Conseillers
en
exercice
:
89
Conseillers présents
:
60
Conseillers représentés
:
22
Total
votant
:
82
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CLERMONTOISE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
3
AVRIL
2015
À
08H
15
Séance
présidée
par
Olivier
BIANCHI
Date
de
la convocation
: 27/03/15
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR
L'OPÉRATION
DE
DOM'AULIM
OPÉRATION
«
16
LOGEMENTS
-
RUE
BRÉGUET
»
COMMUNE
DE
CLERMONT
DÉLIBÉRATION
N° DEL20150403
031
Commission
principale
: Finances
Rapporteur
: -
-
Le
Conseil
de
Communauté
de
l'Agglomération
Clermontoise
s'est
réuni
le
3
avril
2015
à 08
H
15 Avenue
de
l'Union
Soviétique
à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s
présent(e}s :
Olivier
BIANCHI,
Martine
BELLEROSE,
Didier
LAVILLE,
Marianne
SIMEON,
Alain
DUMEIL,
Aline
FAŸYE,
Michel
BEYSSI,
Nadia
FORTE-VIGIER,
Jocelyne
CHALUS,
Hervé
PRONONCE,
Jacqueline
BOLIS,
Marie-José
TROTE,
Louis
GISCARD
D'ESTAING,
Chantal
LAVAL,
Michel
LACROIX,
Julie
DUVERT,
Pierre
BORDES,
René
DARTEYRE,
Annie
LEVET,
Christine
DULAC-ROUGERIE,
Alain
LAFFONT,
Odile
VIGNAL,
Cyril
CINEUX,
Patricia
GUILHOT,
Sondès
EL
HAFIDHI,
Françoise
NOUHEN,
Nicolas
BONNET,
Magali
GALLAIS,
Florent
NARANJO,
Cécile
AUDET,
Saïd
BARA,
Isabelle
LAVEST,
Simon
POURRET,
Nicole
PRIEUX,
Pascal
GUITTARD,
Guillaume
VIMONT,
Marion
CANALES,
Gérard
BOHNER,
Jean-Pierre
BRENAS,
Édith
CANDELIER,
Christiane
JALICON,
Didier
MULLER,
François
RAGE,
Michel
SABRE,
Marie-Jeanne
RAYNAL,
Yvette
TEYSSIER,
Henri
GISSELBRECHT,
Danielle
MISIC,
Laurent
GANET,
Jean-Marc
MORVAN,
Véronique
PRIEUR,
Blandine
GALLIOT,
René
VINZIO,
Martine
FAUCHER,
Michel
MIRAND,
Laurent
BRUNMUROL,
Marcel
ALEDO,
Claude
PRACROS,
Roger
GARDES,
Agnès
DESEMARD
Conseiller
ayant
donné
pouvoir :
François
SAINT-ANDRÉ
pouvoir
à Nicolas
BONNET
Flavien
NEUVY
pouvoir
à
Hervé
PRONONCE
Laurent
MASSELOT
pouvoir
à
René
DARTEYRE
Laurent
GILLIET
pouvoir
à Martine
BELLEROSE
Grégory
BERNARD
pouvoir
à Sondès
EL
HAFIDHI
Jérôme
AUSLENDER
pouvoir
à Cécile
AUDET
Dominique
BRIAT
pouvoir
à Pascal
GUITTARD
Philippe
BOHELAY
pouvoir
à Saïd
BARA
Dominique
ADENOT
pouvoir
à Françoise
NOUHEN
Jean-Christophe
CERVANTES
pouvoir
à Nicole
PRIEUX
Valérie
BERNARD
pouvoir
à Marion
CANALES
Jean-Pierre
LAVIGNE
pouvoir
à Didier
MULLER
Nadia
GUERMIT-MAFFRE
pouvoir
à Christiane
JALICON
Géraldine
BASTIEN
pouvoir
à Jean-Pierre
BRENAS
Bertrand
PASCIUTO
pouvoir
à Olivier
BIANCHI
Claire
JOYEUX
pouvoir
à Gérard
BOHNER
Michel
RENAUD
pouvoir
à
Michel
MIRAND
Jean
ALBISETTI
pouvoir
à Alain
DUMEIL
Grégory
LÉPÉE
pouvoir
à Michel
BEYSSI
Martine
MICHEL
pouvoir
à Laurent
GANET
Pierre
RIOL
pouvoir
à Blandine
GALLIOT
Chantal
LELIÈVRE
pouvoir à Laurent
BRUNMUROL
Conseiller(e}s
excusé(e)}s
:
Dominique
ROGUE-SALLARD,
Sylviane
TARDIEU,
François
BARRIÈRE,
Antoine
RECHAGNEUX,
Anne
FAUROT,
Monique
POUILLE,
Olivier ARNAL
N°
DEL20150403
031
Direction
Générale
des
Finances
1/62
Dossier
suivi
par
MCR
/ 1563
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le >
er
CLERMONT
COMMUNAUTE
Direction
Générale
des
Finances
COMMISSION
FINANCES,
JURIDIQUE,
MARCHÉS
Dossier
suivi
par
Marie-Claire
RODA/
1563
PUBLICS,
PATRIMOINE
BÂTI,
RESSOURCES
HUMAINES
du
9
mars
2015
BUREAU
du
20
mars
2015
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
3
avril
2015
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POUR
L'OPÉRATION
DE
DOM'AULIM
OPÉRATION
«
16
LOGEMENTS
-
RUE
BRÉGUET
»
COMMUNE
DE
CLERMONT
Par
délibération
du
17
mai
2013,
le
Conseil
de
la
Communauté
a
décidé
d'apporter
une
garantie
financière
aux
bailleurs
sociaux
pour
la
production
de
logements
sociaux
familiaux
PLUS
et
PLAI
neufs,
en
acquisition
amélioration
ainsi
que
pour
la
réhabilitation
de
logements
sociaux.
La
garantie
des
prêts
par
les
collectivités
est
partie
intégrante
du
circuit
de
production
du
logement
social.
Ces
dispositions
ont
été
reprises
dans
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2014-2019
définitivement
adopté
lors
du
conseil
communautaire
du
28
février
2014,
après
avoir
reçu
un
avis
favorable
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
du
Préfet
du
Puy
de
Dôme.
Les
conditions
de
garantie
ont
été
fixées
en
2013
en
cohérence
avec
la
participation
des
communes
et
du
Conseil
général
et
sont
les
suivantes
:
°
25%
du
montant
des
prêts
pour
les
logements
PLAI
°
25%
du
montant
des
prêts
pour
les
logements
PLUS
en
zone
3
(Pont
du
Château,
Pérignat
lès
Sarliève,
Saint
Genès
Champanelle
et
Orcines)
°__40%
du
montants
de
prêts
pour
les
logements
PLUS
en
zone
2
(autres
communes
de
l'agglomération).
Les
garanties
de
Clermont-Communauté
sont
conditionnées
à
la
participation
des
communes
à
la
garantie
des
emprunts
dans
les
mêmes
conditions
que
l'Agglomération.
Ces
éléments
sont
précisés
dans
le
Règlement
Intérieur
des
garanties
d'emprunt
de
Clermont
Communauté. Pour
DOM'AULIM,
les
demandes
de
garanties
sont
les
suivantes
:
Opération: Construction
de
16
logements
rue
Bréguet
63000
CLERMONT-FERRAND
(avec
accord
de
principe
de
la
CDC)
Vu
l'article
L5111-4
et
les
articles
L5216-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales Vu
l'article
2298
du
Code
civil
Vu
la
délibération
du
17
mai
2013
de
Clermont
Communauté
Vu
le
Règlement
Intérieur
de
Clermont
Communauté
sur
les
garanties
d'emprunts
pour
la
production
de
logements
sociaux
adopté
par
délibération
du
17
octobre
2014.
Vu
les
contrats
de
Prêt
n°16341
et
n°16342
en
annexe
signés
entre
DOM'AULIM
ci-après
l'emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
:
N°
DEL20150403
031
Direction
Générale
des
Finances
2/62
Dossier
suivi
par
MCR
/ 1563
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Article
1
L'assemblée
délibérante
de
Clermont
Communauté
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
: -
40%
(prêts
PLUS
et
PLUS
Foncier)
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
de
1
059
000
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
des
contrats
de
prêt
n°16341,
constitué
de
deux
lignes
de
prêt
soit
743
000
€
(PLUS)
ligne
5053938
et
316
000
€
(PLUS
Foncier)
ligne
5053939.
* _
25%
(prêts
PLAI
et
PLAI
Foncier)
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
de
502
000
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°16342,
constitué
de
deux
lignes
de
prêt
soit
377
000
€
(PLAI)
ligne
5053940
et
125
000
€
(PLAI
Foncier)
ligne
5053941
Ces
prêts
sont
destinés
à
financer
l'opération
de
construction
de
16
logements
sociaux
«
rue
Bréguet
»
à
Clermont-Ferrand
, inscrits
à
la
programmation
2013
de
Clermont
Communauté.
Les
contrats
sont
joints
en
annexe
et
partie
intégrante
de
la
présente
délibération,
Article
2
Les
caractéristiques
du
prêt
PLUS
sont
les
suivantes
Ligne
du
prêt
5053938
Montant
du
prêt
743
000,00
€
Durée
totale
du
prêt
40
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Index
Livret À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
Taux
du
Livret À
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
+
60
points
de
base
Révision
du
taux
d'intérêts
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret À
sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%,
Profil
d'amortissement:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision:
Double
révisabilité
limitées»
(DL))
Taux
de
progressivité|de
0
%
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et à
la
des
échéances:
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LivretÀ sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à O
%.
Si
profil
«amortissement
prioritaire
avec
échéance
déduite»:
Sans
objet
N°
DEL20150403
031
Direction
Générale
des
Finances
3/62
Dossier
suivi
par
MCR
/ 1563
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Les
caractéristiques
du
prêt
PLUS
Foncier
sont
les
sui
nco
[|
q
Ligne
du
prêt
5053939
Montant
du
prêt
316
000,00
€
Durée
totale
du
prêt
50
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Index
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+
60
points
de
base
Révision
du
taux
d'intérêts
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0%,
Profil
d'amortissement:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision:
Double
révisabilité
limitée»
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
0
%
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
O
%.
Si
profil
«amortissement
prioritaire
avec
échéance
déduite»:
Sans
objet
Les
caractéristiques
du
prêt
PLAI
sont
les
suivantes
Ligne
du
prêt
5053940
Montant
du
prêt
377
000,00
€
Durée
totale
du
prêt
40
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Index
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
- 20
points
de
base
Révision
du
taux
d'intérêts
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à
0%,
Profil
d'amortissement:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision:
Double
révisabilité
limitée»
(DL))
N°
DEL20150403
031
4/62
Direction
Générale
des
Finances
Dossier
suivi
par
MCR
/ 1563
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
0
%
à
0,50
%
maximum
(4
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret À)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LivretÀ
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur à
O0 %.
Si
profil
«amortissement
prioritaire
avec
échéance
déduite»:
Sans
objet
Les
caractéristiques
du
prêt
PLAI
Foncier
sont
les
suivantes
Ligne
du
prêt
5053941
Montant
du
prêt
125
000,00
€
Durée
totale
du
prêt
50
ans
Périodicité
des
échéances
Annuelle
index
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
Taux
du
Livret À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
- 20
points
de
base
Révision
du
taux
d'intérêts
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur à 0%,
Profil
d'amortissement:
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
:
Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision:
Double
révisabilité
limitée»
(DL))
Taux
de
progressivité
des
échéances:
de
0
%
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
faux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
0
%.
Si
profil
«amortissement
prioritaire
avec
échéance
déduite»:
Sans
objet
Article
3
Les
garanties
de
Clermont
Communauté
sont
accordées
pour
la durée
totale
des
prêts
et
portent
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
à
DOM'AULIM
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4
Le
Conseil
communautaire
s'engage
durant
toute
la durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts.
N°
DEL20150403_ 031
5/62
Direction
Générale
des
Finances
Dossier
suivi
par
MCR
/ 1563
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le =
=
_Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
d'accorder
une
garantie
d'emprunt
relative
à
la
demande
formulée
par
DOM'AULIM
pour
l'opération
:
- Construction
de
16
logements
—
rue
Bréguet
à
63000
Clermont-Ferrand.
TOTAL
VOTANTS
:
82
Non
participation
:
0
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
:
82
Pour :
82
Contre
:
Abstention :
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
Président,
Pour
le Président
et par
délégation
Le
Vice-Président
Bertrand
PASCIUTO
N°
DEL20150403
031
Direction
Générale
des
Finances
6/62
Dossier
suivi
par
MCR
/ 1563
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le mprunteur n° 000211400
PROD63-PROO68 V/1.36.1 page 1/19 Contrat de prêt n° 16341
www.caissedesdepots.fr
CONTRAT
DE
PRÉT
N°
16341 Entre
DOM'AULIM
ENTREPRISE
SOCIALE
DE
L'HABITAT
AUVERGNE
LIMOUSIN
- n°
000211400
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
G
)
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél: 04
734313
13 -
Télécopie
: 04
73
35
53
89
1/19
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le mprunteur n° 0002111400
PRO063-PRO0GB V1.36.1 pese 2119
Contrat de prêt n° 16341
Wwww.caissedesdepots.fr
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
DOM'AULIM
ENTREPRISE
SOCIALE
DE
L'HABITAT
AUVERGNE
LIMOUSIN,
SIREN
n°:
796350080,
sis(e)
161
RUE
ARMAND
DUTREIX
87000
LIMOGES,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
DOM'AULIM
ENTREPRISE
SOCIALE
DE
L'HABITAT
AUVERGNE
LIMOUSIN
» ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
» ou
«
le Prêteur
»
DE DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénomméi(e}s
«
les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
BTS
Télécopie
: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le age 3/19 Contrat de prêt n° 16341 Erunteur
n° 0002114090
PROO63-PRO068 V1.36,1
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
1
ANNEXE
2
www.,caissedesdepots.fr
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET FRAIS
NOTIFICATIONS ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER
DE VERSEMENTS
nn
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
7343
Télécopie
: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
P.4 P.4 P.4 P.4 P.5 P.7 P.7 P.7 P.9 p.10 p.11 p.11 p.12 P.12 p.12 P.14 p.15 P.17 P.17 P.17 P.17 P.18
Paraphes
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le pese 4119
Contrat de prèt n° 16347 Emprunteur n° 000211400
PR0063-PRO06S V1.36.1
www.caissedesdepots.fr
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
,
Parc
social
public,
Construction
de
11
logements
situés
Rue
Bréguet
63000
CLERMONT-FERRAND.
Ce
Prêt
concourt
au
financement
de
l'opération
comportant
au
total
16
logements.
ARTICLE
2
PRÈT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
laccepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un-milion-cinquante-neuf-mille
euros
(1
059
000,00
euros)
constitué
de 2 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PLUS,
d'un
montant
de
sept-cent-quarante-trois-mille
euros
(743
000,00
euros) ;
“
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
trois-cent-seize-mille
euros
(316
000,00
euros) ;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Articie
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél: 04
73
43
13
13-
Télécopie
: 04
73
35
53
89
4/19
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le mprunteur n° 0090211400
PRO063-PROGSS 1/1.36,1 page 5/19
Contrat de prêt n° 16341
www.caissedesdepots.fr
desDép ONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et ses
éventuels
avenants.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la date
de
fin
de
la Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
ta
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d’Effet
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
« Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
‘
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:04
734813
13
-
Télécopie
: 04 73 35 53 89
5/19
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le page 649 Contrat de prêt n° 16341 Emprunteur n° 000211400 PROG63-PROC68 V1.36,1
www.caissedesdepots.fr
FONDS
D'EPARGNE
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout jour de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à la réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et donne
lieu
à
l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
A
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier, La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
», et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l’article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. La
« Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous :
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
\
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Téi:04
73
43
13
13
-
Télécopie
: 04
73 35 53 89
6/19
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PROD63-PROÛ68 V1.36.1
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DÉS
ONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent
contrat
et ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et signés
au
Prêteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la date
du
12/02/2015
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
ja
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habititant
te
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
llest
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l’Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d’impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l’'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
=
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
avant
la date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
pourra
considérer
le
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
Il correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la réalisation
de ou
des
opérations
financées
par
le Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:
04
7343 48
13 -
Télécopie
: 04 73 35 53 89
7119
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FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le
dernier
Versement
doit
impérativement
intervenir
deux
mois
avant
la
première
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
du
chantier,
Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Toute
modification
du
où
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
lettre parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la date
de Versement
prévue
initialement.
Le
Prêteur
a
la facuité,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
electronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur
a la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
73
43
1313
-
Télécopie
: 04
73
35
53
89
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Contrat de prêt n° 16341
EF
Æ_
Er
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FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
PLUS
foncier
5053938
5053939
743
000
€
316
000
€
0€
DE
ANNUELLE
ANNUELLE
1,6
%
1,6
%
1,6
%
16
%
40
ans
50
ans
Livret
À
Livret
À
0,6
%
0,6
%
1,6%
1,6
%
Annuelle
Annuelle
Amortissement
Amortissement
déduit
{intérêts
déduit
(intérêts
différés
différés
Indemnité
forfaitaire | Indemnité
forfaitaire
|:
6 mois
6
mois
DR
DR
0,5
%
0,5
%
Equivalent
Équivalent
30
/ 360
30 / 360
À
Le(s)
taux indiqué{s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variaiions
de
l'index
de
[a
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
“
8
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
73
4343
13
-
Télécopie
: 04
73 35 53 89
9/19
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PRO063-PRO068 V1.36,1
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L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le TEG
du
fait des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de taux
variable,
ne
peut
être fourni
qu'à
titre
indicatif; - le calcut
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
() et
le taux
annuel
de
progressivité
(P}
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
déterminé
par
la formule
: R
=
1
+
DT/(5#)
où
DT
désigne
la différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d’Effet
du
Contrat.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
,
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
73
43
1413
-
Télécopie
: 04
73 35 53 89
10/19
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Contrat de prêt n° 16341
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- Le taux
d'intérêt
révisé
(l") de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=R
(1+#1)-1
Le taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
ta Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P”)
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
: P°=R
(1+P)-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le cas
échéant
il sera
ramené
à 0 %.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(l) désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
{t} le taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
"
Méthode
de calcul
selon
un
mode
équivalent
et une
base
« 30
/ 360
»:
[= K
x{(1
++)
"base
de
calcul" .1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l’on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30 jours
et
que
l’année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la période
est
donc
nul.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél: 04
73 4313
13
-
Téiécopie
: 04 73 35 53 89
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Contrat de prêt n° 15341
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de FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
ia procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur :
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter
;
- la sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard ;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée ;
- qu'il
a
été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
630132
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
73
43
SE
-
Télécopie
: 04
73
35
53
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PRODES-PROU6S V1.36.1
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FONDS
D'ÉPARGNE
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;:
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition ;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
lopération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis ;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération ;
- transmettre
chaque
année
au
Prêteur
le
document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
:
e
de
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre opération
assimilée ;
«+
de toute
signature
ou
modification
d’un
pacte
d’associés
ou
d'actionnaires,
ou
de toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire ;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Articte
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél: 04
73
43
13/10
Télécopie
: 04
73
35
53
89
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Contrat de prêt n° 16341 Eniprunteur n° 0002114060
PRO063-PR0O068 V1.36,1
WW
W.caissedesdepots.fr
FONDS
D'ÉPARGNE
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque ;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions ; - informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
- respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci;
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
… Type
de Garantie
| Dénomination du garant
/ Désignation de la Garantie
| Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME
20,00
Collectivités locales
COMMUNE
DE CLERMONT-FERRAND
40,00
Collectivités locales |
COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE
40,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
où
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél: 04
73
43
13
13
--
Télécopie
: 04
73 35
53 89
14/19
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le age 15/19
Contrat de prêt n° 16341 Émrunteur n° 0002111400
PROD63-PRO0G8 V/1.36.1
www.caissedesdepots.fr
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article « Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
47.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
où
partiels
à chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s}
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
47.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
lieu
à la perception,
par
le
Prêteur
et
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
forfaitaire
égale
à
un
semestre
d'intérêt
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
pari,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires :
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa qualité
le rendant
éligible au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CEERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
7343
13713
-
Télécopie
: 04
73
35
53
89
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Contrat de prêt n° 16341
WW
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FONDS
D'EPARGNE
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt tel que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
où
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants :
e
dissolution,
liquidation judiciaire
ou
amiable,
plan
de cession
de l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
coilective ;
«
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été rapportée(s),
cesse{nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants :
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
sauf
renonciation
expresse
du
Prêteur
,
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération ;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
(notamment
dans
l'éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
1),
et qui
aurait
des
conséquences
sur
sa
capacité
de
remboursement ;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d’une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
où
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche de
clêture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque :
- le
montant
total
des
financements
obtenus
est
supérieur
au
prix
de
revient
définitif
de
l'opération ;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél: 04
73
43
1413 -
Télécopie
: 04
73 35 53 89
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Contrat de prêt n° 16341
www.caissedesdepots.fr
desD FONDS
D'ÉPARGNE
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants :
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d’octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville (Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROIÏTS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par télécopie
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
0473431
Télécopie
: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le age 18/19
Contrat de prêt n° 16341 Errunteur n° 0900211400
PROD6ZPRO0G8 V1.36,1
Ê
ri.
#À
4.
É,
VIN
LOIS
OS LULCAUCNNUES.I
ép
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
tes
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige sera
porté
devant
les juridictions
civiles
parisiennes.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
7343131
Télécopie
: 04
73 35 53 89
Fan
9
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le age 19/19
Contrat de prêt n° 16341 EFprunteur n° 0009211400
PROD63-PROCS8 V1.36.1
www,caissedesdepots.fr
FONDS D'ÉPARGNE Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
21
NOV.
2044
Le,
1 2
NOV,
2014
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Civilité
:
Christian
PASCAULT
Nom
/ Prénom:
Le
Directeur
Général
Nom
/ Prénom
:
Directeur
territorial
Qualité
:
Philippe
BLETY
Qualité
:
Prêts
et
Investissements
Immobiliers
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Signature
:
Signature
:
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
7343
1813
-
Télécopie
: 04
73 35 53 89
19/19
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le &v
(à Ù
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68 ©G SE CZ + : Eidooslei - CL EL ©t EL +0 : OL - L X2019 ONVAHHA4 LNONHATO 2L0€9 - tb A9 - ONVHUALLIN SIOONVHA O9 S9 suoneubisuos }8 Sj0d9p Sap 2ssI22
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le £IC JSsjodopsepessipoDoubleane" ip
68 ©S GE CZ PO : SIdOOSOL - EL EL Et €Z PO : PL - L X210149 ONVHY31 LNONNI719 210€9 - Spb d9 - ONVHHAI LIN SIOONVH 8 9 suoneufisuos 39 sjod8p sap essIe9
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le J"sjodepsopossieomeufisane ip
68 SG SE €Z bO : SIdOMISL - EL EL Et EZ +0 : OL - L X2019 ONVHN34 INONNA19 ZLOE9 - St dd - ONVHHALLIN SIOONVH: 9 59 suoreufisuos j9 Sjodap sep essie9
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le (à Ù
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le 1h
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68 £S GE €Z pO : SidO088} - EL CL Ch €Z pO : OL - L X1019 ONVYN13 INONNAI9 ZLO€O - St d9 - ONVAUILLIN SIOONVHA 9 S9 suoreufisuos 19 sjodep sep sssie9
“SIUSLIOSISA EP JODUE9U08 ep uondeoo1 saide inejunidus,| E 9SSS1PE EJSS SSANIULOP SCOUESUIS P SSJEP S8] JUBUUOTUOUL JUSWISSSILOUE. P NESIdE] 97 JHEOIPUI SJ} & SSSUUOP SalSUUOISIASId S9}EP SEP JUOS JUSLLESSILIOLUE p nee|qe} juesaid 8] Suep seanbipui sSoUE9U09,p sejep 597 (.)
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le vit J SjodopsepassiesDoubieane"ip
68 ©S SE CZ pO : eIdO98i8 1 - EL EL Cp CZ bO : (SL - L X1039 ONVHHIA INONNT1O ZLOC9 - Ghh dH - OANVAYALLIN SIOONVHA 09 S9 suorneufisuos je Sjodep sap 2Ss1P9
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le ÿ/E
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68 ©G SE CZ F0 : EIdo98je] - EL EL Et EZ +0 : BL - L X1019 ONVHNAJ LNONNAT9 ZLOE9 - Sbb d9 - ANVHHAL LIN SIOONVYA 9 S9 suoreuBisuo9 39 sjodep sap assi29
‘SJUSLISSJ8A 8P J8NUESUIS, Sp Londeog seide ne], 2 SSSSIPE EJSS SSAIUEP SSOUESUIS.P S8}EP Se] JUEUUORUSU JUSLUSSSIHOUE,P NESIQE} 7 HJBOIPUI SI} & SEPUUOP SSSUUOISIASId S8}2p SP JUOS JUSLLOSSILOLUE p nE8IQE} jJUSSSId 8] sUEP seanbipul SSOUESUDS p SoJEp S91 (.)
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210
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le HSjodepsspessigoDoubiaane'ip
68 SG GE CZ #0 : 81d008/81 - CL CL Ch CZ PO : IL -L X1039 ONVANA4 INONNAT19 SLOC9 - Sbh dd - ONVAYILLIN SIOONVEHA 09 S9 suoneuBisuos j6 s;od3p Sep assIe9
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00'0 +9'087 66 00‘0 91'G60 L 18'991 6 €0'z9c OL 091 8GOZ/LE/EL 1424
00'0 LS'Zrr 89 00'0 cL'8ec L GT'T16 8 16'01C OL 09‘ AGOc/LE/eL €y
VLOC/LL/CL : SF SUP
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81LO
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 16342 Emprunteur n° 000211400
PRO063-PROG6E V1.36.1 page 1/19
www.caissedesdepots.fr
se
FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
16342 Entre
DOM'AULIM
ENTREPRISE
SOCIALE
DE
L'HABITAT
AUVERGNE
LIMOUSIN
- n°
00021400
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
7343
13 73
-
Télécopie
: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 18342 Emprunteur n° 0090211400
PROO63-PROD6S V/1.36.1 page 2118
www.caissedesdepots.fr
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÉT
Entre
DOM'AULIM
ENTREPRISE
SOCIALE
DE
L'HABITAT
AUVERGNE
LIMOUSIN,
SIREN
n°:
796350080,
sis(e)
164
RUE
ARMAND
DUTREIX
87000
LIMOGES,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« DOM'AULIM
ENTREPRISE
SOCIALE
DE
L'HABITAT
AUVERGNE
LIMOUSIN
» ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et
: LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
:
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la Caisse
des
Dépôts
»,
«
la CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
Indifféremment
dénommé(e)s
«
les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignafions
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:
04
:
5 18h
Télécopie: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le age 3/19
Contrat de prêt n° 16342 Erunteur n° 0000211400
PROD63-PRO0068 V1.36,1
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
1
ANNEXE
2
www.caissedesdepots.fr
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET FRAIS
NOTIFICATIONS ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER
DE VERSEMENTS
n
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
4485
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
734313
13 -
Télécopie
: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
P.4 P.4 P.4 P.4 P.5 P.7 P.7 P.7 P.9 p.10 p.11 p.11 p.12 P.12 P.12 P.14 P.15 P.17 P.17 P.17 P.17 P.18
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 16342 Emprunteur n° 000211400
PROO63-PROOS8 V1.36.1 page 4h19
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FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération,
Parc
social
public,
Construction
de
5 logements
situés
Rue
Bréguet
63000
CLERMONT-FERRAND.
Ce
Prêt
concourt
au
financement
de
l'opération
comportant
au
total
16
logements.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
cinq
cent
deux
mille
euros
(502
000,00
euros)
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PEAI,
d'un
montant
de trois
cent
soixante-dix-sept
mille
euros
(377
000,00
euros)
;
=
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
cent
vingt-cinq
mille
euros
(125
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Articie
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant jusqu’au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
BTE
Télécopie
: 04
73
35
53
89
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FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et ses
éventuels
avenants.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont) été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à
la date
de
fin
de
la Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
ta Phase
d'Amortissement
de
fa Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Eigne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de crédit.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
734
SO
Télécopie
: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 16342 Emprunteur n° 0002111400
PRODES-PRODES V1.36.1 pase 6/19
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FON À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modaiités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à la réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À
» désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
ta
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capitat
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances
», et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article « Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif Aidé
d'intégration
» (PLAI)
est
défini
à
l'article
R. 331-14
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
il est
destiné
à
l'acquisition,
la construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous :
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de variation
de
l'index.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne
du
Prêt.
Paraphes
Gaisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
rs
Télécopie
: 04
73
35
53
89
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CESR Se FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Prêteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la date
du
12/02/2015
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et non
avenu.
La
prise d'effet
est donc
subordonnée
à la réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s) :
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
te
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
ARTICLE
Z
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remhoursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne soit pas
en
situation
d'impayé,
de quelque
nature
que
ce soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l’'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
m
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
avant
la
date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le
Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
pourra
considérer
le
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu’à
la
justification,
par
l’'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
|! correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la
réalisation
de
ou
des
opérations
financées
par
le Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:
04
734
13
-
Télécopie
: 04
73 35 53 89
7119
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le age 8/19
Contrat de prêt n° 16342 Émbrunteur n° 00021400
PR0063-PRO968 V1.36.1
www.caissedesdepots.fr
CSD FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Eigne
du
Prêt
»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d’effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le dernier
Versement
doit
impérativement
intervenir
deux
mois
avant
la
première
Date
d'Echéance
de chaque
Ligne
du
Prêt.
En
cas
de
retard
dans
le
déroutement
du
chantier,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
lettre parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la date
de Versement
prévue
initialement.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
electronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur
a la faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les Versements.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
73 43
13
13
-
Télécopie
: 04 73 35 53 89
8/19
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 16342 Emprunteur n° 6000211400
PROD63-PRO068 V1.36,1 gage 8/1
EF
Æ_
Er
www.caissedesdepots.fr
les D
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLEQ9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristiq
PLAI
fo nier
du Prêt:
5053940
5053941
377
000
€
125
000
€
0€
0€
ANNUELLE
ANNUELLE
0,8
%
0,8
%
0,8
%
0,8
%
40
ans
50
ans
Livret
A
Livret
A
-
02%
- 0,2%
0,8
%
0,8
%
Annuelle
Annuelle
Amortissement
Amortissement
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
différés
différés
Indemnité
forfaitaire | Indemnité
forfaitaire
6
mois
6
mois
DR
DR
0,5
%
0,5
%
Équivalent
Equivalent
a
30 / 360
30 / 360
À Le(s}
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est {soni)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index de
la £igne
du
Prêt
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
734
Télécopie
: 04 73 35 53 89
9/19
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Contrat de prêt n° 16342 Ernprunteur n° 00021400
PRO063-PRO0G8 V1.36.1
www.caissedestdepots.fr
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que :
- le TEG
du
fait des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut être
fourni
qu'à
titre
indicatif; - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d’un
unique
Versement,
à la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul!
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas
échéant,
le taux de progressivité
de l'échéance
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l’Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
caicuiées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R) dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
déterminé
par
ta formule
: R
=
1 +
DT/(1+1)
où
DT
désigne
la différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d’Effet
du
Contrat.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:04
7343
ane
-
Télécopie: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 16342 Emprunteur n° 0002114009
PRO0063-PROD68 V1.36.1 page 1118
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FONDS
D'ÉPARGNE
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
:
l'=R
{1+#1)
-1
Le taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
I!
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
: P'=R
(1+P)-71
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à 0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
“
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»:
1=K
xf(1
+t)
‘base
de
calcul”
_1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél: 04
734373
13
-
Télécopie
: 04
73
35
53
89
11/19
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de prêt n° 16342 Érrunteur n° 000211400
PRO063-PRO068 V1.36.1
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FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
13
RÉGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n’est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le présent
Prêt
n'est
soumis
à la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- AVoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et les
accepter :
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
ia
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de toute
contestation
à leur
égard ;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de cessation
de
paiement
et ne fait l’objet d'aucune
procédure
collective
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
:
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce soit à l'encontre
de
l'opération
financée ;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
047343
Dita
Télécopie
: 04
73
35
53
89
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 16342 Emprunteur n° 6000211400
PRO063-PR0068 V1.36,1 page 13/19
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FONDS
D'ÉPARGNE
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenus
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition ;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
tes
immeubles
financés,
pendant
toute
la durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat ;
- justifier du
titre définitif conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis ;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants ;
- apporter,
le cas
échéant,
les fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre financier
de
l'opération
;
- transmettre
chaque
année
au
Prêteur
le
document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
;
- informer
préalablement
(et au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
:
«
de
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre opération
assimilée ;
«
de toute
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
ou
de toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
- maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de cet engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité ;
- produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire ;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l’objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le Prêt ;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Téi:04734
43
-
Télécopie
: 04 73 35 53 89
13/19
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le age 14/19 Contrat de prêt n° 162342 Érérunteur n° 0009211400 PROO63-PROO68 V1.36.1
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FONDS D'ÉPARGNE - fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et long
terme
à faire face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
où
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
ie
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»;
- informer
le
Prêteur
de
la date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci ;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêéteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
:
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
où
devenues
exigibles
au
titre du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Type de Garantie … | Dénomination
du garant / Désignation
de la Garantie
|Quotité Garantie (en %)
Collectivités
locales
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
50,00
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
CLERMONT-FERRAND
25,00
Collectivités
locales
COMMUNAUTE
AGGLO
CLERMONT
COMMUNAUTE
25,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Préteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
\
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:
047343
Tuto
Télécopie
: 04
73
35
53
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PRCO63-PROD68 V/1.36.1 page 15/19
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FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calcuié
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
te remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
47.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur
et
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
forfaitaire
égale
à
un
semestre
d'intérêt
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
pari,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de :
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce soit,
de
l'organisme
Emprunteur ;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements ;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Tél:04
73
3
-
Télécopie
: 04
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PRO063-PRO068 V1.36,1
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FONDS
D'ÉPARGNE
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l’objet
du
Prêt
tel que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- hon
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
F’'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants :
°
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective ;
e
la(les)
Garantie{s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s}),
cesse(nt)
d'être
valabie(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
ta
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants :
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur ;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
sauf
renonciation
expresse
du
Prêteur ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération ;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
de
la gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
(notamment
dans
l'éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
1),
et qui
aurait
des
conséquences
sur sa
capacité
de
remboursement
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d’une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2) années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
où
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le montant
total
des
financements
obtenus
est
supérieur
au
prix de
revient
définitif de
l'opération ;
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
-
Téi:04 73
43
13 13
-
Télécopie
: 04
73 35 53 89
16/19
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FONDS D'ÉPARGNE À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants :
- vente
de
logement
faite par
l'Emprunteur
au
profit de
personnes
physiques ;
- vente
de
logement
faite par
Emprunteur
au
profit de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements ;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville (Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1154
du
Code
civit. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au titre du
Contrat
ou
de tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par
télécopie
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
04
73
3
13
-
Télécopie
: 04
73 35 53 89
17/19
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Contrat de prêt n° 16342 Emprunteur n° 000211400
PROO63-PRO068 V1.36.1 pas 18/19
www.caissedesdepots.fr
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige sera
porté
devant
les juridictions
civiles
parisiennes.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél: 04
7343
rio
Télécopie
: 04
73
35
53
89
- dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le age 1919
Contrat de prêt n° 16342 EFrunteur n° 0009211400
PRO063-PROO68 V1.36.1
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
2 À
NOV.
2014
Pour
l'Emprunteur,
Civilité
:
Nom
/ Prénom:
Le
Directeur
Général
Qualité :
Philippe
BLETY
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
www.caissedesdepots.fr
Le
12 NOV. 204
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité : Nom
/ Prénom :
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Signature :
Paraphes
65
BD
FRANCOIS
MITTERRAND
-
BP
445
-
63012
CLERMONT
FERRAND
CEDEX
1
- Tél:
047343
Télécopie
: 04
73
35
53
89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
Christian
PASCAULT
Directeur
territorial
Qualité
:
Prêts
et
investissements
Immobiliers
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le ()
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le IL
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68 €G SE €Z PO : Edo - EL EL Ep EZ +0 : PL - L X2039 ONVHYI4 INONHATO TL0E9 - Sbt JA - ONVHUILLIN SIOONVH: Q4 59 suoreuBisuos j9 Si0d3p Sap 9ssIe9
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le CIC 4 Sjodopsspessieo@euBieane’ip
68 ES SE C2 PO : SIdOo881 - EL EL Et €Z +0 : IL - L X1039 ONVHHI4 INONNAIO 2L0E9 - Sb+ d9 - ANVHHALLN SIOONVHA 9 S9 suogeuBisuos 3e sjodap sap 2ssie9
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le C/E JySiodepsepessieomeubisane" ip
68 £G GE € YO : SAdO98/81 - EL EL Et £Z +0 : I8L - L X3039 ONVYN34 INOWNT19 Z10E9 - Shÿ d9 - ONVHUILLIN SIOONVH1 A8 S9 suoreuBisuos 39 sjodep sep asste29
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le (à Ù
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le 1h
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68 £G G€ € +0 : dO9SjSL - EL CL Et £Z +0 : ISL - L X1019 ONVHHI4 INONNAIO CLOES9 - St 49 - ONVAHILLIN SIOONVAA 09 S9 suoreufisuos jo Sjodap Sp essie9
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Îe LJ'Sjodepsopessi£0D)oubieane'ip
68 ©G GE € 0 : eldooeje - EL EL Et CZ +0 : ISL- L X2019 ONVHHIA INONNATO CLOSQ - Sbt dd - ONVHUALLIN SIOONVHA A9 S9 suoneufisuos 38 Sjodap S9P 2SSIE9
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00'0 65'009 28 00'0 94'8L2 tO‘rpe c 08'296 € 080 £EOC/LLCL G6L
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Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le p/E J'sjodepsepsssieomaeufioane'ip
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