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Conseil Municipal - Délib 2025.34 Convention de co maîtrise d’ouvrage avec VRA travaux aménagement rue Abel Bourgeaud
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
13/05/2025
S
L
6
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_34-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
13
mai
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.34
Séance
du
12
mai
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
12
mai
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
6
mai
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL
à
M.
Bertrand
BECORPI.
Excusés
: M.
Christian
RAMAT,
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 22
Mme
Nathalie
ZAMMIT
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet:
Convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
Valence
Romans
Agglo
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue
Abel
Bourgeaud
Rapporteur
: Pierre
MELESI
Depuis
le
1° janvier
2015,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
l'ensemble
des
54
communes
de
son
territoire.
Le
14
avril
2016,
le contenu
de
cette
compétence
a
été
précisé
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Or,
lors
des
projets
d'aménagement
ou
de
réhabilitation
de
voirie,
qui
sont
des
opérations
de
compétences
communales,
des
travaux
sur
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
peuvent
être
nécessaires.
Ainsi,
dans
un
souci
de
cohérence,
mais
également
pour
coordonner
les
interventions,
optimiser
les
investissements
publics
notamment
dans
le
cas
d'opérations
réalisées
sous
marchés
de
travaux
uniques,
par
la
commune
et
comportant
une
part
marginale
de
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales,
les
deux
parties
décident
de
mettre
en
place
une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
avec
transfert
temporaire
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Valence
Romans
Agglo
vers
la
Commune.
Chaque
partie
supportera
la
charge
du
coût
des
ouvrages
destinés
à
lui
revenir
en
propriété
(études
et
travaux).
Le
coût
total
de
l'opération
est
estimé :
Etudes
(prestations
intellectuelles
: Moe,
etc.)
: 22
089.01
€
HT
Travaux
: 441
780.19
€
HT
soit
un
total
estimé
à
463
869.20
€
HT
soit
556
643.04
TTC
Montant
estimatif
des
études
et
travaux
à
la
charge
de
Valence
Romans
Agglo
au
titre
des
eaux
pluviales :
Etudes
(MOE,
OPC,
géotechnique
et
autres
études,
CSPS)
: 1
181.00
€
HT
Travaux
: 23
620.07
€
HT
soit
un
total
estimé
à
24
801.07
€
HT
soit
29
761.28
€TTC
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
13/05/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_34-DE
(suite
1/1)
Séance
du
12
mai
2025
+
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
Valence
Romans
Agglo
pour
les
travaux
d'aménagement
rue
Abel
BOURGEAUD
comprenant
la
création
d'ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
convention.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_
Conseil
Municipal
du
12
mai
2025 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
ANNEXE
DÉ
PH
e 13/05/2025
S
L
0
”
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_34-DE
2025-034
Valence Romans AGGLe
Convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la commune
de
Chatuzange-le-Goubet
et Valence
Romans
Agglo
pour
l'opération
:
Aménagement
de
la
rue
Abel
Bourgeaud,
à Chatuzange-le-Goubet
Article
L.2422-12
du
code
de
la commande
publique
ENTRE La
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet,
représentée
par
son
Maire,
Christian
GAUTHIER,
ou
son
représentant,
dûment
habilité
par
décision
du
Conseil
municipal
en
date
du
La
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
est
nommée
ci-après
Commune
dans
ce
qui
suit
;
ET VALENCE
ROMANS
AGGLO,
Communauté
d'Agglomération
représentée
par
son
15è"°
Vice-Président,
Monsieur
Frédéric
VASSY,
dûment
habilité
par
arrêté
du
Président
n°2024-A095
en
date
du
15
juillet
2024
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
dans
les
domaines
liés
à
la commande
publique
et
aux
affaires
juridiques,
comprenant
le
foncier
et
la
gestion
locative
(hors
champ
de
compétence
du
vice-
Président
en
charge
de
l'économie),
appelée
Valence
Romans
Agglo
dans
ce
qui
suit
;
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE Depuis
le
1°
janvier
2015,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
la
compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
l'ensemble
des
54
communes
de
son
territoire,
Le
14
avril
2016,
le
contenu
de
cette
compétence
a été
précisé
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Or,
lors
des
projets
d'aménagement
ou
de
réhabilitation
de
voirie,
qui
sont
des
opérations
de
compétences
communales,
des
travaux
relatifs
à la
gestion
des
eaux
pluviales
peuvent
être
nécessaires.
Ainsi,
dans
un
souci
de
cohérence,
mais
également
pour
coordonner
les
interventions,
optimiser
les
investissements
publics
notamment
dans
le
cas
d'opérations
réalisées
sous
marchés
de
travaux
uniques, CN
ID:
026-212600886-20250512-DELIS202S
34-DE
La
Commune
sera
compétente
pour
la passation
et l'exécution
des
marchés
d'étude
et de
travaux
en
vue
de
la
réalisation
de
l'ouvrage,
La
Commission
d'appel
d'offres,
le
cas
échéant,
de
la
Commune
sera
exclusivement
compétente
pour
attribuer
ces
marchés.
La
présente
convention
expose
les
modalités
d'association
de
Valence
Romans
Agglo
aux
phases
d'avancement
de
l'opération,
Article
2-
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
ET
CONDITIONS
D'ORGANISATION
DE
LA
MAITRISE
D'OUVRAGE
2.4-
Détermination
du
programme
de
maîtrise
d'œuvre
et
consultation
des
maîtres
d'œuvre
La
définition
des
attendus
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
de
l'opération
reste
une
prérogative
de
la
direction
de
l'Assainissement
de
Valence
Romans
Agglo,
service
en
charge
de
la gestion
des
eaux
pluviates
urbaines,
L'ensemble
des
décisions
relatives
à
la
définition
des
ouvrages
revenant
à
l'Agglomération
après
la
réalisation
des
travaux
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune,
seront
prises
par
Valence
Romans
Agglo
en
concertation
avec
la Commune,
Valence
Romans
Agglo
donnera
donc
à
la Commune
afin
que
te
programme
de
l'opération
puisse
être
établi
avec
une
ambition
de
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales
:
-
Les
éléments
de
mission
qu'elle
souhaite
voir
porter
par
la maitrise
d'œuvre
(étude
de
faisabilité,
dossier
toi sur
f'eau,
etc},
-
les éléments
techniques
liés à ta gestion
des
eaux
pluviales
et
nécessaires
au
maître
d'œuvre,
-
les
prescriptions
minimales
à respecter
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
de
l'opération,
-_
les
références
et capacités
minimales
attendues
pour
l'équipe
de
maitrise
d'œuvre
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales.
La
Commune
assurera
les
missions
suivantes,
pour
le compte
des
deux
maîtres
d'ouvrage:
+
Engager
une
consultation
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'opération
en
vue
de
désigner
le
maître
d'œuvre
sur
la base
du
programme
réalisé
en
concertation
avec
Valence
Romans
Aggio,
+
Conclure,
signer
et suivre
l'exécution
des
marchés
correspondants
;
Valence
Romans
Agglo
est
sollicitée
par
la
Commune
au
cours
de
la
procédure
de
sélection
du
maitre
d'œuvre
pour
fournir
un
avis
sur
les capacités
techniques
des
candidats
au
regard
de
leurs
compétences
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
{phase
candidature}.
Dans
le cas
où
un
des
critères
d'analyse
serait
directement
lié
au
domaine
de
la
gestion
des
eaux
pluviales,
Valence
Romans
Agglo
pourra
être
sollicitée
pour
fournir
un
avis
sur
le traitement
de
ce
critère
par
les
candidats
retenus,
Des
copies
du
rapport
d'analyse
des
offres
de
maîtrise
d'œuvre,
des
pièces
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
ses
annexes
sont
transmises
à la direction
de
l'assainissement
de
Valence
Romans
Agglo
par
la Commune,
22-
Phases
Etudes
préalables,
Avant-Projet
et Projet
Valence
Romans
Agglo
transmet
lors
de
la
phase
d'élaboration
du
programme
ses
prescriptions
en
matière
d'études
préalables
nécessaires
à
la
réalisation
des
études
de
maîtrise
d'œuvre,
Elle
fournira
également
les
éléments
dont
elle
dispose
et
qui
lui
paraissent
nécessaire
de
porter
à la connaissance
du
maître
d'œuvre,
Notamment
:
-
Valence
Romans
Agglo
pourra,
si elle
le juge
pertinent,
faire
réaliser elle-même
les
études
de
sol
afin
de
déterminer
la faisabilité d'ouvrages
d'infiltration,
Les
résultats
de
ces
études
de
sol seront
transmis
à la Commune
avant
le démarrage
des
études
de
maîtrise
d'œuvre, Envoyé
en
fi
re
le
18/05/2025
ID:
026-212600886-20250512-DELIS202S
34-DE
23-
Phase
Consultation
des
entreprises
Valence
Romans
Agglomération
précisera
les clauses
spécifiques
qu'elle
souhaite
voir intégrer au
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
par
la
maîtrise
d'œuvre
(délais,
points
d'arrêts,
contrôles,
contenu
du
DOE,
pénalités,
etc.}
La
Commune
transmet
le projet
de
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
à Valence
Romans
Agglo
qui
a un
délai
de
dix
(40) jours
ouvrés
pour
le valider,
Au
titre
de
la passation
des
marchés
de
travaux,
la Commune
assurera
les
missions
suivantes
:
*
Engager
une
consultation
pour
l'opération
en
vue
de
désigner
les
entreprises
de
travaux;
+
Condlure
et
signer
les
marchés,
de
même
que
les
éventuels
avenants
correspondants,
pour
la
réalisation
de
l'ouvrage
;
La
ou
les
entreprises
retenue{s)
devront
avoir
les
qualifications
nécessaires
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales. Dans
le cas
où
un
des
critères
d'analyse
serait directement
lié au
domaine
de
la gestion
des
eaux
pluviales,
Valence
Romans
Agglo
pourra
être
sollicitée
par
le
MOE
pour
fournir
un
avis
sur
le
traitement
de
ce
critère. Des
copies
du
rapport
d'anaiyse
des
offres,
des
pièces
des
marchés
de
travaux
et de
leurs
annexes
sont
transmises
à la direction
de
l'assainissement
de
Valence
Romans
Agglo
par
la Commune,
24 -
Réalisation
des
travaux
:
Au
titre de la réalisation
des
travaux,
la Commune
assurera
les missions
suivantes
:
«
S'assurer
de
la
bonne
exécution
des
marchés
et
procéder
au
paiement
des
entreprises,
si
nécessaire
en
coordination
avec
Valence
Romans
Agglo
(notamment,
le
DGD
sera
vérifié
par
Valence
Romans
Agglo
avant
validation
par la Commune) ;
«Assurer
la réception
et la remise
des
ouvrages
dans
les
conditions
définies
ci-après
;
*
Engager
toute
action
en
justice,
défendre
dans
le
cadre
de
tout
litige
avec
les
entrepreneurs,
maîtres
d'œuvre
et prestataires
intervenant
dans
l'opération,
<
Assurer
administrativement
le suivi
de
la Garantie
de
Parfait
Achèvement
ainsi
que
la levée
des
réserves
éventuellement
prononcées
lors de
la réception
;
+
Et,
plus
généralement,
prendre
toute
mesure
nécessaire
à l'exercice
de
sa
mission.
Valence
Romans
Agglo
sera
invitée
aux
différentes
réunions
de
chantiers
et
s'engage
à y
participer
en
tant
que
co-maître
d'ouvrage
lors
de
la
réalisation
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales.
Elle
indiquera
au
cours
de
la réunion
les éléments
de
sa
compétence
devant
apparaître
dans
le compte-rendu
de
chantier
formalisé
par
fa Commune
et
sera
destinataire
des
comptes-rendus,
En
phase
travaux,
Valence
Romans
suivra
la
réalisation
des
ouvrages
relevant
de
sa
compétence
et
se
réserve
la possibilité
de réaliser un contrôle
technique
de l'ensemble
des
ouvrages
concernés,
notamment
en
vue
de
vérifier
leur
conformité
par
rapport
aux
prescriptions
qu'elle
a données
en
phase
projet.
Si
un
avenant
ou
un
OS
relatif
aux
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales
s'avère
nécessaire,
Valence
Romans
Agglomération
en
informera
immédiatement
la
Commune,
rédigera
les
éléments
justificatifs
et
les
transmettra
à la Commune
qui
en
assurera
le suivi
en
lien
avec
le service
exécution
des
marchés,
Les
documents
suivants
liés
à
l'exécution
des
travaux
sont
transmis
par
ta Commune
à Valence
Romans
Agglo
dès
leur
établissement
:
*
études
d'exécution
pour
la part des
éléments
relatifs
à la gestion
des
eaux
pluviales,
°
comptes-rendus
de
chantier,
+
_
OS
et
avenants
impactant
le
projet
de
gestion
des
eaux
pluviales
ou
le délai
de
réalisation
du
chantier. Fi ID:
026-212600886-20250512-DELIS202S
34-DE
Les
plans
de
récalement
(la levée
des
réseaux
en
classe
A)
et
d'emprise
établis
par
un
géomètre-expert
devront
respecter
le
cahier
des
prescriptions
de
récolements
numériques
de
la
direction
de
l'assainissement
de
Valence
Romans
Agglo
et
de
la Commune.
En
cas
d'éléments
manquants
ou
insuffisants,
Valence
Romans
Agglo
en
informera
la Commune
qui
les
récupérera
auprès
des
entreprises.
2,7 -
Intégration
au
patrimoine
de
la communauté
d'agglomération
Les
ouvrages
rernis
sont
destinés
à intégrer
le patrimoine
de
Valence
Romans
Agglo,
Cette
dernière
fera
donc
son
affaire
de
tous
actes
et procédures
nécessaires
(servitudes)
pour
l'intégration
desdits
ouvrages
dans
ce
patrimoine
et le plein
exercice
de
ses
compétences,
Elle
exercera
ainsi
pleinement
toutes
compétences
rendues
nécessaires
par
l'affectation
et la destination
des
ouvrages
dès
leur
remise
par
la Commune,
dont
la
responsabilité
ne
pourra
être
recherchée
en
cas
de
carence
en
la matière.
Article
3-
MODALITES
FINANCIERES
La
part
financière
des
études
et
des
travaux
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
sera
réglée
par
la
Commune
conformément
aux
dispositions
des
marchés
d'études
et de
travaux,
La
dépense
sera
imputée
en
section
d'investissement, 3.1-
Montant
prévisionnel
des
dépenses
et
répartition
entre
les
maitres
d'ouvrage
Chaque
partie
supportera
la charge
du
coût
des
ouvrages
destinés
à lui
revenir
en
propriété
(études
et
travaux). Le
coût
total
de
l'opération
est
estimé
à
:
+
Etudes
{prestations
intellectuelles
: Moe,
OPC,
CSPS,
Contrôle
Technique,
etc.)
: 22
089,01€
HT
+
Travaux:
441
780,19
€ HT
+
soit
un
total estimé
à 463
869.20
€ HT
soit 556
643.04
€ TTC
Montant
estimatif
des
études
et travaux
à la charge
de
Vatence
Romans
Agglo
au
titre des
eaux
pluviales:
*
Etudes
(MODE,
OPC,
géotechnique
et autres
études,
CSPS)
: 1
181.00€
HT
°
Travaux:
23
620,07€
HT
+
soit
un
total
estimé
à: 24
801.07€
HT
soit
29
761.28€
TTC
Au
stade
d'avancement
du
programme
de
l'opération
à
la
date
d'établissement
de
la
présente
convention,
le
montant
estimatif
des
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales
ne
peut
pas
être
établi
de
manière
précise.
Ainsi,
à l'issue
chaque
phase
(ESQUISSE,
AVP
et
PRO),
le montant
estimatif
des
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales
sera
précisé.
Si
ce
nouveau
montant
diffère
du
montant
indiqué
dans
la
présente
convention
de
plus
de
20
%, les
parties
conviennent
qu'un
avenant
à cette
convention
devra
être
établi,
Dans
le cas
où
le
nouveau
montant
diffère
du
montant
indiqué
dans
la présente
convention
entre
5 et
20
%,
la
Commune
devra
interroger
de
manière
officielle
Valence
Romans
Agglo.
Tout
dépassement
inférieur
à
20
%
ne
nécessitera
pas
d'avenant
à
la
présente
convention,
mais
sera
acté
formellement
par
courrier
de
Valence
Romans
Agglo
à la Commune,
En
cas
de
dépassement
supérieur
à 5%,
Valence
Romans
Agglo
pourra
demander
la reprise
des
études
pour
minimiser
le montant
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales. Fi ID:
026-212600886-20250512-DELIS202S
34-DE
Article
7 -
AVENANT
Toute
modification
du
projet
ou
de
l'opération
représentant
une
augmentation
de
plus
de
20%
du
montant
estimatif
des
travaux
et
de
la
maîtrise
d'œuvre
indiqué
dans
la
présente
convention,
le
cas
échéant,
à la charge
de
Valence
Romans
Agglo
fera
l'objet
d'un
avenant
signé
des
deux
parties,
Toute
modification
du
projet
où
de
l'opération
représentant
une
diminution
du
montant
estimatif
des
travaux
et
de
la
maîtrise
d'oeuvre
indiqué
dans
la
présente
convention,
le
cas
échéant,
à
la
charge
de
Valence
Romans
Agglo
ne
sera
pas
soumis
à la signature
d'un
avenant,
Article
8 -
RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
+
Parla
Commune,
dans
le cas
où
Valence
Romans
Agglo
ne
rempliraît
pas
ses
obligations,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
dans
un
délai
de
30 jours
après
réception
de
la
lettre
recommandée.
+
Par
Valence
Romans
Agglo,
dans
le cas
où
la Commune
ne
remplirait
pas
ses
obligations,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
dans
un
délai
de
30
jours
après
réception
de
{a
lettre
recommandée,
+
Par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
dans
le cas
de
non
obtention
des
autorisations
administratives
pour
une
cause
sans
lien
avec
une
carence
de
la Commune,
+
Parles
deux
parties,
d'un
commun
accord :
résiliation
à l'amiable,
+
Atout
moment
pour
un
motif
d'intérêt
Général.
La
résiliation
prend
effet
un
mois
après
notification,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
la décision
de
résiliation.
l} sera
alors
procédé
immédiatement
à un
constat
contradictoire
des
études
et/
ou
travaux
réalisés.
Ce
constat
fera
l’objet
d'un
procès-verbal
qui
précisera
en
outre
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
la conservation
et la sécurité
des
ouvrages
exécutés.
Article
9 -
ELECTION
DE
DOMICILE
ET
REGLEMENT
DES
LITIGES
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
au
siège
de
Valence
Romans
Agglo.
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Article
10
-
CLAUSES
PARTICULIERES
Aménagement
de
la rue
Abel
Bourgeaud,
à Chatuzange-
Intitulé
de
l'opération
:
le-Goubet
Description
sommaire
de
l’opération
:
Aménagement
de
la voirie
avec
reprise
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
Comprenant :
O
Une
phase
étude
: 22
089,01€
HT
O
Une
phase
travaux
: 441
780,19€
HT Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
sers
L
9
Publié
le
13/05/2025
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_34-DE
PROCES
VERBAL
VaLence Romans AGGL®
DECISION
DE
REMISE
DES
OUVRAGES
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
Convention
de
co
maîtrise
d'ouvrage
établie
le :
Désignation
de
l'opération
Objet
du
présent
procès-verbal
CONTEXTE
DE
LA
CONVENTION
Dans
le cadre
de
l'opération
citée
en
objet,
la Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
a assuré
de
façon
provisoire
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux
de
gestion
des
eaux
pluviales
pour
le
compte
de
Valence
Romans
Agglo.
La
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
est
nommée
ci-après
Commune
dans
ce
qui
suit
;
Une
visite
des
ouvrages
réceptionnés
a été
effectuée
le
:
DEñn
présence
de
pour
la
Commune
OEn
présence
de
pour
Valence
Romans
Agglo
DECISION
DE
REMISE
DES
OUVRAGES
Valence
Romans
Agglo
accepte
la rétrocession
des
ouvrages
en
date
du :
Avec
réserves
listées
en
annexe
n°1
au
présent
PV.
L'ensemble
des
réserves
devront
être
levées
par
la Commune
avant
le :
OSans
réserves
OLa
rétrocession
des
ouvrages
par
la Commune
à Valence
Romans
Agglo
est
repoussée
à une
date ultérieure
pour
les
motifs
suivants
:
DOSSIER
DES
OUVRAGES
EXECUTES
Le
dossier
des
ouvrages
exécutés
(DOE)
constitué
des
pièces
énumérées
à
l'annexe
n°2
du
présent
Procès-Verbal
:
Dn'a
pas
été
remis
et devra
être
transmis
à la direction
de
l'assainissement
de
Valence
Romans
Agglo
avant
le :
[a
été
remis
sous
une
forme
provisoire
permettant
cependant
la gestion
des
ouvrages.
Le
dossier
devra
être
remis
sous
sa forme
définitive
dans
un délai de
, soitle
:
Caétéremis
sous
saformedéfinitive
à
la Direction
de
l'Assainissement
de
Valence
Romans
Agglo,
le:
La
Commune
Valence
Romans
Agglo
Date :
Date
:
11 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2025
Publié
le
13/05/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250512-DELIB2025_34-DE
VaLence
PROCES
VERBAL
Romans AGGLe
REMISE
DES
OUVRAGES
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES ANNEXE
N°2
CONSTITUTION
DU
DOSSIER
DE
REMISE
D'OUVRAGE
Remise
en
version
BESIGATION
Définitive
Provisoire
Non
remise]
Documentation Format
numérique avecl'ensemble
desfichiers
informatiques desplans
de
récolement
sous
format
DGN
et DWG
Ü
Ù
Ù
DOE
Assainissement — Vueenplanetdenivellementduréseauen3D(X,Y et Z)au
1/200,
y compris
regards,
branchements,
Fe
[]
[1
CO
radier,
Fe
tampons,
diamètres
canalisations,
matériaux
canalisations
—
Rapport
d'inspection
télévisée
des
réseaux
et
O]
O]
[]
branchements
EP,
sansobservationouargumenté
par
leMaîtred'œuvre
—
PV
des
tests
d'étanchéité
des
réseaux
EP
(collecteurs,
regards,
branchements)sans
observation
O
[
[]
ouargumenté
par
le
Maître d'œuvre
— Dossier des
fiches techniques
des matériaux et
matériels utilisés (canalisation,
regards, grilles,
O
[
[I
tampons,
…)
—
PV de
réception
des travaux
du
Maître d'Œuvre
auprès
de
l'entreprise
mn
[1
[1 13