Acte - facturation cantine et autorisation prelevement 2026 2027

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Acte - facturation cantine et autorisation prelevement 2026 2027 Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune de Montendre. Lien du pdf (Acte - facturation cantine et autorisation prelevement 2026 2027)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Données personnelles, Restaura

Ɵ on

scolaire

Demande

et

Autorisa

Ɵ on

De

Prélèvement

automa

Ɵ que

Pour éviter tout incident et tout retard de prélèvements dans vos versements : Renseignez et signez les caractéristiques du prélèvement automatique se trouvant au ver- so de la demande de prélèvements

,

Complétez votre demande et votre autorisation de prélèvements, sans les séparer Retournez le document signé à la mairie en y joignant obligatoirement un relevé d 'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d'épargne (RICE) Plus tard, n'omettez pas de signaler à la mairie toute modification d'intitulé ou de domiciliation de compte

REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE (POUR LE REGLEMENT DE LA FACTURE DE RESTAURATION SCOLAIRE) Entre......................................................................................................................... Adresse .................................................................................................................... Bénéficiaire (

ci-après dénommé le redevable)

du service de restauration scolaire

Et la VILLE de MONTENDRE représentée par son Maire, Patrick GlRAUDEAU agissant en vertu d'une délibération en date du 9 juillet 2012 portant règlement des factures redevances de restauration scolaire. concernant l’(les) enfant(s): ................................................................................................................................. Il est convenu ce qui suit : 1 - DISPOSITIONS GENERALES Les bénéficiaires du service de restauration scolaire peuvent régler leur facture :  en numéraire auprès du Service de Gestion Comptable de JONZAC  par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller ni l'agrafer à envoyer à Service de Gestion Comptable de JONZAC 26 avenue Foch – CS60089 17503 JONZAC CEDEX  par prélèvement automatique pour les redevables ayant souscrit au présent contrat. 2 - AVIS PRELEVEMENT Le redevable optant pour le prélèvement automatique recevra le 05 de chaque mois, une facture indiquant le montant des sommes dues au titre de la restauration scolaire du mois précédent. Les sommes correspondantes seront prélevées sur le compte du redevable le 10 du même mois (ou le premier jour ouvré suivant). 3 - CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d'agence, de banque ou de banque postale doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d'autorisation de prélèvement auprès de la ville de MONTENDRE, le remplir et le retourner accompagné du nouveau relevé d'identité bancaire ou postal. Si l'envoi a lieu avant le 10 du mois. le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard. 4 - CHANGEMENT D'ADRESSE Le redevable qui change d'adresse doit avertir sans délai la ville de MONTENDRE. 5 ‐ RENOUVELLEMENT

OU

CONTRAT

DE

PRELEVEMENT

AUTOMATIQUE

Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l'année suivante ; le redevable établit une nouvelle demande uniquement lorsqu'il avait dénoncé son contrat et qu'il souhaite à nouveau le prélèvement automatique pour la rentrée scolaire suivante. 6 - ECHEANCES IMPAYEES Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable. il ne sera pas automatiquement représenté. Les frais de rejet sont à la charge du redevable. L'échéance impayée plus les frais sont à régulariser auprès de la Trésorerie de Jonzac 7 - FIN DE CONTRAT Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat de prélèvement informe la ville de MONTENDRE par lettre simple. Une de- mande exprimée au cours du mois M sera prise en compte au titre des prélèvements du mois M+2. Le redevable devra donc s'acquitter des prestations de restauration scolaires dues au titre du mois M+1, selon un autre mode de règlement, tel que prévu à l’article 1. Si deux prélèvements consécutifs sont rejetés, le redevable sera exclu du prélèvement automatique. 8 - RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, DIFFICULTES DE PAIEMENT, RECOURS. Toul renseignement concernant le décompte de la facture de restauration scolaire est à adresser à la ville de MONTENDRE: Toute contestation amiable est à adresser à la ville de MONTENDRE : la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire. En vertu de l'article L.1617.5 du code général des collectivités territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement : ‐ le Tribunal d'instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil

fi xé par l'ar

Ɵ cle R321.1 du code de

l'organisa

Ɵ on judiciaire.

‐ le Tribunal de Grande Instance au

‐ delà de ce seuil (actuellement

fi xé à7 600

€).

Pour la Ville de MONTENDRE A ............................................................

, le..................................................................

Le Maire, Patrick GIRAUDEAU,

Le redevableDésignation du titulaire du compte à débiter :

Nom............................................. Prénom .....................................

Adresse ...........................................................................................

.........................................................................................................

Code postal ........................... Ville...................................................

Nom et adresse du créancier :

Demande de prélèvements

Désignation du titulaire du compte à débiter :

Nom ............................................. Prénom .....................................

Adresse ...........................................................................................

.........................................................................................................

Code postal............................ Ville...................................................

Nom et adresse du créancier :

AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS :

Date : / /

Signature du redevable :

lieu à

exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier (Ville de Montendre), dans les conditions prévues par la politique générale de protection des données consultable en mairie de Montendre ou sur www.montendre.fr

 ...........................................................................................................................................................................

DEMANDE DE PRÉLÈVEMENTS : la demande de prélèvements est valable jusqu'à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier

Date : / /

Signature du redevable :

lieu à

exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier (Ville de Montendre), dans les conditions prévues par la politique générale de protection des données consultable en mairie de Montendre ou sur www.montendre.fr

Autorisation de prélèvements

N° national

D’émetteur

Désignation de l’établissement teneur du compte à débiter :

.........................................................................................................

.........................................................................................................

Banque Guichet N° de compte Clé

Désignation de l’établissement teneur du compte à débiter :

.........................................................................................................

.........................................................................................................

Banque Guichet N° de compte CléMAIRIE DE MONTENDRE ÉCOLE : .................................................

FACTURATION CANTINE

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Année scolaire : 20 / 20 Classe : ...............................................

Élève

NOM : ............................................................. Prénom : ......................................... Sexe :

Né.e le : ........... / .......... / ......... à (Commune) : .................................. (département) : ............................

Adresse : ........................................................................................................................................................................

Code Postal : .................................. Commune : ...........................................................................................................

RESPONSABLES LEGAUX

Mère Autorité parentale :

NOM .............................................. NOM MARITAL : ............................... Prénom : .....................................

Adresse : ........................................................................................................................................................................

Code Postal : .................................. Commune : ...........................................................................................................

Téléphone (mobile) : ............................... Téléphone (domicile ) : ..............................................

Mail : ............................................................. @ ...............................................

Numéro allocataire CAF : ........................................

_____________________________________________________________________________________________

Père Autorité parentale :

NOM .............................................. Prénom : ..........................................

Adresse : ........................................................................................................................................................................

Code Postal : .................................. Commune : ...........................................................................................................

Téléphone (mobile) : ............................... Téléphone (domicile ) : ..............................................

Mail : ............................................................. @ ...............................................

Numéro allocataire CAF : ........................................

_____________________________________________________________________________________________

Facture à établir au nom de : ...........................................................................

Accepte de payer la canƟne par prélèvement automaƟque :

Si oui, remplir la demande ci‐joint accompagnée d’un RIB

Nous nous engageons à vous signaler tout changement modifiant les indicaƟons menƟonnées sur ceƩe fiche.

Date : ........................... Signature de la mère Signature du père

____________________

(1) Pays si hors de France

F M

O N

O N

O N