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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 063 Attribution DUN Fonds de Concours Dinvestissement au te 47 Travaux Delectrification Effacement Secteur Vieux Nerac RUE Soulac et RUE du PIN Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 063 Attribution DUN Fonds de Concours Dinvestissement au te 47 Travaux Delectrification Effacement Secteur Vieux Nerac RUE Soulac et RUE du PIN)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ne me. en afbret

DEPARTEMENT

LOT et GARONNE

ARRONDISSEMENT

NERAC

CANTON

NERAC

Nombre de conseillers

en exercice : 29

Présents : 18

Votants : 28

OBJET :

Attribution d'un fonds de

concours d'investissement au

TE 47 — Travaux d'électrification -

Effacement BT secteur Vieux

Nérac — Rue Soulac et rue du Pin

N° 063/2023

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

du 9 juin 2023

L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 9 juin à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 2 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMEBE, Maire.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,

BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM.

DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, Conseillers

Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU,

TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers

Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.

Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI,

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET,

Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.

Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur BOZZELLI.

Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.

Absent non excusé :

Madame GREGOIRE.

ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du

Conseil, Monsieur GOLFIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.

L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 avril 2023 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence « Électricité ».

Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section fonctionnement.

AR Prefecture

047-214701955-20230609-DEL632023-DE

Reçu le 14/06/2023L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Le TE 47 a décidé d'instaurer depuis le du 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de

financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;

- le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au TE 47 dans le cadre chaque l'opération ;

- dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au TE 47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune);

- ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et du TE 47.

Le TE 47 doit réaliser des travaux d'électrification situés rue Soulac et rue du Pin.

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 25 253,58 € HT, est le suivant :

- contribution de la commune 2 525,36 €.

- prise en charge par le TE 47 : solde de l'opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au TE 47 un fonds de concours de 10% du coût global réel HT de l'opération, dans la limite de 2 525,36 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

> D'approuver le versement d'un fonds de concours au TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'électrification rue Soulac et rue du Pin, à hauteur de 10% du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 2 525,36 €.

> De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du TE 47.

> De préciser que la contribution correspondante due au TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le TE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération.

> De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le MAIRE,

AR Prefecture

047-214701955-20230609-DEL632023-DE

Reçu le 14/06/2023