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Déliberation - COMMUNE 22 09 08 BUDGET PARTICIPATIF REGLEMENT MEL
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Déliberation - COMMUNE 22 09 08 BUDGET PARTICIPATIF REGLEMENT MEL
Déliberation - COMMUNE 22 09 08 Budget Participatif Reglement MEL08022023
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 22 09 08 Budget Participatif Reglement MEL08022023)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
CLISSON 4 22.09.08
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze septembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se
sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet,
Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle
Carré, M, Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent
Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Alexia Pirois,
Mme Sonia Sanchez, Mme Séverine Blanloeil, M. Cyrille Paquereau, Mme Lamia Bacher, M. Yves Mignotte, M. Franck Nicolon, Mme Françoise Clénet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article
L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
M. Thomas Hay (procuration à M. Xavier Bonnet), Mme Marie-Claude Bailliard {procuration à M. Franck Nicolon), Mme Marie-
Noëlle Guittet (procuration à Mme Françoise Clénet), M. Eric Betschart (procuration à M. Yves Mignotte).
Etaient absents :
Mme Gaëlle Romi.
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire.
Secrétaire de séance: Mme Séverine Blanloeil.
| Date de la convocation : 09 septembre 2022
Nombre de membres Présents : 24 Excusés : 4 Absents : 1 Votants : 28
|_en exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Décisions budgétaires
+* Budget participatif - règlement - approbation
Monsieur le Maire rappelle que,
La Ville de Clisson souhaite mettre en place un dispositif de « budget participatif » afin de permettre à
ses habitants de s'impliquer directement dans les choix budgétaires de la Commune. L'objectif est d'offrir
à chacun la possibilité de proposer des projets d'intérêt général.
Pour fixer Un cadre à ce dispositif, un règlement a été établi.
Les principales dispositions de ce règlement sont les suivantes :
- Montant annuel du budget participatif: 50 000 euros (investissement et/ou fonctionnement),
- Public concerné : tout Clissonnais âgé de 11 ans minimum,
- Principaux critères d'éligibilité des projets :
S'inscrire dans l'une des compétences suivantes : action sociale et solidaire, sport,
culture, éducation, petite enfance, santé publique, innovation, numérique, cadre de vie,
aménagement des espaces publics, mobilier urbain, biodiversité, propreté, prévention
et tranquillité publique, sécurité, citoyenneté, transition écologique, lecture publique,
valorisation du patrimoine,
*__ Correspondre à un intérêt général local, être accessible à tous de manière gratuite,
“Etre localisé sur le territoire communal et concerner une propriété de la Ville, Y__ Respecter l'enveloppe budgétaire maximum fixée à 50 000 € TTC,
Y Être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable dans un délai de 2 ans
maximum entre la validation du projet et sa réception pour les projets d'investissement,
Y_ Être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable dans un délai d'un an
pour les projets de fonctionnement,
Y _ Être en cohérence avec l'Agenda 21.
Pour garantir le respect du règlement, un comité de pilotage composé de 6 élus (Monsieur le Maire,
président de droit, et 5 élus issus du Conseil municipal) sera mis en place.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, à la
communication et à l'administration générale,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 17 janvier 2019 relative à l'approbation de l'Agenda 21 de la Ville de Clisson,
VU l'avis de la commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territorial’,
réunie le 8 septembre 2022,
VU le projet de règlement « budget participatif »,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
VALIDE les dispositions du projet de règlement « budget participatif »,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer le règlement « budget participatif » et tout
document relatif à l'exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Secrétaire de séance
Xavier Bonnet
Maire
ae
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le
26 SEP. 2022
- son affichage le
23 SEP. 2072
Accusé de réception en préfecture
044-214400434-20220915-DEL-220908-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité.