Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 095 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 17 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2024-095

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-04-17-00001 - Arrêté de fermeture administrative (1 page) Page 3

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-04-17-00001

Arrêté de fermeture administrative

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-17-00001 - Arrêté de fermeture administrative 3Eu PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

ordonnant la fermeture administrative temporaire

du débit de boissons Le Cosmo à Kourou

LE PRÉFET

Vu les articles L. 333215 et L. 3352-6 du code de la santé publique,

Vu l'article L. 121-2 du code des relations entre l'administration et le public,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le procès verbal n° 01142 de renseignement administratif du 16 avril 2024 de la compagnie de gendarmerie départementale de Kourou relative à la commission d'un crime dans l'établissement Le Cosmo à Kourou;

Considérant qu'un homme a été mortellement blessé par arme blanche, à l'occasion d'une rixe, dans l'établissement de nuit dénommé Le Cosmo situé au 77, avenue du Général de Gaulle à Kourou, le 13 avril 2024 à 04h15 ;

Considérant qu'il ressort des premiers éléments de l'enquête que les faits se sont déroulés à l'intérieur de l'établissement, que les exploitants se sont abstenus de prévenir les secours et les forces de l'ordre ;

Considérant que ces éléments constituent des faits délictueux constituant des troubles graves à l'ordre public et qu'ils sont directement liés aux conditions d'exploitation de l'établissement ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que la procédure contradictoire préalable n'est pas applicable lorsque sa mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

ARRÊTE

Article 1°

L'établissement Le Cosmo exploité par la société Yanaclub (SIRET 92004978000017) situé au 77, avenue du Général de Gaulle à Kourou est fermé pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1* du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique.

Article 3

Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.

Article 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général, commandant la gendarmerie nationale de Guyane et le maire de

Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, transmis au maire de Kourou et notifié au responsable légal de la société exploitant l'établissement.

À Cayenne, le 17 avril 2024.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .

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