Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 1220

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 1220 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2010 spe 1220)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

année 2010

date de parution

20 décembre 2010

A compter du 1er janvier 2010, les actes de l'agence régionale de l' hospitalisation Rhône-Alpes sont publiés dans des numéros spéciaux du recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes, adresse : 31 rue Mazenod 69426 Lyon cedex 3, internet : www.rhone-alpes.pref.gouv.fr.

ISSN 07619618 spécialSommaire

DELEGATION DE SIGNATURE..................................................................................................................................................3 Arrêté n° 2010.3416 du 20 décembre 2010............ ..............................................................................................................3 Objet : délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses..........................................................................................3 Arrêté n° 2010.3417 du 20 décembre 2010............ ..............................................................................................................5 Objet : délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses..................................................................................5 Arrêté n° 2010.3418 du 20 décembre 2010............ ..............................................................................................................6 Objet : délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.......................................................................................................................6

RAA SPECIAL du 20 décembre 2010 - 2 -DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté n° 2010.3416 du 20 décembre 2010

Objet : délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion sociale, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme régionaux ou centraux relevant des missions et programmes suivants :

- Mission « direction de l'action du gouvernement » :

Programme 129 - coordination du travail gouvernemental – MILDT : action 15 Titres concernés : 3 et 6

Programme 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées

- Mission « pensions » :

Programme 743 - pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions : action 4 Titre concerné : 6

- Mission « immigration, asile et intégration » :

Programme 104 - accueil des étrangers et intégration : actions n° 1, n° 2, n° 3 et n° 12 Titre concerné : 6

Programme 303 - immigration et asile : action n° 2

Titre concerné : 6

- Mission « santé » :

Programme 183 - protection maladie : action n° 2

Titre concerné : 6

- Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » :

Programme 106 - actions en faveur des familles vulnérables : actions n° 1 et n° 3 Titres concernés : 3 et 6

Programme 124 - conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Titres concernés : 3, 5 et 6

Programme 157 - handicap et dépendance : actions n° 1, n° 2, n° 4, n° 5 et n° 6 Titres concernés : 3 et 6

- Mission « sport, jeunesse et vie associative » :

Programme 163 - jeunesse et vie associative (actions : 01 – développement de la vie associative, 02 – promotion des actions en faveur de la jeunesse, 03 – promotion des actions en faveur de l’éducation populaire) Titres concernés : 3, 5 et 6

Programme 219 - sport (actions : 01 - promotion du sport pour le plus grand nombre, 03 – présentation sur le sport et protection des sportifs)

Titres concernés : 3, 5 et 6

- Mission « ville et logement » :

Programme 135: développement et amélioration de l'offre de logement : action 5 Titre concerné : 3

Programme 147: politique de la ville

Titres concernés : 3 et 6

Programme 177 - politique en faveur de l’inclusion sociale : actions n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 Titres concernés : 3 et 6

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclus :

les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,

les conventions passées entre l’Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,

les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €,

les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50.000.€,

la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

RAA SPECIAL du 20 décembre 2010 - 3 - la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,

la signature des conventions à conclure au nom de l’Etat, que ce dernier passe avec le Département ou l’un de ses établissements publics.

Sont subordonnés au visa préalable du Préfet les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors taxes et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 4 : En application de l’article 38 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, le directeur départemental peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues de l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982. susvisé portant règlement de comptabilité publique. La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.

Article 5 : A compter du 1er janvier 2011, les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Philippe DERUMIGNY

RAA SPECIAL du 20 décembre 2010 - 4 -Arrêté n° 2010.3417 du 20 décembre 2010

Objet : délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme LAVIGNAC-TEZZA Hélène, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des missions suivantes :

- programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi

- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :

• les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,

• les conventions passées entre l’Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,

• les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €,

• les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €,

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,

• la signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, avec le Département ou l’un de ses établissements publics.

Sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 4 : En application de l’article 38 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004, la directrice départementale peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires. Article 5 : A compter du 1er janvier 2011, les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Le Préfet,

Philippe DERUMIGNY

RAA SPECIAL du 20 décembre 2010 - 5 -Arrêté n° 2010.3418 du 20 décembre 2010

Objet : délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, directeur départemental des territoires de de la Haute- Savoie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État (y compris les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale) imputées sur les missions et programmes suivants :

Mission Programme n° BOP Niveau

Agriculture, pêche,

alimentation, forêt et

Affaires Rurales

(03)

Forêt 149 Forêt Régional

Économie et développement

durable de l'agriculture, de la pêche

et des territoires

154 DGFAR Central

Conduite et pilotage des politiques

de l' agriculture 215

Fonctionnement DRAAF Régional

Fonctionnement Central

Communication Central

Sécurité et qualité sanitaire de

l'alimentation 206 DGAL / Alimentation Central

Écologie, énergie,

développement durable

et mer

(23)

Urbanisme, paysage, eau et

biodiversité 113

Urbanisme,

Aménagement et Sites Central

Urbanisme, Paysage, Eau et

Biodiversité Régional

Prévention des risques 181 Prévention des risques Régional

Recherche dans les domaines de

l'énergie, du développement et de

l'aménagement durables

190 Recherche incitative National

Infrastructures et services de

transports 203

Infrastructures routières Central

Infrastructures et services de

transport Régional

Sécurité et circulation routières 207

Sécurité et Circulation

Routière Central

Sécurité et Circulation

Routière Régional

Conduite et pilotage des politiques

de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de la

mer

217

Personnel et fonctionnement

des directions régionales Régional

Politiques de développement

durable Central

Radars 751 Radars Central

Opérations industrielles et

commerciales des directions

départementales et régionales

de l'équipement

908 Programme non doté de crédit

Direction de l'action du

gouvernement

Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées 333 SGAR Régional

RAA SPECIAL du 20 décembre 2010 - 6 -Mission Programme n° BOP Niveau

Ville et Logement

(31)

Développement et amélioration de

l'offre de logement 135

Études locales et

logement social Régional

Lutte contre l'habitat indigne

et contentieux Central

Politique de la ville 147 Politique de la ville Régional

Sports, Jeunesse et Vie

Associative

(35)

Sport 219 Pilotage central Sports National

Conduite et pilotage de la politique

du sport, de la jeunesse

et de la vie associative

210 Pilotage central National

Gestion des finances

publiques et des

ressources humaines

(07)

Fonction publique 148 Non communiqué (RIA) National

Entretien des bâtiments de l'État 309 Entretien des bâtiments de l'Etat MEDDLT Central

Gestion du patrimoine

immobilier de l'Etat Dépenses immobilières 722 CAS immobilier National

( )Les chiffres entre parenthèse correspondent au code numérique des ministères auxquels sont rattachés les missions.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

• les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leur bénéficiaires, pour :

• l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière (Document Général d’Orientations, Plan Départemental d’Actions de la Sécurité Routière, REAGIR, LABEL-VIE)

• la politique de la ville et du développement social urbain;

• les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 € • les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € • la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; • les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État ; • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

• la signature des conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le Département ou l’un de ses établissements publics ;

• les transactions d’un montant supérieur à 15 000 €.

Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet de la Haute-Savoie, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'État de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du Préfet et leur signature sera accréditée auprès du Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie.

Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Il sera fondé sur les requêtes INDIA.

Article 6 : A compter du 1er janvier 2011, les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Philippe DERUMIGNY

RAA SPECIAL du 20 décembre 2010 - 7 -