Déliberation - Decision PC ZBORALA D7112

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Déliberation - Decision PC ZBORALA D7112 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - Decision PC ZBORALA D7112)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance, PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE DE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Verneuil-sur-Vienne

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Demande déposée le 15/02/2023 complétée le 09/03/2023 N° PC 87 201 23D7112

Par : | Monsieur ZBORALA Anthony Surface plancher : 122 m?

Demeurant à : | 6 avenue de Naugeat

87000 Limoges

Représenté par : Destination : habitation

Pour : | Nouvelle construction : habitation

Sur un terrain sis à : | 1 A route des Vignes

87430 Verneuil-sur-Vienne - ZC 0446

Le Maire :

Vu la demande de permis de construire susvisée.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants. Vu le P.L.U. de Verneuil sur Vienne approuvé le 26 juin 2019.

Vu l'avis de dépôt affiché le 16 février 2023.

Vu la loi du 31 mai 1930 modifiée sur les sites.

Vu l'arrêté en date du 17 février 1995 inscrivant le site de la vallée de la Vienne parmi les sites inscrits. Vu l’avis de Mme l’Architecte des Bâtiments de France en date du 24 février 2023.

ARRETE

Article 1 :

Le Permis de Construire EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Le dit permis est assorti des réserves énoncées ci-après :

Article 2 :

Les prescriptions de Mme l’ Architecte des Bâtiments de France, reprises dans l’avis du 24 février 2023 annexé au présent arrêté, devront être observées.

Verneuil-sur-Vienne, le 7 juin 2023

Le Maire,

Pascal ROBERT

NOTA : Voir l’avis des services du Cycle de l'Eau de Limoges Métropole du 02 juin 2023.

Les travaux sont assujettis aux taxes d'urbanisme (déclaration à faire sur le site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer

mes Biens Immobiliers »).La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.