agglo pour travailler sur le Haut Val de Sèvre.

Une dynamique démographique portée par les deux moteurs de la croissance : soldes naturel et

migratoire

Selon l’INSEE, le territoire a gagné 4 561 habitants en 5 ans progressant à un rythme annuel moyen de

+0,5%. Cette croissance est équivalente à celle de la Nouvelle-Aquitaine (+0,5%) sur la même

période et supérieure à celle de la France (+0,4%) et du département des Deux-Sèvres (+0,2%). La

croissance démographique s’est accélérée puisqu’elle était de +0,3% sur le cycle de recensement

précédent. Les progressions démographiques du territoire de contractualisation sont portées à la fois

par un solde naturel positif (+0,1%) et par un solde migratoire excédentaire (+0,4%) qui montre le

dynamisme et l’attractivité du territoire.Une structuration et une dynamique de l’emploi compétitives et résistantes aux crises

Avec 77,2%, le taux d’activité du territoire est nettement supérieur à celui des Deux-Sèvres (76,8%), de la Nouvelle-Aquitaine (74,3%) et de la France métropolitaine (74,3%). Il témoigne d’un réel dynamisme et d’une forte attractivité économique et résidentielle avec une évolution positive du nombre de ménages (+0,9% en moyenne annuelle). Le territoire de contractualisation compte 77 305 emplois au dernier recensement. En 5 ans, 2 729 emplois y ont été créés. Le taux de croissance de l’emploi sur le territoire est de +0,7% en moyenne annuelle. Il demeure supérieur à celui du département (+0,1%) ; de la région (+0,3%) et de la France métropolitaine (+0,2%). Le tertiaire représente la grande majorité des emplois sur le territoire (55,5% des emplois) et est en augmentation depuis 5 ans (+0,9% en moyenne annuelle soit +1 680 emplois sur la période de 5 ans). Le territoire est ainsi spécialisé dans ce secteur précisément. Par ailleurs, le secteur industriel compte 7 698 emplois et est en progression : +0,5% en moyenne annuelle soit +173 emplois en 5 ans.

Un territoire révélant d’importants atouts paysagers, écologiques et patrimoniaux

Le territoire revêt une qualité environnementale exceptionnelle grâce à la présence du secteur le plus

attractif du Marais Poitevin, la Venise verte. Le marais mouillé bénéficie d’une notoriété renforcée par

l’obtention du label Parc Naturel Régional en 2014 et la présence de Niort, principale porte d’entrée

du Marais Poitevin, dans son périmètre. Le label Grand Site de France, obtenu le 20 mai 2010, souligne

la bonne gestion des sites classés à forte fréquentation touristique. On parle d’un territoire à haute

valeur paysagère et environnementale grâce à la une grande diversité de paysages et de milieux : les

marais mouillés du Marais Poitevin comme il vient d’être indiqué mais aussi, la plaine calcaire, la Vallée

de la Sèvre Niortaise associée à ses affluents, les bocages, etc. Ceci sans oublier la vallée de la Sèvre

amont marais poitevin qui traverse et unit les deux intercommunalités de Niort Agglo et du Haut Val

de Sèvre. Le patrimoine bâti du territoire compte de grands musées tels que le Musée Bernard

d’Agesci, le Donjon (monument historique) et le musée des tumulus de Bougon (nécropole

préhistorique), le château Coudray Salbart, le site de l’Abbatiale de Saint-Maixent L’Ecole… pour n’en

citer que les principaux.

Trois opportunités du territoire :

La première opportunité est celle de l’attractivité résidentielle et touristique par le fait de la valorisation du patrimoine et du tourisme, la capacité du territoire à offrir des solutions d’habitat adaptées à cette population jeune et active ; et sa vie sociale et associative riche. La deuxième est celle de l’attractivité économique, notamment par l’effet d’entraînement du secteur assurantiel et financier sur d’autres secteurs d’activités (numériques, santé, …) et sa capacité de résistance aux crises et de création d’emploi, notamment pour des entreprises en quête de main d’œuvre qualifiée.

La troisième est celle de l’engagement du territoire en matière de transition écologique et environnementale : l’ambition bas carbone du territoire et sa grande richesse en termes de biodiversité et de végétation comme en témoignent les nouveaux périmètres environnementaux et de préservation des espaces tels que les arrêtés de protection biotope, les zones humides, Natura 2000,le site classé du Marais Mouillé ou le projet de réserve naturelle du Galuchet. De nombreux projets sont menés dans ce sens : l’aménagement du Parc Naturel Urbain (boulevard main – Ville de Niort), le réaménagement et la végétalisation de la place Martin Bastard (devant l’hôtel de ville – Ville de Niort), l’aménagement sportif et de loisir (commune de Germond-Rouvre), la valorisation des bords de Sèvre à Saint-Maixent L’Ecole, etc.

Points de vigilance

Certains points de vigilance ont été relevés tels que ceux qui relèvent de la gestion territoriale quant au site classé et à la préservation des milieux et particulièrement la gestion et la préservation de la qualité de l’eau. Par ailleurs, un deuxième point de vigilance est à noter sur le champ du résidentiel notamment en centre-bourg (vieillissement démographique et impact sur la vitalité des centres- bourgs : offres de services (dont la santé), habitat (diversification de l’offre) et équipements en commune). Le troisième point de vigilance est celui portant sur l’économie : être vigilant sur certaines dépendances territoriales à un secteur d’activité économique ; observation de certaines difficultés de recrutement localement en raison du très faible taux de chômage ; les impacts de la Covid sur le moyen et le long terme ; la polarisation de l’offre d’emploi et le risque de fermeture d’exploitation lors des départs en retraite des exploitants agricoles. Et enfin, le quatrième point de vigilance serait celui de l’écologie territoriale : les gaz à effet de serre et leurs impacts sur les populations et les milieux ; la qualité de l’air et ses effets sur la santé, les cultures, les écosystèmes ; la vulnérabilité climatique ; la dégradation de la qualité de l’eau et la concentration des polluants ; la pression sur la biodiversité ; les risques naturels (inondations et mouvements de terrain) ; les impacts économiques sur l’agriculture et le tourisme ; conséquences sanitaires ; la biodiversité ; la gestion des déchets et de l’assainissement. Un cinquième point de vigilance : les mobilités. Le territoire est très largement dépendant de l’automobile qui constitue le mode de déplacement quasi exclusif ; des impacts environnementaux négatifs ; une précarisation des populations face à la hausse du coût des énergies et de l’essence.

II – Les grands enjeux pour la stratégie du Contrat de développement et de

transition

Le précédent contrat avait défini trois axes stratégiques :

- Axe 1 : Renforcer les filières économiques stratégiques : Territoire d’Industrie, numérique et

logistique

- Axe 2 : Conjuguer qualité de vie et offre touristique pour conforter le territoire en tant que pôle d’attractivité à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine

- Axe 3 : Conduire un développement équilibré : agriculture et services de proximité, transition énergétique et mobilité durable

Au regard de la dynamique de territoire, des opportunités et des points de vigilance qui ont été relevés

précédemment, le territoire de contractualisation définit sa stratégie 2022-2026 en cohérence avec

les enjeux déclinée en 3 axes et 10 objectifs.Les trois principales évolutions apportées à la stratégie territoriale au regard des dynamiques et

vulnérabilités relevées précédemment

Les évolutions apportées à la stratégie territoriale résident dans une forme d’accentuation des

mesures prises en matière de transition énergétique et écologique au travers notamment de la

politique des mobilités décarbonées mais également de l’ensemble des actions concourant à relever

le défi de la transition écologique et énergétique en renforçant le rôle des intercommunalités en la

matière et en ancrant durablement les stratégies publiques de transition écologique et énergétique

dans les documents structurants. Des projets tels que la création d’un pôle de transports décarbonés

(Niort Agglo) ou l’élaboration d’un schéma directeur des énergies renouvelables (HVS) peuvent

concourir à cette stratégie.

L’enseignement supérieur et la recherche est une priorité nouvelle par rapport au précédent contrat.

Le territoire engage une stratégie majeure et transversale sur cette thématique en poursuivant trois

ambitions qui sont celles de répondre à une problématique socio-territoriale ; de promouvoir une offre

de formation initiale et continue en lien avec les besoins du territoire, et d’accélérer une dynamique

de renouvellement urbain en requalifiant des sites en cœur d’agglo. Ainsi, les trois objectifs cibles sont

les suivants : offrir une possibilité de poursuite d’études à l’ensemble des bacheliers de Deux-Sèvres

(généraliste et spécialisée) ; passer de 2500 étudiants à 5000 étudiants en 2028 (infléchir le flux

d’étudiants « sortants » en un flux d’étudiants « entrants ») ; et développer une offre de formation

spécialisée dans une logique de filière. Citons deux exemples de projets concourant à la mise en œuvre

de la stratégie : réhabilitation de bâtiments en centre-ville à destination des étudiants (ex-IUFM, 10,

place de la Comédie) et le développement de l’écosystème Niort Tech III (Niort Tech III – 2021-2023)

(Niort Agglo).On observe également une plus grande prise en compte des enjeux relatifs à la santé. Si cette

thématique figurait déjà dans le précédent contrat, l’enjeu s’est fortement renforcé sur le territoire de

contractualisation. En effet, la désertification médicale est devenue réalité sur certaines parties du

territoire et les prévisions sur les prochaines années sont extrêmement préoccupantes. Garantir

l’accès à la santé de chacun est donc un axe stratégique fort du territoire de contractualisation. A ce

titre, les deux EPCI du territoire de contractualisation disposent chacun d’un Contrat Local de Santé

pour lesquels on retrouve des thématiques communes telles que l’accès aux soins, la petite enfance

et la santé, la santé des jeunes, la santé mentale ou bien la santé et l’environnement, la préservation

de l’autonomie / parcours de santé des personnes âgées ou bien même l’accès aux droits. Le

développement de maisons de santé sur le territoire permettrait de répondre à ces enjeux majeurs et

notamment la création de la Maison de Santé de Magné-Coulon (Niort Agglo) et le soutien aux maisons

de santé de St Maixent l’Ecole, La Crèche et Cherveux (HVS) portés dans le cadre de projets de santé

construits en partenariat avec les professionnels.

Les principaux enjeux auxquels le territoire doit répondre :

- la cohésion et les solidarités territoriales comprenant l’accès aux logements, équipements et

services dont l’accès aux soins, le cadre de vie dont les richesses paysagères, patrimoniales et

environnementales, les centralités, la requalification des centres villes et centres bourgs et les

notions d’urbanisme sobre et d’urbanisme transitoire ;

- l’économie et l’emploi au travers de l’enseignement supérieur et la recherche, l’accélération

de la transformation numérique et digitale des entreprises et l’inclusion numérique ;

l’innovation sociale et territoriale ; les filières économiques dont la logistique, l’industrie et

l’agriculture durable et la création et transmission des emplois ;

- l’environnement, le climat et la transition écologique et énergétique dont la coordination de

la transition écologique et énergétique par les intercommunalités, les mobilités décarbonées,

la protection et la préservation de la biodiversité, l’économie circulaire et les déchets ; la

préservation et la gestion de la ressource en eau et des risques naturels, et enfin l’urbanisme

durable.

la coopération et le travail en réseau notamment autour de Territoire d’Industrie du

Programme Alimentaire Territorial et des coopérations dans le cadre du Pôle métropolitain.

-En surexposition de ces enjeux territoriaux, se pose le sujet de la mise en cohérence de

l’indispensable sobriété foncière avec le développement des fonctions urbaines. En effet,

l’accueil de nouvelles populations, de nouveaux acteurs économiques, de nouveaux services…

induisent le déploiement de nouveaux équipements ou de nouvelles infrastructures inscrites

dans une démarche responsable et durable. Aussi, ce « renouveau urbanistique » doit être

soutenu et accompagné pour devenir réalité.

Le dynamisme d’acteurs majeurs de l’agro-alimentaire, de l’industrie et de logistique

connaissant, depuis de nombreuses années, une forte croissance endogène, en fait un

véritable « territoire d’usines à la campagne ».

Les déclinaisons législatives de type « ZAN », les dispositifs financiers en faveur de la

requalification des friches par exemple doivent pour les premières être adaptées aux

spécificités territoriales et pour les secondes être confortées et traduites dans les dispositifs

partenariaux.

III- Pour répondre à ces enjeux, des solutions construites avec les parties

prenantes

En réponse à ces enjeux, trois grands axes stratégiques ont ainsi pu être redéfinis dans la perspective

du Contrat Régional de Développement et de Transitions 2023-2025.

Axe 1 : La transition énergétique et écologique au cœur de la stratégie territoriale

Les intercommunalités voient leur rôle renforcé dans l’amélioration de l’efficacité énergétique,

l’analyse de la vulnérabilité du territoire et l’adaptation au changement climatique. A cela s’ajoutent

la réduction des émissions des Gaz à Effet de Serre (GES), la maîtrise de la demande en énergie et la

lutte contre la précarité énergétique, le développement des énergies renouvelables et, enfin, le suivi

et l’évaluation des actions mises en place. Les intercommunalités se voient aussi attribuer de nouvelles

missions en matière de séquestration carbone, de développement de réseaux de chaleur, de réduction

des émissions de polluants, etc.

La transition énergétique est ainsi à la fois un impératif et une opportunité.

Cet axe s’inscrit ainsi en réponse aux grands défis que doit relever le territoire en la matière. Il se

décline en trois orientations autour tout d’abord, du rôle de coordonnateur des EPCI dans la transition

énergétique que ce soit en matière d’objectifs bas carbone à atteindre, de maîtrise des

consommations énergétiques ou de développement des énergies renouvelables. Les EPCI doivent alors

disposer de documents structurants ambitieux en la matière. La mobilité est au cœur de la stratégie

d’aménagement du territoire. Ainsi, le territoire ambitionne de mettre en place une offre de services

qui s’inscrira dans les transitions énergétiques, sociétales et numériques. Les mobilités seront au cœur

des dynamiques d’attractivité du territoire et se traduiront par la réalisation d’opérations marquantes

telles que le Pôle Gare Atlantique et le pôle de transports décarbonés.Sous axe 1 : Renforcer le rôle des intercommunalités : coordinatrices de la transition

énergétique

Sous axe 2 : Mettre en œuvre les stratégies publiques de transition écologique

intercommunales et communales ancrées dans les documents structurants

Sous axe 3 : Développer les mobilités décarbonées

Axe 2 - Une attractivité économique du territoire à consolider : renforcer les filières économiques

stratégiques

L’économie du territoire de contractualisation repose sur de forts atouts. En effet, quatrième place

financière de France, on observe un fort effet d’entrainement du secteur des mutuelles et assurances

sur le secteur du numérique plus particulièrement. Le territoire doit cependant rester vigilant sur la

dépendance territoriale à un secteur d’activité économique. Le secteur industriel n’est pas en reste

avec des fleurons de renommée nationale voire internationale en particulier dans la métallurgie,

l’aéronautique, et l’agroalimentaire. Là encore, une certaine vigilance est à noter avec le risque de

fermeture d’exploitations lors des départs en retraite des exploitants agricoles. L’emploi du territoire

progresse même s’il reste très polarisé et son taux de chômage demeure relativement bas,

représentant un atout indéniable pour le territoire mais pouvant être la cause de difficultés en matière

de recrutement. Enfin, l’engagement et la notoriété de Niort dans le domaine de l’Economie Sociale

et Solidaire n’est plus à démontrer.

Cet axe ciblé sur le renforcement des filières économiques stratégiques comprend quatre objectifs

majeurs autour de l’enseignement supérieur et la recherche, de l’emploi par l’innovation et les

compétences, de la transformation numérique et digitale et de l’inclusion numérique, du

renforcement des filières notamment industrielles, logistiques et agricoles.

Sous axe 1 : Valoriser, développer et diversifier l’enseignement supérieur et la recherche au

travers d’une offre de formations adaptée aux entreprises

Sous axe 2 : Favoriser l’emploi par l’innovation et les compétences : une économie dynamique

au rayonnement national voire international et structurante de la Nouvelle Aquitaine

Sous axe 3 : Garantir et accélérer la transformation numérique et digitale des entreprises et

l’inclusion numérique au service de l’attractivité du territoire

Sous axe 4 : Renforcer les filières industrielles dont le transport, la logistique et l’agro-

alimentaire

Axe 3 : Une attractivité résidentielle, durable et équilibrée affirmée

Le territoire de contractualisation est composé d’une agglomération qui bénéficie d’un centre urbain

fort et d’un grand nombre de communes à dominante rurale au cadre de vie préservé et attractif. Le

tout forme un ensemble de lieux de vie, favorisant les liens humains et sociaux, proposant des activitésdiverses (associatives, sportives, culturelles, éducatives, loisirs, travail en réseau, etc.). Cet équilibre

de développement attire sur le territoire de nouveaux habitants soucieux de trouver de l’activité mais

aussi un cadre de vie de qualité comprenant une offre de services adaptée et répondant à leurs

besoins. Néanmoins, il est indispensable de prévenir le risque de décrochage de tous ceux qui sont les

plus fragilisés par l’accroissement de la précarité économique, sociale et culturelle. C’est pourquoi, cet

objectif se traduira en priorités d’investissement traduites ci-après.

L’un des maîtres mots du territoire de contractualisation est celui de l’équité et de la lutte contre les

inégalités et injustices par un maillage équilibré en termes de services rendus à la population. Le vaste

territoire de contractualisation est une opportunité en termes de développement : le foncier est une

richesse dont la valorisation nécessite une gestion optimale dans une démarche de sobriété et

d’intensité des usages. L’un des enjeux d’avenir est de permettre à chaque habitant de bénéficier d’un

cadre de vie pérenne et d’une équité d’accès aux équipements et infrastructures.

Ainsi, ce troisième axe poursuit trois objectifs autour de l’épanouissement des habitants, de l’accès à

la santé de chacun, de l’agriculture de proximité

Sous axe 1 : Valoriser un capital qualité de vie reconnu et contribuer à l’épanouissement des

habitants

Sous axe 2 : Garantir l’accès à la santé de chacun

Sous axe 3 : Impulser et structurer l’agriculture durable de proximitéN° AXE PRINCIPAL AXE SECONDAIRE INTITULE DE L'OPERATION MAITRE D'OUVRAGE PORTEE GEOGRAPHIQUE MATURE/

AMORÇAGE /

CHANTIER-CLE

RURALITE COÛT ESTIMATIF (€)

COFINANCEMEN

T REGIONAL

ESTIME

MAXIMAL (€)

BP

23

BP

24

BP

25 OBSERVATIONS

THEMATIQUES,

POLITIQUES

REGIONALES

Néo Terra

1 Ecologie Industrielle Territoriale (programme Territoires d'Industrie) Communauté de

Communes Haut Val

de Sèvre

Territoire de

contractualisation Mature 35 000 € X Transition énergétique

Ambition 3 : Accélérer la transition

énergétique et écologique des

entreprises

2 Elaboration du schéma directeur des énergies renouvelables Territoire de contractualisation Territoire de contractualisation En amorçage X Transition énergétique Ambition 6 : Construire un nouveau mix énergétique

3 Pôle d'Echanges Multimodal Niort Atlantique Niort Agglo Commune de Niort Mature 11 650 000 € 2 330 000 € X Conformément au protocole adopté

en Commission Permanente du 12

avril 2021

Transports - Mobilités Ambition 4 : Développer les mobilités propres pour tous

4 Création d'un pôle de transports décarbonés Niort Agglo Niortais Mature 17 040 000 € X Projet inscrit au CPER, sous réserve de la définition de l'assiette éligible. Transports - Mobilités Ambition 4 : Développer les mobilités propres pour tous

5

2.1 - Valoriser, développer et diversifier

l'enseignement supérieur et la

recherche au travers d'une offre de

formation adaptée aux entreprises

Implantation du Conservatoire National des

Arts et Métiers à Niort (hors volet

batimentaire)

CNAM Département Amorçage X X X

Au titre de l'enseignement supérieur

: intervention limitée aux parcours

de formation conduisant à un

diplôme d’ingénieur, conformément

au Schéma Régional d'Enseignement

Supérieur de la Recherche et de

l'Innovation qui vise à développer

une offre de formation en ingénierie

sur les territoires (Ambition 1 -

objectif 3)

Enseignement

supérieur et recherche

6

Etude de modélisation pour la création

d'un groupement d'employeur (programme

Territoires d'Industrie)

Communauté de

Communes Haut Val

de Sèvre

Territoire CCHVS Mature 5 000 € 2 500 € X Emploi - Formation

7

Aide au démarrage d'un groupement

d'employeurs territorial (programme

Territoires d'Industrie)

Groupement

d'employeur à créer Territoire CCHVS En amorçage 60 000 € 45 000 € X X X Aide au démarrage sur 3 ans Emploi - Formation

8 Soutien à l'animation de la Technopole du Niortais Association Niortais En amorçage X Emploi - Formation

9 Pôle d'Economie Sociale et Solidaire - Les Ateliers du Rond-Point à préciser Commune de Niort En amorçage Projet inscrit au CPER, sous réserve de la définition de l'assiette éligible ESS Ambition 7 : Tendre vers le « zéro déchet »

10 Niort Tech III Niort Agglo Commune de Niort En amorçage 11 025 000 € X Projet inscrit au CPER, sous réserve

de l'assiette éligible au titre du

transfert de technologie

Numérique

11 Niort Tech III (Fab Lab) Niort Agglo Commune de Niort En amorçage X X Numérique

12 Evénement Niort Numéric en 2023 Niort Agglo Commune de Niort mature 35 000 € X Soutien annuel Numérique

13

Chantier clé :

Opérations Collectives de Modernisation du

Haut Val de Sèvre et des Quartiers

Prioritaires du Niortais (investissements des

entreprises, actions collectives)

Territoire de

contractualisation /

entreprises

Territoire de

contractualisation Chantier Clé X 60 000 € X X X Commerce - Artisanat -

Développement local

14

2.4 - Renforcer les filières industrielles

dont le transport, la logistique et

l'agroalimentaire

Raccordement de la plate-forme "fret" au

réseau ferroviaire par l'électrification des

voies ferrées entre la Gare de Niort et la

plate-forme Niort-Terminal

Niort Agglo Commune de Niort Amorçage 2 715 000 € sous réserve de la négociation du volet mobilité du CPER Transports - Mobilités Ambition 4 : Développer les mobilités propres pour tous

Prévisionnel /

priorisation des

actions

II - Une attractivité économique du

territoire à consolider : Renforcer les

filières économiques stratégiques

2.3 - Garantir et accélérer la

transformation numérique et digitale

des entreprises et l'inclusion numérique

au service de l'attractivité du territoire

2.2 - Favoriser l'emploi par l'innovation

et les compétences : une économie

dynamique au rayonnement national

voire international et structurante de la

Nouvelle-Aquitaine

1.1 Renforcer le rôle des

intercommunalités : Coordination de la

transition énergétique

1.3 Développer les mobilités

décarbonées

I - La transition énergétique et

écologique au cœur de la stratégie

territoriale

CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS NIORTAIS HAUT VAL DE SEVRE 2023-2025 ANNEXE 2N° AXE PRINCIPAL AXE SECONDAIRE INTITULE DE L'OPERATION MAITRE D'OUVRAGE PORTEE GEOGRAPHIQUE MATURE/

AMORÇAGE /

CHANTIER-CLE

RURALITE COÛT ESTIMATIF (€)

COFINANCEMEN

T REGIONAL

ESTIME

MAXIMAL (€)

BP

23

BP

24

BP

25 OBSERVATIONS

THEMATIQUES,

POLITIQUES

REGIONALES

Néo Terra

15 Restauration du Château de Coudray- Salbart Niort Agglo Commune d'Echiré Mature 2 793 665 € 180 000 € X X X

sous réserve d'arbitrages

budgétaires

15% d’aide sur une dépense éligible

annuelle plafonnée à 400 000 € HT

Culture - Patrimoine

16

Abbaye de Saint-Maixent l'Ecole :

restauration de l'abbatiale, dans le cadre

du projet global de valorisation du site

St Maixent l'Ecole St Maixent l'Ecole Mature 1 052 000 € 180 000 € X X X

projet batimentaire : sous réserve

d'arbitrages budgétaires

15% d’aide sur une dépense éligible

annuelle plafonnée à 400 000 € HT

Culture - Patrimoine

17 Restauration du parcours muséographique du Donjon de Niort Niort Agglo Commune de Niort En amorçage Culture - Patrimoine

18 Restauration de l'église St Pierre Bougon Bougon En amorçage X Culture - Patrimoine

19 Restructuration du Musée Bernard d'Agesci Niort Agglo Commune de Niort En amorçage Culture - Patrimoine

20 Projet environnemental biodiversité et éducation St Martin de St Maixent St Martin de St Maixent En amorçage X Jeunesse et éducation et vie associative Ambition 1 : Engagement citoyen

21 Création et maintien des derniers commerces de proximité Commune de Fors Fors Mature X 100 000 € X montant maximal, prise en charge de

15% à 35% selon le projet et la

vulnérabilité du territoire

22 Création et maintien des derniers commerces de proximité Communes rurales du territoire

Communes de Granzay-

Gript, Saint-

Symphorien, Nanteuil,

Soudan

Amorçage X x x

montant maximal de 100 000 € par

projet, prise en charge de 15% à 35%

selon le projet et la vulnérabilité du

territoire

Commerce - Artisanat -

Développement local

Ambition 5 : Développer et

systématiser un urbanisme durable

23 Développement de solutions d'habitats jeunes Communauté de

Communes Haut Val

de Sèvre, communes

St Maixent / La

Crèche/ Pamproux En amorçage X Revitalisation centres

bourgs

Ambition 5 : Développer et

systématiser un urbanisme durable

24 Epicerie sociale et solidaire : investissements de démarrage

Communauté de

Communes Haut Val

de Sèvre / structure

associative

Haut Val de Sèvre En amorçage X 100 000 € Jeunesse et éducation et vie associative Ambition 1 : Engagement citoyen

25 Création d'une Maison de Santé à Saint- Maixent l'Ecole Commune de Saint- Maixent l'Ecole Saint-Maixent l'Ecole Mature 2 500 000 € 200 000 € X

montant maximal, prise en charge

maximale de 20% dans la limite de

200 000 € selon le projet et la

vulnérabilité du territoire

Santé - Silver économie Ambition 5 : Développer et systématiser un urbanisme durable

26 Création d'une Maison de Santé à La Crèche Commune de La Crèche La Crèche Amorçage X

montant maximal de 200 000 €,

prise en charge maximale de 20%

dans la limite de 200 000 € selon le

projet et la vulnérabilité du territoire

27

Investissements en faveur d'une nouvelle

production alimentaire sur le territoire

(installation d'agriculteurs, espaces tests)

Niort Agglo -

Communauté de

Communes Haut Val

de Sèvre

En amorçage X

Agriculture,

agroalimentaire,

circuits courts

Ambition 2 : Accélérer la transition

agro-écologique

28

Etude préalable pour la création d'un nouvel

espace de production/vente/transformation

alimentaire local

Communauté de

Communes Haut Val

de Sèvre

En amorçage X 25 000 € X projet structurant Agriculture,

agroalimentaire,

circuits courts

Ambition 2 : Accélérer la transition

agro-écologique

29 Pôle agroalimentaire de Coulon Niort Agglo / PNR du Marais Poitevin Commune de Coulon En amorçage X 3 660 000 € projet structurant Agriculture,

agroalimentaire,

circuits courts

Ambition 2 : Accélérer la transition

agro-écologique

30 Construction d'une halle Soudan Soudan En amorçage X X montant maximal, prise en charge de

15% à 35% selon le projet et la

vulnérabilité du territoire

Commerce - Artisanat -

Développement local

Ambition 5 : Développer et

systématiser un urbanisme durable

31 Ingénierie Animation de l'approche territoriale européenne mutifonds (21-27) Territoire de contractualisation Territoire de contractualisation 30 000 € X X X soutien annuel maximal de 10 000 €

III - Une attractivité résidentielle,

durable et équilibrée affirmée

3.1 - Valoriser un capital qualité de vie

reconnu et contribuer à

l'épanouissement des habitants

3.3 - Impulser et structurer l'agriculture

durable de proximité

3.2 - Garantir l'accès à la santé de

chacun