Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 19
Déliberation - 2024 29
Déliberation - 2024 15
Déliberation - 2024 10
Déliberation - 2024 18
Déliberation - 2024 16
Déliberation - 2024 27
Déliberation - 2024 35
Déliberation - 2024 02
Déliberation - 2024 03
Déliberation - 2024 22
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Néoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID : 023-212314207-20240404-2024 22-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NEOUX
Délibération 2024/22
Portant sur la mise en place de la fongibilité des crédits en fonctionnement et investissement sur le Budget Principal
Nombre de membres
- Afférents au Conseil Municipal : 10 - Exprimés : 9 - Présents : 9 - Pour : 7 - Représentés : 0 - Contre : 2 - Votants : 9 - Abstention : 0
Date de la convocation : 29/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois d’avril, à 20h00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la commune, sous la présidence de Pascal Mérigot
Présents : CHAZAL Michel, FONTY Éric, FOURNET Denis, MERIGOT Pascal, MUNNÉ Sylvie, LANNEAU Guy, VAISSET Frédéric, MILLET Sandra, MERIGOT Sylvie, CARNEIRO EMILIE
Absents : FONTY Eric
Excusés :-
Pouvoirs :- -
Secrétaire de Séance : MOREIRA CARNEIRO Emilie
RRRRk
Monsieur le Maire explique que la nomenclature M57 donne la possibilité à
l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin
apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle
permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces
dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la
réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de
sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises
dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des
Virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document
s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Transmis le 11/04/2024
Affiché le 11/04/2024 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 023-212314207-20240404-2024 22-DE
ns É
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du Ministère de la Cohésion des Territoires et des
Relations avec les Collectivités Territoriales et du ministre de l'Action des comptes
publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales,
AUTORISE le Maire à procéder sur le budget principal à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie Conforme
Le Maire,
Pascal MERIGOT
Transmis le 11/04/2024
Affiché le 11/04/2024